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Arrêté - Préfecture - Oise - FCTVA2014 Modification du taux
Document publié le Lundi 7 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - FCTVA2014 Modification du taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
EX = LA 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture Beauvais, 0 7 AVR. 2014
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Nadine Gilliocq
Tél. : 03.44.06.12.69
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : nadine.gilliocq@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Mesdames et Messieurs les Présidents
de groupements à fiscalité propre
Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Monsieur le directeur départemental des finances publiques (pour information)
Objet : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 2014
Modification du taux de compensation forfaitaire
La loi de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 278 du code général des impôts afin de faire passer le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19,6 % à 20 %. Il est donc apparu nécessaire d’adapter le taux du Fonds de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA).
L'article 38 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 précise ainsi :
« Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi
rédigé : « le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2014. »
En 2014, le nouveau taux forfaitaire concerne donc les collectivités bénéficiant des attributions de
FCTVA l’année même de la réalisation de la dépense, à savoir, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communes nouvelles, les métropoles se substituant à des communautés
d’agglomération ainsi que des collectivités bénéficiant du versement du FCTVA l’année même de la dépense en application du dispositif dérogatoire prévu par l’article L.1615-6 du CGCT relatif aux
intempéries exceptionnelles.
Les autres bénéficiaires continueront de se voir appliquer un taux forfaitaire de 15,482 %.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture(@oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr Application dans le temps de la hausse du taux de compensation
Nature du bénéficiaire du fonds
Dépenses 2012,
taux de 15,482 %
Dépenses 2013,
taux de 15,482 %
Dépenses 2014,
taux de 15,761 %
Dépenses 2013,
taux de 15,482 %
Dépenses 2014,
taux de 15,761 %
Dépenses 2015,
taux de 15,761 %
Dépenses 2014,
taux de 15,761 %
Dépenses 2015,
taux de 15,761 %
Dépenses 2016,
taux de 15,761 %
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous
jugeriez utile.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur, par intérim
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture(@oise.gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.fr