Déliberation - D04 04 CM072022 RODP TELECOM

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Déliberation - D04 04 CM072022 RODP TELECOM Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre. Lien du pdf (Déliberation - D04 04 CM072022 RODP TELECOM)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Télécommunications et internet, M A I R I E

DE

NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 12 juillet 2022

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le mardi 12 juillet 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 13 - Pouvoirs : 00

Date de Convocation : 07/07/2022

Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Elodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.

Absent excusé : M. GACHINAT Patrick qui n'a pas donné de pouvoir.

Secrétaire de séance : Mme TOBI Karine.

Délibération n° 04 CM072022

Objet OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS Détermination du montant de la redevance d'occupation

Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006.

Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).

L'article R 20-52 du Code des Postes et des communications électroniques fixe le montant annuel maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

Le montant annuel maximum sur le domaine public routier ne peut excéder (Valeur 2022) : - 42,64 € par kilomètre et par artère souterraine,

- 56,85 € par kilomètre et par artère aérienne,

- 28,43 € par mètre carré au sol (cabine tél, sous répartiteur)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de M. le Maire,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

 d'appliquer en 2022 les barèmes pour l'occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunication, au taux maximum indiqué ci-dessus, soit :

 42,64 € par kilomètre et par artère souterraine,

 56,85 € par kilomètre et par artère aérienne,

 28,43 € par mètre carré au sol (cabine tél, sous répartiteur)

 de revaloriser ces montants au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics, conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005,

 d'inscrire cette recette annuellement au compte 70323 de l'exercice budgétaire en cours,

 d'autoriser M. le Maire à signer tous documents administratifs et comptables corroborant cette décision.

Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 25/07/2022. Karine TOBI François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 25/07/2022. Secrétaire de séance Maire

AR Prefecture

017-211702659-20220712-D04_04_CM072022-DE

Reçu le 25/07/2022

Publié le 25/07/2022