Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-089

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2018Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-09-17-001 - Décision n°2733bis/2018 de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Allier du 10 septembre 2018 relative au transfert et

extension de deux magasins Intermarché et Bricomarché à Gannat (3 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-09-17-001

Décision n°2733bis/2018 de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Allier du 10 septembre

2018 relative au transfert et extension de deux magasins

Intermarché et Bricomarché à Gannat

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-17-001 - Décision n°2733bis/2018 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 10 septembre 2018 relative au transfert et extension de deux magasins Intermarché et Bricomarché à Gannat 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ALLIER

Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles, économie et environnement

Affaire suivie par Isabelle RAY

pref-cdac03@allier.gouv.fr

Tél. : 04.70.48.33.80

Télécopie : 04.70.48.30.77

N°2733bis/2018

- AVIS -

relatif au projet n° 2/2018

présenté par l’Immobilière européenne des Mousquetaires

(Immo Mousquetaires Centre Est)

Les Echets – 01706 MIRIBEL Cédex

en vue d'obtenir l'autorisation de procéder au transfert et à l’extension de deux magasins à l’enseigne Intermarché et Bricomarché, 18 avenue des Portes Occitanes à Gannat.

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;

Aux termes de ses délibérations en date du lundi 10 septembre 2018, sous la présidence de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Vichy, représentant Mme la Préfète de l'Allier empêchée ;

Vu les articles L 751-1 et suivants, R 751-1 et suivants et L 752-4 du code de commerce ;

Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 914/2018 du 23 mars 2018, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l’Allier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2044/2018 du 10 août 2018, portant composition de la CDAC pour l'examen de la demande présentée par la Société Immo Mousquetaires Centre Est ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 003 118 18 A 0009 déposée en mairie de Gannat le 12 juillet 2018, par Immo Mousquetaires Centre Est ;

Vu la demande transmise par le maire de Gannat et enregistrée le 18 juillet 2018 présentée par Immo Mousquetaires Centre Est, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder au transfert et à l’extension de deux magasins à l’enseigne Intermarché et Bricomarché,d’une surface de vente de 8 259 m², 18 avenue des Portes Occitanes à Gannat ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires, service instructeur ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Pierre METENIER, représentant Mme la directrice départementale des territoires ;

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-17-001 - Décision n°2733bis/2018 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 10 septembre 2018 relative au transfert et extension de deux magasins Intermarché et Bricomarché à Gannat 4- Considérant que le projet permet d’utiliser des parcelles dont certaines comportent d’anciens bâtiments et est situé dans un environnement commercial en limite de parcelles agricoles ;

- Considérant que le porteur de projet intègre l’utilisation de 1081 panneaux photovoltaïques, ce qui représentera une autoconsommation de 23 % ;

- Considérant que le projet permet la création de 11 emplois ;

- Considérant l’intérêt du porteur de projet au regard du développement durable au travers des démarches de revalorisation de déchets, d’économie d’énergie et de gestion des nuisances décrites dans le dossier ;

- Considérant que le projet intègre une meilleure prise en compte de la sécurité routière concernant les accès et la desserte ;

- Considérant que le parking sera mieux végétalisé et que l’ensemble de la parcelle bénéficiera d’un traitement paysager renforcé par de nombreuses plantations ;

- Considérant les arguments apportés et les engagements pris en séance par le pétitionnaire ;

émet un avis favorable à la demande d’autorisation sollicitée,

Ont voté pour l’autorisation du projet :

- Mme Véronique POUZADOUX , maire de Gannat, en qualité de maire de la commune d’implantation du projet ;

- M. Daniel REBOUL, désigné comme représentant de la communauté de communes de Saint Pourçain, Sioule, Limagne en tant qu’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;

- M Gilles JOURNET, désigné comme représentant de la communauté de communes Saint Pourçain, Sioule, Limagne, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;

- M. Christian CHITO, vice-président du conseil départemental, représentant le président du Conseil Départemental ;

- Mme Cécile DE BREUVAND, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

- M. Guy LABBE, conseiller communautaire de la communauté de communes Entr’Allier, Besbre et Loire, en qualité de membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

- M. Luc CHAPUT, Maire d’Aigueperse, désigné par le Préfet du Puy de Dôme, maire d’une commune située dans la zone de chalandise du projet examiné ;

- Mme Annie BROSSARD (Union Fédérale des Consommateurs de Moulins), représentant du collège « consommation et protection des consommateurs » ;

- Mme Anne-Claire BERR, (CAUE), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire »

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-17-001 - Décision n°2733bis/2018 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 10 septembre 2018 relative au transfert et extension de deux magasins Intermarché et Bricomarché à Gannat 5- Mme Diane DEBOAISNE (Architecte Conseil CAUE du Puy de Dôme), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire » désignée par le préfet du Puy de Dôme ;

Se sont abstenus :

- Mme Andrée ROUFFET-PINON (France Nature Environnement Allier), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire » ;

- M. Daniel LACHASSAGNE (Union Fédérale des Consommateurs de Montluçon), représentant du collège « consommation et protection des consommateurs » ;

En conséquence, un avis favorable est donné à la demande d’autorisation présentée par Immo Mousquetaires Centre Est, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder au transfert et à l’extension de deux magasins à l’enseigne Intermarché et Bricomarché, 18 avenue des Portes Occitanes à Gannat.

Moulins, le

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Vichy

signé

Sylvaine ASTIC

Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, l’avis susvisé peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la CNAC (DGCIS, Bureau de l’Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC – Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13)

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-17-001 - Décision n°2733bis/2018 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 10 septembre 2018 relative au transfert et extension de deux magasins Intermarché et Bricomarché à Gannat 6