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Compte-Rendu - lib 09 15122025 12 Budget OT M4 Ouv cr dit pr alable au vote du BP2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Compte-Rendu - lib 09 15122025 12 Budget OT M4 Ouv cr dit pr alable au vote du BP2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID : 038-213805278-20251215-09_ 15122025 _12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal
de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire.
MAI RI E Date de la convocation : 09 décembre 2025
VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Bruno
NOMBRE DE AVEQUE, Brigitte ARNAUD, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie
CONSEILLERS MARTINET et Elvina SAVIOUX
ELUS: 11
EN EXERCICE : 11 Absents : Jean-Luc BASSET et Nadine VERNEY
PRESENTS : 9
VOTANTS : 10 Pouvoir : Jean-Luc BASSET à Yves GENEVOIS POUR : 10
ABSTENTION: 0 Ati 4 : : CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 09-15122025-12 : Budget OFFICE DE TOURISME DE VAUJANY M4 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 161 2-1 du code général des collectivités
territoriales
Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée àl'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 3 800 € (trois mille huit cent euros), selon la répartition suivante : Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID: 088-213805278-20251215-09_ 15122025 12-DE
: ë Montant Ouvert Chapitre / article Budget 2025 dans la limite du quart du
budget 2025
Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » | 15261,68€| 3 800,00 €
2183 - Matériel de bureau et informatique 15 261,68 € 3 800,00 €
HN TOTAL 101 152616 3 800,00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés :
-__ Accepte la proposition d'ouverture de crédits préalablement au vote du budget Office de tourisme de
Vaujany 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent comme
susmentionné soit un montant de 3 800 € (trois mille huit cent euros) ;
- Donne à Monsieur le Maire toutes délégations utiles à la mise en œuvre de cett décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le