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Procès Verbal - pv cm 21 octobre 2024
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Coudray.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Publié sur www.ville-lecoudray28.fr le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
COMMUNE DE LE
COUDRAY
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En
exercice Présents Pouvoirs Votants Absents
27 20 5 25 2
ETAIENT PRESENTS :
SOULET Dominique MATIAS Mario ANCEAU Nicolas
SAISON Josiane BELGHIT Mohamed PERDRIAT Marie
MASSA Pierre RATTON Sylvie BAILLY Kevin
AULARD Pascal VALLERIE Luisa LEGRAND Philippe
CHEYMOL Michelle ATLAN Maureen
ZIHLMANN Corinne GRALL Ghislaine
RIVARD Jean-Pierre BRIAND Jean-François
GALLAIS François LEPAREUR Véronique
ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR :
Madame Martine BOUILLARD a donné pouvoir à madame Josiane SAISON
Monsieur Joël DHUY a donné pouvoir à madame Corinne ZIHLMANN
Monsieur Pascal MICHELI a donné pouvoir à monsieur Dominique SOULET
Madame Marie-Christine BELLAY a donné pouvoir à madame Michelle CHEYMOL
Monsieur Jean-Pierre LOCHON a donné pouvoir à monsieur Pascal AULARD
ABSENTS N’AYANT PAS DONNE DE POUVOIR :
Madame Noëlle CHARREAU
Monsieur Hervé ESTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Michelle CHEYMOL
Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024 Page 2 sur 14
AFFAIRES GENERALES
DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE - ELUS
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Dans le but de mettre en œuvre la Charte de l’élu local, la loi relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS du 21 février 2022 a instauré la
possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques tels qu’ils sont consacrés dans la Charte.
En application du décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et de l’arrêté du 6
décembre 2022 pris en application du décret, l’article R. 1111-1-A du Code général des collectivités territoriales
attribue à l’organe délibérant de la collectivité le soin de désigner un référent pour leurs élus.
Par la présente délibération, il est proposé de désigner comme référent, madame Emilie MOYSAN-JEANNARD,
Maitre de conférences en droit public. Elle est désignée intuitu personae et ne peut déléguer cette mission.
Son statut indépendant, impartial et ses connaissances juridiques lui confèrent les qualités indispensables
attachées à une telle fonction. Madame MOYSAN-JEANNARD est désignée pour une durée d’un an. Une lettre
de mission sera transmise au référent déontologue pour cette période.
Le référent est saisi par voie écrite dématérialisée des demandes des élus. Ces demandes sont exclusivement
liées à des questions de déontologie des élus municipaux les concernant. En effet, un élu ne peut pas saisir le
référent déontologue de la situation d'un autre élu.
Le référent, après avoir étudié la demande de l’élu, en ayant le cas échéant obtenu des informations
supplémentaires afin d’en saisir au mieux le sens et l’objet, émet un avis par écrit dématérialisé à l’auteur de
la demande.
Le référent est tenu au strict respect du principe de confidentialité concernant les questions qui lui sont
adressées.
Le référent déontologue sera indemnisé par la Ville au titre de ses interventions conformément aux dispositions
légales et réglementaires, sur une base déclarative. La rémunération est fixée à 80 € par dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : DESIGNE Madame Emilie MOYSAN-JEANNARD comme référent déontologue - élus
ARTICLE 2 : APPROUVE les conditions de cette désignation ainsi que la lettre de mission du référent
déontologue
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la lettre de mission et tout document y afférent.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES SEMI-INTEGRE POUR DES PRESTATIONS DE VIDEOSURVEILLANCE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
La Ville de Chartres, Chartres Métropole, le CCAS de la ville de Chartres et le CIAS de Chartres Métropole se sont associés pour conclure un (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s) relatifs à l'acquisition d'un système de vidéosurveillance. Page 3 sur 14
Le groupement concerne l'acquisition de tous les éléments matériels et logiciels nécessaires à la mise en
place, et la maintenance, d'un système de vidéosurveillance. Cela inclut, sans s'y limiter, la fourniture de
caméras et leurs supports, leurs raccordements et les licences logicielles pour exploiter celles-ci.
