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Déliberation - DELIBERATION 14 Delegation Signature au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 14 Delegation Signature au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 045-214500720-20260320-14_2026-DE
U Mairie de Chanteau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 20 mars 2026
Numéro de la délibération : 14/2026
L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 19 heures,
les membres du conseil municipal, se sont réunis,
sous la présidence de Madame Christel BOTELLO,
Effectif en exercice : 19
Effectif présent : 18
VANNIER Jean-Pierre
Absent excusé : MICHENOT Vincent
Pouvoir : MICHENOT Vincent (donne procuration
Effectif votant : 19 M. VANNIER Jean-Pierre)
Secrétaire de séance : Laetitia DUMERY
Étaient présents : ALAIME Angélique, BONNEAUD Eliane,
BOTELLO Christel, BOULENGER Estelle, COROLLER Camille,
COROLLER Didier, COUTENCEAU Charles, DA CUNHA Gino,
Maire DUMERY Ghislain, DUMERY Laetitia, ETIENNE Chantal,
GAILLOT Vanina, GAUSSERES Alice, GAUTHIER Virginie,
Date de la convocation : 16 mars 2026 PERDOUX Marc, PRONO Gilles, RISSET Jean-Philippe,
à
Objet de la délibération : Délégations données par le Conseil au Maire
9:
10.
11.
12.
13.
14.
Les attributions, dont le maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat, portent sur tout ou partie des affaires concernant :
la fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. Il procède à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
la fixation sans limite des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies
et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune et n'ayant pas un caractère fiscal*. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
la réalisation sans limite à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 16-18-2 et à l'article L. 221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effets les actes nécessaires ;
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
la passation de contrats d'assurance et, l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;
la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
l'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires
de justice et experts ;
la fixation dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;
la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
la fixation des reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2028
15.l'exercice, au nom de la commune, les droits de préemption définis par ln 545.214800720-20260420-14 2026-DE commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces drOTts-a TOCCastONT UE Tanenmatnon d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16.l'exercice d'actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17.le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;
18.l'avis de la commune, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19.la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;
20.Ia réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € autorisé par le conseil municipal ;
21.l'exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22.l'exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23.la prise des décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24.l'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25.l'exercice du droit d’expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26.1a demande de subvention à tout organisme financeur ;
27.la réalisation des dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28.l'exercice du droit relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29.la possibilité d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue auI de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30.l'admission en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :
31.l'autorisation des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.
32.le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
33.Les décisions prises par le maire dans les domaines qui précèdent sur délégation du conseil municipal sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets à l'article L. 2122-23 du CGCT. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation d'attribut ID : 645-214500720-20260820-14_2026-DE
e les décisions peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT :
e les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le conseil municipal en cas d'empêchement du maire ;
e le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, donne délégation à Mme le Maire.