Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2013 N° 2

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2013 N° 2 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2013 N° 2)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 48 - NOVEMBRE 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté N °2013322-0002 - Arrêté portant abaissement du montant de l'avance initiale de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la DDFIP. .................................... 1

Arrêté N °2013322-0003 - Arrêté portant désignation d'un mandataire de la régie d'avances et de recettes auprès de la DDFIP .................................... 4

Préfecture

Arrêté N °2013322-0004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard POUGET, sous- préfet de BERGERAC. .................................... 6

Arrêté N °2013322-0005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Dominique

CHRISTIAN, sous- préfète de SARLAT. .................................... 13

Arrêté N °2013322-0006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence BEGUIN, sous- préfète de NONTRON. .................................... 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013322-0002

signé par

le Secrétaire général

le 18 Novembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté portant abaissement du montant de

l'avance initiale de la régie d'avances et de

recettes instituée auprès de la DDFTP.

Arrêté N°2013322-0002 - 19/11/2013 Page 1Liberté « Liberté « Égaîié + Fraternité » Fraterité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale L SAN) L/ des Finances Publiques

[n/ Pôle Pilotage et Ressources

Arrêté portant abaissement du montant de l'avance initiale de la régie d’avances et de

recettes instituée auprès de la Direction départementale des finances publiques.

Le Préfet de Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des

organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 2008-2237 du 5 mai 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs ;

Vu le décret n° 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique,

notamment l’atticle 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseuts d'avances et aux régisseuts de recettes relevant des services de l'Etat, des

budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du

Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifie par l'arrêté du 3

septembre 2001 (pour information) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 (JO n° 303 du 30 décembre 2001) relatif au seuil de dispense du

cautionnement des régisseuts d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l'Etat

auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu larrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances

publiques de Dordogne ;

Vu Parrêté n° 120434 du 12 avril 2012 portant abaissement du montant de l'avance initiale de la

régie d’avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale des finances

publiques de Dordogne ;

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 12 novembre 2013 ;

Arrête

Article 1” : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 5.000 Euros pour la direction

départementale des finances publiques de la Dordogne.

Le régisseur devra constituer un cautionnement selon le barème fixé par l'arrêté du 28 mai 1993

modifié par arrêté du 3 septembre 2001.

Une indemnité annuelle de responsabilité lui sera versée selon le même barème.

Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Page 2 Arrêté N°2013322-0002 - 19/11/2013Article 3 : L'arrêté n° 120434 du 12 avril 2012 est abrogé, le 1° janvier 2014.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Périgueux, le | $ UE, PATTE

Le Préfet

Jean-Louis AMAT

Arrêté N°2013322-0002 - 19/11/2013 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013322-0003

signé par

le Secrétaire général

le 18 Novembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté portant désignation d'un mandataire de

la régie d'avances et de recettes auprès de la

DDFIP

Page 4 Arrêté N°2013322-0003 - 19/11/2013EE Er Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

des Finances Publiques

Pûle Pilotage et Ressources

Artèté portant désignation d’un mandataire de la régie d’avances et de recettes auprès de

la Direction départementale des finances publiques de Dordogne.

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des

otganismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique,

notaminent l’article 22 :

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des

budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du

Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3

septembre 2001 (pour information);

Vu larrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances

publiques de Dordogne :

Vu l'arrêté n° 111588 du 29 novembre 2011 portant nomination d’un régisseur d’avances et de

recettes auprès de la direction départementale des finances publiques de Dordogne ;

Vu Favis conforme du comptable assignataire en date du 12 novembre 2013 ;

Arrête

Atticle 1”: l'article 4 de l'arrêté n° 111588 du 29 novembre 2011 est modifié comme suit :

Le mandataire suivant est désigné afin de réaliser pour le compte du régisseur de recettes et

d’avances les opérations de signatute des chèques en cas d'urgence :

Monsieur Laurent QUEYROU, inspecteur des finances publiques.

Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Périgueux, le

18 NOV. 2013

Le Préfet

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Pout te Préfet bt par délégation,

6 Sercréthire Générai

BA

Jean-Louis AMAT

Arrêté N°2013322-0003 - 19/11/2013 Page SEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013322-0004

signé par

le Préfet

le 18 Novembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Bernard POUGET, sous- préfet de

Bergerac.

