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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 16
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-16- du 14 mars 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
836
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Bureau Urbanisme Opérationnel. Service Prospective Aménagement Risques
ARRETE N° 13/00408 du 5 mars 2013 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de BEURRIERES. 838
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2013-21 du 26 février 2013 portant inscription au titre des monuments historiques de l’église Saint-Saturnin à Cusset (Allier). 840
ARRETE N° 2013-22 du 26 février 2013 portant inscription au titre des monuments historiques de la chapelle d’Albart à Saint-Illide (Cantal). 842
ARRETE N° 2013-23 du 26 février 2013 portant inscription au titre des monuments historiques de l’église Saint-Martin à Chas (Puy-de-Dôme). 844
ARRETE N° 2013-24 du 26 février 2013 portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de l’Eclauze à La CELLE-d’Auvergne (Puy-de-Dôme). 846
ARRETE N° 2013-25 du 26 février 2013 portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties du château-fort de Mauzun à Mauzun (Puy-de-Dôme). 848
ARRETE N° 2013-26 du 26 février 2013 portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l’abbaye Saint-Pierre à Mozac (Puy-de-Dôme). 850
ARRETE N° 2013-27 du 26 février 2013 portant inscription au titre des monuments historiques du hameau de Rissergues à Malbo (Cantal). 853
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, de l’AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
ARRETE complémentaire N° 13/00368 du 25 février 2013 imposant la Recherche des Substances Dangereuses dans l’Eau à la société des Eaux de Volvic, sur le territoire de la Commune de Volvic. 855
ARRETE Préfectoral complémentaire N° 13/00369 du 25 février 2013 imposant la Recherche des Substances Dangereuses dans l’Eau au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont Ferrand sur le territoire de la Commune de Cébazat. 862
Autorisation N° 2013-DREAL/058 du 5 mars 2013 de détention et d’utilisation d’ivoire d’éléphant de l’espèce « Loxodonta africana » éléphant d’Afrique et/ou « Eléphas maximus » éléphant d’Asie. 872
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne.
Convention de délégation du 17/12/2012 entre la direction départementale des finances publiques du Cantal et de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. 874 Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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837
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE n° 2013-61 du 1er mars 2013 portant habilitation de Monsieur Stéphane DELEAU, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale de l’agence régionale de santé d’Auvergne. 877
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
ARRETE n° 2013/DREAL/060 du 5 mars 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER. Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs 879
Direction des Collectivités Territoriales et de l4environnement Bureau de l’Environnement
ARRETE N° 13/00419 du 7 mars 2013 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme. 882 LP
Liberté + Égalité + Fraternité AE ot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DU PUY DE DOME 15 / 0 Q FA ( G
CRCFECTVAE BU DURE BONE TRES QUE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES .
ARRETE N°
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES portant création d’une zone
BUREAU URBANISME OPERATIONNEL d’aménagement différé sur le territoire
de la commune de BEURRIERES
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE ler : Une zone d'aménagement différé est créée sur la partie du territoire de la commune de
BEURRIERES, délimitée sur le plan annexé au présent arrêté. La dite zone est dénommée « zone
d'aménagement différé du bourg ».
ARTICLE 2 : Cette zone d'aménagement différé permettra la création de réserves foncières en vue de
répondre d'une part à la réalité d'un projet de développement qualitatif et maîtrisé de l'habitat aux abords du
bourg, dans un souci de développement durable, et d'autre part à la mise en valeur du patrimoine communal
bâti et non bâti (murs en pisé, verger conservatoire).
ARTICLE 3 : L'EPF-SMAF est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi
délimitées. |
ARTICLE 4 : La durée de l’exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable, à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté, accompagnée du plan de délimitation, sera déposée à la mairie de BEURRIERES. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux d’annonces légales du département.
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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838
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE7 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
au maire de la commune de BEURRIERES
au préfet du Puy de Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement)
au sous-préfet d'AMBERT
au directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
au conseil supérieur du notariat
à la chambre départementale des notaires
au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
au directeur de l' EPF-SMAF
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 MARS 2013
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LE éfet 2 Gas 7 Se ere E e RSR
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Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
839 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n°20143 - ZA portant inscription au titre des monuments historiques
de l’église Saint-Saturnin à Cusset (Allier)
Le préfet de la région Auvergne,
préfet du département du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres Î et Il,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 13 décembre 2012
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que l'église Saint-Saturnin de Cusset (Allier), présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, étant l'œuvre du célèbre
architecte Lassus, qui réalisa là un monument homogène et de grande qualité,
Arrête :
Article 1°: Est inscrite au titre des monuments historiques l'église Saint-Saturnin à Cusset
(Aïlier), en totalité, y compris les autels, la chaire et les autres éléments fixés, située sur la
parcelle n°215 figurant au cadastre section BT et appartenant à la commune depuis une date
antérieure au 1“ janvier 1956.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et
de la communication, sera publié à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble
inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : li sera notifié au préfet du département et au maire intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
2 6 FEV 2013
Fait à Clermont-Ferrand le
Le Préfetfrs ALVErENE,
7 EricDE T
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
840
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Département :
ALLIER
Commune :
CUSSET
Section : BT
Feuille : 000 BT 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/11/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2012 Ministère de l'Économie el des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Le plan visualisé sur cel extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Vichy
8, rue du Bief BP 92 03307
03307 CUSSET CEDEX
tél. 04 70 30 85 09 -fax 04 70 97 48 71
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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5214750
jé » & 32
5214800
5214750
1746400 TFARARN
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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841 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° X0A3 _ 22: portant inscription au titre des monuments historiques de
la chapelle d'Albart à Saint-lilide (Cantal)
Le préfet de la région Auvergne,
préfet du département du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et {l,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 13 décembre 2012
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que la chapelle d’Albart à Saint-lilide (Cantal) présente au point de vue de l'histoire
et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la qualité de
son architecture et de l'originalité de ses décors,
Arrête :
Article 1°: Est inscrite au titre des monuments historiques la chapelle d’Albart à Saint-lllide
(Cantal) en totalité, y compris les peintures du chœur, située sur la parcelle n°140, figurant au
cadastre section AB et appartenant à la commune depuis une date antérieure au 4°" janvier 1956.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et
de la communication, sera publié à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble
inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3: I! sera notifié au préfet du département et au maire de la commune propriétaire
intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Clermont-Ferrand le 2 6 FEV
2913
ET
Le Préfet { la réglo puvere
— - Eric DELZA
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
842
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Département :
CANTAL
Commune :
SAINT-ILLIDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualisé sur cet extrait est géré Sonsonsniunes par le centre des impôts foncier suivant : AURILLAC
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 16/08/2010
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : Lambert II
©2007 Ministère du budget, des comptes
publics et de la fonction publique
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
596800 596900
306900
—
ZT =
N
/|
Fontaine
306800
=
306900
306800
596900
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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843 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 00 A3. 23 portant inscription au titre des monuments historiques
de l’église Saint-Martin à Chas (Puy-de-Dôme)
Le préfet de la région Auvergne,
préfet du département du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et I,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté en date du 21 mai 1969 portant inscription au titre des monuments historiques du porche de l'église de Chas,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 13 décembre 2012,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que l'église Saint-Martin de Chas (Puy-de-Dôme) présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, cet édifice de structure romane comporta en effet de nombreux éléments intéressants, dont un original décor peint du 19°"° siècle,
Arrête :
Article 4°" : Est inscrite au titre des monuments historiques l'église Saint-Martin à Chas (Puy-de- Dôme), en totalité, y compris les éléments fixés comme les fonts baptismaux et les autels, située sur la parcelle n° 297, figurant au cadastre section B et appartenant à la commune depuis une date antérieure au 1° janvier 1956.
