Procès Verbal - 2018.03.19 PV

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Procès Verbal - PV du 30 09 24

Procès Verbal - 2018.03.19 PV Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018.03.19 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, PROCES - VERBAL

PRESENTATION ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JANVIER 2018

3. CONSEIL MUNICIPAL

Délégations données au Maire par le Conseil Municipal - Modification

4. FINANCES COMMUNALES

4.1 - Bilan 2017 des acquisitions et cessions immobilières

4.2 - Comptes de Gestion 2017 – Budget Principal et budgets annexes 4.3 - Comptes Administratifs 2017 – Budget Principal et budgets annexes

4.4 - Affectation des résultats 2017 – Budget Principal et budgets annexes

4.5 - Fiscalité 2018 – Fixation des taux

4.6 - Subventions 2018 – Vote subventions C.C.A.S., R.P.A et budget annexe Enfance-Famille 4.7 - Subventions 2018 – Attribution aux associations locales et autres organismes 4.8 - Budgets primitifs 2018 – Budget Principal et budgets annexes

4.9 - Produits irrécouvrables

4.10 - Réfection du cœur de l’église – Demandes de subventions

5. TRAVAUX COMMUNAUX

- Programme Économie d’Énergie dans les Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte – Désignation du regroupeur - Syndicat Mixte du Chalonnais

6. BIENS COMMUNAUX

- Acquisition - Lieu-dit "Les Prés des routes" – Consorts RONGET

7. AFFAIRES SCOLAIRES

- Organisation des rythmes scolaires – Rentrée 2018/2019

8. PERSONNEL COMMUNAL

8.1 - Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement 8.2 - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E) et Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)

8.3 - Taux de promotion pour les avancements de grade

8.4 - Modification du tableau des effectifs

9. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) (DELIBERATION DU 28 AVRIL 2014)

SAINT-MARCEL

Réunion du Conseil Municipal 19 Mars 2018 à 20 h 30

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond BURDIN, Maire.

Présents : M. BURDIN, Mmes PLISSONNIER, ROLLET, MM. KICINSKI, BONNOT, Mme GRAS, M. GONTHEY, Mme COUTURIER, M. GUYON, Mmes FLAMAND, LAMBERT, M. TERRIER, Mme DELEURY, MM. MAUDET, GALET, Mme COMTE, M. DESPOCQ, Mme TROMENSHLAGER, Mme LOUVEL, M. BOISSELOT.

Excusés : M. GIRARDEAU qui a donné procuration à Mme PLISSONNIER M. DE LAS HERAS qui a donné procuration à Mme COUTURIER

M. RICHARD qui a donné procuration à M. TERRIER

M. SEINGER qui a donné procuration à M. KICINSKI

Mme LARTAUT qui a donné procuration à Mme DELEURY

Mme DESBUISSON-PERREAUT qui a donné procuration à M. MAUDET M. SAILLARD qui a donné procuration à Mme GRAS

M. MALET qui a donné procuration à M. DESPOCQ

Absent : Mme SCHIED

Secrétaire de Séance : Mme Chantal FLAMAND

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents à la

séance : 20

Date de la convocation et de l'affichage :

12 mars 201810. INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Rapport n°1

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Chantal FLAMAND est nommée secrétaire de séance

Rapport n°2

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 29 Janvier 2018

Le procès-verbal de la séance du 29 Janvier 2018 est adopté à l’unanimité.

Rapport n°3

CONSEIL MUNICIPAL – DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION

Pour faire suite aux évolutions législatives relatives aux délégations données au Maire, le Conseil Municipal, dans sa séance du 13 décembre 2017, a décidé d'abroger la délibération n°42/2014 du 28 avril 2014 et a émis un avis favorable à la délégation donnée au Maire dans divers domaines.

Dans un courrier en date du 22 décembre 2017, plusieurs remarques ont été formulées par les services de la Préfecture et la délibération n°91-2017 du 13 décembre 2017 a dû être retirée au profit d’une délibération plus précise votée le 29 janvier dernier.

Les services préfectoraux ont estimé que cette dernière comportait deux délégations insuffisamment précises (alinéas 14 et 15 relatifs au droit de préemption et aux actions en justice) qui, sans entacher d’illégalité la délibération, doivent être retirées.

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Considérant les observations émises par les services de l’État,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’abroger la délibération n°42/2014 du 28 avril 2014, de retirer la délibération n°91-2017 du 13 décembre 2017 et les alinéas 14 et 15 de la délibération n°01-2018.

DECIDE de donner délégation au Maire dans les domaines suivants, à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin de son mandat pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Procéder, dans les limites de 1 000 000 euros , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur au seuil défini par règlement de la commission européenne pour les marchés de travaux, fournitures et services ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

210° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite maximale de 3000 euros ;

15° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 euros ;

18° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme

19° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

20° Demander à tout organisme financeur, l’attribution de toutes les subventions de fonctionnement et d’investissement pour tout programme d’un montant inférieur à 1 000 000 euros hors taxe.

21° Procéder au dépôt des déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d’aménager pour des opérations dont le montant des travaux portant sur des biens communaux est inférieur à un million d’euros hors taxe.

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en

application de la présente délibération peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant

par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du même Code.

Le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions qu’il aura prises en application de la présente délégation.

Rapport n°4.1

FINANCES COMMUNALES – BILAN 2017 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'article L 2241-1 du code général des collectivités locales prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières décidées au cours de l'année écoulée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, CONSTATE l'état tel que décrit ci-dessous :

ETAT DES CESSIONS 2017

Désignation

du bien

(terrains,

immeubles,

droits réels)

Localisation Références cadastrales Identité du cessionnaire Montant

Terrain nu ZAC « Sur les Fontaines » G 648

BAILLY Hubert

234 A, Rue des Venets

71500 BRANGES

52 987,10 €

3Terrain nu ZAC « Sur les Fontaines » G 692

HOAREAU Jean-Paul

11, Rue Jules Ferry

71100 CHALON-SUR-SAONE

55 592,39 €

Terrains nus ZAC « Sur les Fontaines »

G 586 - 636

- 718 - 581 -

634 - 683 -

713

SEMCODA

50, Rue du Pavillon

01009 BOURG-EN-BRESSE

CEDEX

345 210,11€

Terrains nus 59, Rue de la Villeneuve

V 478

V 480

V 482

ROLLET Patrick

59, Rue de la Villeneuve

71380 SAINT-MARCEL

5 785,00 €

Terrain nu Rue des Buttes T 916 T 918

BLANC Catherine

36 Ter, Rue des Buttes

71380 SAINT-MARCEL

1 998,50 €

Terrains nus Voie verte

T 642

(partie)

V 66

DEPARTEMENT DE

SAONE-ET-LOIRE

Rue de Lingendes

71000 MACON

20 376,00 €

Terrains nus

Rue du

Champ du

Four

X 44

X 64

X 98

ETAT

29, Rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

4 836,00 €

Immeuble

(Ancienne

Union

Maraîchère)

16, Rue de la

Villeneuve

T 145

T 149

T 303

T 304

SCI ADA

1, Rue des Chailloux

71390 SAINT-DESERT

165 000,00 €

ETAT DES ACQUISITIONS 2017

Désignation

du bien

(terrains,

immeubles,

droits réels)

Localisation Références cadastrales

Identité du cédant Montant

NEANT

PREND ACTE de la communication par Monsieur le Maire du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'année 2017.

Rapport n°4.2

FINANCES COMMUNALES – COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Il s'agit d'approuver les comptes de gestion de la Trésorerie de Chalon Périphérie pour l'année 2017. Les résultats des comptes de gestion sont nécessairement concordants avec ceux des comptes administratifs.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE, les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes Enfance-Famille, ZAC des Fontaines et Aménagement de terrains.

Budget Principal :

Section de fonctionnement : 1 327 968.73 € Section d'investissement : - 507 972.79 € Soit un résultat global de clôture de : 819 995.94 €

Budget Enfance Famille :

Section de fonctionnement : - 48 475.81 € Section d'investissement : 15 091.03 €

Soit un résultat global de clôture de : - 33 384.78 €

Budget ZAC des Fontaines :

Section de fonctionnement : 251 884.99 € Section d'investissement : 128 565.45 €

Soit un résultat global de clôture de : 380 450.44 €

4Budget Aménagement de terrains :

Section de fonctionnement : 553.23 € Section d'investissement : 621.77 €

Soit un résultat global de clôture de : 1 175.00 €

Rapport n°4.3

FINANCES COMMUNALES – COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées en établissant le

compte administratif du budget principal et des budgets annexes. Ces comptes ont pour but :

 de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses

(mandats) et en recettes (titres) ;

 de présenter les résultats comptables de l’exercice ;

Ils sont soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui les arrête définitivement par un

vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Le Maire ne pouvant participer au vote des comptes administratifs, Monsieur Georges GUYON est désigné

président de séance.

4.3.1. Compte Administratif du Budget Principal

Le compte administratif du budget principal peut, dans ses grandes masses, être exposé de la manière suivante :

 En Fonctionnement :

La section de fonctionnement présente un montant global de dépenses d’un montant de 6 673 661 € pour

8 018 928 € de crédits ouverts. Ainsi, il y a eu de ce fait plus d’1,3 million de dépenses non réalisées.

Ces dépenses non réalisées proviennent pour environ 266 K€ du chapitre des charges à caractère général,

certaines d'entre elles faisant l'objet d'une surestimation lors du budget primitif, leur prévision étant aléatoire. Il en

est notamment ainsi des articles 6042 "Achats de prestations de services", 60612 "Énergie-Électricité" ou encore

60632 "Fournitures de petit équipement".

L'article 60633 "Fournitures de voirie" fait état d'une non-consommation des crédits à hauteur de 18 K€ en raison

de l'absence de personnel (maçon, électricien) et d'anticipation d'achats de matériel qui n'ont, au final, pas été

acquis.

Il en est de même pour l'article 615221 "Entretien, réparations bâtiments publics" avec une différence de 16 K€

entre les crédits ouverts et les crédits consommés (absence de plombier notamment).

Les crédits de l'article 6156 "Maintenance" n'ont pas été consommés à hauteur de 30 K€ en raison d'un décalage de facturation sur 2018 et de prévisions de nouvelles maintenances qui n'ont pas été réalisées. Concernant l'article 637 "Autres impôts, taxes (autres organismes)" : 18,4 K€ de crédits sont annulés. Cette moindre consommation s'explique par un changement d'imputation : la redevance pour la collecte des bacs d'ordures ménagères lors de manifestations ayant été réimputée à l'article 6284 "Redevances pour services rendus" (qui progresse de 13 K€),

L'article 6184 "Versements à des organismes de formation" avec une économie de près de 13 K€ qui correspond à des formations prévues au budget primitif mais non suivies en cours d'année.

Également, il est à noter dans le chapitre 012 "Charges de personnel", la non-réalisation de plus de 127 K€ en raison, notamment, des départs de la bibliothécaire, du Directeur Général des Services en mai et remplacé en août et du Directeur des Services Techniques en septembre et remplacé en janvier 2018. Ces annulations de crédits concernent essentiellement les postes de rémunération principale (pour 44 K€) et de cotisations (40 K€). A noter, le virement à la section d’investissement, qui n’est qu’une écriture comptable, et qui explique en grande partie (plus de 1,1 million d’€) les dépenses non-réalisées de fonctionnement.

Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 8 001 630 € pour 7 895 428 € de crédits ouverts. La différence de

106 K€ s'explique notamment par :

 Le produit des cessions immobilières (notamment Union Maraîchère et vente de terrains pour la Voie Verte) pour 230 K€ : la prévision de ces produits (sans exécution) est inscrite en recettes d'investissement au budget primitif (chapitre 024) mais leur réalisation est inscrite au compte 775 des recettes de fonctionnement,

 Les remboursements sur rémunérations du personnel (compte 6419 : 29 K€ de crédits ouverts et 42 K€ de crédits titrés) en raison de certains arrêts maladie longs,

 8 K€ de FCTVA perçus sur les dépenses réelles de fonctionnement (dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie) et qui n'avaient pas été prévus au budget.

A l'inverse, certains articles enregistrent une baisse :

5 L'article 70878 "Remboursements de frais par d'autres redevables" : une non-consommation des crédits ouverts est constatée à hauteur de 13 K€ en raison de prévisions surestimées,  L'article 7381 "Taxe additionnelle aux droits de mutation" : le montant de ces droits est fonction du marché immobilier donc difficilement estimable par définition. Une prévision de 170 K€ avait été inscrite au budget primitif, 151 K€ ont été réalisés,

 L'article 7478 "Participations d'autres organismes" : 73 K€ avaient été prévus contre 43 K€ de titres émis en raison de décalages dans le temps des versements des subventions de la CAF,  L'article 752 "Revenus des immeubles" : une non-consommation des crédits à hauteur de 21 K€ est enregistrée en raison de la difficulté d'estimer les locations de salles.

Au-delà de ces évolutions, il convient de souligner que la dotation forfaitaire (article 7411) régresse de 145 K€ (-77 %) entre 2016 et 2017.

 En Investissement :

Pour les dépenses, la somme de 3 359 000 € a été mandatée.

Elle correspond pour 1,065 M€ au remboursement de la dette et pour 1,884 M€ pour les travaux effectués en

2017 (espace périscolaire Roger Balan, Grande Rue et rue Flatot, notamment).

En recettes, 2,851 M€ ont été réalisés, 4,758 M€ avaient été inscrits au budget.

Cette moindre réalisation peut s'expliquer par :

 Le virement de la section de fonctionnement, qui n’est qu’une écriture comptable (1,1 M€),  Les subventions d'investissement qui n'ont pas toutes été encaissées : dans ce cas, elles ont été reportées ou réinscrites au budget primitif 2018.

Monsieur le Maire quitte l'assemblée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 5 abstentions, DESIGNE Monsieur Georges GUYON, comme Président de séance, et APPROUVE le compte administratif 2017 du budget principal dont les résultats s'établissent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats

Section de FONCTIONNEMENT 8 001 629.52 6 673 660.79 1 327 968.73

Section d'INVESTISSEMENT 2 851 000.30 3 358 973.09 - 507 972.79

TOTAL 10 852 629.82 10 032 633.88 819 995.94

4.3.2. Compte Administratif du Budget Annexe Enfance Famille

 En Fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1,14 M€ et sont composées pour l'essentiel de dépenses de personnel (74 %).

Les recettes s'élèvent à 1,1 M€. La participation du budget principal de la Ville au budget annexe Enfance Famille est de 455 K€. La CAF participe à hauteur de 229 K€ et les familles à hauteur de 377 K€.

 En investissement :

3 K€ ont été dépensés pour de l'équipement.

18 K€ ont été titrés : 1 267 € de FCTVA et 17 K€ correspondant à des opérations d'ordre.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2017 du budget Enfance-Famille dont les résultats s'établissent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats

Section de FONCTIONNEMENT 1 096 416.26 1 144 892.07 - 48 475.81

Section d'INVESTISSEMENT 18 166.78 3 075.75 15 091.03

TOTAL 1 114 583.04 1 147 967.82 - 33 384.78

64.3.3. Compte Administratif du Budget Annexe ZAC des Fontaines

En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 2,07 M€ dont 17 K€ de paiement d'intérêts de l'emprunt, le reste correspondant à des opérations d'ordre.

Les recettes totalisent un montant de 2,3 M€ dont 398 K€ de vente des terrains (à la SEMCODA et à deux particuliers). Les opérations d'ordre s'élèvent à 1,9 M€.

En investissement, les écritures inscrites ne correspondent qu'à des opérations d'ordre.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2017 du budget ZAC des Fontaines dont les résultats s'établissent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats

Section de FONCTIONNEMENT 2 324 171.98 2 072 286.99 251 884.99

Section d'INVESTISSEMENT 2 037 809.49 1 909 244.04 128 565.45

TOTAL 4 361 981.47 3 981 531.03 380 450.44

4.3.4. Compte Administratif Budget Annexe Aménagement de terrains

Ce budget est quasiment inactif.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2017 du budget Aménagement de terrains dont les résultats s'établissent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats

Section de FONCTIONNEMENT 1 175.00 621.77 553.23

Section d'INVESTISSEMENT 621.77 0.00 621.77

TOTAL 1 796.77 621.77 1 175.00

Rapport n°4.4

FINANCES COMMUNALES – AFFECTATION DES RESULTATS 2017 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Les résultats ayant été entérinés par le vote des comptes administratifs et confirmés par les comptes

de gestion, il convient de les affecter définitivement à l'exercice comptable 2018.

Le CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour et 5 abstentions, SE PRONONCE favorablement sur l’affectation définitive des résultats du budget principal. dont le tableau figure ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL MONTANT

Résultat de la section de fonctionnement 2017 1 451 468.81 €

Résultat de la section d'investissement 2017 - 1 195 182.11 €

Résultat des restes à réaliser d'investissement 211 999.00 €

Affectation aux investissements 1 200 000.00 €

Résultat de fonctionnement reporté 251 468.81 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, SE PRONONCE favorablement sur les affectations définitives des résultats des budgets annexes Enfance-Famille, ZAC des Fontaines et Aménagement de terrains.

7BUDGET ENFANCE-FAMILLE MONTANT

Résultat de la section de fonctionnement 2017 109 370.66 €

Résultat de la section d'investissement 2017 64 109.69 €

Résultat des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Affectation aux investissements 0.00 €

Résultat de fonctionnement reporté 109 370.66 €

BUDGET ZAC DES FONTAINES MONTANT

Résultat de la section de fonctionnement 2017 1 044 692.18 €

Résultat de la section d'investissement 2017 - 409 244.04 €

Résultat des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Affectation aux investissements 0.00 €

Résultat de fonctionnement reporté 1 044 692.18 €

AMENAGEMENT DE TERRAINS MONTANT

Résultat de la section de fonctionnement 2017 113 219.36 €

Résultat de la section d'investissement 2017 - 322 039.25 €

Résultat des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Affectation aux investissements 0.00 €

Résultat de fonctionnement reporté 113 219.36 €

Rapport n°4.5

FINANCES COMMUNALES – FISCALITE 2018 - FIXATION DES TAUX

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales : le foncier

bâti, le foncier non bâti, et la taxe d’habitation.

Conformément au débat d’orientation budgétaire, il sera proposé au Conseil Municipal, de ne pas appliquer

d’augmentation des taux pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, FIXE sans augmentation, ainsi qu'il suit, le taux 2018 des taxes directes locales :

Taux 2017 Taux 2018

Taxe d'Habitation 11.91% 11.91%

Taxe Fonciè re Bâtie 23.01% 23.01%

Taxe Fonciè re Non Bâtie 76.70% 76.70%

Rapport n°4.6

FINANCES COMMUNALES – SUBVENTIONS 2018 – VOTE DES SUBVENTIONS C.C.A.S., R.P.A et ENFANCE-FAMILLE

Monsieur le Maire rappelle que le budget principal de la commune accorde une subvention au C.C.A.S, à la R.P.A. et au budget annexe Enfance Famille pour permettre l’équilibre de ces différents budgets.

Compte tenu des budgets primitifs 2018 de ces trois établissements, les subventions d’équilibre s’établiraient comme suit :

8ORGANISME Montant de la subvention Codification analytique

Centre Communal d'Action Sociale 273 500 € 5201

Résidence Pour Personnes Agées 367 700 € 6100

Budget annexe Enfance Famille 455 000 € 6000

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE favorablement sur l’attribution de ces subventions

Rapport n°4.7

FINANCES COMMUNALES – SUBVENTIONS 2018 - ATTRIBUTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET AUTRES ORGANISMES

Des critères permettant le calcul des subventions accordées aux associations locales ont été mis en place.

Les membres de la commission des finances et des affaires économiques, de la vie associative, des affaires culturelles et sportives se sont réunis le 28 février 2018, pour examiner les subventions qui seront attribuées aux associations locales et autres organismes extérieurs.

Les conditions d’attribution des subventions sont définies comme suit :

1. Les critères d’attribution

Trois critères ont été définis :

- Critère 1 : le nombre d’adhérents avec les catégories ci-dessous :

o 1. Les jeunes -18 ans (sans prise en compte de leur domiciliation),

o 2. Les habitants de Saint-Marcel (sans reprendre en compte les jeunes déjà comptés),

o 3. Les extérieurs (sans reprendre en compte les jeunes déjà comptés).

- Critère 2 : l’organisation d'une manifestation locale sur le territoire de la commune et ouverte potentiellement à tous les administrés.

-

Dans ce critère, ne sont pas prises en compte les manifestations liées à l’objet habituel de l’association,

mais uniquement les manifestations visant à animer la commune.

- Critère 3 : l’activité salariée. Afin de soutenir les associations ayant des charges salariales du fait de leur activité, un critère spécifique a été déterminé.

2. Le calcul des montants de subventions

Une enveloppe de 110 000 € est affectée aux subventions de fonctionnement des associations locales. Afin de répondre aux critères évoqués, cette enveloppe est répartie comme suit :

- 70 000 € pour les adhérents répartis entre les jeunes (30 000 €), les habitants de Saint-Marcel (30 000 €) et les extérieurs (10 000 €),

- 10 000 € pour les manifestations,

- 30 000 € pour l’activité salariée.

La répartition de ces sommes s’effectue selon les mécanismes suivants :

- Le nombre total d’adhérents (distingués entre les jeunes, les habitants et les extérieurs) est calculé, la somme est proratisée et redistribuée en fonction du nombre constaté dans chaque catégorie d’adhérents,

- Les manifestations : l’enveloppe est répartie de manière égalitaire entre toutes les associations organisant au moins une manifestation,

- L’activité salariée : la somme totale des charges liées au personnel a été calculée et proratisée entre les différentes associations concernées.

93. Les clauses

Ces critères entraînant des variations dans les montants attribués, plusieurs clauses ont été appliquées afin d’étaler les efforts demandés aux associations dont la subvention diminue.

Ainsi, sont appliquées les clauses suivantes :

- La variation annuelle d’une subvention ne peut excéder, en diminution ou en augmentation, 5% ;

- Sur le même raisonnement que l’année dernière, est prise en compte au moment de l’attribution, la trésorerie de l’association. Ainsi :

o pour les associations dont la trésorerie est inférieure à une année de fonctionnement, la totalité de la

subvention est attribuée ;

o pour les associations disposant d’une trésorerie entre une et deux années de fonctionnement, la

subvention est pondérée en fonction de cette trésorerie (exemple d’une association ayant une trésorerie de 1,3 année de fonctionnement, elle percevra 70% de sa subvention),

o pour les associations ayant plus de deux années de trésorerie, elles ne perçoivent pas de subvention

annuelle.

- La variation due aux critères, pour chaque association, ne peut excéder 15% sur les 4 années à venir.

- La subvention minimum versée, au-delà des critères, est de 250 € ; la subvention maximum versée est de 22 950 €.

4. Les subventions exceptionnelles

Pour les associations locales ayant une manifestation particulière dans l’année, une étude individuelle du projet, de son intérêt local, et de la capacité de l’association à trouver d’autres fonds extérieurs, sera effectuée. Aucune règle mathématique ne sera donc appliquée. Il convient de présenter un budget prévisionnel avec une part importante d’autofinancement.

5. Les subventions scolaires

Elles sont attribuées de manière équivalente aux années passées.

6. Les subventions aux organismes extérieurs

Depuis 2016, les subventions aux organismes extérieurs sont limitées :

- Une participation de 20 € par élève de Saint-Marcel dans les structures scolaires extérieures ;

- Une subvention de 50 € pour les associations qui n’ont pas leur siège social sur la commune mais qui ont une délégation locale et un intérêt local.

Concernant les séjours découvertes, Mme LOUVEL demande si l’enveloppe de 7 500 € peut être consommée par une seule classe pour son projet.

M. KICINSKI répond qu’à l’école élémentaire Roger Balan, deux classes partent au ski : l’enveloppe est donc attribuée dans son intégralité pour ce séjour au ski mais en accord avec l’ensemble des enseignants de l’école. Concernant l’école Jean Desbois, une enveloppe est consommée pour un séjour en Auvergne. Deux classes partent dont une de Roger Balan (en accord avec les enseignants).

Mme PLISSONNIER précise qu’une réflexion est en cours pour remettre les modalités d’attribution à plat.

10Intervention de Madame COMTE – Conseillère Municipale

Monsieur le Maire, chers collègues,

Lors de la dernière commission des finances, nous vous avons demandé de pouvoir consulter les tableaux informatiques correspondant au calcul des subventions des associations locales. Nous avions reçu ce soir-là, une fin de non-recevoir de manière virulente de la part de quelques élus de votre majorité. Le temps faisant son œuvre, un mail nous est parvenu finalement avec le dossier demandé, nous vous en remercions et nous espérons que ce document a été transmis à tous les conseillers.

Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés pour dire nos interrogations et nos doutes sur les critères retenus et surtout la finalité du soutien aux associations de votre part.

Après échange de différents mails, pour des précisions sur certains points, nous avons pris le temps de l’analyser et d’essayer de comprendre un certain nombre de mécanismes.

Un tableau « excel » quel qu’il soit ne pourra donner les éléments justes que si les données de départ sont exactes et en tenant compte des critères définis au nombre de trois : les adhérents, les animations et la masse salariale de l’association.

Il nous semble hasardeux aujourd’hui de valider ces subventions. Nous avons noté un certain nombre d’erreurs ou d’omissions concernant différentes associations toujours en fonction des 3 critères évoqués précédemment. A moins que nous n’ayons pas toutes les informations et que notre lecture ne corresponde pas à la réalité.

Nous avons 4 questions à poser :

1* question : Quel est l’élu référent qui a vérifié les informations du document reçu transmis par Mme Lucien (Subventions SM 2018 ML) ?

2* question : Sachant que les demandes de subventions sont faites en octobre pour le budget suivant ! Pour la subvention 2018, se base-t-on sur les éléments d’animations et financiers de l’année en cours ou sur l’année écoulée avec son bilan ?

3* question : Le nombre d’animations retenues par association pénalise les associations qui en organisent plusieurs, compte tenu qu'il faut seulement en organiser au moins une.

4* question : Qu’entendez-vous dans le critère 2 :" ne sont pas pris en compte les manifestations liées à l’objet habituel de l’association, mais uniquement les manifestations visant à animer la commune".

Critère 3 l’activité salariée : Une seule association mange le tiers de la galette des 30k€, nous sommes perplexes sur cette répartition, plus la masse salariale de l’association est important plus elle est soutenue sans distinction…..

Concernant le critère "nombre d'adhérents", un petit rappel :

Si vous nous le permettez, nous souhaitons vous rappeler la définition de deux mots que personne ne peut contester :

L'adhérent à l'association est membre de celle-ci et a payé une cotisation pour adhérer à l'association et participer en cette qualité à la gestion de celle-ci par la participation notamment aux assemblées générales.

Le bénévole, quant à lui, ne paye aucune cotisation mais participe au fonctionnement ou à l'animation de l'association sans contrepartie.

Pourquoi ces deux définitions ? : Tout simplement pour avoir un éclaircissement sur l’association des donneurs de sang, 566 adhérents au compteur en 2018, nous pensons à la lecture du tableau qu’il y a confusion entre les adhérents de l’association (autour de 40) et les donneurs bénévoles forcément plus nombreux. Ce qui n’est pas neutre dans le calcul de la subvention. Si l’on applique ce critère pour l’association des donneurs de sang, il faut l’appliquer à l’ensemble des associations ou les parents deviennent bénévoles dès lors qu’ils s’impliquent dans l’accompagnement, transport des enfants, etc…

Nous vous demandons de reporter le vote de cette délibération sur un prochain conseil dans l’attente d’une nouvelle commission vie associative et des tableaux conformes à la réalité de l’année en cours tant sur le bilan des animations et que le bilan financier. L’enveloppe fermée de 110 000 € ne sera pas impactée, mais la répartition des subventions peut potentiellement évoluer.

Mme PLISSONNIER répond qu’une réponse sera faite par écrit à l’ensemble du conseil municipal.

11Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions, (non-participation au vote M. GUYON en sa qualité de Président de l'association Mieux Vivre et M. GONTHEY en sa qualité de Président de l'association des donneurs de sang) SE PRONONCE favorablement sur l'attribution des subventions pour l'année 2018, aux associations locales et autres organismes extérieurs :

1 - ASSOCIATIONS LOCALES (subventions de fonctionnement et exceptionnelles)

Associations Année 2018 Exceptionnelle 2018 Codification analytique Observations

Comité de Jumelage 2 266 0400

Arcadanse 8 782 3112

Temps Danse Cie 9 371 3113

Union Musicale "Ecole de

Musique" et Fanfare" 13 632 3111

Amicale des Donneurs de Sang 904 100 0250 Frais Octobre Rose 2017

Amicale Laïque des Ecoles

Publiques 861 0250

Club Amitié 389 6101

Comité des Œuvres Sociales du

Personnel 7 175 0201

Association des Aînés 794 6101

Association Vivre Ronde 386 1 000 0250 Pièce de théâtre Novembre 2017

F.N.A.C.A. 386 0250

U.N.C.A.F.N. 386 0250

Mieux-Vivre 250 0250

Football-Réuni 21 803 4120

Handball Saint-Marcel 10 314 4000

Judo-Club –Gymnastique

volontaire 11 698 4110

Tennis-Club 6 245 4111

Association Sportive du Collège 449 2530

Chasseurs Réunis 250 8330

Espérance Pétanque 2 646 4140

Gymnastique Volontaire Retraités 408 6101

Team Rameau Garbolino Saint

Marcel 253 4141

Saint Marcel Course Auto 310 4000

Vélo-Club 960 4000

La Vie à Deuche 250 150 4000 5 ème anniversaire

Val de Saône Cabillonum Riders 316 4000

Soldats de France 250 0250

Classe des conscrits 245 0250 Location salle vague

Badminton Club Saint-Marcel 50 4000

Total 101 735 1 545

122 - CREDITS SCOLAIRES

2.1 COOPERATIVES SCOLAIRES

Etablissement Année

2018

Exceptionnelle

2018

Codification

analytique Observations

Ecole maternelle R. Balan 1 260.00 2111

Ecole élémentaire R. Balan 855.00 2121

Ecole primaire J. Desbois 1 800.00 2120

TOTAL 3 915.00 0

2.2 SEJOURS DECOUVERTES ET ACTIVITES PEDAGOGIQUES

Aide aux séjours découvertes :

Chaque école primaire pourra bénéficier d'une aide de 7 500.00€.

Aide aux activités pédagogiques :

1) Chaque école élémentaire pourra bénéficier d'une aide maximale de 2 745.00 €, à condition que la gratuité totale soit accordée aux familles.

2) Chaque école maternelle pourra bénéficier d'une aide maximale de 1 830.00 €, à condition que la gratuité totale soit accordée aux familles.

3 - ORGANISMES EXTERIEURS SCOLAIRES OU PERISCOLAIRES, CULTURELS LIES A LA FORMATION

Etablissement Année 2018 Exceptionnelle 2018 Codification analytique Observations

C.F.A. La Noue - Longivc (21) 20.00 2200 1 élève

CIFA de Mercurey (71) 380.00 2200 19 élèves

E.R.E.A de Charnay-les-Macon 20.00 2200 1 élève

MFR Etang sur Arroux 20.00 2200 1 élève

Collège Louis Pasteur 20.00 2200 1 élève

TOTAL 460.00 0

4 - ORGANISMES EXTERIEURS – DELEGATIONS LOCALES

13Nom de l'Association Année 2018 Exceptionnelle 2018 Codification analytique Observations

Association "Les Papillons Blancs"

CHALON 50.00 5204

Association Valentin Haüy pour le Bien

des Aveugles 50.00 5204

Ecoute et Soutien aux enfants

hospitalisés 50.00 5204

FLAME - Tribunal Grande Instance 50.00 5230

Secouristes Français Croix Blanche

(Comité Départemental 71) 50.00 5230

Secours Populaire Français 50.00 5230

TOTAL 300.00 0

5 - ORGANISMES EXTERIEURS – DELEGATIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES

Nom de l'Association Année 2018 Exceptionnelle 2018 Codification analytique Observations

Alzheimer 71 50.00 5204

TOTAL 50.00 0

Rapport n°4.8

FINANCES COMMUNALES – BUDGETS PRIMITIFS 2018 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXES

La commission des finances s’est réunie le 28 février 2018 pour prendre connaissance des éléments

budgétaires prévus pour l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal est maintenant amené à se prononcer sur les différents budgets qui lui sont soumis.

Intervention de Monsieur Jean-Noël DESPOCQ – Conseiller Municipal

Permettez-moi tout d’abord d’adresser quelques mots aux agents de notre collectivité. La préparation des éléments de cadrage pour le DOB 2018 ainsi que les budgets 2018 impliquent de fortes tensions dans tous les services de notre collectivité. Nous leur adressons tous nos remerciements et notre soutien dans ces périodes troublées ou chacun s’interroge encore sur son avenir.

Lorsque nous examinons un Budget primitif c’est toujours au regard du dernier Compte Administratif et avec dans le rétroviseur les exercices passés. Nous pouvons aborder votre proposition de BP en décortiquant chaque article et chaque compte. Nous avons préféré mettre un focus sur certains chapitres et certaines dépenses.

Chapitre 11 -Charges à caractère général

Entre le CA 2017 et le BP 2018, on constate une forte évolution du chapitre 011 Charges à caractère général. Elle représente environ 555 000€ (1 120 648€ au CA en 2017 et 1 675 466€ au BP 2018). Lors de la réunion de la commission finances qui a examiné le DOB 2018, les explications données page 16 démontre l’orientation de votre gestion :

 Le non remplacement à minima d’un électricien coûtera à la collectivité 58 500€ (articles 615-231 et 6156) (Sydesl)

 Article 6226 Les honoraires progressent d’une manière vertigineuse 27 000€ soit + 136%

14 Dont 20k€ dédiés à un audit informatique, les nouveaux outils informatiques et leurs évolutions permanentes méritent sans doute que l’on s’interroge sur les besoins et les optimisations nécessaires sur notre collectivité. Nous restons perplexes sur cette proposition.

 Des travaux de voirie envisagés à hauteur de 185 000€ (article 615-231) représentent un volume important et ont retenu toute notre attention. Depuis 2017, il semble que la collectivité puisse récupérer une partie de la TVA. Pour autant, les voiries évoquées, 8 mai 1945 et anciens combattants nous interrogent, elles sont à notre sens à classer non prioritaires pour cette année. Nous pensons qu’il serait préférable de traiter d’abord un certain nombre de trottoirs pour les déplacements doux (quartier du Breuil, rue saint Fiacre, rue Fontaine Melon, chemin des Riottis, etc…) et d’investir massivement sur des secteurs comme la rue de la Centaine pour laquelle les aménagements immobiliers sont terminés et sur les voiries de l’éco-quartier des Fontaines.

Votre logiciel aurait-il bugué ? Seriez-vous atteint du virus de la dépense publique ? Je vous rappelle que vous avez refusé la commande d’un « audit financier » pour la modeste somme de 6 000€. Chercher l’erreur, donner des leçons de gestion vous va si bien que chacun a bien compris ou vous vouliez en venir.

 Par ailleurs, dans les compte 62 il n’apparaît pas le remboursement au Centre de Gestion, de la suppression de poste de l’ancien DGS : 70 000€/an + 150% soit 105 000€ mais pour 9 mois un montant avoisinant 80 000€.

Donc un chapitre en hausse de 635 000€.

Chapitre 12 – Charges de personnel

Il passe de 3 079 000 € en 2013 dernier budget de notre mandature à 3 228 371€ au BP 2018 soit + 150 000€ Vous qui vouliez faire des économies sur le personnel vous êtes en complet déni avec vos promesses électorales.

Pire, vous externalisez des missions jusqu’alors confiées à des agents municipaux, ce qui entraine une hausse du chapitre 11 comme je viens de vous l’expliquer. Malgré la suppression de nombreux emplois et services sur l’ensemble de la collectivité comme constaté au fil du mandat, pas la moindre petite ligne budgétaire pour le soutien à l’emploi des jeunes dans ce chapitre affiché à blanc aux articles 64161, 64162,64168.

Aujourd’hui que constate-t-on ? Vous ne maîtrisez plus la masse salariale. En conséquence des dépenses qui se cumulent en lieu et place des économies promises.

La dette

Sur ce point, en 2017 nous avons honoré 234 789€ d’intérêts et 1 065 141€ de remboursement de capital, donc une annuité de 1 299 930€. Dans vos prévisions elle représentera 1 450 000€ (250 000 au 611-11 -dépenses de fonctionnement- et 1 200 000 au 16-41 dépenses d’investissement). Cela représente une augmentation de 150 000€ soit plus 11,5%.

Vous qui vous placiez en ténor de la maîtrise de l’endettement vous nous jouez là une bien mauvaise partition avec une belle fausse note à la clef.

Le virement à l’investissement ou autofinancement

C’est la différence entre les recettes et les dépenses de Fonctionnement qui permet de financer nos investissements.

Celui-ci passe de 1 116 305€ en 2017 à 807 949€ pour ce BP. Une chute de 308 000€ soit moins 27,6%.

C’est la conséquence de l’absence de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment du chapitre 11, qui ne permet plus de financer nos investissements.

Les recettes de Fonctionnement

On le sait déjà depuis quelques années, elles n’évolueront plus comme par le passé, voir elles stagneront. Un montant de recettes réelles de 8 001 000 € au CA 2017 et de 8 044 000 € pour ce BP, c’est peu.

Il est même regrettable que vous n’ayez pas prévu la hausse des valeurs locatives sur les bases fiscales des contributions locales (article 731-1).

3 813 025€ perçus en 2017 et 3 814 400€ pour 2018. Cette hausse de 1,2% concrétisera une recette supplémentaire de 55 000€.

15Il faut également noter que l‘excédent de 251 500€ inscrit au 002 (excédent reporté) n’a été possible que par la vente, en 2017 de biens communaux pour 229 807€ (article 775 CA 2017). Une fois les bijoux de famille vendus quid de l’excédent de fonctionnement et du financement de nos investissements.

Les investissements

Une baisse significative des investissements d’un montant de 555 000€. Ce n’est pas anormal. Par contre, les travaux d'accessibilité toujours pas réalisés, reconduits d'année en année sans une actualisation des montants. Est-ce normal ?

Des dépenses extraordinaires en Copieurs : 31 200 € ce qui représente près de 60 000 € en trois ans. A qui profitent ces largesses de votre part ?

Une chaudière pour le Cosec annoncée à 80 000 € alors que l’on découvre dans la délibération qui suit le remplacement de deux chaudières COSEC et Plaine de jeux pour 66 499 €. Je n’évoquerais pas ici les besoins des services que vous saupoudrez.

Mais la réalité quelle est-elle ?

Un volume de 4 243 000€ inscrits au budget dont 1 200 000 de remboursement du capital, 1 195 000€ de déficit reporté et 100 352€ d’opérations entre sections. 58,8% de ce montant ne concernent pas des investissements réels.

Ce que nous constatons sur ces investissements :

 Une baisse de nos capacités de financement de nos investissements de 208 000€ (comparaison des 1068 et 021 de chaque exercice)

 Un déficit antérieur qui a progressé de 508 000€

 Une prévision d’investissements réels qui baisse de 1 143 000€ alors même que notre collectivité doit apporter à ses habitants des équipements structurant répondant à leurs besoins (total des dépenses réelles d’investissement – le 01 et – le 1641).

 Nous ne dirons rien contre l’emprunt de 626 443€ qui servira à financer ces investissements réels de 1 143 000€, mais financer 55% des investissements par emprunt c’est plus que vivre à crédit.

Nous vous l’avions déjà dit, mais nul n’est plus sourd que celui qui ne veut pas entendre, et aujourd’hui vous vous ferez encore plus sourd.

Je connais par avance le résultat du vote et que votre majorité vous suivra. Dans notre Conseil, il se vérifie trop souvent que les arguments de la minorité doivent être considérés comme nuls et non avenus.

Mais j’espère que la synthèse que je vais vous livrer en conclusion et qui expliquera notre vote contre ce budget vous permettra, pour les futurs exercices, des orientations non pas opposées mais infléchies.

 Des charges à caractère général qui augmente de 52,7 % par rapport au réalisé 2017 soit + 578 000€

 Des charges de personnel qui progressent de 93 000€ (+ 3,0%)

 Une hausse du remboursement de notre dette de 150 000€ (+11,5%)

 Des recettes de fonctionnement qui stagnent

 Un déficit d’investissement qui augmente de 508 00€ (+ 73,9%)

 Une baisse de nos capacités d’autofinancement de 10% (- 208 000€)

 Des investissements réels financés à 55% par emprunt

Tout cela pour quoi ? Quels services en plus à notre population, quels équipements structurants en prévision.

16Il fut un temps dans lequel Saint Marcel était donné en exemple dans notre bassin de vie.

Qu’en est-il aujourd’hui ? N’est-il pas mené une gestion purement comptable des affaires municipales en lieu et place d’une dynamique plus humaine, intergénérationnelle et empreinte de mixité sociale ?

Je vous remercie.

Mme PLISSONNIER indique qu’une réponse sera faite après communication de cette intervention. Elle précise

toutefois que comparer un budget primitif (prévisionnel) un compte administratif (réalisé) est un non-sens et

relève l’incohérence des propos tenus : d’un côté, les dépenses de personnel ne sont pas contenues, dans

l’autre, il faudrait plus embaucher.

4.8.1. Budget Principal

Le budget principal peut de manière synthétique, être détaillé ainsi :

 En fonctionnement :

Pour 2018, le montant des dépenses et des recettes devrait s’équilibrer autour de 8,16 M€.

La progression des dépenses de fonctionnement est contenue à 1,73 % (+ 138 K€) par rapport aux crédits ouverts en 2017.

Parmi les dépenses réelles de fonctionnement (+ 244 K€ soit + 3,64 %), les charges à caractère général augmentent (+ 288 K€ soit 21 %) pour permettre aux services d'avoir une gestion moins contrainte de leurs crédits et pour intégrer le transfert de la compétence d'éclairage public au SYDESL (76 K€). Il convient de souligner que les charges de personnel diminuent de 1 % (-34 K€).

Les recettes de fonctionnement progressent de 1,75 % (+ 139 K€). Les produits des services et du domaine régressent de 4,86 % en raison d'un réajustement en fonction des réalisations 2017. Le chapitre 73 "Impôts et taxes" stagne (- 0,32 %). Le produit des contributions directes est équivalent à celui de 2017, les bases définitives 2017 (inférieures aux bases prévisionnelles) ayant été revalorisées de 1,24 % pour la variation nominale et de 1 % pour la variation physique (3,8 M€). Les droits de mutation sont estimés au même niveau que ceux perçus en 2017.

Les dotations et participations sont inscrites en baisse par rapport à 2017 (- 34 K€). Il convient de noter la reprise de l'excédent d'exploitation du budget annexe Aménagement de terrains à l'article 7551 (113 K€), la clôture de ce dernier devant intervenir courant 2018.

Ainsi, l'autofinancement dégagé s'élève à 0,92 M€, en baisse de 17 % par rapport à 2017 (1,1 M€).

 En investissement :

Les dépenses et les recettes de la section d'investissement s'équilibrent à 4,6 M€.

Les dépenses réelles d'investissement sont de l'ordre de 4,5 M€ et intègrent principalement :  Immobilisations incorporelles (chapitre 20 hors 204 "Subventions d'équipement versées") pour 82 K€ : 79 K€ de frais d'études (maîtrise d'œuvre du programme d'accessibilité, étude rue de la Noue, détection des réseaux),

 Immobilisations corporelles (chapitre 21) pour 586 K€ : 322 K€ pour la reprise du déficit d'investissement du budget annexe Aménagement de terrains en prévision de sa clôture courant 2018, 37,5 K€ de matériels dans le cadre de la démarche Zéro Phyto, 42 K€ de renouvellement de deux véhicules pour les services Voirie et Bâtiments,

 Immobilisations en cours (chapitre 23) pour 1,1 M€ en baisse par rapport à 2017 compte tenu de l'avancée des travaux relatifs à la construction de l'Espace Périscolaire Roger Balan : 273 K€ sont notamment prévus pour la mise en accessibilité des équipements, 60 K€ pour la sécurisation des écoles, 60 K€ pour le remplacement des chaudières du COSEC et de la Plaine de Jeux.

Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 3,4 M€ et proviennent pour l'essentiel de l'autofinancement

(921 K€), du résultat des années passées (1,2 M), de subventions (821 K€).

Un emprunt d'un montant avoisinant les 835 K€ est positionné pour l'équilibre budgétaire.

17Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 voix contre, ADOPTE le budget Principal comme indiqué ci-dessous :

Recettes Dépenses

Section de FONCTIONNEMENT 8 157 280.00 8 157 280.00

Section d'INVESTISSEMENT 4 565 490.00 4 565 490.00

TOTAL 12 722 770.00 12 722 770.00

4.8.2. Budget Annexe Enfance Famille

La section de fonctionnement devrait s'équilibrer autour de 1,26 M€ en 2018 (contre 1,23 M€ en 2017, soit une progression de +2,4 %).

En dépenses, le poste le plus important demeure les charges de personnel (902 K€). En recettes, la subvention de la Ville est stable à 455 K€.

En investissement, 72 K€ sont inscrits en dépenses et en recettes.

Les dépenses intègrent essentiellement le changement du véhicule 9 places (20 K€) et des travaux sur le bâtiment de l'Orange Bleue (20 K€).

En recettes, 64 K€ proviennent de l'excédent reporté.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE le budget Enfance-Famille comme indiqué ci-dessous :

Recettes Dépenses

Section de FONCTIONNEMENT 1 256 685.00 1 256 685.00

Section d'INVESTISSEMENT 72 160.00 72 160.00

TOTAL 1 328 845.00 1 328 845.00

4.8.3. Budget Annexe ZAC des Fontaines

En fonctionnement, les dépenses et les recettes s'équilibrent à hauteur de 3,86 M€. Les dépenses sont essentiellement constituées d'opérations d'ordre (3,2 M€). Les opérations réelles s'établissent à 635 K€ dont 550 K€ d'achats de matériel, d'équipements et de travaux (aménagement notamment). En recettes, sont inscrites 2,2 M€ d'opérations d'ordre et 1,6 M€ d'opérations réelles dont 1,2 M€ d'excédent reporté et 600 K€ de vente de terrains qui seront prioritairement affectés au remboursement de l'emprunt (dépenses d'investissement).

La section d'investissement s'équilibre à 3,2 M€.

En dépenses, 2,2 M€ correspondent à des écritures comptables (opérations de stock). Les recettes d'investissement ne sont constituées que d'opérations d'ordre.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE le budget ZAC des Fontaines comme indiqué ci-dessous :

Recettes Dépenses

Section de FONCTIONNEMENT 3 860 692.18 3 860 692.18

Section d'INVESTISSEMENT 3 209 244.04 3 209 244.04

TOTAL 7 069 936.22 7 069 936.22

4.8.4. Budget Annexe Aménagement de terrains

18Ce budget, dont la création remonte au début des années 90, avait pour vocation l'aménagement de la ZAC du Parc d'Activités des Gares.

Le caractère économique de cette ZAC étant clairement établi, cette dernière aurait dû faire l'objet d'un transfert obligatoire au Grand Chalon Agglomération à compter du 1 er janvier 2017, et ce, de par la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Or, l'aménagement de cette zone étant terminé et son budget annexe étant déficitaire depuis de nombreuses années, il a été convenu, avec les services préfectoraux et ceux de la Trésorerie de Chalon Périphérie, que la ZAC du Parc d'Activités des Gares serait maintenue dans les compétences communales et que son budget serait clôturé (reprise des résultats dans le budget principal de la Ville : excédent d'exploitation de 113 K€ et déficit d'investissement de 322 K€).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE le budget Aménagement de terrains comme indiqué ci-dessous :

Recettes Dépenses

Section de FONCTIONNEMENT 435 258.61 435 258.61

Section d'INVESTISSEMENT 322 039.25 322 039.25

TOTAL 757 297.86 757 297.86

Rapport n°4.9

FINANCES COMMUNALES – PRODUITS IRRECOUVRABLES

Madame le Trésorier signale qu''elle n'a pu procéder au recouvrement de divers produits et demande que soient reconnus irrécouvrables certains titres de recettes.

Dans l’incapacité légale de poursuivre les redevables concernés, notamment suite à :

– la délivrance d’un procès-verbal de carence par un huissier ;

– la disparition du redevable ou l’impossibilité de connaître son nouveau domicile ;

– la mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire ;

– l’impossibilité d’engager des poursuites par voie d’huissier pour des sommes inférieures à 50 €.

Le montant global de ces produits irrécouvrables concerne le :

 Budget Principal, pour un montant de 2 737,68 €,

Mme TROMENSCHLAGER demande à quoi correspondent ces produits irrécouvrables.

Mme PLISSONNIER répond qu’il s’agit d’un arriéré de loyers, le locataire ayant quitté les lieux en 2013 et étant à ce jour décédé.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECHARGE le Receveur Municipal de sa responsabilité dans le recouvrement de ces titres et RECONNAIT comme irrécouvrables le montant de 2 737,68 €, (service 5230), Budget Principal.

Rapport n°4.10

FINANCES COMMUNALES – REFECTION DU CŒUR DE L’EGLISE - DEMANDES DE SUBVENTIONS

En 2005, l’église de Saint-Marcel a fait l’objet d’une étude préalable remise par Monsieur Frédéric Didier,

Architecte en Charge des Monuments Historiques. Cette étude comporte deux phases ; l’une portant sur la partie

est, l’autre portant sur la partie ouest de l’édifice. A ce jour, seule la tranche ferme de la première phase portant

sur le chevet et le bas-côté nord de la nef a été réalisée.

Après réunion avec les communes membres de l’entente intercommunale et étude des différents

financements possibles, l’entente a émis un avis favorable à la réalisation de la tranche conditionnelle portant sur

la réfection de l’abside et des absidioles du chœur de l’église afin d’achever la première phase de restauration.

19Il est néanmoins nécessaire, conformément aux statuts de l’entente, que chaque commune approuve

ces travaux en adoptant une délibération.

La commune peut bénéficier d’aides financières et techniques :

La DRAC peut apporter un soutien financier à hauteur de 30% du montant des travaux ainsi qu’un appui

technique (préparation et dépôt du dossier travaux, suivi de l’exécution, vérification des prescriptions

patrimoniales …)

Dans le cadre de l’Appel à Projets 2018 "Saône-et-Loire 2020", il convient de solliciter le Conseil

Départemental de Saône-et-Loire pour l’attribution d’une subvention.

Egalement, il est possible de bénéficier d’une aide financière du Conseil Régional Bourgogne Franche-

Comté, au titre du dispositif "Patrimoine de territoire".

Le plan de financement s’établirait ainsi :

Montant des travaux 207 973,09 DRAC (30% du montant des travaux HT) 62 392,00

Patrimoine de territoire -

Conseil Régional Bourgogne

Franche-Comté

41 595,00

Appel à projets 2018 "Saône-

et-Loire 2020" - Conseil

Départemental 71

39 194,00

Participation des communes

de l'entente 64 792,09

TOTAL 207 973,09 TOTAL 207 973,09

DEPENSES RECETTES

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la convention régissant l’entente intercommunale entre les communes de la paroisse pour l’utilisation

et la gestion des cimetières de l’église signée par les communes de Saint-Marcel, Lans, Oslon et Châtenoy-en

Bresse, le 14 novembre 2017,

Considérant l’estimation financière et l’étude réalisées par Monsieur Frédéric Didier, Architecte en

charge des monuments historiques,

A l’unanimité, DECIDE de réaliser les travaux de rénovation de l’abside et des absidioles Nord et Sud de

l’Eglise de Saint-Marcel , SE PRONONCE favorablement sur ce plan de financement, pour la réalisation des

travaux et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide de :

- Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), à hauteur de 62 392 €,

- Monsieur le Président du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté, au titre du dispositif

"Patrimoine de territoire", à hauteur de 41 595 €,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental, au titre l’Appel à Projets 2018 "Saône-et-Loire

2020", à hauteur de 39 194 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces demandes d'aides financières.

Rapport n°5

TRAVAUX COMMUNAUX – PROGRAMME ECONOMIES D’ENERGIE DANS LES TEPCV (Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte) - DESIGNATION DU REGROUPEUR SYNDICAT MIXTE DU CHALONNAIS

20La loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce programme permet de valoriser, sous forme de CEE, les travaux d’efficacité énergétique effectués sur le patrimoine des collectivités territoriales et de réduire le financement réel des collectivités à 20% de participation.

La commune de Saint-Marcel souhaite donc profiter de ce programme "Économie d’Énergie dans les

TEPCV" (Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte) et participer à la transition énergétique. Il

s’agirait alors de remplacer les chaudières fioul du COSEC et de la Plaine de jeux par deux chaudières

collectives haute performance.

Compte tenu de la complexité du montage des dossiers des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), le Syndicat Mixte du Chalonnais propose aux collectivités de se regrouper afin de mutualiser l’ensemble des dossiers pour assurer la gestion et la valorisation de ces CEE.

Au titre de ce dispositif, la commune peut bénéficier d’une aide financière.

Le plan de financement s’établirait ainsi :

Remplacement des chaudières

du COSEC et de la Plaine de

Jeux

66 499,41

Syndicat mixte du chalonnais

Dispositif "Économies d'énergies

dans les TEPCV"

53 199,52

Participation de la ville 13 299,89

TOTAL 66 499,41 TOTAL 66 499,41

DEPENSES RECETTES

A cet effet, il convient de signer avec le Syndicat Mixte du Chalonnais une convention de regroupement, qui définit les modalités de la mise en œuvre du programme CEE "Économie d’Énergie dans les TEPCV".

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en date du 17 août 2015 ;

Vu l’arrêté du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer du 9 février 2017 portant validation

du programme "Économies d’énergie dans les TEPCV " dans le cadre du dispositif des certificats d’économies

d’énergie.

Vu la convention cadre signée entre le Syndicat mixte du Chalonnais et le Ministère de l’écologie, du

développement durable et de l’énergie en date du 12 juin 2015 ;

Vu l’avenant à la convention particulière d’appui financier signé entre le Syndicat mixte du Chalonnais et

le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la mer en date du 12 avril 2017.

Vu le projet de convention de regroupement,

A l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur le plan de financement du projet et AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat Mixte du Chalonnais la convention de regroupement et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre du programme CEE "Économie d’Énergie dans les TEPCV" ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de financement au titre du dispositif

CEE "Économie d’Énergie dans les TEPCV" et DECIDE d’informer le Syndicat mixte du Chalonnais du suivi du

projet et de toute modification pouvant intervenir.

Rapport n°6

BIENS COMMUNAUX – ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLE (Section V n°63) LIEU DIT "LES PRES DES ROUTES" - CONSORTS RONGET

21Madame Marcelle RONGET propose à la commune l’acquisition de sa parcelle située au lieudit "Les prés des routes", cadastrée Section V n° 63 d’une superficie totale de 40a 30ca.

La Commune étant propriétaire des parcelles cadastrées Section V n° 59 - 60 - 61 et 65, limitrophes au bien visé ci-dessus, propose de se rendre acquéreur.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet de l'acte notarié ;

VU le plan de la parcelle ;

CONSIDERANT les conditions suivantes pour cette acquisition :

- Parcelle concernée  V n° 63 de 4 030 m²

- Classement au P.L.U.  zone N et en zone rouge au P.P.R.I.

- Prix  1,00 € avec dispense de paiement

- Frais d’acte notarié  à la charge de la Commune

- Conditions particulières  néant

A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition du terrain mentionné ci-dessus, RETIENT l’étude notariale de Maître Cécile GUIGUE-FREROT, Notaire des Consorts RONGET et MANDATE Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir.

Rapport n°7

AFFAIRES SCOLAIRES - ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES – RENTREE 2018/2019

Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, vise à "donner aux acteurs de terrain davantage de liberté dans l’organisation de la semaine scolaire, afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l’intérêt de l’enfant".

Il s’agit principalement d’un élargissement du champ des dérogations, maintenant la semaine sur 9 demi-journées comme l’organisation ordinaire de droit commun. Une dérogation est néanmoins possible pour modifier ce rythme scolaire, voire à revenir à la semaine des 4 jours.

Une consultation a été mise en place, du 23 au 30 janvier 2018, auprès des parents des enfants scolarisés dans les deux groupes scolaires, afin qu’ils puissent exprimer leurs avis.

Trois scénarii étaient proposés :

- Semaine de 4 jours aux horaires classiques,

- Semaine de 4 jours avec horaires décalés entre la maternelle et l’élémentaire lors de la pause méridienne,

- Semaine de 4,5 jours avec le mercredi (sans les Nouvelles Activités Périscolaires).

Cette consultation a permis de recueillir les résultats suivants, pour un taux de participation de 70.81% des parents :

Vu l’avis favorable des conseils d’écoles de la maternelle et l’élémentaire Roger Balan en date du 6

février 2018 ;

Vu l’avis favorable du conseil d’école du groupe scolaire Jean Desbois en date du 26 février 2018 ;

Choix exprimés 4 jours horaires classiques 4 jours horaires décalés 4.5 jours Blancs

294 191 50 46 7

Pourcentage 64.96% 17.00% 15.65% 2.39%

22Vu les résultats de la consultation organisée du 23 au 30 janvier 2018, auprès des parents afin qu’ils puissent exprimer leurs avis.

Considérant que la plupart des communes de la circonscription Chalon 2 reviennent à une organisation

d’une semaine de 4 jours à la rentrée prochaine ;

Considérant que le maintien du Fonds de Soutien de l’État ainsi que les aides de la Caisse d’Allocations

Familiales permettant de proposer des activités de qualité durant les Nouvelles Activités Périscolaires du jeudi

après-midi sont incertains ;

Il est proposé que soit organisée sur 4 jours la semaine scolaire à la rentrée prochaine selon les horaires suivants, tout en conservant une pause méridienne de deux heures :

Lundi/Mardi/Jeudi/Vendredi

Matin 8h30- 11h45

Après-midi 13h45 – 16h30

Mme LOUVEL demande s’il ne serait pas judicieux que les enfants prennent plus tard le matin ?

M. KICINSKI répond que cet accord à 8 h 30 a été pris en concertation avec les enseignants et les conseils d’écoles

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la proposition de la nouvelle organisation du temps scolaire des écoles de la ville, qui sera applicable à la rentrée scolaire 2018/2019, selon les horaires définis ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre cette nouvelle organisation au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale.

Rapport n°8.1

PERSONNEL COMMUNAL – DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

En application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Les dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Mme LOUVEL dit que la collectivité applique déjà ces dispositions.

Mme PLISSONNIER répond qu’il s’agit d’une régularisation à la demande de la Trésorerie et du Centre de Gestion de Saône-et-Loire.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment de l’article 3-1 ;

23Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles

PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget.

Rapport n°8.2

PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P) – INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)

Lors de la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité, le Conseil Municipal avait été décidé de ne pas appliquer le Complément Indemnitaire Annuel.

Par courrier en date du 14 décembre 2017, Monsieur le Sous-Préfet, nous informe que la délibération du 16 octobre 2017, relative à l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est illégale. Il rappelle qu’il n’est pas possible d’instaurer le RIFSEEP autrement qu’en deux parts : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

Considérant que les délibérations n°111/2016 du 15 décembre 2016, n°89/2017 du 16 octobre 2017 et n°11/2018 du 29 janvier 2018 relatives RIFSEEP ne sont pas conformes, il convient de les retirer et de prendre en compte les remarques émises par Monsieur le Sous-Préfet.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

24Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,(publié au journal officiel du 12 août 2017),

Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (Journal officiel du 14.12.2017),

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de SAINT MARCEL,

Vu l’avis du comité technique en date du 27 février 2018 relatif à la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel aux agents de la collectivité de SAINT MARCEL,

25Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Il est présenté les dispositions suivantes :

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1) Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) sera instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- ayant une ancienneté de service d’au moins 6 mois consécutif prévue ou accomplie.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. (L’organe délibérant a la possibilité de fixer pour chaque groupe de fonctions des montants annuels maximaux inférieurs aux montants maximaux annuels réglementaires).

Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX ET

DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, … 4 050 € 36 210 € 22 310 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité,

responsable de plusieurs services,

…

3 600 € 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 3 150 € 25 500 € 14 320 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service,

expertise, fonction de coordination

2 600 € 20 400 € 11 160 €

26ou de pilotage, chargé de mission,

…

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services, secrétariat de mairie, …

2 300 € 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination

ou de pilotage, gérer ou animer une

ou plusieurs services, …

1 950 € 16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 1 450 € 14 650 € 6 670 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services, …

1 850 € 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination

ou de pilotage, chef de bassin, …

1 550 € 16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 1 150 € 14 650 € 6 670 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services, …

2 000 € 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination

ou de pilotage,

1 600 € 16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 1 250 € 14 650 € 6 670 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI M ONTANTS M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

27POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

SOCIO- ÉDUCATIFS

A NNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Directeur d’un E.H.P.A.D.,

encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications,

…

1 500 € 11 970 € 11 970 €

Groupe 2 Autres fonctions, … 1 350 € 10 560 € 10 560 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

NON ELIGIBLES A CE JOUR

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Direction d’un service, niveau

d’expertise supérieur, direction des

travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, …

2 450 € 11 880 € 7 370 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 2 100 € 11 090 € 6 880 €

Groupe 3

Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et

d’entretien des installations

mécaniques, électriques,

électroniques ou hydrauliques,

surveillance du domaine public., …

1 900 € 10 300 € 6 390 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

950 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 550 € 10 800 € 6 750 €

28RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX

SPÉCIALISÉS

DES ECOLES MATERNELLES

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 900 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 700 € 10 800 € 6 750 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Responsable de la sécurité des

installations servant aux A.P.S.,

assister le responsable de

l’organisation des A.P.S., surveillant

des piscines et baignades,

encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications,

…

900 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 650 € 10 800 € 6 750 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ ANIMATION

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications,

…

700 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 550 € 10 800 € 6 750 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

( NOUVELLEMENT ELIGIBLES - ARRÊTÉ DU 16.06.2017

PUBLIÉ AU JO LE 12.08.2017)

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois des

agents de la filière technique,

qualifications, …

1 450 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 050 € 10 800 € 6 750 €

29RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

( NOUVELLEMENT ELIGIBLES- ARRÊTÉ DU 16.06.2017

PUBLIÉ AU JO LE 12.08.2017)

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent

de désinfection, conduite de

véhicules, encadrement de

proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications, …

1 000 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 750 € 10 800 € 6 750 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU

PATRIMOINE

( NOUVELLEMENT ELIGIBLES )

M ONTANTS

ANNUELS

M INIMA

(PLANCHERS )

M ONTANTS ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

G ROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF ) N ON LOGÉ

L OGÉ POUR

NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Encadrement, missions nécessitant une haute technicité, … 650 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2

Accueil du public, agent de

surveillance, agent de magasinage,

entretien courant des locaux, agent

d’exécution, …

600 € 10 800 € 6 750 €

4) Montant individuel de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :

Critère professionnel n° 1: Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateurs (exemples): responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif).

Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

Indicateurs (exemples): Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté ( exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.

Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

Indicateurs (exemples): Vigilance, risque d’accident, responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations internes, externes, facteurs de perturbation.

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes. Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.

Il est décidé que, le montant indemnitaire mensuel perçu actuellement par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats, est conservé au titre de l’IFSE.

5) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

30Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale : 1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé:

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. sera réduit au prorata des absences, dès le premier jour.

 Pendant les congés annuels, les déplacements professionnels, les congés de maternité, d’adoption et de paternité, les congés pour accident du travail, les maladies professionnelles, les autorisations d’absence pour évènements familiaux, les autorisations d’absence syndicales, cette indemnité sera versée intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.

7) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8) Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

9) La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er avril 2018 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1) Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera institué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

31- ayant une ancienneté de service d’au moins 6 mois consécutif prévue ou accomplie.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. (Précisions : L’organe délibérant a la possibilité de fixer des montants annuels maximaux inférieurs aux montants annuels maximaux réglementaires.

Toutefois, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984, modifié dernièrement par l’article 84 de la loi n° 2016-483 du 26.04.2016, prévoit que l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA) sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des deux parts fixé pour les agents de l’Etat).

Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX ET DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE

M ONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

( PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF )

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, … 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services, … 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 4 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, … 3 600 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

M ONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

( PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF )

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, … 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs

services, …

2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 1 995 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

M ONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

( PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF )

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, … 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chef de bassin, … 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 1 995 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

M ONTANTS

ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

32Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, … 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 1 995 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO- ÉDUCATIFS M ONTANTS

ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

Groupe 1 Directeur d’un E.H.P.A.D., encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … 1 630 €

Groupe 2 Autres fonctions, … 1 440 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

NON ELIGIBLES A CE JOUR

M ONTANTS

ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,

direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers,

…

1 620 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 1 510 €

Groupe 3

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux d’équipements, de réparation et

d’entretien des installations mécaniques, électriques,

électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine

public., …

1 400 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

M ONTANTS

ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 200 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

M ONTANTS

ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … 1 260 €

Groupe 2 Exécution, … 1 200 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS

DES ECOLES MATERNELLES

M ONTANTS

ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI M ONTANTS

33POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES ANNUELS MAXIMA ( PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

Groupe 1

Responsable de la sécurité des installations servant aux

A.P.S., assister le responsable de l’organisation des A.P.S.,

surveillant des piscines et baignades, encadrement de

proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ ANIMATION

M ONTANTS

ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

( NOUVELLEMENT ELIGIBLES- ARRÊTÉ DU 16.06.2017 PUBLIÉ AU JO LE 12.08.2017)

M ONTANTS

ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS)

G ROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre

d’emplois des agents de la filière technique,

qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’ EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ( NOUVELLEMENT

ELIGIBLES - ARRÊTÉ DU 16.06.2017 PUBLIÉ AU JO LE 12.08.2017)

M ONTANTS

ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS )

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

Groupe 1

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,

conduite de véhicules, encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

R ÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAL

M ONTANTS

ANNUELS MAXIMA

( PLAFONDS)

G ROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS ( À TITRE INDICATIF )

Groupe 1 Encadrement, missions nécessitant une haute technicité, … 1 260 €

Groupe 2

Accueil du public, agent de surveillance, agent de

magasinage, entretien courant des locaux, agent

d’exécution, …

1 200 €

4) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent

Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel.

Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

5) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant certaines situations de congé :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :  En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement et sera proratisé en fonction du temps de présence annuel.

34 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.  En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

6) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois (ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7) Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

8) La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er avril 2018.

9) Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

A l’unanimité, DECIDE de retirer les délibérations n°111/2016 du 15 décembre 2016, n°89/2017 du 16 octobre 2017 et n°11/2018 du 29 janvier 2018, relatives à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

SE PRONONCE favorablement à l’application du RIFSEEP tel que définis ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;

PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au Budget Primitif.

Rapport n°8.3

35PERSONNEL COMMUNAL – TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Par délibération du 26 septembre 2011 et conformément à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, le Conseil Municipal avait fixé les taux de promotion appliqués à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade.

Suite à la mise en œuvre du parcours professionnel, des carrières et rémunérations (PPCR), certains grades ont été supprimés ou l’intitulé du grade a été modifié.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 27 février 2018,

Il est proposé de fixer les taux d’avancements de grade comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

A

Attaché principal Attaché hors classe 60 %

Attaché Attaché principal 60 %

B

Rédacteur principal de 2 e

classe

Rédacteur principal

de 1re classe 50 %

Rédacteur Rédacteur principal de 2e classe 60 %

C

Adjoint administratif principal

de 2 e classe

Adjoint administratif principal

de 1re classe 50 %

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e classe 60 %

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

A

Ingénieur principal Ingénieur hors classe 50 %

Ingénieur Ingénieur principal 60 %

B

Technicien principal de 2 e

classe

Technicien principal

de 1re classe 50 %

Technicien Technicien principal de 2e classe 60 %

C

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 60%

Adjoint technique principal 2 ème

classe

Adjoint technique principal de

1re classe 50 %

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2e classe 60 %

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Catégorie

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

C ATSEM principal de 2e classe ATSEM principal de 1re classe 50 %

36FILIERE CULTURELLE

Catégorie GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

B

Assistant de conservation

principal de 2 e classe

Assistant de conservation

principal de 1 re classe 50 %

Assistant de conservation Assistant de conservation principal de 2 e classe 60 %

C

Adjoint du patrimoine principal

de 2 e classe

Adjoint du patrimoine principal

de 1 re classe 50 %

Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2 e classe 60 %

FILIERE SPORTIVE

Catégorie GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

A Conseiller des Activités Physiques et Sportives

Conseiller Principal des

Activités Physiques et

Sportives

60 %

B

Educateur territorial principal

des activités physiques et

sportives de 2e classe

Educateur territorial principal

des activités physiques et

sportives de 1re classe

50%

Educateur territorial des

activités physiques et

sportives

Educateur territorial principal

des activités physiques et

sportives de 2e classe

60 %

C

Opérateur qualifié des activités

physiques et sportives

Opérateur principal des

Activités physiques et

sportives

50%

Opérateur des activités

physiques et sportives

Opérateur qualifié des activités

physiques et sportives 60%

FILIERE ANIMATION

Catégorie GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

B

Animateur principal de 2 e

classe

Animateur principal de 1 re

classe 50 %

Animateur Animateur principal de 2

e

classe 60 %

C

Adjoint d’animation principal

de 2 e classe

Adjoint d’animation principal

de 1 re classe 50 %

Adjoint d’Animation Adjoint d’animation principal de 2 e classe 60 %

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE les taux de promotion d’avancement de grade à la Ville tels que proposés ci-dessus et PRECISE que le résultat de ces taux de promotion sera arrondi de la façon suivante :

 résultat supérieur ou égal à 0,5 : arrondi à l’entier supérieur ;

 résultat strictement inférieur à 0,5 : arrondi à l’entier inférieur.

