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Arrêté - AP2024P14 portant reglementation et conditions de fonctionnement de la base de Loisirs de la Ramee 1
Document publié le Jeudi 9 juin 2016 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AP2024P14 portant reglementation et conditions de fonctionnement de la base de Loisirs de la Ramee 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
RÉPUBLIQUE
Ville de ARRETÉ PERMANENT N° 2024 P 14
TA louineteuille = Portant réglementation et conditions de fonctionnement
de la base de Loisirs de la Ramée.
Le Maire de la commune de TOURNEFEUILLE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Pénal, article R. 26, paragraphe 15.
Vu le Règlement Sanitaire Départemental.
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5
Vu le Code Rural et notamment l’article L.211-22 concernant la prévention de la divagation des chiens.
Considérant que l'occupation du territoire de la base de Loisirs de la Ramée est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique du paysage naturel offert par ce lieu.
Considérant que, dans l'intérêt général, il y a lieu de préciser la réglementation relative aux biens et aux personnes sur la base de loisirs de la Ramée.
Considérant la nécessité de préserver la qualité et la sérénité de ce lieu. Considérant les ventes sauvages sur la base de Loisirs de la Ramée. Considérant l'augmentation de la fréquentation de la base de Loisirs de la Ramée en période de beau temps.
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de noyade malgré les panneaux de « baignade
interdite » déjà implantés.
Considérant qu'il y a lieu, par mesure de sécurité et d'hygiène, d'interdire la baignade sur tous les lacs de la base de loisirs de la Ramée.
Considérant qu'il y a lieu, par mesure de sécurité et d'hygiène, de limiter les activités nautiques non motorisées, d'interdire les scooters des mers, jets ski, bateaux à moteur et autres engins à moteur thermique et/ou électrique autres que ceux de la sécurité ou de Toulouse Métropole, sur les lacs de la base de loisirs de la Ramée.
Considérant qu'il y a lieu de préserver l’ordre et la tranquillité.
Considérant le danger que représente la vitesse excessive des véhicules sur le domaine de la Ramée et l’étroitesse des ses voies.
Considérant la gêne occasionnée par le stationnement abusif des véhicules et le caractère occasionnel de l’utilisation des aires de stationnement.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules dans la base de Loisirs de la Ramée. Considérant que Toulouse Métropole concède à l'AAPPMA de Toulouse le droit d'utiliser les lacs de la Ramée pour y exercer la régulation de l’ensemble de la faune aquatique par la pêche, la limitation du développement des algues, et la sensibilisation à la protection du milieu aquatique par des actions d'animation.
ARRETE
ARTICLE I : Cet arrêté abroge l'arrêté 2016 P 09 du 09 juin 2016.
ARTICLE Il: Toute vente ambulante de bonbons, sandwichs et autres produits comestibles
FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
(boire et manger), ainsi que la consommation d'alcool de catégorie © -* =" ---f5-#--fits sur la base de Loisirs de la Ramée.
— + Cp
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241205-AP2024P14-AR
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANCE ANSE - L.1 BERTÉ - É GALITÉ + FR AT ERIN LT É
Ville de
TA lourneteuille
Seules sont autorisées les boissons référencées dans la catégorie 1 (Code de la Santé Publique : débit de boissons).
Seuls sont admis les concessionnaires et entreprises prestataires munis d'une autorisation délivrée par Toulouse Métropole et/ou d’un arrêté de la Commune de Tournefeuille.
ARTICLE Ill : La consommation d'alcool est interdite du 1% avril au 31 décembre de 11H00 à 2H00 du matin, sauf autorisation spéciale délivrée par la Commune de Tournefeuille.
ARTICLE IV: La baignade dans les lacs de la base de Loisirs de la Ramée est interdite, à l'exception d’autorisations délivrées par la Commune de Tournefeuille aux clubs sportifs.
ARTICLE V : La navigation avec des engins à moteur thermique et/ou électrique sur les lacs de la base de loisirs de la Ramée est interdite, sauf pour les embarcations, inférieures à 5.50 m, de l'AAPPMA ou de la sécurité. La vitesse des bateaux à moteur est limitée à 5 nœuds.
ARTICLE VI : La pêche en barque et float tube est interdite.
La pêche est autorisée dans les lacs sous réserve que les pêcheurs respectent la règlementation des cours d’eau de 2°" catégorie.
ARTICLE VII : La pêche à l’aimant dans les lacs de la base de loisirs de la Ramée est interdite.
ARTICLE VIII : La pratique d'activités nautiques non motorisées est interdite sur les lacs de pêche à la mouche et carpodrome.
ARTICLE IX : Les feux sont interdits, sur la totalité de la base de loisirs de la Ramée, en dehors
des aires prévues à cet effet.
ARTICLE X : La circulation est interdite aux véhicules terrestres à moteur sur la voie bordant le
grand lac de La Ramée, à l'exception des véhicules de services et de secours. La vitesse est limitée à 20 KM/H sur toute la base de Loisirs de la Ramée.
ARTICLE XI : Le stationnement automobile sur les parkings de la base de Loisirs de la Ramée sera limité à 24 heures consécutives (maximum).
ARTICLE XII : A l'exception des véhicules de secours ou de services publics, la circulation des véhicules automobiles, des deux roues, tricycles ou quadricycles à moteur est interdite, sauf autorisation spéciale délivrée par Toulouse Métropole et/ou la Commune de Tournefeuille, dans l'enceinte de la base de loisirs de la Ramée, notamment dans les sous-bois et sur les terrains de grands jeux.
ARTICLE XIII : Le stationnement des véhicules automobiles est interdit sur les espaces verts et
dans les sous-bois.
ARTICLE XIV : Le camping et le caravaning sont interdits dans toute la base de loisirs de La
Ramée.
ND Œ
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241205-AP2024P14-AR
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Ville de
ourneteuille
ARTICLE XV : les propriétaires et détenteurs de chiens doivent tenir obligatoirement leur animal en laisse sur la base de Loisirs de la Ramée.
ARTICLE XVI: Les chiens visés à la liste établie par l'arrêté ministériel de 27 avril 1999 et définissant les types de chiens susceptibles d’être dangereux, peuvent circuler s'ils sont muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
ARTICLE XVII : La mise en place et l'entretien de la signalisation seront à la charge des Services de Toulouse Métropole.
ARTICLE XVIII : Les infractions au présent règlement seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE XIX : Le Directeur Général des Services de la ville de tournefeuille, le Commandant de la Police Nationale — Chef du secteur Ouest de Toulouse, le Chef de Service de la Police Municipale de Tournefeuille et les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOURNEFEUILLE, le 5 décembre 2024.
oué Frédéric PARRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241205-AP2024P14-AR
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025