Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 247 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 247 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 247 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Travail et emploi, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-247

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024Sommaire

DDETS 22 /

22-2024-11-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature

dans le cadre de l'utilisation de Chorus et Chorus Formulaires (2 pages) Page 3

22-2024-11-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature

en matière d'administration générale (3 pages) Page 6

22-2024-11-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire (compétence du Préfet de

département) (3 pages) Page 10

Direction départementale de la protection des populations / Direction

22-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-242 portant subdélégation de

signature DDPP (2 pages) Page 14

22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des

ministères chargés : - de l' Agriculture et de la Souveraineté

Alimentaire, - de la Transition écologique et de la Cohésion des

territoires - de l'Economie des Finances et de la Souveraineté

industrielle et numérique, - de l'Intérieur et des Outre-mer

(4 pages) Page 17

2DDETS 22

22-2024-11-12-00004

Décision portant subdélégation de signature

dans le cadre de l'utilisation de Chorus et Chorus

Formulaires

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de Chorus et Chorus Formulaires 3PRÉFET do DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des Liberté Solidarités Égalité

Fraternité

_ Décision

| portant subdélégation de signature

dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique; |

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu larrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024 et notamment son article 1°, portant

délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire ;

1/2

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de Chorus et Chorus Formulaires 4DECIDE :

Article 1°’: subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l'utilisation de l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :

- Madame Nadège LENOIR,

- Madame Sophie LEMBO,

- Monsieur Martin BROISIN,

- Monsieur Francis RENARD,

- Madame Nathalie GOUPIL.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous ::

104- « intégration et accès à la nationalité française » ;

135- « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

147- « politique de la ville » ;

157- « handicap et dépendance » ;

177- « hébergement, parcours vérs le logement et insertion des personnes vulnérables » : 183- « protection maladie » ;

303- « immigration et asile » ;

304- « inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire des recettes de l'État relatives aux amendes administratives et aux recettes non fiscales.

Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 12/11/2024

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

212

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de Chorus et Chorus Formulaires 5DDETS 22

22-2024-11-12-00003

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6PRÉFET nu me DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et nn | des Solidarités Fratern té

Décision

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°.83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER:

Vu l'arrêté du. Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

1/73

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7DECIDE :

Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la. compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur départemental adjoint, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail ».

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MOIZAN, et dans les limites fixées à l'arrêté du 12 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, responsable de l'Unité de contrôle Ouest du service « Inspection du travail »,

- Monsieur Germain CORTYL, responsable de l'Unité de contrôle Est du service « Inspection du travail »,

- Madame Isabelle QUEGUINER, responsable du service Mutations Economiques et Section centrale du travail (SCT),

- Madame Céline PARIS, chargée de mission au service « Mutations Economiques » pour les attributions relevant de l’activité partielle, |

à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi (mutations économiques).

Article 3: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dés Côtes-d'Armor, à l’ exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, et dans les limites fixées à l'arrêté du 12 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Nadège LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle et Emploi », |

- Madame Sophie LEMBO, responsable du service « Solidarités »,

- Monsieur Martin BROISIN, responsable de la mission «logement», pour les correspondances courantes relevant de ses attributions,

- Madame Nathalie GOUPIL pour les actes de représentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondances courantes relatives au conseil de famille des pupilles de l'Etat.

213

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement, et dans les limites fixées à l'arrêté du 12 novembre 2024 susvisé. subdélégation de signature est donnée à :

.- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de ses attributions,

- Madame Florence BAUDET pour les attributions relevant du conseil médical,

- Madame Sophie LANGELLIER, pour les attributions relevant du conseil médical.

Article 6: La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor:

Adresse DDETS: Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC Site du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUC Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

3/3

Saint-Brieuc, le 12/11/2024

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

———

er ns “tin pp lis )

Annie GUXADER

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9DDETS 22

22-2024-11-12-00005

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire

(compétence du Préfet de département)

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétence du Préfet de département) 10E

PRÉFET oo Co DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des Liberté Solidarités Égalité Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’ ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département)

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique |

vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;'

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024 et notamment son article 1*, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire ;

1/3

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétence du Préfet de département) 11DECIDE :

Article 1°: Il est donné subdélégation de signature à :

- Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur départemental adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail »,

- Madame Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « Emploi et solidarités ».

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé :

- à l'ensemble des actes liés à la qualité d’ ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous, : |

- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,

- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.

Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :

104 | Intégration et acces a la nationalité française

135 a Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

147 | Politique de la ville .

157 Handicap et dépendance LL

177 Hébergement. parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

303 Immigration et asile EL _. de

304 ‘inclusion sociale et protection des personnes

Article 2 : || est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leurs attributions et compétences, aux actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 des BOP 147, 157, 177, 135, 183, 304, 104 et 303, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont les noms suivent :

- Madame Nadège LENOIR, directrice adjointe du travail,

- Madame Sophie LEMBO, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, - Monsieur Francis RENARD, attaché d'administration hors classe.

Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

213

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétence du Préfet de département) 12Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, dé l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 12/11/2024

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Adresse DDETS : Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Site du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUC Adresse postale : Place du général dé Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www. cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 M Prefet22

3/3

DDETS 22 - 22-2024-11-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétence du Préfet de département) 13Direction départementale de la protection des

populations

22-2024-11-12-00001

Arrêté 2024-242 portant subdélégation de

signature DDPP

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-242 portant subdélégation de signature DDPP 14PREFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR . LR Populations Égalité Fraternité

ARRÊTÉ n° 2024 - 242

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental de la protection des populations

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; |

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;

VU le décret du 30 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREÈVER ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur départemental de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: En application de l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :

Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,

Chloé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et pour tous les sujets relevant du service surveillance sanitaire et protection animales,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W prefet22 1

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-242 portant subdélégation de signature DDPP 15Hubert KIEFER, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments,

Gisèle JENFT, adjointe au cheffe de service et cheffe des secteurs « abattoirs de boucherie et de volailles » et « export » au service sécurité sanitaire des aliments,

Cyrielle LE PAGE, cheffe du secteur « denrées végétales et denrées spécialisées » au

service sécurité sanitaire des aliments,

Hélène SADONES, cheffe du secteur «lait, pêche et ovoproduits » au service

sécurité sanitaire des aliments,

Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur «viande et commerce de détail,

transport et entreposage » au service sécurité sanitaire des aliments,

Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression des

fraudes,

Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et

répression des fraudes,

Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service, chef de secteur certifications et

autres productions,

Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,

Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,

Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,

Fabienne HERBINOT, adjointe à la cheffe du service prévention des risques environnementaux,

Claudie LE GALL, responsable « pôle inspection élevages de rente » au service prévention des risques environnementaux,

Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au service prévention des risques environnementaux,

Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au service prévention des risques environnementaux.

Tous les agents sus-mentionnés, à l'exception de Karine FRANCOIS, Delphine

PIERSON et Sandrine ROSUEL, pour tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de la DDPP lors des périodes d'astreinte .

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024 - 236 du 22 octobre est abrogé.

Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Ploufragan, le 12 novembre 2024

Le directeur départemental

de la protection des populati

Claude LE QUÉRÉ

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-242 portant subdélégation de signature DDPP 16Direction départementale de la protection des

populations

22-2024-11-12-00002

Décision portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des

ministères chargés :

- de l' Agriculture et de la Souveraineté

Alimentaire,

- de la Transition écologique et de la Cohésion

des territoires

- de l'Economie des Finances et de la

Souveraineté industrielle et numérique,

- de l'Intérieur et des Outre-mer

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 17PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR Populations

Égalié Fraternité

DÉCISION

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :

- de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,

- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, - de l'Intérieur et des Outre-mer

Le directeur départemental

de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.

DÉCIDE:

Article 1°: En application de l’article 3 de l‘arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent :

+ Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmorgouv.fr

© prefet22 Ÿ Prefet22 1/4

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 18° Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

+ Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,

+ Chloé GÉLIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

° Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,

° _ Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,

+ _ Séveriné TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,

* Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,

* Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression des

fraudes.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1* sont annexées à la présente décision.

Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 22 octobre 2024 est abrogée.

Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Ploufragan, le 12 novembre 2024

Le directeur départe

protection

Claude LE QUÉRÉ

214

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 19Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l'article 1”:

Chloé GELIN:

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Yann VILLAGGI :

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Jérôme LANGUILLE :

Amandine GAUTIER :

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Yves COATANQAN :

Cécile SABBADIN :

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3/3

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 20Estelle NEAU :

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Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 21