Afin de permettre la réalisation d'économies d'échelle, la ville de Le Coudray souhaite également adhérer à
ce groupement, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande
Publique.
La convention constitutive précise les modalités de fonctionnement du groupement. Elle stipule que Chartres
Métropole sera coordonnateur et détermine ses fonctions. Les membres du groupement autorisent le
représentant du coordonnateur à signer le(s) marché(s) et accord(s)-cadre(s) dans le respect des éléments
de collaboration décrits dans la convention. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Il prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement dans le cadre de la passation du/des
marché(s) et accords-cadres.
Chaque membre du groupement sera chargé d'émettre, pour les besoins qui le concerne, les bons de
commande ou ordres de service demandant l'exécution des prestations au titulaire du marché ou de l'accord-
cadre, de procéder à la vérification des prestations et/ou fournitures et à leur admission, aux paiements de
factures et tout autre acte lié à l'exécution technique et financière du/des marché(s) et accords-cadres.
Les membres effectueront également les demandes d’autorisations (Préfecture, CNIL).
En qualité de coordonnateur du groupement, Chartres Métropole sera chargée de la procédure de passation, de
la signature et de la notification des marchés et accords-cadres ainsi que des éventuels marchés subséquents,
dans le respect des règles de la commande publique et, le cas échéant, des autres réglementations applicables.
En outre, si la réglementation impose la tenue d'une commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures
de passation des marchés définies par les législations nationales ou communautaires, la commission d'appel
d'offres compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.
La convention sera conclue pour une durée de six ans à compter de sa date de notification à l’ensemble des membres du groupement. Elle est renouvelable une fois, par reconduction tacite, pour une durée équivalente à la durée initiale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la ville de Le Coudray à la convention de groupement de commandes portant sur la fourniture et la maintenance d’un système de vidéosurveillance, afin de satisfaire les besoins propres du groupement, ainsi que ses annexes.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses annexes.
FINANCES
SUR-AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - REGULARISATION
RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
La sincérité des comptes et du résultat de l’exercice budgétaire exige que les dotations aux amortissements
des immobilisations soient inscrites au budget et constatées, ces dépenses ayant un caractère obligatoire en
application de l’article L. 2321-2 al. 27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Page 4 sur 14
Mais les amortissements ne peuvent toutefois pas être comptabilisés pour un montant supérieur à la valeur
brute des immobilisations auxquelles ils se rapportent.
Par un courrier en date du 21 mai 2024, le Service de la Gestion Comptable de Chartres Métropole a informé
la collectivité que l’analyse des comptes de la collectivité faisait apparaître un solde créditeur aux comptes
2802, 2811, 28128, 281568, 28158 et 28181 supérieur aux soldes débiteurs des comptes correspondant, à
savoir :
o 6 403,95 € pour le compte 2802 (frais d’études) ;
o 15 384,46 € pour le compte 2811 (terrains) ;
o 28 368,85 € pour le compte 28128 (autres aménagements de terrains) ;
o 612,35 € pour le compte 281568 (matériels et outillages d’incendie);
o 116 821,06 €pour le compte 28158 (autres installations, matériel et outillage techniques) et ;
o 6 227,96 € pour le compte 28181 (installations générales, agencements et aménagements divers).
Il s’agit de sur-amortissements d’un certain nombre de biens acquis par la collectivité (ces biens ont été
amortis comptablement pour un montant plus important que leurs valeurs comptables).
Ces erreurs résultent d’opérations enregistrées sur des exercices antérieurs.
En comptabilité publique, le principe est que les corrections sur exercice clos ne doivent pas avoir d’impact
sur le résultat de l’exercice en cours duquel la correction intervient.
Il convient donc d’adopter une délibération autorisant le comptable public à mouvementer, par des opérations
d’ordre non budgétaires, en section d’investissement, le compte 1068 (au crédit) par le compte 28 concerné
(au débit) afin de régulariser cette situation.
