Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberations 22 octobre 2024 1
Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 octobre 2024
Procès Verbal - PV du 21 octobre 2025 1
Conseil Municipal - CM PV du 17 octobre 2024
Procès Verbal - PV Conseil 28 octobre 2024
Procès Verbal - pv cm 21 octobre 2024
Procès Verbal - PV du CM du 22 octobre 2021
Procès Verbal - PV du 10 octobre 2023
Procès Verbal - PV 24 Octobre 2022
Procès Verbal - PV du 16 decembre 2025
Procès Verbal - PV 22 octobre 2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune d'Unverre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 octobre 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
SEANCE
DU
MARDI
22
OCTOBRE
2024
à 20
H
00
CONVOCATION
DU
17
OCTOBRE
2024
ORDRE
DU
JOUR
Contrat
groupe
assurance
statutaire
2025-2028
Personnel
communal
.
Voie
communale
N°17
dite
de
Queux
Nombre
de
ons
Re
Recensement
métrage
chemins
communaux
Présents
: 11
Réserve foncière « La Perruche », convention d'occupation précaire
Excusés
: 2 dont 2 procurations
Compte
de
gestion
du
restaurant
scolaire
2023-2024
Absents
: 1
Demande
de
subvention
Groupe
de
Secours
Catastrophe
Français
Travaux
—
projets
- état
d'avancement
Comptes
rendus
syndicats
et commissions
Informations
et questions diverses Demande
de
subvention
de
l'AFM-Téléthon
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
vingt-deux
octobre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la commune
d'Unverre,
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-
Dominique
PINOS,
Maire.
Étaient présents : M.
Nicolas
LIGNEAU,
Mme
Céline
SAINT
LO,
M.
Anthony
FURET
(arrivé
à 21H00),
Mme
Maryvonne
THOUSEAU,
M.
Pascal
BULOIS,
M.
Vincent
NOUVELLON,
M.
Laurent
PIAUD,
Mme
Stéphanie
HOUSSAYE,
Mme
Patricia
HUET,
Mme
Laëtitia
RAINOT
VALLEE,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
: M.
Sébastien
THIROUARD
(pouvoir
à
M.
Laurent
PIAUD),
Mme
Aurélie
LACROIX,
Mme
Émilie
DAVIGNON
(pouvoirà Mme
Laëtitia
RAINOT
VALLEE)
M.
Anthony
FURET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Après
lecture
du
procès-verbal
du
09
septembre
2024,
Mme
le Maire
et le secrétaire
de
séance
du
09
septembre
2024
sont
invités
à signer
le registre.
Ordre
du
jour
Contrat
groupe
assurance
statutaire
2025-2028-
délibération
n°24-52
Mme
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu'à
l'issue
de
la consultation
menée
par
le CDG28,
le
marché
relatif au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
à
adhésion
facultative
a
été
attribué
à
l'assureur
CNP
ASSURANCES
avec
l'intermédiaire
du
courtier
RELYENS.
Ce
contrat,
souscrit
en
capitalisation,
prendra
effet
au
1er
janvier
2025
pour
une
durée
de
quatre
ans
(terme
: 31
décembre
2028),
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
moyennant
un
préavis
de
quatre
mois.
