Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 119 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 119 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 21 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 119 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Budget, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-119

PUBLIÉ LE 21 MAI 2025Sommaire

DDFIP 22 /

22-2025-05-20-00003 - Délégation Spéciale de signature de Mme

GAVIGNET Nathalie 20 05 2025 (1 page) Page 3

22-2025-05-14-00002 - Délégation Générale de signature donnée

à Mme PETIT-BIGOT Fabienne et Mr.VRIGNON Patrice (2 pages) Page 5

22-2025-05-20-00002 - Délégation Spéciale de signature de Mr

QUINTARD Bertrand 20 05 2025 (1 page) Page 8

2DDFIP 22

22-2025-05-20-00003

Délégation Spéciale de signature de Mme

GAVIGNET Nathalie 20 05 2025

DDFIP 22 - 22-2025-05-20-00003 - Délégation Spéciale de signature de Mme GAVIGNET Nathalie 20 05 2025 3FINANCES PUBLIQUES

Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

: des Côtes d’Armor

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE _d

Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A- B-M du 21 avril 2006 relative aux régies ni secteur QU local

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant ere dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; | Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,.

Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de Gestion Comptable de DINAN, déclare constituer pour mandataire spécial Madame Nathalie GAVIGNET, Agente administrative des finances publiques, à l'effet :

- Signer au nom du comptable l’ensemble des documents (notamment en cas de créations, de modifications de régies, de nominations de régisseurs et mandataires ) se rapportant à l’avis conforme du comptable délivré dans le cadre de la réglementation des régies (recettes et dépenses).

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Dinan, le 20 mai 2025

_ Nathalie GAVIGNET

Agente administrative

Ghislain

Inspecte

DDFIP 22 - 22-2025-05-20-00003 - Délégation Spéciale de signature de Mme GAVIGNET Nathalie 20 05 2025 4DDFIP 22

22-2025-05-14-00002

Délégation Générale de signature donnée à Mme

PETIT-BIGOT Fabienne et Mr.VRIGNON Patrice

DDFIP 22 - 22-2025-05-14-00002 - Délégation Générale de signature donnée à Mme PETIT-BIGOT Fabienne et Mr.VRIGNON Patrice 5Ex | 6 REPUBLIQUE | | |

FRANÇAISE | Diients FINANCES PUBLIQUES

Égalité =. Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DES CÔTES D'ARMOR

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale :

des finances publiques ; | |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ; |

Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 31/05/2024

ARRÊTE

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à:

- Mme PETIT-BIGOT Fabienne, Inspectrice des Finances Publiques

- M. VRIGNON Patrice, Inspecteur des Finances Publiques

à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du service en cas d'empêchement du comptable (maladie, congés, absence ponctuelle).

Article 2.: Délégation particulière de signature est donnée à :

- Mme PETIT-BIGOT Fabienne, Inspectrice des Finances Publiques

- M. VRIGNON Patrice, Inspecteur des Finances Publiques

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois

et porter sur une somme supérieure à 12 000 £ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

PE A

Nom et prénom | Grade Signature | | |

Mme Fabienne PETIT-BIGOT Inspectrice

. . LP 4

M Patrice VRIGNON Inspecteur | ,

DDFIP 22 - 22-2025-05-14-00002 - Délégation Générale de signature donnée à Mme PETIT-BIGOT Fabienne et Mr.VRIGNON Patrice 6Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ; | |

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents __ grade Durée et Montant Signatyre

MOTREFF-OLLIVIER Valérie | Contrôleuse principale 12 mois et / ou | | | | 1 500 €

BRELEST Jean-François Contrôleur 12 mois et / ou

1 500 €

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes … d'Armor. | |

Olivier WESSANG, comptable, .

responsable de la paierie départementale des Côtes d'Armor

DDFIP 22 - 22-2025-05-14-00002 - Délégation Générale de signature donnée à Mme PETIT-BIGOT Fabienne et Mr.VRIGNON Patrice 7DDFIP 22

22-2025-05-20-00002

Délégation Spéciale de signature de Mr

QUINTARD Bertrand 20 05 2025

DDFIP 22 - 22-2025-05-20-00002 - Délégation Spéciale de signature de Mr QUINTARD Bertrand 20 05 2025 8. A

FINANCES PUBLIQUES

ER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor |

SEVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

- Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2e relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de Gestion Comptable de DINAN, déclare constituer pour mandataire spécial Monsieur Bertrand QUINTARD, Inspecteur stagiaire des finances publiques, à l'effet:

- Signer au nom du comptable l’ensemble des documents (notamment en cas de créations , de modifications de régies , de nominations de régisseurs et mandataires ) se rapportant à l’avis conforme du comptable délivré dans le cadre de la réglementation des régies (recettes et dépenses). - Signer au nom du comptable l’ensemble des actes se rapportant à DÉS des contrôles (sur place et sur pièces) des régies.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 20 mai 2025

Ghislain Bethoux | : Bertrand QUINTARD Divisionnaire | : Inspecteur stagiaire

Æ

DDFIP 22 - 22-2025-05-20-00002 - Délégation Spéciale de signature de Mr QUINTARD Bertrand 20 05 2025 9