Article 2 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 21 mai 1969 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : || sera notifié au préfet du département et au maire intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Clermont-Ferrand le 2 6 FEV 201
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Le Préfet Fr régie ÉTÉ tt
Eric DELZANT
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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844
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Département :
PUY DE DOME
Commune :
CHAS
Section : B
Feuille : 000 B 01
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 14/1000
Date d'édition : 09/11/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PELLE
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Centre des Finances Publiques Boulevard
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CLERMONT-FERRAND
Berthelot 63033
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
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cdif.clermont-
ferrand@dglip.finances.gouv.fr
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172350 1723400
2
5172100
5172000
a
f
ÿ :
Mairie
5172100
5172000
TANIA A 1723500 :
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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845 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n°.20 A3. 2} portant inscription au titre des monuments historiques de
la maison de l'Eclauze à La Celle-d'Auvergne (Puy-de-Dôme)
Le préfet de la région Auvergne,
préfet du département du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1° : Est inscrite au titre des monuments historiques la maison de l'Eclauze à La Celle- d'Auvergne (Puy-de-Dôme), en totalité, avec ses décors intérieurs (lambris, cheminées,
peintures murales) située sur la parcelle n°114, d'une contenance de 9a 37ca, figurant au cadastre section Al et appartenant conjointement à monsieur Arnaud Marie Lacotte né à Neuilly-sur-Seine
(Hauts-de-Seine) le 27 juin 1959 et à madame Véronique Marie-Josèphe Anne Jacqueline Bernadette de Prat née à Alençon (Orne) le 07 mars 1962. Ils résident ensemble 91, avenue du
Maréchal Foch, 78300 Poissy, et sont propriétaires par acte passé le 6 août 2007 devant maître Veissier, notaire à Auzances (Creuse), publié à la conservation des hypothèques de Riom le 14
août 2007 volume 2007 P n° 4107.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble
inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : !l sera notifié au préfet du département, au maire et aux propriétaires intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Clermont-Ferrand le 2 6 FEV 201
Lege rétion d'Auvergie,
pic MELZANT nc
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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846
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES ire +2 à ho / :
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L'ECLAUZE
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847 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 43. 2$ portant inscription au titre des monuments historiques
de certaines parties du château-fort de Mauzun à Mauzun (Puy-de-Dôme)
Le préfet de la région Auvergne,
préfet du département du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et Il,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté en date du 13 mai 1970 portant classement du château-fort de Mauzun à Mauzun (Puy-
de-Dôme), en totalité (cad. À 96,97),
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 43 décembre 2012,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que le château de Mauzun à Mauzun (Puy-de-Dôme) présente au point de vue de
l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, et que surnommé
« le géant d'Auvergne », il constitue avec ses trois enceintes un des plus importants châteaux-forts
de Basse Auvergne, jouant un rôle important durant les Guerres de Religion,
Arrête :
Article 1°: Est inscrite au titre des monuments historiques la parcelle 98 figurant au cadastre
section À du château-fort de Mauzun à Mauzun (Puy-de-Dôme) constituant le terrain d'assiette
de la barbacane et de la lice extérieure délimitée par un mur-terrasse. Le château-fort de Mauzun
appartient à la société civile Monumenta ayant son siège social au château de Ragon, 86390
Lathus-Saint-Remy et pour représentant responsable monsieur Charrier Claude Pierre René, né le
7 février 1947 à Sarrebruck (Allemagne).
Article 2 : Le présent arrêté complète l'arrêté de classement au titre des monuments historiques
du 13 mai 1970 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et
de la communication, sera publié à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble
inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : Il sera notifié au préfet du département, au maire et au propriétaire intéressés, qui
.... seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Clermont-Ferrand le 2 6 FEV 2013
rt
Le rare Fégloi d'Auverge,
7 Enie DELFANT
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
848
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Département :
PUY DE DOME
Commune :
MAUZUN
Section : À
Feuille : 000 À 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 04/12/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : ARGF93CC46
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrail est géré par le centre des impôts foncier suivant :
CLERMONT-FERRAND
Centre des Finances Publiques Boulevard
Berthelot 63033
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 32 -fax 04 73 43 21 85
caif.clermont-
terrand@ dofip.finances.gouv.fr
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cadastre.gouv.fr
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Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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849 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de
& À? - 26 l’abbaye Saint-Pierre à Mozac (Puy-de-Dôme)
Le préfet de la région Auvergne,
préfet du département du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres l et Il,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu la liste de 1840 portant classement parmi les monuments historiques de l'église abbatiale
Saint-Pierre de Mozac (Puy-de-Dôme),
Vu l'arrêté en date du 10 novembre 1927 portant classement parmi les monuments historiques des
parties suivantes des bâtiments conventuels de l’abbaye Saint-Pierre à Mozac (Puy-de-Dôme) :
Trois salles voûtées au rez-de-chaussée et façade ouest de l'aile nord ; les deux salles voûtées du
49ème siècle en sous sol, à l'extrémité est du bâtiment principal ; le grand escalier en pierre du 18°%*° siècle du bâtiment principal ; la porte en pierre du 135 siècle et la porte en pierre du 16°" siècle
de la façade nord du bâtiment principal,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 13 décembre 2012
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que l'abbaye Saint-Pierre de Mozac (Puy-de-Dôme) présente au point de vue de
l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de son
importance historique et architecturale de premier plan pour l'Auvergne,
Arrête :
Article 1°’ : Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties non classées de l’abbaye
Saint-Pierre à Mozac (Puy-de-Dôme) en totalité, comprenant les ailes est et sud avec leurs
décors et aménagements intérieurs (peintures de Dussour dans le grand escalier, lambris et
cheminées des appartements), ainsi que le parc avec ses clôtures, ses bassins et son réseau
hydraulique. Elles sont situées sur les parcelles n° 243, 244, 245, 246, 247, 249, 250, 252, 253,
254, 255, 256, 263, 264, 265, 266, 268, 269, 270, 277, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 612, 613, 614, 617 et 618, figurant au cadastre section AI. La parcelle 613 appartient à la communauté de
communes Riom-Communauté, ayant pour président monsieur Pascal Faucheux et dont le siège
est 5 mail Jost Pasquier BP 80045 63201 Riom cedex. Les autres parcelles appartiennent à la
commune de Mozac, mairie de Mozac, rue de l'Hôtel de Ville, 63208 Mozac.