Vu l’article L. 2321-2 al 27° du CGCT,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : AUTORISE le comptable public à effectuer des mouvements comptables, par des opérations
d’ordre non budgétaires, en section d’investissement, par le compte 1068 (en credit) via les comptes 28
concernés d’un montant de 173 818,63 €, pour régulariser les comptes suivants :
o 2802 (frais d’études) pour un montant de 6 403,95 €
o 2811 (terrains) pour un montant de 15 384,46 €
o 28128 (autres aménagements de terrains) pour un montant de 28 368,85 €
o 281568 (matériels et outillages d’incendie) pour un montant de 612,35 €
o 28158 (autres installations, matériels et outillage techniques) pour un montant de 116 821,06 €
o 28181 (installations générales, agencements et aménagements divers) pour un montant de 6 227,96 €
Ceci afin de corriger des erreurs d’ordre matériel.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
EFFACEMENT DE DETTE SUITE A LA CLÔTURE D’UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Le Centre des Finances Publiques de Chartres Métropole a fait parvenir à la collectivité un dossier d’effacement de dettes pour un contribuable.
Ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette correspondant à des frais de cantine pour l’année 2022, d’une valeur totale de 336.38 €. Page 5 sur 14
À la suite des recommandations de la Commission de Surendettement des particuliers d’Eure et Loir, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, abstention de M. Jean-Pierre RIVARD,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver l’effacement de la créance susmentionnée d’un montant de 336.38 € par
mandatement sur le budget de la commune.
ARTICLE 2 : DIT que cette décision fera l’objet d’un mandat à émettre à l’article 6542 du budget de la commune
sur lequel des crédits sont alloués.
URBANISME - FONCIER
CONVENTION D’INSTRUCTION DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES AVEC CHARTRES METROPOLE
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre MASSA
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Les compétences en matière de police de la publicité étaient initialement partagées entre le Préfet de département et les maires des communes. Traditionnellement, seules les communes couvertes par un règlement local de publicité pouvaient instruire et arrêter les demandes d’enseignes. Le maire de ces dernières était l’autorité titulaire de la compétence en la matière.
Pour les autres communes, celles dépourvues de règlement local de publicité, la compétence revenait au Préfet de département. Une dualité existait donc en fonction du fait que la commune se soit dotée ou non d’un tel règlement.
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 aout 2021 prévoit de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans le cadre de vie des administrés, cette loi institue donc la décentralisation de la police de la publicité. En application de cette loi, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur le territoire de leur commune, que cette dernière dispose ou non d’un règlement local de publicité.
Dans un souci de continuité de ce service pour ses communes membres intéressées, et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d’agglomération Chartres Métropole a proposé, indépendamment des compétences transférées, la création d’un service commun, ci-après dénommé « service d’instruction des publicités » ou « SIP », géré par Chartres Métropole et chargé de l’instruction règlementaire des demandes d’autorisation d’enseignes et de déclarations préalables relatifs à l’installation de dispositifs de publicité.
L’objectif du Service d’instruction des publicités est de faciliter, pour les communes membres volontaires, l’exercice de cette mission opérationnelle d’instruction des demandes relatives aux enseignes et autres dispositifs de publicité par la rationalisation des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission et par la mutualisation des compétences, permettant une expertise technique solide et garantissant la sécurité juridique.
La création du Service d’instruction des publicités n’emporte pas transfert de compétence, le maire demeurant l’autorité compétente en matière de police de la publicité conformément à l’article L. 581- 3-1 du Code de l’Environnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2 permettant à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes de se doter, en dehors des compétences transférées et par convention, de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ; Page 6 sur 14
Vu l’article L. 581-18 du Code de l’environnement qui dispose que les enseignes permanentes situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 du même code, celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement local de publicité et d’autres dispositifs particuliers doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable ;
Vu l’article R. 581-17 du Code de l’environnement qui précise que les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu’elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L. 581- 4 du code du même code ou lorsqu’elles sont scellées au sol ou installées dans un lieu mentionné à l’article L. 581-8 du même code ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Chartres Métropole.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec la Communauté d’Agglomération Chartres Métropole relative au
service commun d’instruction des publicités sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Cette convention cadre a pour objet de définir les conditions de mise à disposition
du service commun d’instruction des publicités et de décrire les missions et tâches relevant de la commune et
celles relevant du service commun.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.