Etant
une
collectivité
de
moins
de
30
agents
CNRACL,
nous
pouvons
adhérer
à
ce
contrat
qui
garantit
les
risques
financiers
encourus
à
l'égard
de
notre
personnel
en
cas
de
maladie,
de
décès,
d'invalidité,
d'incapacité
et
d'accidents
imputables
ou
non
au
service.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
articles
L.141-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié,
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°84-53
du 26 janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-
Loir
n°2023-D-46
du
29
septembre
2023
autorisant
le
lancement
d'une
consultation
pour
la
signature
d'un
nouveau
contrat
groupe
à
compter
du
1er
janvier
2025,
Vu
la
consultation
organisée
suivant
la
procédure
avec
négociation,
prévue
en
application
des
articles
L2124-1,
L2124-3,
R2124-3
4°
et
R
2161-12
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
du
11
juin
2024, Vu
les délibérations
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-
Loir
n°2024-D-24
du
04
juillet
2024
autorisant
le
Président
à
signer
le
marché
négocié
de
service
d'assurance
statutaire
et
n°2024-D-25
du
04
juillet
2024
fixant
le taux
des
frais
de
gestion
à verser
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
par
les
collectivités
et établissements
adhérant
au
contrat
groupe,
Mme
le
Maire
expose
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
a
communiqué
à
la Collectivité
les
résultats
du
« petit marché
» (collectivités euréliennes
jusqu'à
29
agents
CNRACL
inclus)
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
attribué
à
la compagnie
CNP
Assurances
avec
le courtier
RELYENS
:
Plusieurs
services
sont
inclus
dans
le contrat
proposé
par
l'assureur
et le courtier :
AGENTS
CNRACL
,
L
Taux
au
Risques
assurés
Franchise
01/01/2025
Décès
— AT/MP
-
MO
—
CLM/CLD
-
Maternité
/adoption
paternité
/ accueil
de
l'enfant
18
4
par
arrêt
en
MO
525%
Décès
- ATIMP
- MO
—
CLM/CLD
—
Maternité
adoption
{paternité
/ accueil
de
Fenfant
30
4
par
arrêt
en
MO
470%
Ces
taux
sont
garantis
trois
ans,
soit jusqu'au
31
décembre
2027.
AGENTS
IRCANTEC
Risques
assurés
Franchise
Taux
au
01/01/2025
AT/MP
—
MO
—
CGM
—
Maternité
adoption
/ paternité
.
.
40
J
par
arrêt
en
MO
109%
/ accueil
de
l'enfant
Ces
taux
sont
garantis
trois
ans,
soit jusqu'au
31
décembre
2027.
En
matière
de
gestion
:
-
la dématérialisation
de
l'adhésion
via
une
plateforme
en
ligne
;
-
un
espace
client
avec
de
muitiples
fonctionnalités
;
-
des
documents
de
gestion
simplifiés
et dématérialisés
;
-
un
délai
de
déclaration
de
96 jours
pour
l'ensemble
des
risques
;
-
te remboursement
des
prestations
sous
2 jours
;
-
le tiers
payant
pour
les
frais
médicaux
;
un
interlocuteur
unique.
En
matière
de
services
:
-
la production
de
statistiques
et de
comptes
de
résultats
;
-
la prise
en
charge
des
contre-visites
et expertises
médicales
pour
les
risques
assurés
;
-
le
recaurs
contre
tiers
responsable,
par
le
courtier,
en
cas
d'accident
d'un
agent
assuré
;
-
des
formations
en
lien
avec
la
santé,
Fhygiène
et
la
sécurité ;
-
un
ensemble
de
programmes
pour
favoriser
le maintien
dans
l'emploi
et le retour
à
l'emploi
;
-
la mise
à disposition
de
documents
tels
que
des
affiches,
livrets,
guides,
Quant
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir,
il
apporte
aux
collectivités
et
établissements
adhérant
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
son
assistance
administrative
et
son
expertise
{voir
convention
jointe
en
annexe).
En
contrepartie,
la collectivité
verse
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
des
frais
de
gestion
annuels
fixés
à 0,11%
de
la masse
salariale
assurée.