Page 6 Arrêté N°2013322-0004 - 19/11/2013CR

Liberté « Égalité + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

pre po133t- bot Direction des moyens interministériels

Bureau des mutualisations

Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac

Le Préfet de Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L 343 du code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ; Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ; Vu le décret de M. le Président de la République en date du 25 décembre 2009 nommant M. Bernard POUGET, Sous-préfet de Bergerac ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ; Vu la circulaire du 10 juin 2004 relative à la suppléance et intérim des fonctions préfectorales ; Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative au décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu la circulaire MIOMCT n°159 du 5 mars 2008 relative au décret du 22 février 2008

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;

Arrête

Article 15 : Délégation est donnée à M. Bernard POUGET, Sous-préfet de Bergerac, pour signer dans les limites de l'arrondissement de Bergerac tous les actes et décisions dans les matières suivantes :

I- POLICE GENERALE

1- Autorisations concernant :

- lhomologation des terrains privés reconnus par la commission de circulation pour le

déroulement de manifestations sportives de véhicules à moteur (arrêté ministériel du 17 février 1961),

- l’organisation des courses pédestres, cyclistes, équestres, de manifestations sportives de

véhicules à moteur, de combats de boxe ou d'arts martiaux,

-_ l'organisation de loteries et tombolas dont le capital ne dépasse pas 7.623 €,

- la police de la voie publique, des cafés, débit de boissons, bals, spectacles et autres Heux publics excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à l'arrêté préfectoral 99-0182 du 10 février 1999,

- l'installation des dépôts d’explosifs et d'artifices,

- l'usage des explosifs dans les carrières

Arrêté N°2013322-0004 - 19/11/2013 Page 7to

- a détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette

décision ;

- l'ouvertute de commerce de détails d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories

d'armes soumises à cette décision ;

- les décisions de retrait des deux autotisations correspondantes.

2 — Délivrance :

- des certificats provisoires d'immatriculation des véhicules, saisine des certificats de cession,

déclarations d'achat, certificats provisoires cartes W garages,

- des cartes d’habilitation devant être portées de facon ostensible par les quêteurs,

- des récépissés de brocanteurs,

- des bons de commande d’explosifs et d'artifices pour les quantités inférieures à 25 kg,

-_ des habilitations des personnes physiques à l'emploi d’explosifs,

- des autorisations de consommation des explosifs dès réception,

- des autorisations d'établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de Frx catégorie.

- des récépissés de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation de détention d'armes

d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision

- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'arnes et munitions des catégories

d'armes soumises à cette procédure

- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories

d'armes soumises à cette procédure

D

3 - Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces

mêmes armes, éléments d'armes et munitions

+ - Agrément des armuriers et retraits d'agrément.

5 — Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d’armes de 4m catégorie

6 — Âgrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’ua titre de

circulation en zone réservée des aérodromes sur tout le territoire du département de la Dordogne

7 -Visa des autorisations de port d'armes accordées à certains fonctionnaires (article 25 1 d du décret

95-589 du 6 mai 1995)

8 - Instruction des cartes nationales d'identité

9 — Recueil des demandes de naturalisation et déclatations de nationalité par mariage.

10 — Sanctions administratives prononcées à Fencontre des débits de boissons et restaurants,

avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n’excédant pas trois mois {att. L 3332-15 du code de

la santé publique.

11 — Fermeture administrative temporaire d'établissement ouverts au public ou utilisés par Le public tels

que hôtels, maisons meublées, débits de boissons, restaurants, clubs.

12 — Signature des arrêtés de rattachement administratif des petsonnes sans domicile mi résidence fixes.

13 — Police municipale (loi 99-291 du 15 avril 1999)

- agrément des agents de police municipale,

- Signature des conventions de coordination (décret 2000-275 du 24 mars 2000 — art. L 2212-6 du

CGCT),

Page 8 Arrêté N°2013322-0004 - 19/11/2013- autorisation d'acquisition et de détention d'armes ainsi que de poft d’armes {décret 2000-276 du

24 mars 2000 — art. L 412-51 du code des communes).

14 — Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence.

15 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application

des articles L.123-30 et R.123-208-6 du code de commerce

16 - Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires

II - ADMINISTRATION GENERALE

- Désignation des représentants de l'administration au sein :

- des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture.

