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Compte-Rendu - lib 09 15122025 10 Budget Patinoire piscine M57 Ouv cr dit pr alable au vote du BP2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Compte-Rendu - lib 09 15122025 10 Budget Patinoire piscine M57 Ouv cr dit pr alable au vote du BP2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID : 038-213805278-20251215-09_ 15122025 _10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. 7
MAI RI E Date de la convocation : 09 décembre 2025
VAUjJANY Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Bruno AVEQUE, Brigitte ARNAUD, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie
NOMÉREDE MARTINET et Elvina SAVIOUX
ELUS : 11
EN EXERCICE : 11 Absents : Jean-Luc BASSET et Nadine VERNEY PRESENTS : 9
OURS ï 5 Pouvoir : Jean-Luc BASSET à Yves GENEVOIS
ABSTENTION : 0 ST 4 . ; CONTRE : n Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 09-15122025-10 : Budget PATINOIRE PISCINE M57 : Délibération autorisant
le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales
Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 88 720 € (quatre-vingt-huit mille sept cent vingt euros), selon la répartition suivante : Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
Ouvert? 038213805278 20251215-09_15122025_10-DE
: : Montant FES Chapitre / article Budget 2025 dans la limite du quart du
g budget 2025
Chapitre 21 «Immobilisations corporelles » 354 898,52 € 88 720,00 €]
2135 - Installations générales, agencements et 168 392,00 € 42 098,00 €
aménagements des constructions
2158 - Autres installations, matériel et outillages techniques 95 114,27 € 23 778,00 €]
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 1 792,78 € 448,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 89 599,47 € 22 396,00 €]
TOTAL 354 898,52 € 88 720,00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
-__ Accepte la proposition d'ouverture de crédits préalablement au vote du budget Patinoire Piscine 2026
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent comme susmentionné
soit un montant de 88 720 € (quatre-vingt-huit mille sept cent vingt euros) ;
-__ Donne à Monsieur le Maire toutes délégations utiles à la mise en œuvre de cette SREISION:
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire. GENEVOIS
Transmis en Préfecture le