Article 2: Le présent arrêté complète la liste de 1840 et l'arrêté de classement au titre des monuments historiques du 10 novembre 1927 susvisés.
Article 3 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et
de la communication, sera publié à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble
inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
850
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Article 4 : Il sera notifié au préfet du département, au maire de là commune et au président des
communauté de communes intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Clermont-Ferrand le L 6 FEV
2013
fe D
ronde de la régiérid'Auvergné,
Eric DELZANT
Département :
Puy de Dome
Commune :
MOZAC
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 04/12/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projeclion : RGF93CC46
©2012 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
de Riom
4S Rue de Toulon BP 47 63201
65201 RIOM CEDEX 01
tél, 04-73-64-49-59 -fax
ptac.630.rlom@ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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851 006/81S
0084AL6
1707300 _ 1707200
> [aa] ca se — LL Q œ = = < 2 ©
1707300 1707200
00628:S
o00028+S
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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852 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° Lo À à. 27 portant inscription au titre des monuments historiques du
hameau de Rissergues à Malho (Cantal)
Le préfet de la région Auvergne,
Préfet du département du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 29 juin 2012
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que le hameau de Rissergues à Malbo (Cantal) présente au point de vue de
l'histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de son caractère
représentatif des sites du 13*"* siècle de ce type,
Arrête :
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques le hameau de Rissergues à Malbo
(Cantal) tel que délimité sur le plan annexé au présent arrêté, situé sur les parcelles n° 297 et 298,
d'une contenance respective de 1 ha 35 a et 162 ha 64 a 68 ca, figurant au cadastre section À. La
parcelle 297 appartient à la commune par acte du 9 novembre passé devant maître Boyer, notaire
à Pierrefort (Cantal), publié à la conservation des hypothèques d'Aurillac (Cantal) le 7 décembre
2011, volume 2011P n°7514. La parcelle 298 appartient à la section Malbo-Polverelle depuis une
date antérieure au 1°janvier 1956.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture el
de la communication, sera publié à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble
inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3: Il sera notifié au préfet du département et au maire de la commune propriétaire
intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
2 6 FEV 208
Fait à Clermont-Ferrand le
nu
Ex t'de la région d'Auvergne, mt
Eric DELZANT
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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853
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Département :
CANTAL
Commune :
MALBO
Section : A
Feuille : 000 A 03
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 29/01/2013
{fuseau horaire de Paris)
©2012 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Le plan \isualisé sur cet exirait est géré par le
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854 DE 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME D
Direcrion RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, ARRÊTE N°
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
complémentaire imposant la Recherche des
Substances Dangereuses dans l'Eau à la société
des Eaux de Volvic, sur le territoire de la
Commune de Volvic
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET
La Société des Eaux de Volvic dont le siège social est situé zone Industrielle du Chancet 63530 Volvic doit respecter pour son installation de prétraitement des eaux industrielles de ses usines d'embouteillage d'eaux minérales situées à la même adresse, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance provisoire des rejets de substances dangereuses dans l'eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets de ces substances.
ARTICLE 2- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS *AN ES
2.1 Modalités de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
2.2 Laboratoire d'analyse
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CE! 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
2.3 Justificatifs
L'exploitant doit être en possession de l'ensemble des pièces suivantes fournies par le laboratoire qu'il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s'assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral compiémentaire.
234. Justificatifs d'accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible) et d'analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant à minima :
- a. Numéro d'accréditation,
- b. Extrait de l'annexe technique sur les substances concernées.
23.2. Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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855
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2.3.3. Tableau des performances et d'assurance qualité précisant les limites de quantification pour l'analyse des substances qui doivent être inférieures ou égales à celles de l'annexe 52 de l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
2.3.4. Attestation du prestataire s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Les modèles des documents mentionnés au points 2.3.3 et 2.3.4 précédents sont repris en annexe 1 du présent arrêté.
2.4 Prélèvement des échantillons par l'exploitant
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à l'articie 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 3 du présent arrêté préfectoral et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
ARTICLE 3- MI UVRE DE LA SURV ANCE INITIALE
L'exploitant met en œuvre sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de
surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :
Limite de quantification à
Nom du rejet Substance Périodicité | Purée de chaque | re Der substance par prélvement les laboratoires en ug/! Nonylphénals 0,1 Cadrmium et ses composés 2
Chloroforme 1
Chrome et ses composés 5
Cuivre et ses composés 5
Fluoranthène 0,01
Mercure et ses composés 0,5
Naphtalène 0,05
à 04. Nickel et ses composés 10
der Plomb et ses composés 1 mesure 24 heures 5 station d'épuration [Zinc et ses composés par mois | représentatives du 10
rejet au réseau Arsenic el ses composés pendant 6 fonctionnement de 5
d'assainissement | Hexachlorobenzène mois l'installation 0,01 Monobutylétain cation 0,02 Dibutylétain cation 0,02 Thbutylétain cation ‘0,02 Tétrachlorure de Carbone 0,5 La quantité de MES à prélever
pe pe our l'analyse devra permettre
(BDE 99 a! 100 d'atteindre une LQ équivalente dans l'eau de 0,05 pour
chaque BDE
3.1.1. Substances dangereuses déclassantes
Si, après 3 mesures mensuelles, les substances en italiques dans le tableau ci-dessus n'ont pas été
détectées dans les échantillons analysés, l'exploitant peut abandonner la recherche de ces substances.