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières et immobilières

- Présidence, procès-verbaux et comptes rendus de sécurité de la 2ème à la 5m catégorie

- Présidence de la commission de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition.

- Authentification d'actes — Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor.

- Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de VEtat de ses établissements publics où d'utilité publique.

- Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques d’eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation.

- Autorisation de constitution, de dissolution et exercice du contrôle des associations syndicales et rendre exécutoires les rôles émis par ces dernières.

- Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association syndicale autorisée.

- Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de Pélaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)

- Enquêtes d'utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le département, les établissements publics de coopération intercommunale ou l'Etat : - Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un comimissaire-enquêteur ou d’une commission d’enquête.

- Arrêtés prescrivant l’ouverture d'enquêtes publiques

Arrêté N°2013322-0004 - 19/11/2013 Page 9- Enquêtes publiques relatives à l'application de la loi sut Peau pour les établissements publics, les

communes, le département ou PEtat :

= Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur où d’une

commission d’enquête.

- Arrêtés prescrivant ouverture d’enquêtes publiques

- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement en application des

articles L 123-1 à L 1235-16 du code de l’environnement

- Installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes de

procédure et de contrôle s’y rapportant

- Installations classées soumises à autorisation :

- arrêtés prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques,

- arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête publique au titre de

la réglementation relative à l'urbanisme et à celle de la protection de l’environnement

- confirmation de l désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux administratifs

- tous actes de procédure à l’exception de la signature des arrêtés d’autorisation

- Récépissé de déclaration d'exploitation de carrière

- Ouverture des enquêtes publiques relatives aux exploitations de carrière

- Tous actes relatifs aux décharges sauvages ;

- Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1 du

décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs

publicitaires dans les communes

- Délégation est donnée à M. Bernard Pouget, sous-préfet de Bergerac, au fin de signet :

Uatrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique)

arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)

arrêtés concernant les locaux suroccupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)

arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)

arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)

arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-II du CSP)

arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)

arrêtés de traitement d'urgence de situations d'insalubrité présentant un danger sanitaire

ponctuel {L1331-26-1 du CSP)

arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)

EUUUUUL

U

+ Délégation est donnée à M. Bernard Pouget, sous-préfet de Bergerac, en matière domaniale pour

présider les séances d’adjudications publiques.

III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

- Législation funéraire :

- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières,

- autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,

- autorisations d’inhumations en terrains privés,

- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraites,

- autorisation de mise en usage d’appareils crématoir Page 10 8 PP SAIS ro 12013- autorisations accordées en application de l’article R 2213-33 et R 2213-35 du code général des

collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations en dehors des délais

prévus au 1% alinéa de cet article,

- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales, associations,

entreprises privées, établissements d’hospitalisations publics ou privés ou établissements de

pompes funèbres.

- Autorisation d'utiliser, après avis de la Directrice des Services départementaux de l'Education

nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement.

- Création des commissions syndicales, cotation et paraphe des registres des délibérations (article R

112-19, R 112-20 du code des communes et R 221-9 du code général des collectivités tertitoriales).

- Signature de l'arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son atrondissement et

notification de l'arrêté et de la carte communale au Président de l’EPCI et aux maires concernés

- Signature des décisions aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le cadre

des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l'urbanisme

- Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de

Particle L 1421-7 du code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en mairies

les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plan et registres cadastraux ayant cessé

d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de

date.

- Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités locales

- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège de cette

structure est situé sut l’arrondissement,

- Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions DETR (dotation

d'équipement des territoires ruraux)

-Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d'équipement exécutés

pat les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de PEtat ou des collectivités.

- Visa des états 1259 MI relatifs à la fixation du taux des quatre taxes directes locales

- Communication au maire, président de létablissement communal ou président de l'EPCI de

l'intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis

- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes en application des

articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT

- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales

assurant la gestion des sections de communes

- Nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices

- Signature des arrêtés autorisant un emprunt aux centres communaux d'action sociale pour des

sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué

dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT

- Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) en application de l’article L

212-1 du code de l'urbanisme

Arrêté N°2013322-0004 - 19/11/2013 Page II- Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l'urbanisme

- Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale)

- Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté

IV - PERSONNELS ADMINISTRATIFS

Attribution de logements aux fonctionnaires

Article 2 : Délégation est donnée à M. Bernard POUGET, Sous-préfet de Bergerac, pour signer tous

courriers et actes relatifs aux autorisations de manifestations nautiques de grande ampleur sur l'ensemble du département.