Eu
égard
aux
résultats
de
la
procédure
de
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir,
le {conseil
municipal,
comité
syndical,
conseil
d'administration)
doit
se
prononcer
sur:
> _
l'opportunité
d'adhérer
au
contrat
groupe
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-
et-Loir
>
le choix
du
type
de
personnel
à assurer
: agents
relevant
de
la CNRACL
et/ou
de
l'IRCANTEC
;
>
pour
les
agents
CNRACL,
la durée
de
la franchise
en
maladie
ordinaire,
selon
les
options
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
: >
l'assiette
de
cotisation
qui
est
composée
obligatoirement
du
traitement
brut
indiciaire
(TB)
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
et
qui
peut
être
complétée,
au
choix
de
la
collectivité
:
+
du
supplément
familial
de
traitement
;
+
__et/ou
des
indemnités
accessoires
(à
l'exception
de
celles
qui
ont
un
caractère
de
remboursements
de
frais),
exprimées
en
pourcentage
du
TBI
+
NBI
;
+
et/ou
de
tout
ou
partie
des
charges
patronales,
exprimées
en
pourcentage
du
TBI
+
NBI.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
PREND
ACTE
des
taux
et des
prestations
négociés
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir,
dans
le
cadre
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2025-2028.
DECIDE
d'adhérer
audit
contrat
groupe
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
la
(les)
catégorie(s)
de
personnels
suivants
:
e
Agents
CNRACL pour
tous
les
risques,
au
taux
de
5.25
%
avec
une
franchise
de
15 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire La
masse
salariale
assurée
comprend
obligatoirement
le
traitement
brut
indiciaire
(TB)
et
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI).
En
option,
l'assiette
de
cotisation
comprend
également
les
charges
patronales
à raison
de
20%
du
TBI
+ NBI
e
Agents
IRCANTEC
pour
tous
les
risques,
au
taux
de
1,09
%
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
La
masse
salariale
assurée
comprend
obligatoirement
le
traitement
brut
indiciaire
(TBl)
et
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI).
En
option,
l'assiette
de
cotisation
comprend
également
les
charges
patronales
à
raison
de
20
%
du
TBI
+
NBI.
PREND
ACTE
que
la
Collectivité
adhérente
devra
verser
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
des
frais
de
gestion
annuels
fixés
à
0,11%
de
la
masse
salariale
assurée
AUTORISE
Mme
le Maire
à signer
la convention
de
gestion
jointe
en
annexe.
NOTE
que
la Collectivité
adhérente
pourra
quitter
le contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
quatre
mois
avant
l'échéance
annuelle.
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
ledit
contrat
d'assurance
dans
les
conditions
sus
énoncées
et
tout
document
s'y
rapportant. Rappel
sommes
indument
perçues
par
le
personnel
communal
délibération
n°24-53
Mme
le
Maire
rappelle
le
conseil
municipal
que
trois
de
nos
agents
ont
bénéficié
d’un
avancement
de
grade
suite
à
la délibération
n°23-38
du
20
juin
2023.
Cette
délibération
est
irrégulière.
En
effet,
cette
délibération
n’a
pas
pour
objet
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
et
de
créer
les
postes
correspondants.
La
nomination
individuelle
dans
le
cadre
d'un
avancement
de
grade
ne
peut
intervenir
que
sur
un
poste
vacant
au
tableau
des
effectifs.
De
plus,
les
avancements
de
grade
relèvent
de
la
compétence
de
l'autorité
territoriale
(le
Maire)
et
non
de
l'assemblée
délibérante.
Il convient
donc
d'abroger
cette
délibération
et
rétablir
les
agents
dans
leur
grade
et
échelon
d'origine
ainsi
que
leur
rémunération
d'origine.
Mme
le
Maire
propose
de
ne
pas
récupérer
les
sommes
indument
perçues
par
les
agents
considérant
que
c'est
une
erreur
de
notre
part.
Le
conseil
municipal
d'Unverre,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
l'abrogation
de
la
délibération
n°23-38
du
20juin
2023.
RENONCE
au
remboursement
des
sommes
indument
perçues.
Personnel
communal-
création
de
postes
- délibération
n°24-54
Mme
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la
possibilité
d'un
de
nos
agents
techniques
de
bénéficier
d'un
avancement
de
grade
depuis
le
18/07/2024. Considérant
la
nécessité
de
créer
un
poste
technique
à temps
complet
à compter
du
1%"
novembre
2024
pour
faciliter
le
passage
en
grade
de
cet
agent
technique.