ARTICLE 4 - REMONTÉE D'INFORMATIONS SUR L'ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES REJETS - DÉCLARATION DES DONNÉES RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES REJETS
AQUEUX
Les résultats des mesures du mois N réalisées en application de l'articie 3 du présent arrêté sont saisis sur
le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet et sont transmis
mensuellement à l'inspection des instailations classées par voie électronique avant la fin du mois N+1.
Dans l'attente de la possibilité d'utilisation généralisée à l'échelle nationale de Foutil de télédéclaration du
ministère ou si l'exploitant n'utilise pas la transmission électronique via le site de télédéclaration mentionné à
l'alinéa précédent, il est tenu :
- de transmettre mensuellement par écrit avant la fin du mois N+1 à l'inspection des installations
classées un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois N imposées
à l'article 3 ainsi que les éléments relatifs au contexte de la mesure analytique des substances
figurant en annexe 2 du présent arrêté.
- de transmettre mensuellement à lINERIS par le biais du site http://rsde.ineris fr les éléments
relatifs au contexte de la mesure analytique des substances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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856 ARTICLE 5- RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA SURVEILLANCE INITIALE
L'exploitant doit fournir dans un délai maximal dé 12 mois à compter de la notification du présent arrêté
préfectoral un rapport de synthèse de la surveillance initiale devant comprendre :
un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour
chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau
comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sur les 6 échantillons, ainsi que les fiux minimal, maximal et moyen calculés à partir des 6 mesures et les limites de quantification pour chaque mesure ;
l'ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent arrêté ;
dans le cas où l'exploitant a réalisé lui-même le prélèvement des échantillons, l'ensemble des
éléments permettant d'attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de débit ;
des commentaires et explications sur les résuitats obtenus et leurs éventuelles variations, en
évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits utilisés :
des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite demander l'abandon
de la surveillance pour certaines substances. L'exploitant pourra notamment demander la suppression de la surveillance des substances présentes dans le rejet des eaux industrielles qui répondront à au moins l'une des trois conditions suivantes (la troisième condition n'étant remplie que si les deux critères 3.1 et 3.2 qui la composent sont tous les deux respectés) :
- 1.llest clairement établi que ce sont les eaux en amont qui sont responsables de la présence
de la substance dans les rejets de l'établissement ;
- 2. Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ définie pour cette substance à l'annexe 5.2 du document figurant en annexe 3. du présent arrêté préfectoral complémentaire ;
- 3.
3.1 Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont inférieures à 10*NQE {norme de qualité environnementale ou, en l'attente de leur adoption en droit français, 10*NQEp, norme de qualité environnementale provisoire fixée dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007);
et
3.2 Tous les flux journaliers calculés pour la substance sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur {le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'éliage de fréquence quinquennaie sèche QMNAS et de la NQE ou NQEp conformément aux explications de l'alinéa précédent).
des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite adopter un rythme de
mesures autre que trimestriel pour la poursuite de la surveillance ;
le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine
{suverficielle. souterraine ou adduction d'eau potable).
ARTICLE 6 - SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1* du livre V du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
7.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
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857 7.2 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société des Eaux de Volvic et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie
de Volvic par les soins du Maire pendant un mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, ie Maire de Volvic ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Délégué Général de l'Agence Régionale de Santé,
- au Directeur Départementai des Territoires, service de l'eau,
- au Chef de l'Unité Territoriale Allier — Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fou
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 FEV, éüs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
UT Jean-Bernard BOBIN
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858 ANNEXE 1 - Tableau des performances et assurance qualité et attestation du prestataire à renseigner
par le laboratoire et à restituer à l'exploitant
(Documents disponibles à l'annexe 5.2 de ia circulaire du 5 janvier 2009 et téléchargeables sur le site
http'/rsde.ineris.fr/)
Substance
: Code Accréditée” Chen,une Famiile Substances oui /{ non sur SANDRE .
matrice eau
matrice gsaux résiduaire) résiduaires
Afkylphénois Nonylphénols 1957 0,1
Pentabromodiphényléther (BDE 99) 2916 La quantité de
Pentabromodiphényléther (BDE 100) 2915 MES à prélever
pour l'analyse
devra permettre BDE
d'atteindre une LQ
équivalente dans
l'eau de 0,05 pour
chaque BDE
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 0,01
Chioroforme 1135 1
Tétrachlorure de carbone 1276 0,5
Fluoranthène 1191 0,01
Naphtalène 1517 0,05
Cadmium et ses composés 1388 2
Plomb et ses composés 1382 5
Mercure et ses composés 1387 0,5
Métaux Nickel et ses composés 1386 10
Arsenic et ses composés 1369 5
Zinc et ses composés 1383 10
Cuivre et ses composés 1392 5
Chrome et ses composés 1389 5
TMributylétain cation 2879 0,02
Organoétains Dibutylétain cation 1771 0,02
Monobutylétain cation 2542 0,02
‘: Une absence d'accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très rarement
accréditées par les laboratoires voire jamais). Il s'agit des substances : « diphénylétherbromés et
alkylphénols ».
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859 ATTESTATION DU PRESTATAIRE
Je soussigné(e)
(Nom, qualité }
Coordonnées de l'entreprise : ............................,,... 2.
(Nom, forme juridique, capital social, RCS, siège social et adresse si différente du siège) mirent ais nains amien same ans mms mm nana ses nine sas sas sem semis mat san ammiem msn een einem sie ss
® reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses pour ie milieu aquatique et des documents auxquels il fait référence.
® m'engage à restituer les résultats dans un délai de XXX mois après réalisation de chaque prélèvement !
® reconnais les accepter et les appliquer sans réserve.
