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Arrêté - Derogations du Maire repos dominical commerces
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Derogations du Maire repos dominical commerces)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
22-12-04 Administration Générale – Administration Générale
Dérogations du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Monsieur le Maire expose :
La loi 2015-990 du 6 août 2015 a fixé le nouveau cadre législatif pour l’ouverture des commerces le dimanche.
Auparavant, la législation permettait au Maire d’autoriser des dérogations jusqu’à 5 dimanches par an.
Désormais, conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail, dans les établissements de commerce de détail ou le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Par ailleurs, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Le Conseil Municipal est de même consulté pour avis.
La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R.3132-21 du Code du Travail.
Il est rappelé que la dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements.
Monsieur le Maire précise que tous les commerces concernés ont été consultés, ainsi que les organisations syndicales et professionnelles et Saint-Etienne Métropole.
Compte tenu des demandes exprimées, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur la programmation 2023 suivante :
Branche automobile :
- 15 janvier 2023
- 12 mars 2023
- 11 juin 2023
- 17 septembre 2023
- 15 octobre 2023
Branche alimentation :
- 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
Branche bazar/déco/non alimentaire :
- 8,15 et 22 janvier 2023
- 16 avril 2023
- 25 juin 2023
- 2 juillet 2023
- 27 août 2023
- 3 septembre 2023
- 26 novembre 2023
- 3, 10 et 17 décembre 2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail énoncées ci- dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 13 décembre 2022
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 12 décembre 2022
22-12-04 Administration Générale – Administration Générale
Dérogations du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 21 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - JOLY Florence - LAFON Lise RODRIGUES SOUSA Hugo - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. BOUGAULT à Mme GEUSENS
M. COSSEY à M. PELLEGRIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
M. ADAM à M. BRUNEAU
Mme LAFON à Mme PAPIN
M. RODRIGUES SOUSA à M. SERVANT
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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