Mme
le
Maire
propose
à l'assemblée,
la création
d'un
emploi
permanent
Le
conseil
municipal
d'Unverre,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
la
création
d'un
poste
d'Adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe,
appartenant
à
la
catégorie
C
à
temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
à
compter
du
1°
novembre
2024,
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
tout
document
inhérent
à
cette
délibération.
M.
Anthony
FURET
arrive
à
21H00 Personnel
communal-
création
de
postes
- délibération
n°24-55
Mme
le Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L.313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
qu'en
raison
de
la
mise
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
d'un
de
nos
agents
techniques
à
compter
du
18
novembre
2024,
il convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
technique.
Considérant
la
nécessité
de
créer
des
postes
techniques
à
temps
complet
à
compter
du
1°
décembre
2024
pour
faciliter
le recrutement
d'un(e)
adjoint(e)
technique.
Mme
le Maire
propose
à l'assemblée,
la création
de
ces
emplois
permanents
Le
Conseil
Municipal
d'Unverre,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
la
création
d'un
poste
d'Adjoint
technique,
appartenant
à
la
catégorie
C
à
temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
à compter
du
1°" décembre
2024,
DECIDE
la
création
d'un
poste
d'Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
appartenant
à
la
catégorie
C
à
temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
à
compter
du
1°’
décembre
2024
AUTORISE
le Maire
à :
- recruter
un
fonctionnaire
ou
lauréat
de
concours
pour
pourvoir
cet
emploi,
- recruter,
le
cas
échéant,
un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi
et
à
signer
le
contrat
de
recrutement
suivant
les
modalités
exposées
ci-dessus,
- à
procéder,
le
cas
échéant,
au
renouvellement
du
contrat
dans
les
limites
énoncées
ci-dessus,
D'ADOPTER
la (ou
les)
modification(s)
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée(s)
et dit que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet,
Voie
communale
n
°17
dite
de
QUEUX
- délibération
n°24-56
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'une
partie
de
la
voie
communale
n°17
dite
de
Queux
n'est
plus
affectée
à l'usage
du
public,
qui
n'a
pas
lieu
de
l'utiliser,
et constitue
aujourd'hui
une
charge
pour
la collectivité.
Elle
propose
de
procéder
à son
déclassement,
en
vue
de
la vendre
au
propriétaire
de
la propriété
desservie,
M.
LEHOUX
Daniel,
sous
réserve
que
celui-ci
prenne
en
charge
tous
les
frais
occasionnés
(géomètre,
notaire,
enquête
publique,
…)
pour
cette
transaction.
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
EMET
un
accord
de
principe
pour
le déclassement
d'une
partie
de
la voie
communale
n°17
dite
de
Queux
et la
vente
de
cette
dernière,
desservant
la
propriété
de
M.
LEHOUX
Daniel,
au
prix
de
1.50
€
le
m2,
cette
portion
de
voie
n'étant
plus
affectée
à
l'usage
du
public,
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
prescrire,
si
nécessaire,
l'enquête
publique
préalable
à cette
aliénation,
conformément
au
Code
de
la
voirie
routière
(article
L.141-3
et
suivants),
et
à
signer
tout
document
inhérent
à
cette
opération.
Recensement
métrage
voiries
communales
délibération
n°24-57
Mme
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
présents
que
«
l'état
de
reconnaissance
des
voies
communales
» dressé
le
19
septembre
1978
doit
être
actualisé
au
fur
et
à
mesure
des
déclassements,
qu'ils
soient
préalables
ou
non
à une
aliénation,
et des
intégrations
de
voies
nouvelles.
Ce
recensement
est
demandé
chaque
année.
En
2022,
la
délibération
22-55
faisait
état
du
nouveau
métrage
de
voiries
communales
compte
tenu
de
la
vente
d'une
partie
de
chemin
de
La
Petite
Touche
de
141
mètres.
Ce
chemin
communal
n'étant
pas
une
voie
communale
n'aurait
pas
du
être
décompter.
