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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil vingt-un, le ving deux octobre à 20 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,
• votants : 08 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 15/10/2021
Présents : Mrs PESCE A., PELLEGRIN J., HONNORAT JFAY E.P. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A..
Absent excusé : Mr LESBROS JM. / Absents: Mrs DROGOUL- SPANU D. et JACOMET M..
Objet:
ACQUISITION DE LA PARCELLE B 1759 A par acte administratif
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’acquérir, pour les besoins de la commune, 1 026 m² issus de la parcelle cadastrée Section B 1759 d’une contenance totale de 21 295 m² et faisant partie du centre de vacances CAF « Les Lunières », soit la parcelle B 1759 A (plan joint).
• Il indique que la proposition financière pour cette acquisition, d’un montant de 308,00 € (trois cent huit euros), a été acceptée par le propriétaire.
• Il précise que les frais de rédaction de l’acte authentique en la forme administrative et de réalisation du Document d’arpentage sont à la charge de la Collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables.
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme administrative, reçu et authentifié par Monsieur le Maire, et que la commune sera représentée par le Premier Adjoint en vertu des dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/10/2021
004-210400909-20211022-DE_2021_023-DE Le Conseil Municipal ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré,
- DECIDE d’acquérir, à l’amiable, à titre onéreux, pour un montant de 308,00 euros, 1 026 m² à détacher de la parcelle cadastrée section B n° 1759 A.
- AUTORISE La Première Adjointe au Maire à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire de la Commune de LE FUGERET.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal
Approuvé à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/10/2021
004-210400909-20211022-DE_2021_023-DE