Article 3: Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,

délégation est donnée à M. Bernard POUGETà l'effet :

- de signer tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L.3213 et L.3214 du Code de la Santé Publique,

- de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rappotts, requêtes, mémoires, documents,

circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière

- de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de son ressort territorial.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac,

délégation est donnée en faveur de M Alain LAPRADE, secrétaire génétal de l1 sous-préfecture et en

cas d'absence de celui-ci à Mme Maryline ORELLANA, sectétaire générale adjointe, à l'effet de signer

tous les actes et décisions en toutes matières relevant de li compétence directe du sous-préfet de

Betgerac à l'exception :

- des décisions accordant le concours de la force publique,

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers, à l'exception des arrêtés concernant

- les autorisations d'inhumations en terrains privés,

- la délivrance d'autorisations de transfert de corps hors du territoire métropolitain (article 1, III,

patagraphe 2)

- les sanctions administratives pour les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 12 0206 du 29 février 2012 donnant délégation de signature à M.

Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac, est abrogé.

Article 6 — Le secrétaire général de Préfecture de Dordogne et le sous-préfet de Bergerac sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat

en Dordogne.

Fait à Périgueux, le À 8 pou 205

Le Préfet,

es BILLANT Page 12 Arrêté N°2013322-0004 - 19/11/20)EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013322-0005

signé par

le Préfet

le 18 Novembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Dominique CHRISTIAN, sous- préfète de

SARLAT.

Arrêté N°2013322-0005 - 19/11/2013 Page 134

| | Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction des Moyens interministériels fois $ {L - { J 19 Bureau des mutualisations

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,

Sous-préfète de Sarlat

Le Préfet de Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des petsonnes

hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment

l'article L.343 du code de la santé publique modifié ;

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à

Porganisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 relatif à la vente de voyages et de séjours ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-préfets ;

Vu le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la Commission Départementale d'Action

Touristique ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à Forganisation et à action

des services de l'Etat dans les régions et dépattements, modifié pat le décret n° 2010-146 du 16

février 2010 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 09 septembre 2011 portant nomination de Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-

préfète de Sarlat ;

Vu l circulaite du 16 juin 2004 relative au décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu la circulaire MIOMCT n°159 du 5 imats 2008 relative au décret du 22 février 2008 ;

Sur proposition du Sectétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1” : Délégation est donnée Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, pour

signer tous les actes et décisions dans les matières suivantes :

1- POLICE GENERALE

1 - Autorisations concernant :

Page 14 Arrêté N°2013322-0005 - 19/11/2013-__ l'homologation des terrains privés reconnus par la commission de circulation pour le

déroulement de manifestations sportives de véhicules à moteur (arrêté ministériel du

17 février 1961),

- l'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives de véhicules à moteur, de combats de boxe,

- la police de la voie publique, des cafés, débit de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogationà l'arrêté préfectoral n° 99-0182 du 10 février 1999,

- l'installation des dépôts d'explosifs et d'artifices,

-_ l'usage des explosifs dans les carrières,

-la détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision ;

- l'ouverture de commerce de détails d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'atmes soumises à cette décision ;

- les décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.

1 - Délivrance :

- des cartes nationales d'identité,

- cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quéteurs,

- des récépissés de brocanteurs,

- des bons de commandes d'explosifs et d'artifices pour des quantités inférieures à 25 kg,

- des livrets délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixes,

- des habilirations des personnes physiques à l’emploi d'explosifs,

- des autorisations de consommation des explosifs dès réception,

- des autotisations d'établir et d'exploiter des dépôts d’explosifs de 3% catégorie.

- des récépissés de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision

- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette procédure

- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette procédure - saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions

3 - Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions

4 - Agréments d'armuriers et retraits d'agrément ;

5 Agréments des convoyeurs de fonds et autorisation de port d'armes de AT catégorie.

6 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concouts de la gendarmerie ou d’un corps

militaire.

T- Visa des autorisations de port d'armes accordées à ceftains fonctionnaires (arücle 25 1* du

décret n° 95-589 du 6 mai 1995).