Il convient
donc
d'annuler
cette
délibération
22-55
ainsi
que
la
délibération
23-63
faisant
état
du
même
métrage.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
d'annuler
la délibération
22-55
DECIDE
d'annuler
la délibération
23-63
DIT
qu'à
ce
jour,
la
longueur
totale
de
la
voirie
communale
à
prendre
en
compte
est
de
60
935
mètres,
comme
indiqué
sur
«
l'état
de
reconnaissance
des
voies
communales
»,
DONNE
TOUS
POUVOIRS
au
Maire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Recensement
métrage
voiries
communales
délibération
n°24-58
Mme
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
présents
que
«
l'état
de
reconnaissance
des
voies
communales
»
dressé
le
19
septembre
1978
doit
être
actualisé
au
fur
et
à
mesure
des
déclassements,
qu'ils
soient
préalables
ou
non
à
une
aliénation,
et
des
intégrations
de
voies
nouvelles.
Ce
recensement
est
demandé
chaque
année.
Compte
tenu
du
déclassement
et
de
l'aliénation
d’une
partie
de
voie
communale
n°138
dit
La
Grande
Bodardière,
Mme
le
Maire
propose
de
procéder
à
l'actualisation
de
cet
état.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
DE
PRENDRE
EN
CONSIDERATION
les
déclassements
du
chemin
communal
suivant
: Fe
ésignati
f
s
délibérati
Date
N'VC.
Désignation
Longueur
Action
N°
délibération
aéibération
Dit
La
Grande
Déclassement
138
Bcderdière
-53m
ct
cllénalon
20-66
14/09/2020
DIT
qu'à
ce
jour,
la
longueur
totale
de
la
voirie
communale
à
prendre
en
compte
est
de
60
882
mètres,
comme
indiqué
sur
« l’état
de
reconnaissance
des
voies
communales
»,
DONNE
TOUS
POUVOIRS
au
Maire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réserve
foncière
«
La
Perruche
»
convention
d'occupation
précaire-
délibération
n°24-59
Mme
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu'il avait
été
décidé,
le 11
mai
2015
(délibération
n°15-42ter)
d'établir
une
convention
d'occupation
précaire
pour
les
parcelles
sises
au
lieudit
«
La
Perruche
» d'une
surface
de
10
ha
21a
33ca.
Elle
propose
de
la
renouveler
dans
les
mêmes
conditions
pour
cette
année.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
d'établir,
conformément
à l'article
L 411.2
du
Code
Rural,
une
convention
d'occupation
précaire
avec
chaque
exploitant
des
parcelles
susvisées,
à savoir :
- Parcelles
cadastrées
section
YN
n°121
— 4
ha
02a
66ca
—- SCEA
DKE
- Parcelles
cadastrées
section
YN
n°122
et
125
—
5 ha
07
a
55
ca
et 1a
78
ca—
M.
Simon
ROEDERER
- Parcelles
cadastrées
section
YN
n°116
et
118
—
1a
29
ca
et 1
ha
08a
05
ca — M.
Pascal
DORMEAU
Chaque
convention
sera
consentie
pour
une
année
culturale
à
compter
du
1°"
novembre
2024
pour
finir
au
plus
tard
le 31/10/2025.
FIXE
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
à
89,03
€/ha
+
102,13
€
de
quote-part
des
impôts
fonciers
à
répartir,
payable
dès
la signature
des
conventions.
Il est
précisé
que,
si les
parcelles
précitées
bénéficient
d'un
dégrèvement
quelconque,
la
somme
correspondante
sera
déduite
du
montant
de
la
redevance
due.
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
tout
document
inhérent
à
cette
opération
Compte
de
gestion
du
restaurant
scolaire
2023-2024
- délibération
n°24-60
Mme
le
maire
présente
au
conseil
municipal
le
compte
de
gestion
du
restaurant
scolaire
pour
l'année
2023-2024.
Les
dépenses
s'élèvent
à
114
069.86
€
et
les
recettes
à
50
276.40
€
soit
un
déficit
de
63
793.46
€.
