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Convocation - 051 24 Dérogation au repos dominical de commerce pour 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 051 24 Dérogation au repos dominical de commerce pour 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Saint-Rem\
Séance
du
24
septembre
2024
n°051/24
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
et
le vingt-quatre
septembre
à dix-huit
heures.
Nombre
de Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Pierre-Jean
GAUDILLERE
et Tristan
BATHIARD.
Présents
à la séance
:20 |
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Nelly
Pouvoir
: 9
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pascale
DESRAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Eliane
LACHAUX,
Tristan
BATHIARD,
Elise
MARTIN,
Didier
Date
de
la
convocation
:
BERNARD),
Jacqueline
PENAUD.
18 septembre
2024
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Amélie
VION
à Alain
MERE,
Didier
PICARD
à
Florence
PLISSONNIER,
Richard
MILON
à
Eric
RICHARD,
Virginie
ERRARD
à
Brigitte
MARTIN,
Matthieu
GRIVEL
à
Jérôme
VINCENT,
Sandra
GUINOT
à
Françoise
FAUTRELLE,
Adeline
CARITEY
à
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Marie-Christine
BOIREAU
à
Didier
BERNARD,
Laurent
LAGRIFFOUL
à
Elise
MARTIN.
Objet
: Dérogation
au
repos
dominical
de
commerce
pour
2025
Exposé
:
Chaque
année,
la
liste
des
dimanches
d’ouverture
des
commerces
doit
être
arrêtée
par
le
Maire
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
Lorsque
leur
nombre
excède
cinq,
l’organe
délibérant
du
Grand
Chalon,
dont
la
commune
est
membre,
doit
rendre
un
avis
conforme.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est réputé
favorable.
Les
dates
d’ouverture
dominicale
qui
vous
sont
proposées
ci-après
pour
l’année
2025
ont
été
arrêtées
en
concertation
avec
les
commerçants
de
Saint-Rémy.
Visa : Vu
la
Loi
n°
2015-9900
du
6
Août
2015
pour
la
croissance
et
l’égalité
des
chances
économiques
et
notamment
l’article
250,
Vu
le Code
du
Travail
et notamment
l’article
L.3132-26,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- PERMET
aux
établissements
de
commerce
de
détail
et
automobiles
présents
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Saint-Rémy
à
déroger
à
12
reprises,
pour
l’année
2025,
à
l’obligation
de
repos
dominical,
conformément
à l’article
L.3132-26
du
Code
du
Travail,
les
dimanches
suivants :
>
Dimanches
: 12,
19
et
26
Octobre
2025
>
Dimanches
: 02,
09,
16,
23
et 30
Novembre
2025
>
Dimanches
: 07,
14,
21,
et
28
Décembre
2025
- SOLLICITE
la Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Chalon
pour
avis
sur
ce
dossier.
- AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif à cette
mesure.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Florence
PLISSONNIER
Maire
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la Sous
Préfecture
©
26
sep.
20%
et
publié,
affiché
ou
notifié
©
2 6
SEP.
20%
Florence
PLISSONNI
pe
Maire
He CS =