SENTE DE LA RUELLE DES PUITS
DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre MASSA
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Les riverains de la sente de la ruelle des Puits ont manifesté leur intérêt pour l'acquisition de cette sente
piétonne qui longe leurs propriétés. La sente est non cadastrée et présente une superficie de 100 m2.
Préalablement à la cession, ces parcelles non bâties doivent être désaffectées et déclassées.
En application de l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales et L. 2141-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes publiques, il vous est proposé de désaffecter et déclasser cette sente piétonne.
Ce déclassement est dispensé d'enquête publique car la cession ne porte pas atteinte à des fonctions de
desserte ou de circulation, conformément à l'article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière.
Les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation de l'intégralité de la sente de la ruelle des Puits, conformément au
plan ci-joint.
ARTICLE 2 : APPROUVE le déclassement du domaine public de la ville de cette parcelle non bâtie, en vue de
sa cession. Page 7 sur 14
CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE –
SENTE DE LA RUELLE DES PUITS
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre MASSA
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Les riverains de la sente de la ruelle des Puits ont manifesté leurs intérêts pour l'acquisition de cette sente
piétonne qui longe leurs propriétés.
En juin 2022, M. le Maire a convié l’ensemble des propriétaires adjacents à cette sente afin d’identifier les
riverains intéressés par cette cession. A la suite de la réunion, il est déterminé que la sente sera divisée en 3
parties qui seront cédées, soit :
- 1ere partie de 60m² à M. et Mme CLAVERE Roger et Marie-José,
- 2ème partie de 16m² à Mme CLAIREAUX Andrée et M. CLAIREAUX Frédéric,
- 3ème partie de 24m² à M. et Mme GOSSE Bruno et Flora.
Par décision du Maire n°2023-24 du 21 juin 2023, il a été procédé au bornage et division de cette sente pour
un montant de 1 200 €
Conformément à l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales, le Pôle d'évaluation
domaniale a été saisi, et a estimé l'emprise à céder à 420 €.
Cependant, eu égard à la consistance du terrain cédé, délaissé de voirie, il est proposé une cession à titre
gratuit. Les acquéreurs auront à leur charge uniquement le montant des frais de bornage. Les frais seront
répartis proportionnellement aux m2 cédés à chaque acheteur, à savoir :
- 1ere partie de 60 m² cadastré AB n°376 à M. et Mme CLAVERE Roger et Marie-José soit 720€,
- 2ème partie de 16 m² cadastré AB n°375 à Mme CLAIREAUX Andrée et M. CLAIREAUX Frédéric soit 192€,
- 3ème partie de 24 m² cadastré AB n°374 à M. et Mme GOSSE Bruno et Flora soit 288€.
M. et Mme CLAVERE Roger et Marie-José ont donné leur accord par courrier en date du 10 septembre 2024.
Mme CLAIREAUX Andrée et M. CLAIREAUX Frédéric ont donné leur accord par courrier en date du 9 septembre
2024.
M. et Mme GOSSE Bruno et Flora ont donné leur accord par courrier en date du 7 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : DECIDE de la cession de la sente de la ruelle des Puits :
- 1ere partie de 60m² cadastré AB n°376 à M. et Mme CLAVERE Roger et Marie-José pour un montant de
720€,
- 2ème partie de 16m² cadastré AB n°375 à Mme CLAIREAUX Andrée et M. CLAIREAUX Frédéric pour un
montant de 192€,
- 3ème partie de 24m² cadastré AB n°374 à M. et Mme GOSSE Bruno et Flora pour un montant de 288€.