Le
prix
de
revient
du
repas
est
de
7.96€.
Mme
le
Maire
indique
qu'il
y
a
eu
14
324
repas
servis
soit
1215
repas
de
plus
que
l'année
dernière.
Mme
le Maire
propose
d'approuver
ledit
compte
et
de
répartir
le déficit
entre
les
communes
de
Dampierre
sous
Brou,
Moulhard
et
Les
Autels
Villevillon,
au
prorata
du
nombre
d'enfants
utilisant
ce
service.
Par
le
passé,
les
élus
de
Frazé,
commune
hors
regroupement,
avaient
accepté
de
participer
financièrement
pour
les
élèves
domiciliés
sur
cette
commune.
Le
compte
de
gestion
sera
adressé
à
Mme
le
Maire
pour
connaitre
la
décision
de
l'assemblée
délibérante
sur
une
éventuelle
prise
en
charge.
Le
commission
restauration
scolaire
réunie
le
10/10/2024
a proposé
de
passer
le prix du
repas
enfant
de
3.55€
à
4.00€,
celui
adulte
passant
à
7,80€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
l'année
2023-2024
tel
qu'il
est
présenté
(voir
annexe)
DECIDE
de
répartir
le déficit
au
prorata
du
nombre
d'enfants
entre
les communes
de
Dampierre
sous
Brou,
Moulhard,
Les
Autels
Villevillon,
comme
suit
:
Dampierre
sous
Brou
: participation
demandée
de
10
715.38€
(ou
10
616.13€
si
Frazé
participe)
Moulhard
: participation
demandée
de
3
981.52
€
(ou
3
944.64€
si
Frazé
participe)
Les
Autels
Villevillon
: participation
demandée
de
605.69
€
(ou
600.08€
si
Frazé
participe)
La
somme
restant
à
la
charge
de
la
commune
d'Unverre
est
de
48
490.87€
(ou
48
041.74€
si
Frazé
participe)
DECIDE
de
fixer
le
prix
du
repas
enfant
du
restaurant
scolaire
à 4
€
et
le
prix
du
repas
adulte
à
7,80
€
à
compter
du
1°" janvier
2025.
DONNE
TOUS
POUVOIRS
au
Maire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Demande
de
subvention
Groupe
de
Secours
Catastrophe
Français
- délibération
n°24-61
Mme
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
pompiers
humanitaires
lancent
leur
appel
à
subvention.
Ils
demandent
une
subvention
à hauteur
de
5 centimes
d'euro
par
habitant.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
DECIDE
de
ne
pas
verser
une
subvention
au
Groupe
de
Secours
Catastrophe
Français Retour
sur
les
inondations
à
Unverre
Inondations
le
09
octobre
et
dans
la
nuit
du
09
au
10
octobre
2024
sur
Unverre.
Le
PC
pompiers
a
été
installé
à
la
salle
des
fêtes.
15
personnes
ont
été
secourus
par
les
pompiers.
Le
lendemain
des
inondations,
le
sous-préfet
s’est
déplacé
et
le
préfet
a téléphoné.
Il faut
également
souligner
la
solidarité
des
autres
communes
ainsi
que
la
solidarité
des
gens.
L'entreprise
couverture
unverroise
est
venue
aider
à vider
les
caves
de
certains
habitants.
La
mairie a
fait la déclaration
pour
être
reconnue
en
catastrophe
naturelle.
Suite
aux
inondations,
un
expert
est
passé
le
mercredi
46
octobre
2024
pour
constater
les
dégâts
sur
les
bâtiments
communaux
touchés :
la
boulangerie,
les
anciens
locaux
de
l'épicerie,
la
cantine
et
le
logement
communal
rue
Félix
Lejars.
Des
assécheurs
ont
été
installés
pour
enlever
l’humidité
dans
les
bâtiments
communaux.
Au
logement
communal :
la chaudière
au
fuel
s’est
retrouvée
entièrement
dans
l'eau,
à voir
ce
qu'on
peut
mettre
à
la
place.