À : Le :
Pour le soumissionnaire’, nom et prénom de la personne habilitée à signer le marché :
Signature :
Cachet de la société :
"Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée de la mention « Bon pour acceptation »
4 L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.
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860 ANNEXE 2 - Eléments relatifs au contexte de la mesure analytique des substances
(Document disponible à l'annexe 5.4 de la circulaire du 5 janvier 2008 et téléchargeable sur le site nttp://rsde.ineris.fr/)
Conditions de prélèvement et d'analyses
. Dare de prise en
wenihcoion | énMicaïonce | | ppede [P978 5878527706 riimorege Période ce Durée de Blanc du système de Blanc au loboraiore |. "5188 de réchon Il lorgonisme de enr èrement MÉTSIS SU SS Séévemenmenst |prélèvement dois _ . k incipas Féchoniison par l'échantillon préè nt préévénes Li cécimeve iésrartsen "sen début di yse le laboratoire
Principai
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< = inti ; £ ANNEXE3 - Prescriptions techniques applicables aux
opérations de prélèvements et d'analyses
(Goindre l'annexe 5 de la circulaire du 5 janvier 2009}
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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861 Liberté + Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH ë
PREFET DU PUY DEDOME 1 /{lij55q
Direcrion RÉGIONALE 0€ Pons mono mm nur nu
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
ou LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral complémentaire imposant la
Recherche des Substances Dangereuses dans
l'Eau au Centre Hospitalier Universitaire de
Clermont Ferrand sur le territoire de la
Commune de Cébazat
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET
11 Surveillance initiale des rejets de substances dangereuses dans l’eau
Le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont Ferrand dont le siège est situé 58, rue Montalembert 63003
CLERMONT FERRAND Cedex 1, doit respecter pour son installation située rue du Tombadoire, Parc
Logistique Clermont Auvergne, à Cébazat, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire qui
vise à fixer les modalités de surveillance provisoire des rejets de substances dangereuses dans l'eau afin
d'améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets de ces substances.
1.2 Modifications
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 susvisé sont modifiées suivant les dispositions de
l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 2- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
ET D’ANALYSES
2.1 Modalités de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de
l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
2.2 Laboratoire d'analyse
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la
norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
2.3 Justificatifs
L'exploitant doit être en possession de l'ensemble des pièces suivantes fournies par le laboratoire qu'il aura
choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s'assurer que ce prestataire
remplit bien les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire :
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
862
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, de l’AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT 2.3.1. Justificatifs d'accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible) et d'analyse de
Substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima :
- à. Numéro d'accréditation,
- D. Extrait de l'annexe technique sur les substances concernées.
2.3.2. Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les
rejets industriels.
2.3.3. Tableau des performances et d'assurance qualité précisant les limites de quantification pour l'analyse
des substances qui doivent être inférieures ou égales à celles de l'annexe 5.2 de l'annexe 3 du présent
arrêté préfectoral complémentaire.
2.3.4. Attestation du prestataire s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 3 du présent
arrêté préfectoral complémentaire.
Les modèles des documents mentionnés au points 2.3.3 et 2.3.4 précédents sont repris en annexe 1 du
présent arrêté.
24 Prélèvement des échantillons par l'exploitant
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit fournir à
l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à l'article 3 du présent
arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de
prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2
à 3.6 du document figurant en annexe 3 du présent arrêté préfectoral et préciser les modalités de traçabilité
de ces opérations. : ,
ARTICLE 3- MI E LA SURVEILLANC AL
3.1.1. L'exploitant met en œuvre sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme
de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :
Durée de chaque que ce D boance per Ï jodici s atteindre par su Nom du rejet Substance Périodicité prélèvement pa tesRS Où LOT
Nonylphénols 0,1
Anthracène 0,01
Cadmium et ses composés 2
Chioroforme Î
Chrome et ses composés 5
Cuivre et ses composés 5
La quantité de MES à
Diphényléther polybromés pe por arayse dre
: ermettre i
Rejet des effluents Ÿ 83 :209) F9. 100, 198, 188. équivalente dans l'eau de nas. ne n san ù 1 mesure par 24 heures 0,05 pour chaque BDE prétraitement — rejet Fluoranthène mois cnenee au 0,01 au réseau Mercure et ses composés, pendant 6 foncennenen e 0,5
communal Naphtalène mois l'installation 0,05 Nickel et ses composés 10 Plomb et ses composés 5 Zinc et ses composés 10
Monobutylétain cation 0,02
Dibutylétain cation 0,02
Tributylétain cation 0,02
Tétrachlorure de Carbone 05
2,4,6 Trichlorophéno! 0,1
2 Chlorophénol 0,1
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863 3.1.2. Substances dangereuses déclassantes
Si, après 3 mesures mensuelles, les substances en italiques dans le tableau ci-dessus n'ont pas été
détectées dans les échantillons analysés, l'exploitant peut abandonner la recherche de ces substances.
ARTICLE 4 - REMONTÉE D'INFORMATIONS. SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES REJETS - DÉCLARATION DES DONNÉES RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES_REJETS
AQUEUX.
Les résultats des mesures du mois N réalisées en application de l'article 3 du présent arrèté sont saisis sur
le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet et sont transmis
mensuellement à l'inspection des installations classées par voie électronique avant la fin du mois N+1.
Dans l'attente de la possibilité d'utilisation généralisée à l'échelle nationale de l'outil de télédéclaration du
ministère ou si l'exploitant n'utilise pas la transmission électronique via le site de télédéclaration mentionné à
l'alinéa précédent, il est tenu :
- de transmettre mensuellement par écrit avant la fin du mois N+1 à l'inspection des installations
classées un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois N imposées
à l’article 3 ainsi que les éléments relatifs au contexte de la mesure analytique des substances
figurant en annexe 2 du présent arrêté.
- de transmettre mensuellement à l'INERIS par le biais du site http://rsde.ineris.fr les éléments
relatifs au contexte de la mesure analytique des substances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5- RAPPORT Ë ILLANCE INITI
L'exploitant doit fournir dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral un rapport de synthèse de la surveillance initiale devant comprendre :
* Un fableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour
chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau
comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sur les 6
échantillons, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir des 6 mesures et les
limites de quantification pour chaque mesure :
*_ l'ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent arrêté ;
* dans le cas où l'exploitant a réalisé lui-même le prétèvement des échantillons, l'ensemble des
gements permettant d'attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de
ébit ;
+ des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en
évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités
industrielles exercées et des produits utilisés :
* des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite demander l'abandon
de la surveillance pour certaines substances. L'exploitant pourra notamment demander la
Suppression de la surveillance des substances présentes dans le rejet des eaux industrielles qui
répondront à au moins l’une des trois conditions suivantes {la troisième condition n'étant remplie que
si les deux critères 3.1 et 3.2 qui la composent sont tous les deux respectés) :
- 1. flest clairement établi que ce sont les eaux amont qui sont responsables de la présence de la
substance dans les rejets de l'établissement ;
- 2. Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ définie pour cette substance à l'annexe 5.2 du document figurant en annexe 3
du présent arrêté préfectoral complémentaire;
- 3.