Les frais d’acquisition sont à la charge des acquéreurs.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession. Page 8 sur 14
ENFANCE - JEUNESSE
PRESTATION DE SERVICE UNIQUE ET BONUS ASSOCIE AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
La Caisse d’Allocations Familiales d’Eure-et-Loir (CAF) et la ville de Le Coudray ont signé, le 26 janvier 2022, une convention d’objectifs et de financement. Cette convention a été signée sur la base de l’ancien Contrat Enfance Jeunesse, remplacé depuis par la Convention Territoriale des Services aux Familles.
A cet effet, la Ville bénéficie d’une subvention pour dans le cadre de Prestation de Service Unique (PSU), d’un bonus « mixité sociale » et d’un bonus « inclusion handicap » au titre de la gestion de l’établissement d’accueil de la petite enfance, Maison de l’enfance, les Petits Princes.
La CAF soumet à la commune un projet d’avenant à cette convention ainsi qu’un addendum.
Cet avenant a pour objet d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement, les mesures nouvelles issues de la convention d’objectifs et de gestion, avec pour objectif de renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques dans les établissements d’accueil de la petite enfance, soit :
o Le financement des journées pédagogiques (temps de réflexion entre professionnels en dehors de la présence des enfants).
o Le financement d’un « bonus attractivité » (financement de revalorisations salariales). o Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de nouvelles places.
o Le financement des heures de « préparation à l’accueil de l’enfant » pour prendre en compte les temps dédiés à la préparation à l’accueil des enfants et des parents.
Par ailleurs, un addendum modifie les modalités de calcul de la PSU et des bonus associés (journées pédagogiques, « mixité sociale », « inclusion handicap » et bonus territoire).
Enfin, l’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement à la prestation
de service unique et de ses bonus associés pour l’établissement d’accueil du jeune enfant, Les Petits Princes
et l’addendum associé.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer lesdits documents.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITES ENFANCE – JEUNESSE
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
La ville de Le Coudray a signé une convention de concession de service public le 11 août 2022 avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure-et-Loir (ADPEP 28), pour une durée 4 ans. Cette convention a pour objet la gestion des activités enfance – jeunesse de la ville. Page 9 sur 14
Conformément aux dispositions de l'article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire (le délégataire) produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
L'assemblée délibérante doit en prendre acte et celui-ci sera mis à disposition du public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de concession de service public du 11 août 2022 ;
Vu le bilan annuel présenté par le délégataire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel remis par l'ADPEP 28 concernant la concession de service public
pour la gestion des activités enfance – jeunesse de la ville de Le Coudray pour l'année 2023.
PERSONNEL
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET 27/35ème SERVICE PERISCOLAIRE
RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité
territoriale à recruter.
L’article L. 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique (ex : article 3 I 1° de la loi n°84-53 du
26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents
contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité
pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur
une période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu’il convient de venir renforcer le Service Périscolaire. Il y a lieu de créer un emploi pour faire
face à un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er décembre 2024, lequel pourra être renouvelé,
si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23-1° du Code Général
de la Fonction Publique.
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien et de restauration scolaire. Page 10 sur 14
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 1er décembre 2024, un poste non permanent au Service Périscolaire sur le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie C à 27/35ème par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique.