8 - Sanctions administratives prononcées à l'encontre des débits de boissons et restaurants,

avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n'excédant pas trois mois (art. L 3532-15 du

code de la santé publique).

Arrêté N°2013322-0005 - 19/11/2013 Page 159 - Fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés

par le public tels que hôtel, maisons meublées, débits de boissons, restaurants, clubs.

10 - Signature des arrêtés de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence

fes.

11 - Police municipale (loi n° 99-291 du 15 avril 1999),

- agrément des agents de police municipale,

- Signature des conventions de coordination (décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 — Art.

L.2212-6 du CGCT),

autorisation d'acquisition et de détention d'armes ainsi que de port d'armes (décret

n° 2000-276 du 24 mars 2000 — Art. L.412-51 du code des communes).

12 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence.

13 — Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en

application des articles L. 123-30 et R. 123-2086 du code du commerce.

14 - Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires.

IL- ADMINISTRATION GENERALE

+ Désignation de représentants de l'administration au sein :

— des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes

électorales politiques,

— des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes

électorales de la chambre d'agriculture,

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières et immobilières,

- Présidence de la commission de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP),

présidence, procès-verbaux et comptes rendus de sécurité des ERP de la 2% à la 5%

catégorie,

- _ Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée

des ordres de réquisition,

- Authentification d'actes - Avis sut les procédures de vente après saisie contre les redevables

du trésor,

- Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l'Etat de ses établissements

publics ou d'utilité publique,

- Autorisation d'établissement de servitudes sut les fonds privés pour la pose de canalisations

publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation,

- Autorisation de constitution, de dissolution et exercice du contrôle des associations syndicales

et rendre exécutoires les rôles émis par ces dernières,

- Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables

d'une association syndicale autorisée,

Page 16 Arrêté N°2013322-0005 - 19/11/2013Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU),

Enquêtes d'utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le département, les EPCI. (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), syndicats mixtes ou l'Etat :

- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire-enquêteur ou d'une commission d'enquête,

- Arrêtés prescrivant l'ouverture d’une enquête publique,

Enquêtes publiques relatives à l'application de la loi sur l’eau pour les établissements publics,

les communes, le département ou l'Etat :

- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire-enquêteur ou d'une commission d'enquête,

- Arrêtés prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,

Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter Fenvironnement en

application des articles L 123-1 à L 123-16 du code de l’environnement et les enquêtes publiques spécifiques aux associations syndicales autorisées,

Installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes de procédure et de contrôle s'y rapportant,

Installations classées soumises à autorisation :

- arrêtés prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques,

- atrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête publique au tite de la réglementation relative à l'urbanisme et à celle de la protection de

l'environnement,

- confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux

administratifs,

- tous actes de procédure à l'exception de la signature des arrêtés d'autorisation,

Récépissé de déclaration d'exploitation de carrière,

Ouverture des enquêtes publiques relatives aux exploitations de carrière,

Tous actes relatifs aux décharges sauvages,

Arrêtés de mise en demeure prévus pat Particle 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article

1% du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité

des dispositifs publicitaires dans les communes,

Pièces et documents relatifs aux associations de la loi 1901, sociétés mutualistes, fondations,

congrégations, associations cultuelles,

Récépissé de création, modification ou dissolution d'association,

Délégation est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, en matière

domaniale pour présider les séances d’adjudication publique.

IL -RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté N°2013322-0005 - 19/11/2013 Page 17- Législation funéraite :

- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières,

- autorisations de transport de corps hots du tertitoite métropolitain,

- autorisations d'inhumations en tetrains privés,

- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires,

- autorisation de mise en usage d'appareils crématoire,

- autorisations accordées en application de l'article R 2213-33 et R 2213-35 du code

général des collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations

en dehors des délais prévus au 1" alinéa de cet article,

- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales,

associations, entreprises privées, établissements d'hospitalisation publics ou ptivés ou

établissements de pompes funèbres,

- Autorisation d'utiliser, après avis de la Directrice académique des Services de l'Education

nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l'enseignement,

- Création des comimissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de

communes,

- Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des

commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes,

- Signature de l’artêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et

notification de l'arrêté et de la carte communale au Président de PEPCI et aux maires concernés,