3.1 Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont inférieures à 10*NQE
(norme de qualité environnementale ou, en l'attente de leur adoption en droit français,
10*NQEp, norme de qualité environnementale provisoire fixée dans la circulaire
DE/DPPR du 7 mai 2007) ;
ET
3.2 Tous les flux journaliers calculés pour la substance sont inférieurs à 10% du flux
journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant
calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche
QMNAS et de la NQEË ou NQEp conformément aux explications de l'alinéa précédent).
* des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite adopter un rythme de
mesures autre que trimestriel pour la poursuite de la surveillance ;
- Le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine
(superficielle, souterraine ou adduction d'eau potable).
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864 ARTICLE 6 - SANCTIONS
i Ï É Û (ti : é entraîneront l'application Les infractions où l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêt train
des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ter du livre V du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
7.1 Mises à jour réglementaires
7.1.1. Ciassement des installations
Le tableau de l'Article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 susvisé est remplacé par le suivant :
AS, A,
. Seuil | Unité Unités du Rubrique! Alinéa lE, DC,{ Libellé de la rubrique (activité) pans de crère
=. du du Jeune volume D, NC
installation SaSSemENt À tre| critère | Ut autorisé
2340 1 E {Blanchisseries, laveries de linge à/Blanchisserie La
capacité dei 5 {tjour 16 {tour l'exclusion
du nettoyage à sec lavage de linge
visé par la rubrique 2345.
2910 A-2 DC Combustion, à l'exclusion des!2 Chaudières
auila puissance! > 2et |MW 3,9 |MW
installations visées par les gaz naturel thermique < 20 rubriques 167-C et
322-B-4. maximale de
La puissance thermique|Chaudière vapeur : l'installation maximale est définie comme la 2 360 KW
quantité maximale de
combustible, exprimée en pouvoir ”
calorifique inférieur, d'être craudière 540 EN
consommée par seconde.
Lorsque l'instailation consomme
exclusivernent, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des
fiouls lourds ou de ta biomasse, à
l'exclusion des installations visées
par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de
combustion, des matières
entrantes.
2915 2 D {Chauffage (procédés de) utilisant!3 sécheuses
/ILorsque laj> 250 litre 600 {litre comme
fluide caloporteur des/repasseuses température
Corps organiques combustibles. [contenant 400 l'utilisation est
chacune, inférieure au
point éclair des
fluides, La
quantité totale
de fluides
présente dans
l'installation
(mesurée à
25°C}.
1172 NC Dangereux pour l'environnement
La quañntitél< 20 {tonne 0,5 tonne
(A), très toxiques pour les susceptible
organismes aquatiques (stockage d'être présente
et emploi de substances ou dans linstailation
préparations) telles que définies à
là rubrique 1000, à l'exclusion de
celles visées nominativement ou
par famille par d'autres rubriques.
1530 NC [Dépôts de bois, papier, carton ou La quantitéi<1000 Îm2 253 m3
matériaux combustibles susceptible
analogues. d'être présente
dans l'installation
1611 NC Acide chlorhydrique à plus de
La quantité]< 50 {tonne 1 tonne
20 % en poids d'acide, formique à totale
plus de 50 %, nitrique à plus de susceptible
20 % mais à moins de 70 %, d'ête présente
picrique à moins de 70 %, dans l'installation
phosphorique, sulfurique à plus
de 25 %, oxydes d'azote,
anhydride phosphorique, oxydes .
de soufre, préparations à base
d'acide acétique et d’anhydride
acétique (emploi ou stockage de).
À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déciaration) ou DC (Déclaration soumise à contrôle périodique) au NC (Non Classé).
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865 7.1.2. Cessation d'activité
Les deux premiers alinéa de l'article 1.5.6 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 susvisé sont rempiacés par :
"Sans préjudice des dispositions des articles R.512-46-25 et suivants du Code de l'Environnement, ia
réhabilitation du site prévue aux articles R.512-6 7° et R512-30 du Code de l'Environnement est effectuée
en vue de permettre un usage industriel,
L'exploitant procédera à la notification et à ia mise en sécurité du site conformément aux articles
R. 512-46-25 et suivants du Code de l'Environnement "
71.3. Textes applicables
Le tableau du chapitre 1.7 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 susvisé est remplacé par :
Dates Textes
Arrêté du 29 février 12 fixant ie contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l'environnement
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
14/01/11 relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 02 octobre 2008 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est
Supérieure à 400 kilowaïtts et inférieure à 20 mégawatts
Règlement n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone (refonte)
Arrêté du 07 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement
des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatique
29/07/05 lArrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
25/07/97 Iclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2910 : Combustion.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des
31/03/80 établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion
7.1.4. Rejets atmosphériques
Le premier alinéa de l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 susvisé est remplacé par :
"L'exploitant fait effectuer au moins tous les deux ans, par un organisme agréé par le ministre de
l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène et oxydes d'azote dans les gaz
rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur. À défaut de méthode spécifique
normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions
d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées."
71.5. Transport de déchets
Le dernier alinéa de l'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 susvisé est remplacé par :
"Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à
la disposition de l'Inspection des Installations Classées.” ,
29/02/12
02/10/09
16/09/09
07/05/07
23/01/97
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866 7.1.6. Registre déchets
L'article 5.2.3 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 susvisé est remplacé par :
"L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement.
Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans ; il est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des installations classées.
Dès lors que les déchets dangereux produits dépassent 10 tonnes par an, l'exploitant est tenu d'effectuer
chaque année, avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année
précédente, une déclaration à l'administration conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 pris en application
de l'article R.541-44 du Code de l'Environnement."
7.1.7. Protection contre la foudre
L'article 7.3.7 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 susvisé est supprimé.
7.2 Autosurveillance des rejets aqueux
7.21. Valeur kmite de rejet
Le tableau de l'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 susvisé est remplacé par le suivant :
Débit de référence Moyen journalier : 160 m°/jour
Paramètre Concontraion moyenne Flux maximal journalier en kg/jour journalière en mgjl
DBO5 800 128
DCO 2000 320
MEST 600 96
Azote global 150 24
Phosphore total 50 8
Hydrocarbures 10 1,6
7.2.2. Surveillance
Le contenu de l'article 4.3.12 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 susvisé est remplacé par :
"Pour le point de rejet n° 2, l'exploitant réalise annuellement une analyse de la qualité de ces eaux. Les
mesures réalisées portent sur les paramètres définis à l'article 4.3.10.
Pour le point de rejet n° 4, les dispositions minimum suivantes de surveillance sont mises en œuvre :
Paramètre Type de Suivi Péniodicité de la mesure débit |
pH continu journalière
Température
DBOS5
DCO
MEST Préièvement sur 24h
Azote global proportionnellement au débit
Phosphore total
Hydrocarbures
trimestrielle
Tous les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pour une période de dix ans." d
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
8.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
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867 8.2 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont Ferrand et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de Cébazat par les soins du Maire pendant un mois.
8.3 Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Cébazat ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, délégation territoriale du Puy-de-Dôme
. au Directeur Départemental des Territoires, service de l'eau,
- au Chef de l'Unité Territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le .
«2 5 FEV, &uiJ
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
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868 ANNEXE 1 - Tableau des performances et assurance qualité et attestation du prestataire à renseigner
par le laboratoire et à restituer à l'exploitant
{Documents disponibles à l'annexe 5.5 de la circulaire du 5 janvier 2009 et téléchargeables sur le site
http://rsde.ineris.fr/)
accréditée" |, A en Hal Famille Substances Code oui / non sur (obtenue sur une
SANDRE matrice eau
matrice saux résiduaire) résiduaires
Alkylphénois Nonylphénols 1957 0,1
Tétrabromodiphényléther BDE 47 2919 La quantité de
Pentabromodiphényléther (BDE 99) 2916 MES à prélever
Pentabromodiphényléther (BDE 100) | 2915 dvre ermotte
BDE Hexabromodiphényléther BDE 154 2911 d'atteindre une LQ
Hexabromodiphényléther BDE 153 2912 équivalente dans
Heptabromodiphényléther BDE 183 2910 l'eau de 0,05 pour
Décabromodiphénytéther (DE 209) 815 chaque BDE - 2 Chlorophénol 1471 0,1 Chiorophénols D ST chioropnénoi 1549 0,1
Chloroforme 1135 1
CORV Tétrachlorure de carbone 1276 0,5 Anthracène 1458 0,01
HAP Fluoranthène 1191 0,01
Naphtalène 1517 0,05
Cadmium et ses composés 1388 2
Plomb et ses composés 1382 5
Mercure et ses composés 1387 0,5
Métaux Nickel et ses composés 1386 10
Zinc et ses composés 1383 10
Cuivre et ses composés 1392 5
Chrome et ses composés 1389 5
Tributylétain cation 2879 0,02
Organoétains Dibutylétain cation 1771 0,02
Monobutylétain cation 2542 0,02
!: Une absence d'accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très rarement
accréditées par les laboratoires voire jamais). || s'agit des substances : diphénylétherbromés et alkylphénols.
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869 ATTESTATION DU PRESTATAIRE
Je soussigné(e)
(Nom, qualité )
Re mn mn nn nn nn nm na is nn at mm ns ns em nr must
(Nom, forme juridique, capital social, RCS, siège social et adresse si différente du siège)
® reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques applicables aux
opérations de prélèvements et d'analyses pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action
nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses pour le milieu
aquatique et des documents auxquels il fait référence.
® m'engage à restituer les résultats dans un délai de XXX mois après réalisation de chaque
prélèvement ‘
& reconnais les accepter et les appliquer sans réserve.
Pour le soumissionnaire’, nom et prénom de la personne habilitée à signer le marché :
Signature :
Cachet de la société :
"Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée de la mention
« Bon pour acceptation » |
1 L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la
suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.
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870 ANNEXE2 - Eléments relatifs au contexte de la mesure analytique des substances
(Document disponible à l'annexe 5.4 de la circutaire du 5 janvier 2009 et téléchargeable sur le site http://rsde.ineris. fr/)
Conditions de prélèvement et d'analyses
:
ic Dare de prise en wertilic.
PPS dote Semre:corrêie timbrege loge Mentiication onde |'éséens se | frpede " h .. Phide de Durée de Bionc du sysème de Bionc dulaboratoire | "919 de féchentiien lorganismede | eme piéièvement | TÉTEES AU Co Dréé verer Er dote à à . principal |"échoniillon par
Prélèvement cébrirers Lécrontäon moyen début le ioboroiotre
principal
CameTate fiste
code sendre du Séstne déroulante code SANDRE tone hoie Je prestataire de rece.or le fasservi
ad oaieitrrast nombre ones der formel duréesannombre Qui} non eut}ue de dete(format rcmère 2eme) t reste prélèvement, code | réiérance à is met LAza) È # JIMMAA) d'heures ' l'intervensnt | JHMMAA |crte syatsast œploitant rome dé Pronth
principal
prétéremen ponctuel }
Résultats d'analyses
Maths sosés , Hacten Anaée Livsié out 4 Dee de début _
ce pxaräus jennl FER À oopegerke | [EEE SEE uuécens |Merienec| Lie déroutaue asttt ae too fouan as . 3° Prat ajese | Résuott és . Ro Ne
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ANNEXE 3 - Prescriptions techniques applicables aux
opérations de prélèvements et d'analyses
(annexe 5 de la circulaire du 5 janvier 2009 téléchargeable sur le site hitp://rsde.ineris fr} }
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871 PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
AUTORISATION DE DETENTION ET D'UTILISATION D'IVOIRE D'ELEPHANT de l'espèce
« Loxodonta africana » - éléphant d'Afrique
et/ou
« Eléphas maximus » - éléphant d'Asie
N° 2013-DREAL/ 058
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Article 1" :
Monsieur Robert BEILLONNET est autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à utiliser de l'ivoire brut ou semi-ouvré d'éléphant d'Afrique ou d'éléphant d'Asie, à condition :
a}
b)
Que cet lvoire soit issu des stocks déclarés dans les bureaux de douanes, avant le 1% juin 1999, par
des professionnels autorisés à cette fin au titre de l'arrêté du 28 mai 1997 sus-visé
ou
Que cet Ivoire ait été acquis sous couvert des certificats prévus à l'article 8.3 du règlement (CE) n°
338/97 sus-visé, dès lors que ces certfcats précisent qu'il s'agit d'ivoire acquis ou introduit dans la
Communauté avant que la CITES ne devienne applicable à l'éléphant d'Afrique.
