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Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE ACTUALISATION 2014
Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE Actualisation tarifs
Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE déclarations annuelle et
Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE Taxe séjour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE Taxe séjour)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par Mme
Laëtitia PETITPAS
Tél.
: 03.44.06.12.55
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel : laetitia. petitpas@oise.gouv.fr
Liberté
»
Liberté » Égalité » Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Beauvais,
le
rl
f
FE.
At
Le
Préfet
de
l’Oise
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
groupements
à fiscalité
propre
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
(pour
information)
Objet
: Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE)
- actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2021
Taxe
séjour-
limites
tarifaires
et taux
applicables
en
2021
[/ La
TLPE
:
L'article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixe
les tarifs
maximaux
de
TLPE.
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à
la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
l’indice
des
prix
à la consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+
1,5%
pour
2019
(source
INSEE).
Les
tarifs
maximaux
de
TLPE
prévus
au
1°
du
B
de
l’article
L.
2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et au
3°
du
même
article
L.
2333-9
s’élèvent
en
2021 à :
e 16,20
€
dans
les
communes
et les EPCI
de
moins
de
50
000
habitants ;
+
21,40
€
dans
les
communes
et les
EPCI
compris
entre
50
000
et
199
999
habitants
;
+
32,40
€
dans
les
communes
et les
EPCI
de
plus
de
200
000
habitants.
Les
tarifs
maximaux
prévus
à l’article
L.
2333-10
du
CGCT
s’élèvent
pour
2021
à :
° 21,40
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
de
50
000
habitants
et
plus ;
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 — Télécopie:
03
44
45
39
00
Courriel:
prefecture@oise.souv.fr
—
Site
internet:
www.oise.gouv.fr ° 32,40
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
appartenant
à un
EPCI
de
200
000
habitants
et
plus. Les
tarifs
maximaux
applicables
en
2021
sont
consultables
à l’adresse
suivante
: https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe Il
vous
appartient
le
cas
échéant
de
fixer
par
délibération
les
tarifs
applicables
sur
votre
territoire
avant
le
ler
juillet
2020
pour
application
au
ler janvier
2021.
Les
délibérations
de
vos
assemblées
devront
viser
les
articles
du
CGCT
susmentionnés.
En
ce
qui
concerne
l’indexation
des
tarifs
appliqués,
je
vous
invite
à faire
figurer
les
montants
actualisés
de
ces
tarifs
dans
une
délibération,
afin
que
les
redevables
ne
puissent
prétendre
ignorer
les tarifs
en
vigueur.
En
effet,
sans
délibération
actualisée
chaque
année,
le
redevable
pourrait
arguer
de
sa
bonne
foi
en
indiquant
ne
pas
avoir
été
en
mesure
d’accéder
au
tarif
en
vigueur.
C'est
la
raison
pour
laquelle
je
vous
invite
à prendre
une
nouvelle
délibération
chaque
année.
IT/
La
taxe
séjour
:
L’article
L.
2333-30
du
CGCT,
dans
sa
version
issue
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016,
prévoit
qu’à
compter
de
la
deuxième
année
d’application
de
la
taxe
de
séjour,
les
limites
tarifaires
sont
«revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
de
l'avant-dernière
année.
»
Le
taux
de
variation
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+
1,5
%
pour
2019
(source
INSEE).
Pour
la taxe
de
séjour
2021,
compte
tenu
de
ce
taux,
seul
le
tarif plafond
applicable
à
la
catégorie
tarifaire
des
palaces
évolue
(4,20
€ au
lieu
de
4,10
€).
Les
tarifs
applicables
sont
mis
enligne
à
l’adresse
suivante
: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-
sejour-0 Par
ailleurs,
il convient
de
rappeler
qu’en
vertu
des
dispositions
de
l’article
112
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
hébergements
non
classés,
taxés
proportionnellement
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
depuis
le
ler janvier
2019,
sont
dorénavant
soumis
systématiquement
au
régime
du
réel.
Il
vous
appartient
le
cas
échéant
de
prendre
de
nouvelles
délibérations
avant
le
1er
octobre
2020
pour
application
au
ler
janvier
2021.
Les
délibérations
de
vos
assemblées
devront
adapter
les
modalités
de
perception
et
de
reversement
applicables
aux
hébergements
classés
du
fait
de
l’application
systématique
du
régime
du
réel.
En
parallèle,
je
vous
rappelle
que
les
informations
contenues
dans
ces
délibérations
doivent
être
saisies
dans
l’application
OCSITAN
(ouverture
à la saisie
des
données
: du
ler janvier
au
14
avril
et
du
2 juin
au
ler
novembre).
Mes
services,
ainsi
que
ceux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’information
que
vous
jugeriez
utile.
Pour
le
et par
délégation,
le Directtur,
Vincent
RENON