À
la
cantine,
le
lave-vaisselle,
la
friteuse,
les
éplucheuses
à
pommes
de
terre
ainsi
qu'un
frigo
sont
en
panne. À
la
Boulangerie
: les
entreprises
qui
ont
fait
les
travaux
passent
à
tour
de
rôle
pour
évaluer
l'ampleur
des
dégâts.
Le
plombier
n'est
pas
encore
passé.
Le
futur
boulanger
n’est
pas
démotivé,
il veut
toujours
s'installer.
| va
repasser
avec
son
fournisseur
pour
tester
le
matériel.
Le jeudi
17
octobre
2024,
le service
action
sociale
du
conseil
départemental
d'Eure-et-Loir
a assuré
une
permanence
afin
d'aider
les
personnes
dans
le besoin.
De
nombreuses
personnes
se
sont
présentées.
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
Mme
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations
:
Vu
l'article
L 2122-22
du
CGCT,
Vu
la délégation
accordée
à Mme
le Maire
par
délibération
du
conseil
municipal
n°20-40
du
25
mai
2020,
Mme
le Maire
informe
les
membres
présents
qu'elle
a accepté :
-le devis
n°
1-24-09-10
de
l’entreprise
J'NET
NETTOYAGE
pour
le
nettoyage
de
la boulangerie,
d'un
montant
de
840€
TTC
Je
devis
du
CENTRE
DE
CRÉATION
ET
DE
DIFFUSION
MUSICALES
{CCDM)
pour
le spectacle
de
noël
« Violette
et la
mère
noël
» d'un
montant
de
1282€
TTC.
-le devis
n°DV_383
de
la LIBRAIRIE
DU
COIN
pour
l'achat
de
cahiers
de
maths
CE2
pour
la classe
de
Mme
Lauff
d'un
montant
de
95€
TTC
le
devis
24-25-02scol
du
THEÂTRE
EN
HERBE
pour
des
cours
de
théâtre
pour
l'école
(10
séances
PS/MS
+
10
séances
MS/GS
+ spectacle)
d’un
montant
de
850€
TTC.
de
devis
146136
de
la société
FABREGUE
pour
l'achat
de
20
livrets
de
famille
et 1
registre
des
comptes
rendus
d'un
montant
de
114.82€
TTC.
le
devis
D02920
de
COUVERTURE
UNVERROISE
pour
les
réparations
sur
le toit de
l’église
: pose
de
tuiles
de
pays
et pose
d'une
noue
en
zinc-fourniture
et pose
d'un
faitage
scelle
en
terre
cuite
d'un
montant
de
2 050.08€
TTC. le
devis
15291
de
l'ECHO
DE
BROU
PAPETERIE
pour
des
fournitures
de
bureau
pour
la mairie
d'un
montant
de
43.21€ Je devis
de
BRICOMARCHÉ
BROU
pour
l'achat
de
radiateurs
pour
la mairie
(2 dans
la salle
du
conseil
et 2 dans
le bureau
d'accueil)
d'un
montant
de
1296€
TTC.
-le devis
de
BRICOMARCHÉ
BROU
pour
l'achat
d'un
radiateur
pour
la mairie
{dans
bureau
secrétaire
de
mairie}
d’un
montant
de
249€
TTC
—e
devis
de
l'entreprise
LEMOULT
pour
l'achat
d'un
harnais
trompe
d’éléphant
{pour
le taille-haie)
d'un
montant
de
380€
TTC.
—e
devis
de
l'entreprise
LEMOULT
pour
l'achat
d’un
taille-haie
d'un
montant
de
509.14€
TTC.
Comptes
rendus
syndicats
et commissions
M.
PIAUD
Laurent
et Mme
SAINT
LO
Céline
nous
font
le compte-rendu
de
leur
réunion
au
SISS
qui
a eu
lieu
directement
au
collège
afin
de
rencontrer
la
nouvelle
principale.
