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Compte-Rendu - lib 12 091224 11 Budget PP M57 Ouv cr dit pr alable au vote du budget 2025
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Compte-Rendu - lib 12 091224 11 Budget PP M57 Ouv cr dit pr alable au vote du budget 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 ET
ID : 038-213805278-20241209-12_ 091224 11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. LL
MAI RI E Date de la convocation : 3 décembre 2024
VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Michel VACCON, Brigitte ARNAUD, Bruno
NOMBRE DE AVEQUE, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET et Elvina
CONSEILLERS SAVIOUX
ELUS : 11
EN EXERCICE : 11 Absents : Mariane MICHEL, Jean-Luc BASSET et Nadine VERNEY PRESENTS : 8
VOTANTS : 10 Pouvoir : Mariane MICHEL à Yves GENEVOIS, Jean-Luc BASSET à Michel POUR : 10 VACCON
ABSTENTION: 0
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 12-091224-11 : Budget PATINOIRE PISCINE M57 : Délibération autorisant le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 75 000 € (soixante-quinze mille euros), selon la répartition suivante : Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 ER
Publié le 10/12/2024
ID : 038-213805278-20241209-12_ 091224 11-DE
\ ‘ Montant Ouverture de crédit 2025 -
Chapitre / article Budget 2024 dans la limite du quart du
budget 2024 Chapitre 21
« Immobilisations corporelles » 328 965,56 € 75
000,00 € 135 - Installations
générales, agencements e
mr ere 10/3806 25:009,00
€ 2158 - Autres installations, matériel et outillages
techniques 80 071,64 € 20 000,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 2 500,00 €
0,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 135 958,92 €
30 000,00 €
TOTAL 328 965,56 € 75 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés :
-_ Accepte la proposition d'ouverture de crédits préalablement au vote du budget Patinoire Piscine 2025 dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent comme susmentionné
soit un montant de 75 000 € (soixante-quinze mille euros) ; 7
- Donne à Monsieur le Maire toutes délégations utiles à la mise en uvfe de cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le Yves GENEVOIS