Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE Taxe séjour
Arrêté - Préfecture - Oise - Taxe de séjour nouvelles dis
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire taux 2015
Arrêté - Préfecture - Oise - FCTVA2014 Modification du taux
Arrêté - Préfecture - Oise - Taxe locale sur la publicité e
Arrêté - Préfecture - Oise - 12 01 taxe dechets
Déliberation - 2017.07 vote des taux d imposition applicables aux
Déliberation - Taxe de Séjour
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Taxe de sejour
Conseil Municipal - 2023 28 taux d'impositions applicables aux taxes
Arrêté - Préfecture - Oise - Taxe de séjour taux applicables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Taxe de séjour taux applicables)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
Mme
laëtitia
PETITPAS
Tél.
: 03.44.06.12.55
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: laetitia. petitpas@oise.gouv.fr
Liberté
»
Dibent
s Été
= Para
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Beauvais,
le
50.0
AS,
Le
Préfet
de
l’Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Mesdames
et Messieurs
les Présidents
des
groupements
à fiscalité
propre
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
(pour
information)
Objet
: Taxe
de
séjour
: limites
tarifaires
et taux
applicables
pour
2020.
L’article
L.
2333-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
dans
sa
version
issue
de
Ja
loi
de
finances
rectificative
pour
2016,
prévoit
qu’à
compter
de
la deuxième
année
d’application
de
la taxe
de
séjour,
les
limites
tarifaires
sont
« revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la consommation,
hors
tabac,
de
l'avant-dernière
année.
»
Le
taux
de
variation
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+
1,6
%
pour
2018
(source
INSEE).
Pour
la taxe
de
séjour
2020,
compte
tenu
de
ce
taux,
seul
le
tarif plafond
applicable
à la
catégorie
tarifaire
des
palaces
évolue
(4,10
€ au
lieu de
4,00
€).
Il convient
de
rappeler
qu’en
vertu
des
dispositions
de
l’article
44
de
la loi de
finances
rectificative
pour
2017,
les
hébergements
non
classés
sont
taxés
proportionnellement
au
coût
par
personne
de
la nuitée
depuis
le
1er janvier
2019. Il vous
appartient
donc
de
prendre
de
nouvelles
délibérations
avant
le
1er
octobre
2019
pour
application
au
ler
janvier
2020.
Les
délibérations
adoptées
devront
fixer,
d‘une
part,
les
tarifs
applicables
pour
les
hébergements
classés
en
référence
au
barème
fixé
par
le
législateur
mais
également
le
taux
adopté
pour
les
hébergements
non
classés
ou
sans
classement.
Les
tarifs
applicables
sont
mis
en
ligne
à l’adresse
suivante
:
https:/www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-
0
Mes
services,
aïnsi
que
ceux
de
la Direction
départementale
des
finances
publiques,
se
tiennent
à votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’information
que
vous jugeriez
utile.
Pour
le
Préfet
7" Je
Direct
ur,
Ca
nr
1 place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34— Téeopie:
03
44
45
39
00
Courriel:
prefecture@oise.souv.fr
—
Site
internet:
www.oise.gouv.fr