1is
ont
fait
un
point
sur
la
rentrée
: 7
circuits
qui
ont
été
sélectionnés,
la
capacité
des
cars,
305
élèves
cette
année
contre
321
élèves
l'an
passé...
puis
sur
la
subvention
donnée
au
collège.
En
effet,
le
SISS
participe
au
financement
des
fournitures
du
collège.
Il a
évoqué
le fait
de
paraître
dans
le
bulletin
municipal
pour
rappeler
aux
gens
que
le SISS
participe.
Informations
et
questions
diverses
Un
agent
du
conseil
départemental
est
passé
à
la
mairie
pour
faire
le
point
sur
nos
besoins
et
nos demandes
au
sein
du
conseil
départemental
: cet
agent
nous
a
informé
qu'au
sein
d'ELI
(Eure-et-Loir
Ingénierie),
il y a
un
service
qui
peut
faire
la
maîtrise
d'œuvre
pour
le
marché
de
la
cour
maternelle,
Pour
le
marché
des
chemins,
c'est
dommage
de
le faire
en
interne,
il vaut
mieux
passer
par
EL]
car
ils ont
une
assurance
s’il
y
avait
un
prablème
par
rapport
aux
travaux.
Notre
référent
déontologique
devait
venir
se
présenter
mais
il a
eu
un
empêchement.
Il voulait
nous
expliquer
la procédure
pour
récupérer
le logement
au-dessus
de
la mairie.
TOUR
DE
TABLE
M.
NOUVELLON
Vincent
demande
où
en
est
l'éclairage
au
stade.
Réponse
: on
attend
toujours
le devis
depuis
un
an.
Mme
HUET
Patricia
: AU
moulin
de
la
Forçonnerie,
le vannage
n'est
plus
ouvert
lorsqu'il
a
des
fortes
pluies,
ce
qui
inonde
de
plus
en
plus
les
champs
au
lieu-dit
Saint-Barthélemy
et
plus
longtemps.
Au
moulin
Brière,
le
constat
est
identique :
l'eau
monte
plus
haut
et
plus
longtemps.
Mme
HUET
Patricia
a
pris
contact
avec
le SMAR.
On
lui
a
répondu
que
les
propriétaires
de
moulin
avaient
obligation
d'ouvrir
les
vannages
par
mesure
de
prévention.
Il faut
prévenir
les
propriétaires.
Est-ce
que
les
travaux
aux
salles
associatives
sont
terminés
?
Réponse
: L'électricien
n’est
pas
encore
revenu,
on
vient
de
signer
un
devis
pour
la VMC
et
le
plaquiste
doit
intervenir
après
l'électricien.
A-t'on
des
retours
pour
la
demande
de
mise
en
congé
longue
maladie
de
l’assistante
administrative
de
la
mairie
ainsi
que
l'ATSEM.
Réponse
: L'assistante
administrative
bénéficie
de
12
mois
de
congé
longue
maladie
et
l'ATSEM
bénéficie
de
18
mois
de
congé
longue
maladie.
Prochaine
séance
le 26
novembre
à
20h00
Séance
levée
à
23H30
Rappel
des
déli
ions
prises
lors
de
la séance
du
22
octobre
2024
{confonnément
à l'article R 2121-9
du
24-52
| Contrat
groupe
assurance
statutaire
2025-2028
24-53
Rappel
sommes
indument
perçues
par
le
personnel
communal
24:54
__|Personnel
communal-
création
de
postes
2455
_|Personnel
communal-
création
de
postes
24-56
| Voie
communale
n °17
dite
de
QUEUX
24-57
_|Recensement
métrage
voiries
communales
24-58
| Recensement
métrage
voiries
communales
24-59
Réserve
foncière
«
La
Perruche
»
convention
d'occupation
précaire
24-60
| Compte
de
gestion
du
restaurant
scolaire
2023-2024
24-61
| Demande
de
subvention
Groupe
de
Secours
Catastrophe
Français
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— SEANCE
DU
22
octobre
2024
à 20
H
00
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Mme
Marie-Dominique PINOS
M.
Anthony
FURET
c