ARTICLE 3 : Fixe la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :
La rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint technique et le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
REDACTEUR TERRITORIAL
A TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de l’inscription sur liste d’aptitude d’un agent à la suite des possibilités de promotion interne 2024, il convient de créer un poste de rédacteur au Service Accueil – Etat-Civil.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL Page 11 sur 14
ARTICLE 1 : Décide De créer, à compter du 1er novembre 2024, un emploi permanent de rédacteur territorial appartenant à la catégorie B à 35 heures par semaine en raison de l’inscription sur liste d’aptitude d’un agent à la suite des possibilités de promotion interne 2024.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions d’agent au Service Accueil – Etat-Civil.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article L. 332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie B lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L. 332-8 du CGFP susvisé pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le même domaine.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en se basant sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L. 332-14 du CGFP (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du CGFP, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire :
- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,
- À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028
APPROBATION DU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE D’EURE-ET-LOIR
RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, articles L. 141-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Page 12 sur 14
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-
et-Loir n°2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un
nouveau contrat groupe à compter du 1er janvier 2025,
Vu la consultation organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des articles L. 2124-
1, L. 2124-3, R. 2124-3 4° et R. 2161-12 et suivants du Code de la Commande Publique,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
d’Eure-et-Loir du 11 juin 2024,
Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
d’Eure-et-Loir n°2024-D-24 du 04 juillet 2024 autorisant le Président à signer le marché négocié de service
d’assurance statutaire et n°2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant
au contrat groupe,
Considérant que la commune de Le Coudray a mandaté par délibération n°23/95 du 18 décembre 2023 le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat
d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la
commune de Le Coudray les résultats du marché, attribué à la compagnie CNP avec le courtier RELYENS, la
concernant :
AGENTS CNRACL
Option Risques assurés % indemnités journalières Franchise Taux au 01/01/2025*
1 Décès – AT/MP – CLM/CLD- MO-MAT 100% 10 jours 6.75 %
2 Décès – AT/MP – CLM/CLD- MO-MAT 90% 10 jours 6.13%
3 Décès – AT/MP – CLM/CLD- MO-MAT 90% 15 jours 5.94%
4 Décès – AT/MP – CLM/CLD-MAT 90% - 4.74%
*Taux calculé sur la masse salariale des agents relevant de la CNRACL : traitement de base et nouvelle
bonification indiciaire
Ces taux sont garantis deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
AGENTS IRCANTEC
Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025*
AT/MP – MO – CGM – Maternité /adoption /
paternité / accueil de l’enfant 10 J par arrêt en MO 1,09%
*Taux calculé sur le traitement de base des agents relevant de l’IRCANTEC
Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l’assureur et le courtier :
En matière de gestion :
- la dématérialisation de l’adhésion via une plateforme en ligne ;
- un espace client avec de multiples fonctionnalités ;
- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;
- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;
- le remboursement des prestations sous 2 jours ; Page 13 sur 14
- le tiers payant pour les frais médicaux ;
- un interlocuteur unique.
En matière de services :
- la production de statistiques et de comptes de résultats ;
- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ;
- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré ;
- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;
- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi ;
- la mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides, …
Quant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, il apporte aux collectivités et
établissements adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire son assistance administrative et son
expertise. En contrepartie, la Collectivité verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-
et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.
Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d’Eure-et-Loir, le conseil municipal doit se prononcer sur :
➢ l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
d’Eure-et-Loir ;
➢ le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;
➢ pour les agents CNRACL, les risques assurés, et, le cas échéant, le pourcentage de remboursement
des indemnités journalières et la durée de la franchise, selon les options indiquées dans le tableau ci-
dessus ;
➢ l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la
nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité :
• du supplément familial de traitement ;
• et/ou des indemnités accessoires (à l’exception de celles qui ont un caractère de
remboursements de frais), exprimées en pourcentage du TBI + NBI ou en montant ;
• et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI + NBI.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire 2025-2028.
ARTICLE 2 : Décide d’adhérer audit contrat groupe à compter du 1er janvier 2025 pour les catégories de
personnels suivantes :
▪ Agents CNRACL pour les risques suivants au taux de 4,74% :
- Décès,
- Accident du travail/Maladie Professionnelle
- Congé longue maladie/Congé longue durée
- Maternité
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle
bonification indiciaire (NBI).
▪ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,09 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en
maladie ordinaire.
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle
bonification indiciaire (NBI).
ARTICLE 3 : Prend acte que la commune devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée et autorise le Maire à
signer la convention de gestion. Page 14 sur 14
ARTICLE 4 : Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve
du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.
ARTICLE 5 : Autorise le Maire à signer ledit contrat d’assurance dans les conditions sus énoncées et tout
document s’y rapportant.
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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18/06/2024
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Avenant au marché TRX – BAT 02 – travaux de rénovation et
d’aménagement d’un bâtiment pour la création d’une
médiathèque - lot 2 : menuiseries extérieures - Ent Bodineau
03/10/2024
Questions diverses
La séance est levée à 22h00.
Le secrétaire de séance,
Michelle CHEYMOL
Le Maire,
Dominique SOULET