Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 225 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 225 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 225 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Formation, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-225

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDFIP 22 /

22-2021-12-17-00001 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (Chorus Dt et Formulaire) (2 pages) Page 3

2DDFIP 22

22-2021-12-17-00001

Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (Chorus Dt et

Formulaire)

DDFIP 22 - 22-2021-12-17-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (Chorus Dt et Formulaire) 3RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 17/12/2021 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE |

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la nomination le 15 octobre 2015 de M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du pôle Gestion Fiscale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2021 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publiques : Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Luc NEUVILLE à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

ARRETE

Article 1er :

M. Luc NEUVILLE donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :

- Mme Hélène PRÉVOST, inspectrice principale des Finances publiques ;

- Mme Annabel VIAUD), inspectrice des Finances publiques ;

- M. Christophe LE SAUX, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Charline DUMOULIN, contrôleuse des Finances publiques, MM. Arnaud MOISAN et Alain GUENNO. contrôleurs des Finances publiques ;

- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques.

DDFIP 22 - 22-2021-12-17-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (Chorus Dt et Formulaire) 4Article 2 :

M. Luc NEUVILLE donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des indus de rémunération dans Chorus Formulaire à :

- Mme Annabel VIAUD), inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques.

L'admini

irecteur du

des Finances publiques

Ble Gestion Fiscale

Luc NEUVILLE

DDFIP 22 - 22-2021-12-17-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (Chorus Dt et Formulaire) 5