- Signature des décisions aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le

cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de Purbanisme,

- Dérogations accordées aux Maires des communes de moins de 2 000 habitants, en application

de l'article L 1421.7 du code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en

mairie les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux

ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant

plus de 100 ans de date,

- Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités,

- Signatute des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI et des syndicats mixtes,

dés lors que le siège de cette structure est situé dans l’arrondissement,

- Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions DETR

(dotation d'équipement des territoires ruraux),

- Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d'équipement

exécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivités,

- Visa des états 1259 MI relatifs à la fixation du taux des quatre taxes directes locales,

- Communication au maire, président de l'établissement communal ou président de PEPCI ou du

syndicat mixte à la demande de lintention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif

l'acte transmis,

- Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes en

application des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code général des collectivités territoriales,

Page 18 Arrêté N°2013322-0005 - 19/11/2013- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes,

- Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pour des sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années en application de Farticle L 2121-34 du CGCT,

- Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) en application de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme,

- Accord de dérogation à l'article L 122-2 du code de l’urbanisme,

- Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de Putbanisme (carte communale),

- Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arrêtés.

IV - PERSONNELS ADMINISTRATIFS

Attribution de logement aux fonctionnaires.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, pour

signer tous courtiers et actes. relatifs au domaine aérien sur l’ensemble du département de

la Dordogne.

Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours

fériés, délégation est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, à l'effet :

- de signer tout atrêté d’hospitalisation d'office conformément aux articles L.3213 et

L.3214 du Code de la Santé Publique,

- de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires,

documents, circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation

irrégulière,

- de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de

son ressort territorial,

- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de 11 route

prises en procédure d'urgence.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète

de Sarlat, délégation est donnée à Mathieu LIBSON, secrétaire général de la sous-préfecture de

Sarlat. En cas d'absence de celui-ci, délégation est donnée à Marie-France CASSAN, secrétaire

Administrative, et en cas d'absence de celle-ci à Jennifer WINKELMANN, secrétaire

Adtministrative, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la

compétence directe de la sous-préfète de Sarlat à l'exception :

- des décisions accordant le concours de la force publique,

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers, à l'exception des arrêtés

concernant :

Arrêté N°2013322-0005 - 19/11/2013 Page 19+ Les autorisations d'inhumations en terrains privés,

° la délivrance d'autorisations de transfert de corps hors du territoire métropolitain (article

1, IL, paragraphe 2).

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2013205-0002 du 24 juillet 2013 donnant délégation de

signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Sous-préfète de Sarlat, est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Dordogne et la Sous-préfète de Sarlat, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, À 8 NOW. 2013

Le Préfet

Jacques BILLANT

Page 20 Arrêté N°2013322-0005 - 19/11/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013322-0006

signé par

le Préfet

le 18 Novembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donnant délégation de signature à mme

Laurence BEGUIN, sous- préfète de

NONTRON.

Arrêté N°2013322-0006 - 19/11/2013 Page 21EX = y Liberté « Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction des moyens interministériels [2 AS & gl T7 poob Bureau des mutnalisations

Arrêté donnant délégation de signatute

à Mme Laurence BEGUIN, Sous-préfète de Nontron

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment larticle L. 343 du code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ; Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 20 novembre 2012 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ; Vu la circulaire du 10 juin 2004 relative à la suppléance et l'intérim des fonctions préfectorales ;

Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative au décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu la circulaire MIOMCT n°159 du 5 mars 2008 relative au décret du 22 février 2008 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :

ARRETE

Article let : Délégation est donnée à Madame Laurence BEGUIN, Sous-préfète de Nontron, à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Nontron, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisions dans les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

1- Autorisations concernant :

- l'homologation des terrains privés reconnus par la commission départementale de sécurité routière pout le déroulement de manifestations sportives de véhicules à moteur ;

- l'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives de véhicules à moteur, de combats de boxe ou d'arts martiaux ;

- l'organisation de loteries et tombolas dont le capital ne dépasse pas 7.623,00 € ;

Page 22 Arrêté N°2013322-0006 - 19/11/2013- la police de la voie publique, des cafés, débit de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à

l'arrêté préfectoral n° 10-0520 du 23 mars 2010 ;

- l'installation des dépôts d’explosifs et d'artifices ;

- l'usage des explosifs dans les carrières.

