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Arrêté - Derogations du Maire repos dominical commerces
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Derogations du Maire repos dominical commerces)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
21-12-09 Administration Générale – Administration Générale
Dérogations du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Monsieur le Maire expose :
La loi 2015-990 du 6 août 2015 a fixé le nouveau cadre législatif pour l’ouverture des commerces le dimanche.
Auparavant, la législation permettait au Maire d’autoriser des dérogations jusqu’à 5 dimanches par an.
Désormais, conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, dans les établissements de commerce de détail ou le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Par ailleurs, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Le Conseil municipal est de même consulté pour avis. La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R.3132-21 du Code du travail.
Il est rappelé que la dérogation à un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements.
Monsieur le Maire précise que tous les commerces concernés ont été consultés, ainsi que les organisations syndicales et professionnelles et Saint-Etienne Métropole.
Compte tenu des demandes exprimées, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur la programmation 2022 suivante :
Sur le mois de janvier : le 2, 16 et 23 janvier 2022
Sur le mois d’avril : le 17 avril 2022
Sur le mois de juin : le 26 juin 2022
Sur le mois de juillet : le 3 juillet 2022
Sur le mois d’août : le 28 août 2022
Sur le mois de septembre : le 4 septembre 2022
Sur le mois de novembre : le 27 novembre 2022
Sur le mois de décembre : les 4, 11 et 18 décembre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail énoncées ci- dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 14 décembre 2021
Le Maire,
Christian SERVANT République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 13 décembre 2021
21-12-09 Administration Générale – Administration Générale
Dérogations du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 27 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - LAFON Lise - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Etaient absents et excusés :
MM. JOLY Florence - RODRIGUES SOUSA Hugo
Avaient donné procuration :
Mme JOLY à Mme BISACCIA
M. RODRIGUES SOUSA à M. SERVANT
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN