Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N2025 349 SF nomination regisseur regisseurs suppl
unknown - 2023 167 SF Regie Rimajures Nomination regisseur r
unknown - 2024 991 PLA Nomination regisseur suppleant
unknown - 2025 1102 FI Regie CMS Nomination du regisseur tit
unknown - 2025 896 SF Nomination du regisseur.titulaire et d
Arrêté - 041024 626 NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE EMS
Arrêté - N2025 434 SF Nomination de mandataire
Convocation - 660fa595db51698c06420217 DE 037 2024 Nomination d'
Arrêté - 13.2023 nomination regisseur et regisseur supplean
unknown - 2025 897 SF Regie animations et spectacles Nominat
Déliberation - 2025 720 SF Nomination du regisseur titulaire et du regisseur suppleant
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 720 SF Nomination du regisseur titulaire et du regisseur suppleant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Cet Ë
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2025-720-SF
Le
Maire
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Régie
de
recettes
relative
aux
vacations
funéraires
de
la
Police
Municipale
Nomination
du
régisseur
Vu
les
articles
R.1617-1
à R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à La création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
titulaire
et du
régisseur
suppléant
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
15.06.2020-04
autorisant
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
bien
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
mettant
fin
au
régime
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaires
des
comptables
publics
et
remplaçant
celle-ci
par
une
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
pouvant
donner
lieu
à amendes,
Vu
le décret
2010-917
du
3 août
2010
relatif à la surveillance
des
opérations
et auxvacations
funéraires,
Vu
la délibération
21.02-2011-03
relative
aux
vacations
funéraires,
Vu
la décision
2025-50-SF
relative
à la création
d’une
régie
de
recettes
relative
aux
vacations
funéraires
de
la
Police
Municipale,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
27
juin
2025
ARRETE
:
T
|
Article
1 : Monsieur
Romain
TEMPLIER,
agent
de
Police
Municipale
à la Ville de Saint Gilles Croix
De Vie,
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
vacations
funéraires
de
la
Police
Municipale,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2 :
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Romain
TEMPLIER
sera
remplacé
par
Monsieur
Pierre
SIMON.
Article
3 :
Les
vacations
funéraires
seront
versées
par
le
Receveur
Municipal
aux
agents
du
service
de
la
Police
Municipale
en
fonction
de
la
présentation
d’un
tableau
récapitulatif
mensuel,
signé
de
Monsieur
Le
Maire.
Article
4 :
Le
régisseur
titulaire
et
Le
régisseur
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
les
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
La
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
4238-10
du
nouveau
code
pénal.
Article
5:
Le
régisseur
titulaire
et
le
régisseur
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
Leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôles
qualifiés,
Hôtel de Ville
+ 86
quai
de
la
République,
CS
85629
+ 85806
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
+ 02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr Article 6
:
Le
régisseur
titulaire
et
Le
régisseur
suppléant
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
relative
aux
régies
de
recettes.
Article
7
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
Le
Préfet
de
La
Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
Le
Trésorier
Municipal
de
la Ville,
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les
formes
habituelles.
Article
8
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
L'Etat
dans
Le département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
A
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
le
9
3
JUL.
205
Le
Régisseur
Titulaire
«Vu
pour
acceptation
»
Wo
pa
ae
flo
Rofnain
TEMPLIER
Le
Le
régisseur
suppléant,
«Vu
pour
acceptation
»
se e
Vo
Dee
ww
œe
care
ee
A Certifié
exécutoire
par
Le
Maire
Le
Compte
tenu
de
la
télétransmission
en Sous-Préfecture des Sables d'Olonnele
? 3
JUIL. 2025
Et de la publication le
7 3 JUIL. 202
13
NB
Hôtel
de
Ville
+ 86
quai
de
la
République,
CS
85629
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
+ 02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr