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Procès Verbal - PV 09 12 2024
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Arrêté - Arrete 25 2
Procès Verbal - PV 25 03 2024 Definitif 2
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 03 2024 Definitif 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Fiscalité,
SAINT-MARCEL
Réunion du Conseil Municipal du 25 mars 2024 à 19 h 00
PROCÈS-VERBAL
[L'an deux mi vingtquate, 1e 25 mars, à 19 hèures 00, le Conseil Municipai s’est réuni, àl
la Mairie - Salle d'Honneur, sous la présidence de M. Raymond BURDIN, Maire
Présents : Raymond BURDIN, Karine PLISSONNIER, Jean-Pigrre GIRARDEAU,
Nathalie COUTURIER, Naïhalie GRAS, Eric BONNOT, Sylvie ROLLET, Serge GONTHEY.
Michel DE LAS © HERAS, Chant FLAMAND, Jean-Paul TERRIER, —— > —_—_— ear-Jacques
RICHARD, Giles SEINGER, Michel RONFARD, Catherine SCHIED,| Eñc BOULLY,
Christine BREZINS, Béatrice DELEURY, Louis-Adrien “er Nombre de Conseillers en exercice : 28 Chnstine LOUVEL, François LEMOND, Gildas CHAUVET, Pascale AUDART| ! Nombre de Conseillers présents à la séance : | Stéphanie PACOTTE-SEGAÜD, Jean-Luc MONAT. 25
Date de la convocation et de l'affichage : Excusés : Jean-François KICINSKI pouvoir à Jean-Pierre GIRARDEAU [18 mars 2024
Laure COLLIN pouvoir à Jean-Paul TERRIER i
Martine BELAICH pouvoir à Sylvie ROLLET
Absente : Claudine ARNOUX. |
| Secrétaire de Séançe : François LEMOND
DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2024
FINANCES COMMUNALES
1 - BILAN 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES
2 - COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL.
3- COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES 4 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL
5 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES 6 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL
7 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES 8 - FISCALITÉ 2024 — FIXATION DES TAUX
8 - BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL
10 - BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES
11 - RÉHABILITATION, RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS JEAN DESBOIS — DEMANDES DE SUBVENTIONS 12 - RÉHABILITATION DU BÂTIMENT "ANNEXE" SITUÉ 78 GRANDE RUE — DEMANDE DE SUBVENTION - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
13 - PROJET “ BIEN DANS SON ASSIETTE" — DEMANDE DE SUBVENTION - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
14 - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT {FSL) - ANNÉE 2024 46 - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE/COLLÉGE VIVANT DENON - CLASSES SEGPA
URBANISME
16 - OPÉRATION FAÇADES — CONVENTION SOLIHA JURA SAÔNE-ET-LOIRE — RENOUVELLEMENT
TRAVAUX COMMUNAUX
17 - RUE DU DOCTEUR JEANNIN — DISSIMULATION DES RÉSEAUX BASSE TENSION, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE TÉLÉCOMUNICATION - SYDESL
BIENS COMMUNAUX
18 - AVENANT À BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR L'IMMEUBLE 10 RUE ABÉLARD - HABELLIS
AFFAIRES SCOLAIRES
19 - RYTHMES SCOLAIRES - RENOUVELLEMENT DE LA DÉROGATION DIRECTION ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE
20 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLÈGE VIVANT DENON
CULTURE
21 - PARTICIPATION FINANCIÈRE RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - LE RÉSERVOIR
PERSONNEL COMMUNAL
22 - PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
23 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE SAÔNE-ET-LOIRE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS (MAINTIEN DE SALAIRE)
24 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE SAÔNE-ET-LOIRE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS (MUTUELLE)
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL {ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2020)
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
François LEMOND est nommée secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2024
Madame AUDART indique avoir noté que la correction relative à ia venie d'une parcelle à la ZAC des
Fontaines a été apportée. Elle souhaite savoir si cela modifie le souhait d'achat de la société ADA car le panneau commercial a été retiré.
Monsieur le Maire indique que la vente aura bien lieu, le compromis a été signé.
Le procès-verbal de la séance du 12 février 2024 est adopté à l'unanimité.
Rapport n°1 .
BILAN 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'article L 2241-1 du code général des collectivités locales prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières décidées au cours de l'année écoulée.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONSTATE l'état tel que décrit ci-dessous : ÉTAT.DES CESSIONS 2023
Désignation :du bien
{terrains, nr Référencés ve Se Es immeubles. droits Localisation cadastrales Identité du:cessionnäire. Montant
réels)
BEN NEJMA Ouanes Terrain nu FL sure G655 35, Rue Pierre de Coubertin 51 820,00 € 71100 CHALON-SUR-SAONE
HATTAM Sophia Terrain nu FC ESur les G 588 - 607 10, Rue des Fontaines 49 375,00 € n 71380 SAINT-MARCEL
TAUPE Eric Terrain nu FA apuries 651-708 39, Chemin de la Raude 69 362,00 € | 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
ÉTAT DÉS ACQUISITIONS 2023
Désignation du bien
{terrains, ie Références LE x immeubles droits Localisation cadasttales identité du cédant Montant
réels}
FRAMATOME Terrain de voirie Zone oustrelle 2549 2, Rue Louis-Alphonse Poitevin 1,00€ w 71380 SAINT-MARCEL.
PREND ACTE de la communication par Monsieur le Maire du bilan des acquisitions et cessions
immobilières de l'année 2023.
Rapport n°2
COMPTE DE GÉSTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Le compte de gestion est la conséquence d'un principe fondamental de la comptabilité publique, la séparation de l'ordonnateur et du comptable
Le Maire assure les phases d'engagement, de liquidation et de mandatement des opérations en dépenses et en recettes. Le Chef du Service de Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône est lui seut habilité à manier les deniers communaux et, à ce titre, à prendre en charge les ordres de dépenses et de recettes du Maire.
Le Maire et le Chef du Service de Gestion Comptable tiennent donc deux comptabilités parallèles. La première est consignée dans le compte administratif, tandis que la seconde est synthétisée dans le compte de gestion.
La dualité des documents comptabies permet au Conseil Municipal d'exercer un contrôle de meilleure
qualité sur la gestion de l'exercice.
Les deux comptes établis suivant le même cadre concordent exactement et nécessairement.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le compte de gestion 2023 du budget principal :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget principal dont les résultats s'établissent comme suit : Recettes de fonctionnement 2023 : 9 361 515,36 €
- Dépenses de fonctionnement 2023 : - 8 201 872,70 €
+ Résultat de fonctionnement 2022 positif reporté (excédent) : + 88 678,56 €
= Résultat de fonctionnement 2023 : = 1 248 321,22 €
Recettes d'investissement 2023 : 3 904 271,59 €
- Dépenses d'investissement 2023 : - 3313 475,28 €
- Résultat d'investissement 2022 négatif reporté (déficit) : - 497 258,21€
= Résultat d'investissement 2023 : 93 538,10 €
Résultat global de clôture 2023 : 1341 859,32 €
Rapport n°3
COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES
Le compte de gestion est la conséquence d'un principe fondamental de la comptabilité publique, la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Le Maire assure les phases d'engagement, de liquidation et de mandatement des opérations en dépenses et en recettes. Le Chef du Service de Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône est lui seul habilité à manier les deniers communaux et, à ce titre, à prendre en charge des ordres de dépenses et de recettes du Maire.
Le Maire et le Chef du Service de Gestion Comptable tiennent donc deux comptabilitès parallèies. La première est consignée dans le compte administratif, tandis que la seconde est synihétisée dans le compte de gestion.
La dualité des documents comptables permet au Conseil Municipal d'exercer un contrôle de meilleure qualité sur la gestion de l'exercice.
Les deux comptes établis suivant le même cadre concordent exactement et nécessairement.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe ZAC des Fontaines ;
Après en avoir défibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe ZAC des Fontaines dont les résultats s'établissent comme suit :
Recettes de fonctionnement 2023 : 1 622 207,93 €
- Dépenses de fonctionnement 2023 : - 1 569 399,80 €
+ Résultat de fonctionnement 2022 positif reporté (excédent) : + 1313 822,93 €
= Résultat de fonctionnement 2023 : = 1 366 631,06 €
Recettes d'investissement 2023 : 1 568 099,80 €
- Dépenses d'investissement 2023 - 1467 821,14€
- Résultat d'investissement 2022 négatif reporté (déficit) : - 1 568 099,80 €
= Résultat d'investissement 2023 : - 1467 821,14€
Résultat global de clôture 2023 : - 101 190,08 € Rapport n°4 COMPTE
ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il à exécutées en établissant le compte administratif du budget principal. Ce compte a pour but :
- De rapprocher les prévisions où autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres) :
-_ De présenter les résultats comptables de l'exercice :
- IIS sont soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui les arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit fa clôture de l'exercice.
Le Maire ne pouvant prendre part au vote des comptes administratifs, un président de séance devra être élu.
Le compte administratif du budget principal peut, dans ses grandes masses, être exposé de la manière suivante :
> En fonctionnement :
La section de fonctionnement présente un montant global de dépenses de 8 527 162 € (dont 325 289 € de restes-à-réaliser) pour 9 422 050 € de crédits ouverts. Ainsi, il y a eu 895 K€ de dépenses non réalisées.
Les charges à caractère général les plus significatives étant :
+ L'énergie et l'électricité (article 60612) pour 957 KE,
+ Les achats de prestations de services (article 6042) pour 206 K€ {dont 125 K€ pour la fourniture de repas pour les restaurants scolaires et les centres de loisirs),
«Les fournitures de petit équipement (article 60632) pour 107 K€ qui intègrent 91 KE de foumitures pour les ateliers (matériel électrique, de plomberie, ….),
«La maintenance (article 6156) pour 80 K€ {maintenance chaudières, copieurs, vérification gaz, .}
* Les honoraires (article 6226) pour 73 K€ {infogérance SYMEXO, mission d'accompagnement pour la taxe lacale sur la publicité extérieure, ….).
Ilest à noter que les crédits ouverts au chapitre 012 "Charges de personnel" ont été consommés à hauteur de 93 % (4,50 M€).
Pour mémoire, la valeur du point d'indice a été augmentée de 1,5 % au mois de juillet 2023.
97 % des crédits relatifs aux autres charges de gestion courante (chapitre 65) ont été consommés à hauteur de 1,43 M€.
La contribution au SDIS (article 6553) s'élève à 310 K€.
La subvention de fonctionnement versée au CCAS (article 657362) est d'un montant de 661 KE et celle versée aux associations (article 6574) à 106 K€.
Les charges financières (intérêts des emprunts) représentent 90 K€.
Le virement à la section d'investissement, qui n'est qu'une écriture comptable, explique en grande partie {environ 440 KE) les dépenses de fonctionnement non-réalisées.
Les recettes de fonctiannement s'élèvent à 9 361 515 € pour 9 333 371 € de crédits ouverts soit une différence de 28 KE (les recettes titrées étant supérieures aux crédits ouverts). Elles concernent notablement :
+ Les remboursements sur rémunérations du personnel pour 74 K€,
+ Les redevances des services à caractère social (article 7066) pour 162 KE : il s'agit des participations des usagers encaissées par la Direction Enfance Jeunesse Famille pour les accueils collectifs de mineurs et les ateliers (club nature, yoga, ..),
+ Les redevances des services périscolaires @rtcle 7067) pour 211 K€ relatives à la restauration scolaire et
les garderies, 7411}
Le produit de la fiscalité directe locale (article 73111) pour 3,39 ME (taxes foncières et d'habitation sur les résidences secondaires),
L'attribution de compensation (73211) pour 2,9 M€ versée par le Grand Chalon,
La taxe sur la consommation finale d'électricité (article 7351) pour 179 K€,
La taxe locale sur la publicité extérieure {article 7368) pour 136 K€,
La taxe additionnelle aux droits de mutation (article 7381) pour 152 KE liée au marché de Fimmobilier, cette taxe est par définition difficilement estimable,
Les participations d'autres organismes (article 7478} pour 264 KE qui sont des subventions provenant presque exclusivement de la CAF,
Les allocations compensatrices au titre des exonérations de taxes foncières (article 74834) pour 1,322 M€,
Les pénalités appliquées sur les marchés relatifs à la réhabilitation de la salle des fêtes Alfred Jarreau pour 31KE€,
Les produits de cessions d'immobilisation pour 23 K€ (vente de peupliers, de décorations de Noël, . }
Pour mémoire, il convient de rappeler que la commune ne perçoit plus aucune dotation forfaitaire (article Elle perçoit uniquement ia dotation de solidarité rurale (84 KE).
A ces recettes, s'ajoute l'excédent de fonctionnement reporté qui s'élève à 88,7 K€.
> En investissement :
Pour les dépenses, la somme de 3,313 M€ a été mandatée et celle de 1,32 ME inscrite en restes-à-réaliser.
Elles correspondent pour 718 K€ au remboursement de la dette, pour 2,1 M€ pour les travaux effectués en 2023 (rénovation de la salle Alfred Jarreau, rénovation des locaux destünés à accueillir le CCAS, divers diagnostics et audits pour ta Mairie, le restaurant scolaire Jean Desbois et le COSEC, …) et pour 336 K€ pour des acquisitions de mobilier, matériel, …
A ces dépenses d'investissement, il convient d'ajouter le déficit d'investissement reporté pour 497 K€.
En recettes, 4,57 ME ont été réalisés, 6,62 M€ avaient été inscrits au budget.
Ceïîte moindre réalisation peut s'expliquer par :
Le virement de la section de fonctionnement, qui n’est qu'une écriture comptable (440 KE},
L'emprunt qui avait été inscrit à hauteur de 2,61 M€ au BP et qui n'a été mobilisé qu’à hauteur de 1ME,
Les subventions d'investissement qui n'ont pas toutes été encaissées : dans ce cas, elles ont été reportées au budget primitif 2024 (report de 666 K€).
Le FCTVA représente 332 KE et la taxe d'aménagement 93 K€.
Les excédents de fonctionnement capitalisés s'élèvent à 1,5 M€.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le compte administratif 2023 du budget principal ;
Vu ja séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s'est tenue le 11 mars 2024 ;
Considérant que Monsieur le Maire ne peut pas participer au vote du compte administratif, les opérations
de vote ont été conduites, sous la présidence de Monsieur Miche! DE LAS HERAS,
Après en avoir délibéré, par 21 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe : Avec Vous Demain)
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal dont les résultais s'établissent comme suit : Recettes Dépenses Résultats
Section de FONCTIONNEMENT 9 361 515,36 € 8 201 872,70€ 1159 642,66 €
Section d'INVESTISSEMENT 3 904 271,59 € 8 313 475,28€ 590 796,31 €
TOTAL 13 265 786,95 € 11 515 347,98 € 1 750 438,97 €
Monsieur MONAT interroge sur les dépenses de fonctionnement non réalisées.
Madame PLISSONNIER répond qu'une grosse partie des dépenses non réalisées provient des dépenses d'énergie et d'électricité dont les marchés ont été renouvelés avec des prix moindres et des économies d'énergie réalisées. Monsieur GIRARDEAU indique qu'une économie de 40% a été observée grâce à l'éclairage led de l'espace public.
Madame AUDART demande s'il sera possible d'avoir des éléments chiffrés concernant l'énergie, Monsieur GIRARDEAU ayant indiqué que des éléments seraient communiqués fin du 1 trimestre 2024.
Monsieur GIRARDEAU explique que l'agent chargé du suivi des consommations d'énergie rencontre d'importantes difficultés pour obtenir des chiffres fiables, EDF ne communiquant que sur des consommations estimées. Par ailleurs, il a été relevé qu'EDF ne facturait pas les consommations aux bons tarifs. Les prix ayant varié, EDF a récupéré de nombreux clients et ne parvient pas à répondre rapidement.
Monsieur GIRARDEAU précise qu'une réunion sera organisée lorsque les chiffres fiables seront communiqués par EDF.
Rapport n°5
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées en établissant le compte administratif du budget annexe ZAC des Fontaines. Ce compte a pour but :
- De rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) :
- De présenter les résultats comptables de l'exercice ;
-_Ïls sont soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui les arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
En fonctionnement, fes dépenses s'élèvent à 1,57 M€ dont 1 300 € de travaux (terrassement rue de la Seille), le reste correspondant à des opérations d'ordre (1,57 ME).
Les recettes totalisent un mantant de 1,62 M€ dant 154 K€ de vente de terrains. Les opérations d'ordre s'élèvent à 1,47 ME.
En investissement, les dépenses s'établissent à 1,47 M€ qui ne correspondent qu'à des opérations d'ordre
Les recettes s'élèvent à 1,57 M€ et ne sont composées que d'opérations d'ordre.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le compte administratif 2023 du budget annexe ZAC des Fontaines :
Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s'est tenue le 11 mars 2024 :
Considérant que Monsieur le Maire ne peut pas participer au vote du compte administratif, les opérations de vote ont été conduites, sous la présidence de Monsieur Michel DE LAS HERAS,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe ZAC des Fontaines dont les résuitats s'établissent comme suit :
Recéttes. Dépenses Résultats
Section de FONCTIONNEMENT 1 622 207,93 € 4 569 399,80 € 52 808,13 €
Section d'INVESTISSEMENT 1 568 099,80 € 1467 821,14€ 100 278,66 €
TOTAL 3 190 307,73 € 3 037 220,94 € 153 086,79 € Rapport n°6
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Les résultats ayant été entérinés par ie vote des comptes administratifs et confirmés par les comptes de gestion, il convient de les affecter à l'exercice comptable 2024.
Le compte administratif 2023 fait apparaître pour la section de fonctionnement un totai de recettes de
9 361 515,86 € pour un iotal de dépenses de 8 201 872,70 €, auxquels s'ajoute l'excédent de fonctionnement reporté de 2022 de 88 678,56 €, soit un résultat de 1 248 321,22 € dont il convient de procéder àl'affectation
Le résultat de fonctionnement sur lequel porte la décision d'affectation n'est pas libre d'emploi. Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise en effet que, en cas de résultat excédentaire, celui-ci est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement.
L'excédent de la section d'investissement est de 93 538,10 € après prise en compte des opérations de l'exercice 2023, soit le différentiel entre 3 904 271,59 € de recettes et 3 313 475,28 € de dépenses auxquelles s'ajoute le solde d'exécution déficitaire reporté de 2022, soit 497 258,21 €.
Cette somme doit être comptétée des restes à réaliser de la section d'investissement en recettes et en
dépenses qui présentent un déficit 652 845,80 € (les restes à réaliser s'élevant à 1 319 240,22 € en dépenses ef à 666 394,42 € en recettes).
Le besoin de financement total de la section d'investissement s'élève donc à 559 307,70 €.
Le solde déficitaire des restes à réaliser en fonctionnement est de 325 289,45 €. Ces derniers constituent une dépense nouvelle à financer.
IL est proposé de disposer du résultat de fonctionnement 2023 (1 248 321,22 €) de la manière suivante :
« Affectation en recettes d'investissement de 1 100 000 € en réserve (compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »),
+ Report de 148 321,22 € en recettes de fonctionnement {R 002).
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les résultats de l'exercice 2023 détaillés comme suit :
Résultats FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 9 361 515,36 3 904 271,59
Dépenses 8 201 872,70 3 313 475,28
Excédent ou déficit (Ex.N} 1 159 642,66 590 796,31
Excédent ou déficit (Ex.N-1} 88 678,56 -497 258,21
Résultat de l'exercice (Ex.N) 1 248 321,22 93 538,10
RAR dépenses 325 289,45 4 319 240,22
RAR receites 0,00 666 394,42
Solde des RAR -325 289,45 -652 845,80
Besoin de financement total section
d'investissement -559 307,70
AFFÉCTATION
Affectation en investissement (R1068) 1 100 000,00
Report en fanctionnement (ROG2} 148 321,22
Report en investissement (R001} 93 538,10
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe Avec Vous Demain)
SE PRONONCE favorablement sur les affectations des résultats 2023 dont le tableau figure ci-dessus. Rapport n°7
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES L
Les résultats ayant été entérinés par le vote des comptes administratifs et confirmés par les comptes de gestion, il convient de les affecter à l'exercice comptable 2024.
Le compte administratif 2023 fait apparaître pour ta section de fonctionnement un total de recettes de 1 622 207,93 € pour un total de dépenses de 1 569 399,80 €, auxquels s'ajoute l'excédent de fonctionnement reporté de 2022 de 1 313 822,98 €, soit un résuitat de 1 366 631,06 €.
Pour la section d'investissement, le compte administratif 2023 fait un état d'un total de recettes de 1 568 099,80 € pour un total de dépenses de 1 467 821,14 €, auxquels s'ajoute le déficit d'investissement reporté de 2022 de 1 568 099,80 €, soit un résultat négatif de 1 467 821,14 €.
Le budget annexe de la ZAC des Fontaines étant un budget de comptabilité de stocks, il ne donne pas lieu
à affectation du résultat :
+_Le résultat de fonctionnement sera reporté en recettes de fonctionnement (R 002}
*_Le déficit d'investissement sera reporté en dépenses d'investissement (D 001}.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les résultats de l'exercice 2023 détaillés comme suit :
Résultats FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 1 622 207,93 1 568 099,80
Dépenses 1 569 399,80 1 467 821,14
Excédent ou déficit (Ex.N} 52 808,13 100 278,66
Excédent ou déficit (Ex.N-1) 1 313 822,93 -1 568 099,80
Résultat de l'exercice (Ex.N) 1366 631,06 -1 467 821,14
RAR dépenses 0,00 0,06
RAR receites 0,00 0,00
Soide des RAR 0,00 0,00
Besoin de financement total section
d'investissement -1 467 821,14
AFFECTATION
Affectation en investissement (R1068) 0,00
Report en fonctionnement (RGD2) 1 366 631,06
Report en investissement (D001) -1 467 821,14
Après en avair délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur les affectations des résultats 2023 dont le tableau figure ci-dessus
. Rapport n°8
FISCALITÉ 2024 — FIXATION DES TAUX
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°21-2023 du 28 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé
les taux d'imposition à :
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 14,91 %,
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,09 %,
s non bâties : 76,70 %. *__ Taxe foncière sur les propri
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux et de les fixer ainsi : « Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 11,91 %,
«Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,09 %,
«Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,70 %.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code générat des impôïs relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,
Considérant les orientations prises lors du débat d'orientation budgétaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les taux 2024 des taxes directes locales comme mentionnés ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette délibération aux services préfectoraux,
- de transmettre l'état 1259 compiété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Rapport n°9
BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
La commission des finances et des affaires économiques s’est réunie le 11 mars 2024 pour prendre connaissance des éléments budgétaires prévus pour l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal est maintenant amené à se prononcer sur le budget principal qui lui est soumis.
Pour mémoire, les budgets sont adoptés en application du référentiel budgétaire et comptable M87.
Le budget principal peut être synthétisé ainsi :
> En fonctionnement :
Pour 2024, le montant des dépenses et des recettes s'équilibre à hauteur de 9,58 M€ (environ + 4 % soit + 353 K€ par rapport au budget primitif 2023).
Les dépenses réelles de fonctionnement s'établissent à 8,6 M€, en régression par rapport à 2023 {- 175 KE), notamment en raison de là baisse des coûts de l'énergie {- 50 % sans les reports).
Parmi les dépenses réelles de fonctionnement :
- Les charges à caractère général diminuent significativement de - 10 % ( 263 K€). Il convient toutefois de noter une très forte hausse des primes d'assurance consécutive au renouvellement de l'ensemble des contrats au ler janvier 2024 (difficuités d'obtenir des offres et explosion des primes).
- Les charges de personnel progressent de 4 % (+ 184 K€) sous l'effet des évolutions règlementaires (ajout de 5 points d'indice pour tous les agents au 1er janvier 2024, hausse de la cotisation retraite de 1 %, revalorisation du SMIC, …) et des variations de la masse salariale (glissement vieillesse technicité positif et négatif). L'augmentation est également due à la décision de verser la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (65 K€ pour la Ville et 8 K€ pour te CCAS et la RPA Hubiliac).
- Les autres charges de gestion courante sont en recul de - 7 % (- 107 K€). L'enveloppe allouée aux subventions versées aux associations s'élève à 105 K€. La contribution au SDIS est inscrite à hauteur de 325 K€ {+ 5 % par rapport à 2023). La subvention d'équilibre versée au budget du CCAS est estimée à 765 K€ (+ 38 KE, + 5 %). Ce chapitre budgétaire diminue notamment en raison d'un transfert des crédits concernant les travaux réalisés par le SYDESL en section d'investissement.
— Les charges financières sont estimées à 125 K€ (+ 29 %).
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 4 % (+ 353 K€).
10 Les produits des services et du domaine (concessions des cimetières, ateliers théâtre, restauration scolaire, billetterie spectacle, ….) se maintiennent (+ 5 K€).
Le chapitre des impôts et taxes (fiscalité locale) évolue de 2 % (+ 244 KE K€), notamment en raison de la
revalorisation des bases locatives de 3,9 % en 2024.
Les dotations et participations sont relativement stables par rapport à 2023 (+ 7 K€)
L'excédent antérieur reporté s'élève à 148 K€.
Ainsi, l'autofinancement dégagé s'élève à 769 KE, en progression de 368 K€ par rapport à 2023.
> En investissement :
Les dépenses ef les recettes de la section d'investissement s'équilibrent à 5,66 M€ (avec les reports 2023) :
Les dépenses réelles d'investissement sont de l'ordre de 5,48 ME et intègrent principalement
— Immobilisations incorporeiles {chapitre 20 hors 204 "Subventions d'équipement versées") pour 55,5 K€ correspondant à des frais d'études, des concessions et droits similaires (logiciels informatiques notamment),
— Immobilisations corporelles (chapitre 21) pour 427 K€ : 288 K€ de matériels et véhicules pour le centre technique municipal, 35 K€ de matériels informatiques, 23 K€ de matériels et mobilier pour la Direction Enfance
Jeunesse Famille, 15 K€ pour ia requalification de l'espace muitisports Léon Pernot, …,
— Immobilisations en cours (chapitre 23) pour 3,7 M€ : 357 K€ pour la rénovation de l'Annexe pour
l’'instatlation de l'Agora, 346 K€ pour l'aménagement de la rue Fontaine Melon, 282 K€ pour la réfection de fa toiture
et de la façade de l'Orange Bleue, 183 K€ pour les études et la maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du
restaurant scolaire Jean Desbois, 120 K€ pour la requalification de l’espace multisport Léon Pernot, …
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 5,66 ME et proviennent pour l'essentiel de l'emprunt d'équilibre {2,27 M€), de l'excédent de fonctionnement capitalisé (1,1 M€), des subventions (668 K€) et du solde
d'exécution positif reporté (94 K€)
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-1 et L2343-2 :
Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s'est tenue le 11 mars 2024 ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 voix Contre (Groupe Avec Vous Demain),
ADOPTE le Budget Principal comme indiqué ci-dessous :
Section de FONCTIONNEMENT 9 576 635,22 € 9 576 635,22€
Section d'INVESTISSEMENT 5659 775,22€ 5 659 775,22 €
TOTAL 15 236 410,44 € 15 236 410,44 €
Intervention de Madame LOUVEL du groupe « Avec Vous Demain » :
«Nous tenons tout d'abord à remercier tous les agents pour ieur contribution à l'élaboration de votre Budget. Comme tous les ans, vous leur avez demandé lors de l'arbitrage budgétaire de diminuer les dépenses de fonctionnement et de réduire ainsi l'enveloppe allouée à chaque service et ainsi de budget en budget successifs. Malgré la hausse des tarifs de l'énergie, la hausse des montants des contrats d'assurance, la hausse des points d'indice des agents, vous arrivez néanmains, tous les ans à dégager un excédent en fonctionnement. Excédent que vous transférer en investissement pour ne pas emprunter. Avec tous les efforts imputés aux services, nous nous demandons quelle peut être la marge qu'il leur reste pour travailler et répondre aux besoins de nos concitoyens et de notre commune.
1 En ce qui concerne le chapitre développement durable qui devrait être mis en avant, dans ce BP que vous présentez il n'y est prévu aucun investissement en panneaux solaires alors que vous avez créé un budget annexe qui devrait servir à gérer les futurs recettes attendues après installation.
Vous comprendrez que nous voterons contre ce Budget. »
M. le Maire répond qu'il y aura bientôt des panneaux photovoltaïques dans la commune.
Madame PLISSONNIER explique que ne sont inscrites que les dépenses qui seront réalisées de manière certaine en 2024. Les dépenses qui interviendraient en cours d'année seront inscrites en décisions modificatives.
Madame PLISSONNIER relève qu'il est vertueux de dégager un excédent de fonctionnement pour réduire l'emprunt afin de n’emprunter que lorsqu'il est réellement nécessaire.
Madame LOUVEL illustre son propos par l'exemple du budget du CCAS dont la directrice a demandé au conseil d'administration de soutenir les actions comme le repas des aînés.
Madame PLISSONNIER répond que la subvention d'équilibre versée au CCAS est loin d'être ridicule et que des solutions seront trouvées.
M. le Maire souligne que de nombreux anciens sont satisfaits des actions menées par le CCAS.
Rapport n°10
BUDGET PRIMITIF 2024 —- BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES
La commission des finances et des affaires économiques s’est réunie le 11 mars 2024 pour prendre connaissance des éléments budgétaires prévus pour l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal est maintenant amené à se prononcer sur le budget ZAC des Fontaines qui lui est soumis.
Pour mémoire, les budgets sont adoptés en application du référentiel budgétaire et comptable M57.
En fonctionnement, les dépenses et les receties s'équilibrent à hauteur de 3,42 ME.
Les dépenses sont essentiellement constituées d'opérations d'ordre (2,97 ME). Les opérations réelles
s'établissent à 449 KE correspondant à l'achat de matériel, d'équipements et de travaux (aménagement notamment).
En recettes, sont inscrites 1,5 M€ d'opérations d'ordre et 550 K€ d'opérations réelles (vente de terrains). L'excédent reporté s'élève à 1,37 M€.
La section d'investissement s'équilibre à 2,97 M€.
En dépenses, 1,5 M€ correspondent à des écritures comptables (opérations de stock). Le déficit reporté s'élève à 1,47 M€.
Les recettes d'investissement ne sont constituées que d'opérations d'ordre.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des cellectivités territoriales et notamment ses artictes L2311-1 et L2343-2 :
Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s'est tenue le 11 mars 2024 ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le Budget Annexe ZAC des Fontaines comme indiqué ci-dessous :
en
Section de FONCTIONNEMENT 3416 781,06 € 3416 781,06 €
Section d'INVESTISSEMENT 2 967 821,14 € 2967 821,14€
TOTAL 6 384 602,20 € 6 384 602,20 €
12 . . …… Rapport n°11
RÉHABILITATION, RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS JEAN DESBOIS -- DEMANDES DE SUBVENTIONS
Construit entre 1992 et 1994 sur le site de l’ancien stade municipal, en plein cœur du centre-bourg de Saint-Marcel, le restaurant scolaire Jean Desbois accueille tous les midis en période scolaire les élèves du groupe scolaire Jean Desbois ainsi que tous les enfants inscrits au centre de loisirs durant les vacances scolaires.
Plus de 110 petits San-Marciaux et leurs parents bénéficient ainsf, chaque jour, de ce service sur un potentiel de 210 élèves inscrits au groupe scolaire Jean Desbois. La fréquentation du service de Restauration Scoiaire est actuellement en augmentation, confortant ainsi le rôle social du service public de restauration scolaire de Saint-Marcel.
Le projet de réhabilitation et d'extension du restaurant scolaire Jean Desbois tient son origine dans la volonté politique d'homagénéiser le fonctionnement des deux restaurants scolaires de Saini-Marcel par la mise en place d’un « self libre-service pédagogique », à destination des élèves
d'élémentaire. En effet, le restaurant scolaire Roger Baïan,
deuxième restaurant scolaire de la ville, fonctionne sur ce principe qui encourage l'enfant à l'autonomie et respecte son rythme de repas. Le « service à table » restant la règle pour les élèves de maternelle.
La modification du mode de fonctionnement du restaurant scolaire Jean Desbois est également l'opportunité de rénover un équipement vieillissant, qui n’a subi aucuns travaux d'amélioration depuis sa construction
et de répondre à l'augmentation des effectifs accueillis tout en améliorant les conditions d'accueil en termes d'organisation spatiale, d'accessibilité aux personnes
et enfants porteurs de handicap, de confort thermique et
d'acoustique.
Les études de faisabilité, en fonction des hypothèses de fréquentation, des objectifs d'accueil et de canfort d'utilisation, a mis en évidence :
- Un besoin en surface de 262 m2 pour la salle de restauration du restaurant scolaire Jean Desbois ; ceci engendre une extension de la surface de
la salle de restauration de 132 m°.
- Un besoin en surface de 98 m° pour la cuisine et les vestiaires et les zones techniques ; ceci engendre une extension de 57 m2.
- La nécessité d'une réhabilitation globale du bâtiment.
- La nécessité d’une rénovation énergétique de la partie réhabilitée, le bâtiment étant classé en « E » dans le diagnostic de performance énergétique.
En parallèle, ie centre social de la ville de Saint-Marcel, l'Orange Bleue, a mené une démarche de mise à jour de son projet social. Le diagnostic de territoire partagé a mis en évidence, un vieillissement des locaux et un besoin d'améliorer l'accessibilité, la praticité ainsi que la visibilité du centre social Les locaux actuels de la garderie périscolaire du site Jean DESBOIS situé au sein du groupe scolaire servent également d'accueil de loisirs matemelle connaissent un manque de praticité de par leur aménagement pensé uniquement « petite enfance » mais également un manque de superficie pour accueillir les effectifs en hausse. Les iocaux du restaurant scolaire Jean DESBOIS seraient donc utilisés pour permettre également les repas des accueils de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires ainsi que les activités des accueils de loisirs à destination des enfants de 6 à 12 ans.
L'enveloppe prévisionnelle de l'opération de réhabilitation, de rénovation énergétique et d'extension du restaurant scolaire Jean Desbois est estimée à 1 313 712,00 € HT.
Par délibération n°DELIB-2-2024 du 12 février 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Département de Saône-et-Loire, au titre de « l'Appel à projets 2024 » et auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre du programme ÉFFILOGIS - « Aide aux Etudes ».
Dans le cadre de cette opération, et selon les conditions d'éligibilité, la ville de Saint-Marcel pourrait prétendre à des aides financières auprès de
- L'État, au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL),
- La Caisse d’Aliocations Familiales (CAF), au titre du dispositif d'aide à l'investissement, au prorata temporis de l'utilisation du bâtiment par l'Accueil
de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et par les accueils périscolaires
Le plan de financement estimatif s’établirait ainsi :
13 Appel à projets 2024
Montant des travaux 843 200,00 Département de Saône-et-Loire 120 000,00 €
Maîtrise d'œuvre et études 141 480 ,00 | EFFILOGIS — « Aide aux Etudes » 30 000,00 €
Études et diagnostics, CT, PS, SSI 40 392,00 | Etat - DSIL 394 113,60 €
Aléas 188 640,00 | CAF —Aide à l'investissement 201 248,00 €
Autofinancement 568 350,40 €
TOTAL 1313 712,00 €| TOTAL +313 712,00 €
Madame LOUVEL demande si l'extension se fera du côté de la pelouse, ce qui imperméabiliserait la totalité de l'espace.
Monsieur GIRARDEAU répond que l'extension prendra une partie de la terrasse existante sans impacter la pelouse.
Monsieur LEMOND indique son souhait d'être associé à l'élaboration des plans par le biais de la commission aux affaires scolaires
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur ce plan de financement estimatif, pour la réalisation de l'opération de
réhabilitation, de rénovation énergétique et d'extension du Restaurant Scolaire Jean Desbois,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière de l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL),
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement,
AUTORISE Monsieur te Maire à signer tous documents afférents à ces demandes d'aides financières.
. . Rapport n°12
RÉHABILITATION DU BÂTIMENT "ANNEXE" SITUÉ 78 GRANDE RUE — DEMANDE DE SUBVENTION — CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
La Direction Enfance Jeunesse Famille, centre social Orange Bleue, vient de valider son nouveau projet social. Le diagnostic de territoire fait état d'un besoin d'améliorer l'accessibilité, la praticité ainsi que la visibilité du centre social.
Les locaux vieillissants ainsi que leur aménagement actuel ne facilitent pas l'amélioration de ce constat.
Actuellement, l'Espace multimédia et l'espace jeunesse « Agora » se situent 95 Grande rue, dans des locaux loués par la commune, et un manque d'espace est nettement marqué lors de leur utilisation. Le secteur famille quant à lui ne dispose pas de locaux. Ce manque d'espace pour ces secteurs bride aujourd'hui les programmations à destination des familles, jeunes et habitants.
La ville dispose à ce jour d'un bâtiment dénommé "Annexe", situé à proximité du centre social Orange
Bleue. Ce bâtiment qui était occupé par l'école Roger Balan est actuellement à disposition du centre social.
La ville envisage de réhabiliter le bâtiment « Annexe », afin que le centre social puisse accueillir du public dans de bonnes conditions en créant :
«Un espace jeunesse plus grand et adapté à cette tranche d'âge dans l‘aménagement et la fonctionnalité ;
+ Un espace multimédia comprenant à la fois un espace de « formation » pour accompagner l'accès aux droits et accueillir du public mais également un espace type « cyber café » afin d'accueillir les usagers avec leur propre matériel et les accompagner dans la convivialité ;
14 + Un espace de vie familial animé par les animations collectives familles mais également en libre accès afin de partager des moments parents enfants et / ou rencontrer et échanger avec la référente famille ;
* Une cuisine pédagogique pour la mise en place d'ateliers culinaires support pédagogique au lien social et développement de transversalité.
L'enveloppe prévisionnelle de l'opération de travaux de réhabilitation de ce bâtiment "Annexe" est estimée à 362 240,00 € HT.
Le plan de financement estimatif s’établirait ainsi
DÉPENSES RECETTES
5 : : Il à Subvention "Aide à l'investissement" Travaux/Aménagement 350 000 € Caisse d'Allocations Familiales 181 120€
Mobilier/matériel 12 240 € | Financement ville de Saint-Marcel 181 120€
Total 362 240 € | Total 362 240 €
Madame AUDART demande s’il est toujours question de changer les huisseries dont le coût approchait les 300 KE,
ce qui porterait le coût global à 662 KE.
Monsieur le Maire indique qu'un devis est en attente pour fe remplacement des huisseries.
Madame LOUVEL demande ce qu'il adviendra des logements à létage.
Monsieur le Maire répond qu'ils ne sont pas concernés par les travaux pour le moment.
Monsieur GIRARDEAU précise qu'un audit énergétique du bâtiment va être réalisé.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur ce plan de financement estimatif, pour la réalisation de l'opération de réhabilitation du bâtiment « Annexe »,
AUTORISE Monsieur le Maire à soliiciter l'aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales {CAF) dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces demandes d'aides financières.
Rapport n°13
PROJET ‘ BIEN DANS SON ASSIETTE" - DEMANDE DE SUBVENTION -— CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
Dans le cadre des actions proposées par la Direction Enfance-Jeunesse-Famille, un projet multi-partenarial de mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de prévention autour de l'alimentation avec un focus autour des troubles du comportement alimentaire (TCA) intitulé " Bien dans son assiette l” s'est déroulé à destination de la population du 15 au 27 janvier 2024.
Ce projet vise à sensibiliser le public à l'importance d'une alimentation équilibrée, à promouvoir une relation saine avec la nourriture et à fournir des informations pratiques sur la prévention et la gestion des troubles alimentaires.
Les objectifs sont :
+ Sensibiliser de manière conviviale et familiale la population à une alimentation saine et savoureuse :
* Défendre et présenter une alimentation saine, respectueuse de l'environnement et à moindre coût.
Ÿ_ Dédramatiser les discours d'éducation alimentaire et remettre le plaisir au cœur des repas
familiaux.
# Impliquer tous les membres de la famille à l'alimentation du foyer.
+__ Présenter des actions de préventions autour des TCA:
15 Ÿ Connaître et comprendre les TCA pour accompagner et soutenir les jeunes et les familles face à ces problématiques.
+ Fédérer des partenaires pluridisciplinaires autour du sujet de l'alimentation :
“__ Recenser et faire connaitre les structures et personnes ressources aux professionnels et au grand public.
Pour y répondre, la Direction Enfance-Jeunesse-Famille à proposé différentes animations sur deux semaines autour de la thématique du " bien manger ", à destination des familles, habitants et public des accueils de loisirs de la commune, conformément au document annexé.
Dans le cadre du projet Action REAAP 2024 (Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Accompagnement des Parents), la ville de Saint-Marcel peut bénéficier d'une demande d'aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales au titre du dispositif "ELAN CAF".
L'enveloppe prévisionnelle du projet est estimée à 5 730 € HT.
Le plan de financement estimatif du projet est établi comme suit : Te PSE NE SE Eu PENSÉES Ds _ : RE
Subvention Action REAAP 21
« Elan CAF »
Caisse d'Allocations Familiales
FHESS 024
Prestations services
Achats matières et fournitures 1 050 €| Financement ville de Saint-Marcet 2146€
Autres services 180 €
TOTAL 5730€|TOTAL 5730€
Madame AUDART souhaite savoir le nombre de personnes ayant bénéficié de cette action. Madame PLISSONNIER répond avoir assisté à l'une des trois actions à laqueite participaient 10 familles. Elle regreite une trop faible participation.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur ce plan de financement pour le projet “Bien dans son assiette" et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre du projet Action REAAP 2024 au titre du dispositif « Elan CAF",
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette demande d'aide financière.
. Rapportn®14 |
PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT {FSL} - ANNÉE 2024
Par délibération du 7 décembre 2008, le Conseil Municipal s'était prononcé favorablement sur l'adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement.
L'objectif de ce fonds est de favoriser l'accès et ie maintien dans le logement des publics les plus en difficulté. Il est financé par le Département de Saône-et-Loire, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Etectricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d'eau (Véolia, Suez Eau France et SAUR).
Il est aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux, des communes et intercommunalités qui le souhaitent.
Pour l'année 2024, le montant de la participation s'élève à 0.36 € par habitant, en prenant en compte notre population totale de 6 357 habitants. Le CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant que ce fonds peut aider un certain nombre de familles en précarité sur le territoire communal, il paraît opportun que la commune renouvelle sa participation financière,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la participation financière de la commune de Saint-Marcel au Fonds de Solidarité Logement et S'ENGAGE à verser pour l'année 2024, le montant de sa participation financière soit : 2224,95€,
(0.35 €fhabitant x 6 357 habitants).
Rapport n°15
CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE/COLLÉGE VIVANT DENON — CLASSES SEGPA
La Ville de Saint-Marcel souhaite s'engager au côté du coilège Vivant Denon afin de mettre en place un partenariat, pour des élèves scolarisés en ciasse de 4ème et 3ème SEGPA.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux élèves de découvrir des champs professionnels et d'acquérir des connaissances propres à tout métier.
Dans fe cadre de cette action professionnelle, la ville propose que les élèves réalisent des petits travaux d'entretien (peinture) sur les palissades du restaurant scolaire Roger Balan. Les élèves seront sous statut scolaire durant la durée du chantier et donc sous responsabilité du chef de leur établissement.
En contrepartie des travaux effectués, ils bénéficieront d'une aide proportionnelle à leur participation qui sera versée à la fin du chantier. Les fournitures pour la réalisation des travaux seront à la charge de la ville.
Le montant de ces travaux est estimé comme suit :
- Fournitures pour la réfection des palissades : 2 542.36 €
- Main d'œuvre : 768.00 €
Le montant de la participation de la commune sera définitif à réception du bilan financier et pédagogique qui
sera produit par le Collège Vivant DENON
Ce chantier se déroulera à partir du mois d'avril et s'achèvera avant la fin de l'année scolaire 2023/2024.
Pour formaliser ce partenariat, il est nécessaire de conciure une convention de partenariat avec cet établissement.
Madame LOUVEL demande ce que cela représente en nombre d'heures.
Monsieur le Maire répond que cela dépendra du travail fourni par les jeunes.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE ia convention de partenariat avec le collège Vivant DENON, telle qu'annexée à ia présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à Signer avec le collège Vivant Denon ladite convention de partenariat ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
Rapport n°16
OPÉRATION FAÇADES - CONVENTION SOLIHA JURA SAÔNE-ET-LOIRE - RENOUVELLEMENT
Monsieur le Maire rappelle que, dans l'optique de redonner un aspect plus attractif et agréable à certains secteurs de Saint-Marcel, la ville a mis en place un dispositif d'aides, dénommé « Opérations façades », pour inciter les propriétaires à procéder au ravalement de la façade de leur immeuble.
La dépense subventionnable est plafonnée à 5 000 € TTC pour les immeubles, la subvention pouvant être octroyée représentant 30 % de la dépense subventionnable, soit un maximum de 1 500 €.
Le périmètre éligible à ce dispositif comprend :
* L'entrée de ville : la rue des Chavannes,
17 + Le centre-ville : la Grande Rue et le secteur Mairie/Église.
Pour redynamiser ce dispositif, le Gonseit Municipal en a élargi le périmètre par délibérations du 4 janvier 2000 et 15 décembre 2005 en intégrant la zone Ni de la rue de la Noue {zone naturelle et forestière inondabie).
En application du PLU au 1% décembre 2018, approuvé le 18 octobre 2018 par le Conseil Communautaire
du Grand Chaion, le classement de la zone UB est modifié par la zone UA du PLUi. Le dispositif s’apptique donc
également aux zones urbaines de centres anciens, faubaurgs et hameaux {zone UA)
Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a confié la maîtrise d'œuvre de ‘l'Opération Façades" à SOLIHA CENTRE-EST, dénommé actuellement SOLIHA JURA SAONE-ET-LOIRE.
Le nombre de dossiers suivis au cours des dernières années est le suivant:
+ 2020: 1 dossier
+ 2021: 2 dossiers
+ 2022: O dossier
Pour 2023, le détail s'établit ainsi :
Année Nombre de dossiers] Montant des aides | Montant des travaux
2023 2 3 000,00 € 32 990,10 €
Désormais, l'aide municipale n'est plus plafonnée à 1 500 € par dossier. En effet, le propriétaire d'un immeuble
ayant plusieurs entrées (ou numéros de rue) pourra bénéficier de 1 500 € de subvention par entrée existante.
il paraît donc opporiun de renouveler cette convention pour l'année 2024, selon les conditions suivantes, soit :
— Coût annuel de la mission : 1 032.00 € TTC
— Coût par dossier traité : 445.20 € TTC
Madame AUDART demande si l'information est bien transmise.
Monsieur GIRARDEAU répond que les services du Grand Chalon donne les informations sur tous les dispositifs lorsque les dossiers d'urbanisme sont instruits.
Monsieur le Maire indique qu'une information pourra être faite dans le Saint-Marcel Info.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
_ SE PRONONCE favorablement sur le renouvellement de cette convention avec SOLIHA JURA SAÔNE-ET-LOIRE, selon les conditions financières précédemment énoncées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Rapport n°17
RUE DU DOCTEUR JEANNIN — DISSIMULATION DES RÉSEAUX BASSE TENSION, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE TÉLÉCOMUNICATION - SYDESL
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité adhère au Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et- Loire (SYDESL) qui exerce la compétence obligatoire d'autorité organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d'étectricité.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de transférer au SYDESL l'ensemble des prestations d'investissement et de fonctionnement liées au réseau d'éclairage public, à compter du 1% janvier 2018.
La commune a sollicité le SYDESL pour la réalisation des études et des travaux de génie civil relatifs à la dissimulation des réseaux électriques basse tension, des réseaux d'éclairage public et des réseaux de télécommunications de la rue du Docteur Jeannin, depuis ta rue Philippe Flatot jusqu'à la fin de l'urbanisation,
Par courrier en date du 26 février 2024, le SYDESL a présenté à la commune le coût estimatif global de ces travaux. Celui-ci s'élève 347 974,65 euros HT, soit 417 569,58 € TTC composé comme suit :
18 Montant Participation | Contribution
THITTE | TotalHT | Siibie HT | SYDESL | Saint-Marcel
Etudes 20558,16€| 17131,80€| 17 131,80€ 685272€| 10279,08€
Travaux Réseau Élecirification | 117358,70€| o7708,02€} o77o892e| 30 119,57€| 58 679,35€
Travaux Génie Civil 131209,66€| 109 341,38 €| 109 341,38 € 109 341,38 €
Travaux Éclairage Public 66166,76€| 55138,97€) 55138,97€ 55 138,97 €
Travaux Télécommunication 8227630€) 68563,68€| G8 563,58 € 82 276,30 €
Total des travaux 417 569,58 €| 347 974,65 € 45972,29€| 315 715,08 €
En qualité de membre de ce syndicat intercommunal et en application de l'article 8 du contrat de concession, il est accordé à la commune une aide de 40% sur la partie études et travaux sur réseau d'électrification de ce projet, soit la somme de 48 972,29 euros HT.
Le montant résiduel à la charge de la commune pour la dissimulation du réseau basse tension s'élève à 109 341,38 euros HT, pour le génie civil et à 68 958,43 euros HT, pour l'étude et le réseau d’électrification, sait une
participation totale de 178 299,84 euros HT.
Le montant des travaux de dissimuiation du réseau d'éciairage public à charge de la commune est estimé à 55 138,97 euros HT, la TVA étant récupérée par le SYDESL.
Le montant des travaux de dissimulation du réseau de télécommunications à charge de {a commune est estimé à 68 563,58 euros HT, soit 82 276,30 euros TTC.
Soit une participation communale estimée 318 751,08 euros concernant l'opération d'enfouissement des réseaux d'électricité basse tension, d'éclairage public et de télécommunications de la rue du Docteur JEANNIN.
Les montants définitifs de la participation de la commune seront déterminés avec exactitude à la réception des décomptes définitifs de l'entreprise assortis du coefficient de révision des prix et feront l'objet d’un titre de
receites émis par le comptabie du SYDESL.
Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au Budget Primitif 2024.
Madame AUDART demande ce qu'i en sera du stationnement des véhicules sur les trottairs empêchant la
circulation des piétons.
Monsieur GIRARDEAU précise qu'un trottoir PMR sera réalisé sur un côté de la rue et que des stationnements pour voitures seront implantés de l'autre côté de la rue.
Madame PLISSONNIER précise que le cheminement vélo se fera par la rue de ia Noue.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE le projet technique d'enfouissement des réseaux réalisé par le SYDESL,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la commande relative à la réalisation des travaux dissimulation du réseau électrique basse tension de la rue du Docteur Jeannin, depuis la rue Philippe Flatot jusqu'à la fin de
l'urbanisation, auprès du SYDESL, pour un montant estimé à 68 958,43 euros HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer là commande relative à la réalisation des travaux dissimulation du réseau d'éclairage public de la rue du Docteur Jeannin, depuis la rue Philippe Flatot jusqu’à la fin de l'urbanisation,
auprès du SYDESL, pour un moniant estimé à 55 138,97 euros HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer fa commande relative à la réalisation des travaux dissimulation du réseau de télécommunication de la rue du Docteur Jeannin, depuis la rue Philippe Flatot jusqu'à la fin de l'urbanisation, auprès du SYDESL, pour un montant estimé à 68 563,58 euros HT, soit 82 276,30 euros TTC
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au Budget Primitif 2024.
19 . , Rapport n°18 .
AVENANT À BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR L'IMMEUBLE 19 RUE ABÉLARD - HABELLIS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 septembre 1994, le Conseil Municipai a décidé de conclure un bail emphytéotique avec la Saciété Anonyme Départementale d’Habitations à Loyers Modéré de Saône- et-Loire (S.A D'H.L.M) pour une durée de 52 ans. Ce bail conclu par acte notarié le 29 mars 1995 pour réhabiliter l'immeuble situé 10 rue Abélard a pris effet le 4* mars 1995 pour se terminer le 28 février 2047.
En 2001, la S.A D'H.L.M. est dénommée BATIGÈRE Centre Est Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré puis en 2006 le bail emphytéotique est cédé à la société LOGIVIE SA Société Anonyme D'H.EM.
En 2018, la fusion de LOGIVIE avec la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré HABELLIS a entraîné ta dissolution de LOGIMIE et la transmission universelle de son patrimoine à HABELLIS
Dans le cadre de la gestion de cet immeuble, les techniciens de LOGIVIE ont constaté, à l'été 2015, des fissures en façade et ont mandaté un bureau de contrôle pour vérifier la solidité de limmeubie. Au vu des conclusions, en septembre 2015, LOGIVIE a décidé d’évacuer les locataires de son immeuble de 8 logements.
Afin de rendre son usage d'habitation à cet immeuble, HABELLIS a entrepris de frès importants travaux portant sur la structure du bâtiment.
Considérant ces travaux de restructuration sur ce bâtiment, HABELLIS souhaite proroger la durée du bail emphytéotique de 25 ans, soit jusqu'au 28 février 2072
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d'établir un avenant pour proroger ledit bail d'une durée de 26 années
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet d'avenant de bail annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ÉMET un avis favorable à la prolongation du bail emphytéotique pour une durée de 25 années, sait jusqu'au 28 février 2072,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec HABELLIS, l'avenant à bail emphytéotique pour l'immeuble sis 10 rue Abélard:
Rapport n°19 |
RYTHMES SCOLAIRES — RENOUVELLEMENT DE LA DÉROGATION
Monsieur le Maire rappelle que le décrei n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écotes maternelles et élémentaires publiques, vise à “donner aux acteurs de ierrain davantage de liberté dans l’organisation de la semaine scolaire, afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l'intérêt de l'enfant".
Par délibération du 1° février 2021, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur l'organisation du temps scolaire des écoles de la Ville, sur 4 jours, à savoir: Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi, de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30, avec une pause méridienne de deux heures, sachant que la décision finale relevait de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN).
Conformément, l'article D521-12 du Code de l'éducation prévoit que « la décision d'organisation de la semaine ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure ».
Par courrier du 10 novembre 2023, Madame la Directrice Académique des Services Dépariementaux de tEducation Nationale de Saône-et-Loire demande aux collectivités de renouveler la dérogation pour l'organisation des temps scolaires.
Afin de préserver la stabilité des horaires scotaires, il est proposé que soit renouvelée l'organisation du temps scolaire sur 4 jours, à compter de la rentrée prochaine seton les horaires suivants, fout en conservant une pause méridienne de deux heures :
20 Lundi/Mardijeudi/Vendredi
Matin 8h30- 11h45
Après-midi 13h45 - 16h30
Madame PLISSONNIER indique que, pris par le temps, cette dérogation est prorogée pour 3 ans étant précisé que Monsieur KICINSKI s'est engagé à lancer une réflexion sur ce sujet.
Monsieur LEMOND souligne qu'il s'agit d’une décision politique.
Madame PLISSONNIER rappelle que la grande majorité des parents et des enseignants s'était prononcée en faveur de la semaine de 4 jours.
Monsieur LEMOND ajoute que pour le bien de l'enfant, tout ie monde sait ce qu'f faut faire. Si les parents sont concertés, leur décision n'ira pas forcément dans le sens de l'intérêt de l'enfant. ! souhaite qu'un travail de réflexion soit mené lors des commissions des affaires scolaires.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ÉMET un avis favorable au maintien de l'organisation du temps scolaire sur 4 jours pour les écoles de la ville, qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, selon les horaires définis ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre le renouvellement de la dérogation pour organisation des temps scolaires sur 4 jours à la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale.
Rapport n°20 |
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLÈGE VIVANT DENON
Monsieur le Maire rappelle que le collège Vivant Denon scolarise des élèves de la ème à la 3ème en capacité de fréquenter les accueils péri et extrascolaires jeunesse « Agora »
Ces accueils offrent la possibilité pour les élèves du collège, de bénéficier durant leur pauses méridiennes, d'animation au sein même de leur établissement par l'intervention des animateurs jeunesse de la viile.
Considérant que la ville met à disposition les agents d'animation jeunesse pour l'animation de la pause méridienne au sein du foyer du collège, il est nécessaire de conclure une convention de partenariat avec cet établissement.
Cette convention prévoit :
- Article 1 : Objet de la convention
- Article 2 : Objectifs des actions (Domaine éducatif — Domaine de l'animation de proximité)
- Article 3 : Mise à disposition des moyens ou échange de services (Engagement du collège - Engagement de la ville)
- Article 4 : Mise en œuvre et suivi de la convention
- Article 8 : Durée - Dénonciation
Madame PACOTTE-SEGAUD demande si la convention existait déjà. Madame PLISSONNIER répond qu'il s’agit d'une régularisation car la convention n'existait plus.
Madame AUDART interroge sur les actions menées.
Madame PLISSONNIER indique que les actions sont précisées dans le projet social (citoyenneté,
Le CONSEIH MUNICIPAL,
Vu la convention annexée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Après en avoir délibéré, Le conseif adopte à l'unanimité cette délibération.
21 | , Rapport n°24 . .
PARTICIPATION FINANCIÈRE RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - LE RÉSERVOIR
Monsieur le Maire rappelle que depuis l'ouverture de l'équipement culturel "LE RÉSERVOIR », la ville de Saint-Marcet a mis en œuvre une programmation annuelle de qualité. Cet équipement fait référence au niveau de l'agglomération du Grand Chalon. Par ailleurs, il contribue fortement à la diffusion et à la création artistiques notamment en intégrant dans sa programmation des compagnies de la région Bourgogne-Franche-Comié. Cette structure accueille également tout au long de l'année des artistes en résidence issus principalement de la région.
IE s'avère que la Région Bourgogne-Franche-Comté souhaite soutenir la création artistique et favoriser la présence des acteurs culturels sur le territoire. À ce titre, il est instauré un dispositif d'aide inütulé * Aide aux structures de diffusion d'envergure intermédiaire ".
Dans le cadre de ce dispositif et selon les conditions d'éligibilité, la ville de SAINT-MARCEL pourrait prétendre à une aide financière de 10 338 €.
Le plan de financement serait le suivant :
; DÉPENSES RECETTES
Prestations de services (Achat
spectacles) 103 150 € | Aide du Grand Chalon 16 000 €
Achats matière et fournitures 2 300 € | Aide du Département 600 €
Autres fournitures (Alimentation, Aide de la Région Bourgogne- buvette …) 5000€ Franche-Comié 10338 €
Eocations de maiériels 950 € | Recettes annexes 32 500 €
ë acati art Financement ville de Rémunération personnels extérieurs 7250 € Saint-Marcei 239 812€
Frais de communication et publicité 600 €
Divers impôts 4 500 €
Rémunération personnels 475 000 €
Redevances billetterie 150 €
Charges de fonctionnement (fluides) 250 €
’ “Total. 299 150€ Total" ‘299480 €
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide de la Région Bourgagne-Franche-Comié, à
hauteur de 10 338 €.
. Rapport n°22 .
PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION DÉS RISQUES PROFESSIONNELS ET D'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 19 novembre 2018, la ville de Saint- Marcel s'est engagée dans la voie de l'évaluation des risques professionnels en décidant la création d'un document unique.
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnets (OUERP) entré en vigueur le 31 mars 2022, rend obligatoire la formalisation d'un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Le PAPRIPACT permet à la collectivité de mettre en œuvre, d'atteindre et de suivre plus facilement, les
objectifs qu'elle s'est fixée en matière de santé et de sécurité au travail. Ce document liste les actions de prévention
22 retenues pour l'année à venir au regard d'une analyse de la mise à jour du DUERP et précise égalernent le calendrier de sa mise en œuvre.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 février 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanirnité,
APPROUVE le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des
Conditions de Travaïif (PAPRIPACT),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Rapport n°23
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE SAÔNE-ET-LOIRE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS
(MAINTIEN DE SALAIRE)
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture du risque prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard fe 1° janvier 2025,
Le contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette {TBI, NBI, R)).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion abiigatoire prévu par l’accord collectif
national du 11 juillet 2023
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus où moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sétectianner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
23 L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de prévoyance
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Cenire de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1% janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne
le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par lè-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion itier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que ie Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début
avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permetira à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 15 janvier 2025
Le Maire précise qu'afn de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence
Le CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectiviiés territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agenis ;
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
24 Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement:
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 février 2024 :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue sociat au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DÉCIDE de danner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Rapport n°24
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE SAÔNE-ET-LOIRE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS (MUTUELLE)
La réforme de la protection sociale complémentaire {PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle intraduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 4° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et {es droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire ou facultative des agenis aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2026
Le contrat collectif de santé à adhésion cbligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.
À ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
L'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 41 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus où moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facuitative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2024 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de santé.
Les enjeux sont mutiples : santé au travail, attractivité du secteur Public, équitibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1% janvier 2025.
25 Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territariales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne
le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction
du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et ie suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'atiractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque santé.
Ceite procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance santé, mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son emplayeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Monsieur CHAUVET demande quelle mutuelle est proposée aujourd’hui aux agents.
Madame PLISSONNIER répond que pour le moment les agents disposent uniquement d'une mutuelle personnelie.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2049 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-14, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8:
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relaüf à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n°°RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agenis ;
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des coliectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
Vu l'accord collectif nationat du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 février 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l'organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau départemental en veriu des dispositions de l'accord collectif national du
11 juiliet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque santé.
26 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION OU EORSES POS
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. Ces décisions sont prises dans le cadre des articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération du 25 mai 2020 et sont détaillées ainsi :
= N°12/2024 — Contrat pour la réalisation des prestations de service sur les installations de traitement des eaux — Société BWT FRANCE — Redevance forfaitaire annuelle : 268,75 € HT.
= N°13/2024 — Contrat de maintenance sur les portes automatiques — Société RECORD -— Montant global de
la prestation (31 portes) : 4 465,00 € HT, soit 5 358 € TTC.
= N°14/2024 — Contrat d'entretien des installations de système de désenfumage naturel dans divers bâtiments communaux — Groupe FUMENTIC — Montant forfaitaire annuel : 1 055,00 € HT.
= N°15/2024 — Contrat de prestation pour la réalisation d'un audit énergétique pour le bâtiment «Accueil Jeunes et Multimédia » - 78 Grande Rue — Montant de la prestation : 5 900,00 € HT, soit 7 080,00 € TTC.
= N°16/2024 — Contrat pour la réalisation d'une étude de faisabilité, d'un dossier de consultation, de ventilation et d'électricité pour la mise aux normes des équipements de chauffage, de ventilation et d'électricité de l'office et de la salle de l'étage de la salle Alfred Jarreau — Montant de la prestation : > Phase étude/conception : 9 660,00 € HT, soit 11 592,00 € TIC.
> Phase optionnelle de suivi de chantier : 5 460,00 € HT, soit 6 552,00 € TTC.
Madame LOUVEL souhaite savoir où sont les 31 portes automatiques.
Monsieur le Maire répond aux Ateliers, à l'Orange Bleue (garage), …
Madame AUDART demande si l'audit énergétique pour l'Annexe est en plus du coût des travaux étudiés plus avant. Monsieur GIRARDEAU répond par l’affirmative.
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Un état récapitulatif des indemnités brutes de toutes natures perçues par les élus, au titre de l’année 2023, a été communiqué aux élus.
Monsieur le Maire indique que le Saint-Marcel Info a été distribué, et souhaite évoquer l'expression de la minorité indiquant que le centre de secours déménagerait. Il précise que le Centre de Première Intervention va rester encore pour quelques années à Saint-Marcel.
Madame COUTURIER demande aux élus de participer aux journées organisées avec les écoles dans le cadre de la
semaine des Jeux Olympiques et Paralympiques du 2 au 5 avril. Elle leur demande d'envoyer un mail au service du Sport.
Monsieur GIRARDEAU communique des dates de visite du SMET 71 (inscription sur le site du SMET).
Madame PLISSONNIER rappelle que le dimanche 9 juin auront lieu les élections européennes et que les élus doivent tenir les bureaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Le Maire,
Raymond BURDIN
La Secrétaire de Séance
François LEMOND
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