Sur les arrondissements de Nontron et Périgueux, concernant :

- la détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette

décision ;

- l'ouverture de commerce de détails d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories

d'armes soumises à cette décision ;

- les décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.

2 — Délivrance :

- des cartes nationales d'identité provisoites ;

- des cartes d’habilitation devant être portées ostensiblement par les quêteurs ;

- des récépissés de brocanteurs ou revendeurs d'objets mobiliets ;

- des livrets de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixes ;

- des cartes européennes d’armes à feu sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des bons de commandes d’explosifs et d'artifices pour des quantités inférieures à 25 kg sur les

arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des certificats d'acquisition des explosifs sur les arrondissements de Nontron et Périgueux :

- des habilitations des personnes physiques à Femploi d’explosifs sur les arrondissements de

Nontron et Périgueux ;

- des autorisations d'utilisation des explosifs dès réception sur les arrondissements de Nontron et

Périgueux ;

- des autorisations d'établir et d'exploiter des dépôts d’explosifs sur les arrondissements de

Nontron et Périgueux ;

- des autorisations de transport d’explosif sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des récépissés de déclaration d’exportation d’explosifs sut les arrondissements de Nontron et

Périgueux ;

- des autorisations de détention de matériel de guerre sur les arrondissements de Nontron et

Périgueux.

Sur les arrondissements de Nontron et Périgueux :

- des récépissés de dépôt des demande de renouvellement d'autorisation de détention d'armes s

d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision

- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories

d'armes soumises À cette procédure

- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des

catégories d'armes soumises à cette procédure

3 - Saisies administraüves des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces

mêmes armes, éléments d'armes et munitions :

4- Les agréments des artnuriers et les retraits d'agrément ;

5— Instruction des cartes nationales d’identité

6— Visa des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe ;

Arrêté N°2013322-0006 - 19/11/2013 Page 237 — Agrément des convoyeurs de fonds et des armutiers sur les arrondissements de Nontron et

Périgueux ;

8 — Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps iitaire :

9 — Visa des autorisations de pott d'armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des

autorisations de port d'armes à certaines professions réglementées sur les arrondissements de Nontron

et Périgueux ;

10 — Sanctions administratives prononcées à lencontre des débits de boissons et restaurants,

avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n'excédant pas trois mois ;

11 — Fermeture administrative temporaire d'établissement ouverts au public ou utilisés par le public ;

12 — Signature des arrêtés de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixes.

13 — Police municipale :

- agrément des agents de police municipale ;

- signature des conventions de coordination ;

- autorisation d'acquisition et de détention d’armes ainsi que de port d'armes ;

14 — Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence.

15 - Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires.

16 — Habilitation pour le contrôle des activités comimerciales et attisanales ambulantes

Il - ADMINISTRATION GENERALE

- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives chargées

de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Octtoi du concours de la force publique pour Pexécution des jugements d'expulsion immobilière et de

saisies mobilières et immobilières ;

- Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de la

2fre à Ja 4ème catégorie et pour certains établissements de la 5°”° catégotie ;

- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des

ordres de réquisition ;

- Authentification d’actes ;

- Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor :

- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat de ses établissements publics ou

d'utilité publique ;

- Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques

d’eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;

Page 24 Arrêté N°2013322-0006 - 19/11/2013- Autorisation de constitution, de dissolution et contrôle des associations syndicales, garantie du rôle exécutoire de ces dernières ;

- Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association syndicale autorisée ;

- Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme {PLU ;

- Enquêtes d'utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le département, les établissements publics de coopération intercommunale ou l'Etat :

- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête ;

- Arrêtés prescrivant Pouvertute d'enquêtes publiques ;

- Enquêtes publiques relatives à l'application de la loi sur leau pour les établissements publics, les communes, le département ou l'Etat :

-_ Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête ;

- Arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques ;

- Enquêtes publiques relatives aux opétations susceptibles d’affecter l'environnement ;

- Installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes de procédure et de contrôle s’y rapportant ;

- Installations classées soumises à autorisation :

- artêtés prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques ;

- arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête publique au titre de la réglementation relative à l'urbanisme et à celle de la protection de Fenvironnement ; - confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux administratifs ; - tous actes de procédure à l'exception de la signature des arrêtés d'autorisation ;

- Récépissé de déclaration d'exploitation de carrière ;

- Ouverture des enquêtes publiques relatives aux exploitations de carrière ;

- Tous actes relatifs aux décharges sauvages ;

- Arrêtés de mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité des dispositifs

publicitaires dans les communes ;

- Pièces et documents relatifs aux associations de la loi 1901, sociétés mutualistes, fondations,

congrégations, associations cultuelles ;

- Récépissé de création, modification ou dissolution d'association ;

- Délégation est donnée à Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron, en matière

domaniale pour présider les séances d’adjudications publiques.