Rapport n°8.4

PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DE TABLEAU DES EFFECTIFS

37Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications au tableau des effectifs pour les raisons suivantes :

1. Le contrat d'un agent du Centre Technique Municipal recruté en qualité de contractuel arrive à échéance. Cet agent donnant entière satisfaction tant dans le domaine des connaissances professionnelles que dans sa manière de servir, il y a lieu de créer un poste d’Adjoint Technique à temps complet.

2. Suite à la mise en retraite d’un agent à temps non complet (32 heures par semaine), de la Direction Enfance, Jeunesse et Famille et afin de pallier cette absence, il convient de :

- Modifier le temps de travail d’un agent qui exerce actuellement ses fonctions en qualité d’Adjoint Administratif à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires, en augmentant son temps de travail afin qu’il effectue un temps de travail à temps complet, soit 35 heures par semaine.

- Créer un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet, à raison de 28 heures par semaine.

3. Pour faire face un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services administratifs de la mairie, il est nécessaire de recruter un Adjoint Administratif Contractuel, à temps non complet, soit 28 heures hebdomadaires.

4. Suite à la réorganisation du Centre Technique Municipal, il convient de recruter un Agent de Maîtrise qui exercera les missions de responsable du pôle bâtiment, à temps complet.

5. Dans le cadre du projet de réorganisation du service de la Police Municipale, il convient de recruter un Brigadier-Chef Principal, à temps complet qui exercera les missions de responsable de service.

6. Afin d’assurer temporairement l’accueil d’enfants porteurs de handicap au sein de la Direction Enfance, Jeunesse et Famille, il y a lieu de créer un poste d’Adjoint d’Animation Contractuel à temps non complet, soit 20 heures hebdomadaires.

7. Pour pallier le remplacement d’un agent de la Direction Enfance, Jeunesse et Famille, placé en disponibilité, il convient de recruter un Adjoint d’Animation Contractuel à temps complet, soit 35 heures par semaine.

8. Un agent avait été recruté au sein de la Direction Enfance, Jeunesse et Famille, dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion. Suite à la disparition de ce dispositif, il convient de recruter cet agent en qualité d’Adjoint d’Animation Contractuel à temps complet, soit 35 heures par semaine.

9. Dans le cadre de la réorganisation du service des Éducation et Sport, il convient de recruter un Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, à temps complet, soit 35 heures par semaine, pour intervenir en milieu scolaire et extra-scolaire.

10. Certains agents peuvent bénéficier d'une promotion de grade dès lors qu'ils remplissent certaines conditions d’ancienneté, d'âge, de réussite à des examens professionnels et concours.

Plusieurs propositions d'avancements de grade et d’avancements au titre de la promotion interne pour des agents remplissant les conditions ci-dessus ont été soumises à la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Saône et Loire. Celle-ci se réunira prochainement pour émettre un avis, avec pour date d'effet le1er mai 2018. A ce titre, il convient de modifier le tableau des effectifs.

11. Pour pallier le remplacement d’un agent du Centre Technique Municipal, placé en disponibilité, il convient de recruter un Adjoint Technique Contractuel à temps complet, soit 35 heures par semaine.

12. Suite au départ par voie de mutation d’un agent exerçant ses fonctions au sein du service Communication, il convient de recruter un Adjoint Administratif à temps complet, soit 35 heures par semaine. Ce poste pourra être pourvu par un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale ou par un Contractuel.

Vu l’information communiquée au Comité Technique du 27 février et du 7 mars 2018, les modifications à apporter au tableau des effectifs sont les suivantes :

CREATION DE POSTES

Au 1er avril 2018

SUPPRESSION DE POSTES

Au 1er avril 2018

1 poste de Rédacteur à temps complet, 35

heures/semaine

1 poste d’Adjoint Administratif à temps non

complet à 32 heures

381 poste d’Adjoint Administratif Principal 2 ème classe à

temps complet, 35 heures/semaine

1 poste d’Adjoint Administratif à temps non

complet à 30 heures

1 poste d’Adjoint Administratif à temps complet, 35

heures/semaine

1 poste d’Adjoint Administratif à temps non complet,

28 heures/semaine

1 poste d’Adjoint Administratif à temps complet, 35

heures/semaine

1 poste d’Adjoint Administratif à temps non complet,

28 heures/semaine

1 poste d’Agent de maîtrise Principal à temps

complet, 35 heures/semaine

1 poste d’Agent de maîtrise à temps complet, 35

heures/semaine

1 poste d’Adjoint Technique Principal 1 ère classe à

temps complet, 35 heures/semaine

1 poste d’Adjoint Technique Principal 2 ème classe à

temps complet, 35 heures/semaine

2 postes d’ATSEM Principal 1 ère classe à temps

complet, 35 heures/semaine

1 poste d’Adjoint Technique à temps complet, 35

heures/semaine

1 poste d’Adjoint Technique Contractuel à temps

complet, 35 heures/semaine

1 poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet,

35 heures/semaine

1 poste Educateur Territorial des Activités Physiques

et Sportives à temps complet, 35 heures/semaine

2 postes d’Adjoint d’Animation Contractuel à temps

complet 35 heures/semaine

1 poste d’Adjoint d’Animation Contractuel à temps

non complet, soit 20 heures

Intervention de Monsieur Jean-Noël DESPOCQ – Conseiller Municipal

Promesse de campagne !

Agents : écouter le personnel communal qui doit se sentir reconnu et respecté.

A la lecture de cette délibération, chacun d’entre nous pourrait s’enthousiasmer de constater enfin des recrutements pour les services et des promotions pour les agents de la collectivité.

L’emballage est séduisant, la réalité est tout autre.

Nous en sommes réellement au quatrième organigramme proposé depuis 1 an et demi, et par deux fois ceux-ci ont été rejeté par les agents et moi-même en Comité Technique. Organigramme fait dans le bureau de l’ex-DGS, à l’arrache, sans concertation, sans avoir pris le temps de connaitre les spécificités de la commune, d’analyser les besoins et sans avoir défini un vrai projet pour la collectivité.

Après 3 DGS, 3 DST et les multiples réorganisations esquissées, vous avez réussi en quatre années de mandat à cristalliser toutes les frustrations des agents et provoquer un réel mal être au quotidien par vos méthodes. Le social par la peur et la division, cela nous rappelle certaines méthodes, c’est sans doute là que vous allez chercher vos références.

Après avoir désorganisé tous les services, vous essayez aujourd’hui de vous racheter en proposant l’embauche de quelques agents ou contractuels.

Service administratif : Quel est ce surcroît de travail qui nécessite le recrutement d’un contractuel, pour combien de temps ?

Service des sports : Quelles raisons expliquent le recrutement d’un nouvel animateur sportif ? Y-a-t-il plus d’enfants à encadrer ? Plus d’actions seront-elles mises en place ? Il y avait déjà un poste non pourvu dans le tableau des effectifs

39Service communication : Est-il indispensable de remplacer l’agent parti en mutation ? 3 agents au service communication, cela nous semble disproportionner pour une ville comme la nôtre.

Centre technique municipal : Vous prenez enfin la mesure des besoins de ce service après l’avoir dépouillé de ces fonctions régaliennes, électricien, plombier, maçon. Après avoir promu un agent responsable du pôle bâtiment, vous le disqualifiez et créez un nouveau poste pour le remplacer.

Service Police municipale : Depuis 2 ans, vous nous annoncez un projet de service, jamais présenté. Après avoir refusé l’embauche de l’ASVP qui avait réussi son concours. Vous nous proposez cette fois, la création d’un poste de Brigadier-Chef Principal. Nous avons déjà deux policiers qui font du bon travail. Que leur est-il reproché pour que l’un d’eux ne soit pas le responsable du service ? Si il y a réellement besoin de 3 agents dans ce service, pourquoi ne pas recruter un policier municipal et assurer à tous un déroulement de carrière pour les années à venir ?

Ce tableau des effectifs est vraiment séduisant avec à la clef 19 créations de postes pour seulement 2 suppressions. Après des mois d’égarement, l’atterrissage est douloureux et ce nouvel organigramme vous entraine dans de nouvelles créations de postes alors même que vous n’avez de cesse de vouloir réduire la masse salariale.

Un prochain Comité technique est déjà convoqué pour le 3 avril 2018 avec comme seul ordre du jour connu : Tableau des effectifs.

Nous sommes contre ces changements perpétuels et incertitudes, mais pas contre nous soutiendrons des embauches qui améliorent le service à la population.

Bien qu’attachés à l’accompagnement dans la formation et la promotion des agents de la collectivité, vous comprendrez qu’aujourd’hui nous ne cautionnerons pas ce tableau des effectifs, nous restons cohérents avec nos positions en Comité Technique, nous voterons contre.

Mme PLISSONNIER indique qu’une réponse sera faite après communication de cette intervention.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le tableau des emplois de la commune,

Par 23 voix pour et 5 voix contre, DECIDE de créer et de supprimer les postes référencés ci-dessus avec pour date d’effet le 1er avril 2018, APPROUVE le nouveau tableau des effectifs, PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2018 et que les agents concernés bénéficieront du régime indemnitaire en vigueur.

Rapport n°10

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) (DELIBERATION DU 28 AVRIL 2014)

Conformément à l’article L2122-23, le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. Ces décisions sont prises dans le cadre des articles L2122-21 et L2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 28 avril 2014 et sont détaillées ainsi :

- N°03/2018 - Contrat de support et service des logiciels – Société DEFI INFORMATIQUE - Montant de la redevance : 1 912,80 € TTC

- N°04/2018 - Contrat de prestation de services – Logiciel "Loisirs et Accueil" – Société DEFI INFORMATIQUE - Montant de la redevance : 216,00 € TTC

- N°05/2018 - Contrat de prestation de services – Logiciel "Accueil Famille" – Société DEFI INFORMATIQUE - Montant de la redevance : 108,00 € TTC

- N°06/2018 - Convention de Télé - Assistance – Société DEFI INFORMATIQUE - Montant de la redevance : 910,44 € TTC

- N°07/2018 - Bail de location – M. MARIN TORTOSA Miguel – 18 rue Léon Pernot – à/c du 09 mars 2018 Montant du loyer : 443,57 €

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Présentation du nouvel organigramme des services de la Ville.

40L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35.

Le Maire,

Raymond BURDIN

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