III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

- Législation funéraire :

Arrêté N°2013322-0006 - 19/11/2013 Page 25- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières,

- autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,

- _ autotisations d’inhumations en tertains privés,

autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires,

- autorisation de mise en usage d'appareils crématoires,

- autorisations accordées en application de l’article R 2213-33 et R 2213-356 du code général des

collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations en dehors des délais

prévus au 1” alinéa de cet article,

- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales, associations,

entreprises privées, établissements d’hospitalisations publics ou privés ou établissements de

pompes funèbres.

- Autorisation d'utiliser, après avis de la direction académique des services de l'Education nationale

(DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;

- Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de communes,

cotation et paraphe des registres des délibérations ;

- Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions

syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

- Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et

notification de l'arrêté et de la carte communale au président de l'établissement public de coopération

intercommunale (E.P.C.I.) et aux maires concernés

- Signature des décisions relatives aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de déclarations dans

le cadre des exceptions visées par l’article R. 422-2-e du Code de Purbanisme :

- Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application de

l'article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en mairies

les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé

d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de

date.

- Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités locales

- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.P.C.L, dès lors que le siège de cette

structure est situé sur l'arrondissement,

- Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de la dotation

d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.}

- Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d'équipement exécutés

par les communes ou E.P.C.L avec l’aide d’une subvention de l'Etat ou des collectivités.

- Visa des états 1259 MI relatifs à la fxation du taux des quatre taxes directes locales

- Communication au maire, président de l’établissement communal ou président de PE.P.C.I. de

l'intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis

- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes

- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales

assurant la gestion des sections de communes

Page 26 Arrêté N°2013322-0006 - 19/11/2013- Nomination des membres des conseils d’administration des hôpitaux et hospices

- Signature des arrêtés autorisant un emprunt aux centres COMMunaux d’action sociale pour des sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dañs un délai supérieur à douze années en application de l'article L. 2121-34 du C.G.CT.

- Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application de l’article L. 212-1 du Code de l'urbanisme

- Accord de dérogation à l’article L. 122-2 du Code de l'urbanisme

- Accord de dérogation à l'article L. 111-1-4 du Code de Putbanisme.

- Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet de P.L.U. arrêté

IV - PERSONNELS ADMINISTRATIFS

Attribution de logements aux fonctionnaires

Article 2: Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés, délégation est donnée à Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron, à l'effet :

- de signer tout arrêté d’hospitalisation d'office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code de la santé publique,

- de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rappotts, requêtes, mémoires, documents,

circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;

- de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, ÿ compris en dehors de son ressort territorial.

Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron, délégation de signature est donnée, pour les titres I, Il et LIT de l’'arucle 1 du présent arrêté à M. Stéphane BARGET, secrétaire général de la sous-préfecture de Nontron, et en cas d'absence de celui-ci à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nontron, à l'exception :

- des décisions accordant le concours de la force publique ;

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers, à l'exception des arrêtés et décisions concernant :

- les autorisations d’inhumations en terrains privés ;

- la délivrance d’autorisations de transfert de corps hors du territoire métropolitain (article 1,

IL, paragraphe 2) ;

- les sanctions administratives pour les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence

- les récépissés et attestations rattachés aux titre I, IT et III du présent arrêté,

- les cartes nationales d'identité provisoires.

Article 4: L'arrêté n° 12-1315 du 4 décembre 2012 donnant délégation de signature à Madame

Laurence BEGUIN, Sous-préfète de Nontron, est abrogé.

Arrêté N°2013322-0006 - 19/11/2013 Page 27Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la Sous-préfète de Nontron sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le f & NOV. 201

Le Préfet

Jacques BILLANT

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