Article 2 :
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de ls date de la présente décision el peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à le tenue à jour par Monsieur Robert BEILLONNET d'un registre d'entrées et sorties
conforme au modèle prévu dans l'arrêté du 28 mai 1997 sus-visé,
Elle peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'articie R. 412-3 du code de
l'environnement,
Article 3 :
La
a)
b)
©)
présente autorisation permet :
la cession et l'acquisition d'ivoire brut où semi-ouvré entre Monsieur Robert BEILLONNET et d'autres
professionnels titulaires d'une autorisation de méme nature, sous couvert d'une facture décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du cédant ;
la vente sur le territoire national des objets fabriqués par Monsieur Robert BEILLONNET avec de l'ivoire répondant aux critères de l'article 1, à condition que ces objets solent estampillés de son
poinçon ou de ss marque propre ; lorsque cette marque ou estampille n'est pas compatible avec la nature ou la destination de l'objet, la vente doit s'effectuer sous couvert d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec précision et comportant les références de la présente autorisation
le commerce sur le territoire national de prestations de restauration d'objets par Monsieur Robert BEILLONNET avec de l'ivoire répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d'une facture décrivant l'objet restauré avec précision et comportant les références de ta présente autorisation.
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
872
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le réglement (CE) n° 338/97 sus-visé pour la vente d'objets en voire à destination d'autres états-membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Article 5
L'arrêté N° 2008-46 du 26 mars 2008 portant autorisation de détenbon et ulfisation d'ivoire d'éléphant à Monsieur Robert BEILLONNET est abrogé
Article 6 :
Cette autorisation expire le 5 mars 2018 et peut être renouvelée tous les 5 ans à la demande du
bénéficiaire.
Article 7 : Le directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement et du logement Auvergne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Clermont-Ferrand, le 5 mars 2013
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du/Logement Auvergne,
PO), le Chef du ce de l'Eau,
de la Biodiversité etides ressources
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
873 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation
d’ordonnancement secondaire du préfet en date du premier décembre 2012.
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal, représenté par Monsieur Mathieu
PAILLET, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne, représentée par Philippe Jouffret désigné sous
le terme de ""délégataire!"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" * Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes :
n° 0156- DL15-D015 « Gestion Fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 0309-CFIB-DLIS « Entretien des bâtiments de l’Etat »
n° 0723-CFDO-D015 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 907 « Opération commerciales des domaines »
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ;
à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation
et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
874
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Le délégataire assure pour Ile compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il signe et notifie aux fournisseurs tous les bons de commande;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, fa saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier ;
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service
facturier (cf. les cas particuliers listés en annexe) ;
g. 1} saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de Ier niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. Parchivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les Hmites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
875 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
1"
Le présent document prendra effet à compte du 1” janvier 2011. Il est établi pour l'année 2011 et
reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à AURILLAC
Le 17 décembre 2012
Le délégant Le délégataire
Direction Régionale des Finances
Mathieu Paillet Publiques Auvergne
Administrateur des Finances Publiques Adjoint Philippe Jouffret
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources Administrateur des Finances Publiques
OSD par délégation du préfet du Cantal en date du 1° décembré29 prémon Auermner dete le Sccréthire néral pour les Affures Rérionales, he Au pm. . PDANGÉ (
4 4 Marc-Rerté|BAYLE
Visa du préfèt département Visa du préfet de Région
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
876 LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
ARRETE n° 2013-61
portant habilitation de Monsieur Stéphane DELEAU, inspecteur principal
de l’action sanitaire et sociale de l'agence régionale de santé d'Auvergne
Vu le code de la santé publique, et notamment :
- les articles L 1312-1 et R 1312-1 à R 1312-7, donnant mission aux inspecteurs de l’action
sanitaire et sociale de constater les infractions aux dispositions du Livre III {Protection de la
santé et environnement), première partie ;
- les articles L 1421-1, L 1421-2 à L 1421-3, relatifs aux missions des inspecteurs de l’action
sanitaire et sociale :
- les articles L 3115-1 et L 3116-3 relatifs au contrôle sanitaire aux frontières, donnant
mission aux agents des agences régionales de santé de constater les infractions mentionnées
aux dits articles;
- le livre V (lutte contre le tabagisme) - titre unique - troisième partie, l’article L 3512-4,
donnant mission aux inspecteurs de l’action sanitaire et sociale de procéder à la recherche et
à la constatation des infractions à l’interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage
collectif, institué par les articles L 3511-7 et R 3511-1 à R 3511-8 et sanctionnés par les
articles R 3512-1 à R 3512-2 ;
- l’article R 1312-6 relatif à l’exercice des prérogatives des agents habilités et assermentés ;
- l’article R 1421-15 définissant les missions et les attributions des membres du corps de
l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-13, L 331-1 à L 331-3
et R 314-62 relatifs à l’action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des
services;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28 :
Vu la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 31 mars 2010, portant
nomination de M. François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
877
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRETE
Article 1° :
Monsieur Stéphane DELEAU, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale de l’agence
régionale de santé d'Auvergne est habilité à la recherche et à la constatation d’infractions aux
dispositions du code de la santé publique - Livre IIT - première partie, des articles L3116-3 et
L3511-7, aux règlements pris pour leur application, ainsi que du code de l’action sociale et des
familles (action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services),
dans le cadre des limites territoriales de la région Auvergne.
Article 2 :
Monsieur Stéphane DELEAU, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le
tribunal de grande instance du ressort de sa résidence administrative dans les conditions prévues par
l’article R 1312-5 du code de la santé publique, et fera enregistrer cette prestation de serment sur sa
carte professionnelle.
Article 3 :
L’habilitation individuelle délivrée à l’article 1 du présent arrêté cesse lorsque l'agent quitte les
limites territoriales de la région Auvergne ou lorsqu'il cesse ces fonctions.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du directeur
général de l’agence régionale de santé d’ Auvergne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires
sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification pour le destinataire du présent
arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le directeur général adjoint et la secrétaire générale de l’agence régionale de santé d’ Auvergne sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° mars 2013,
Le CE,
Le directeur général,
+
=
François DUMUIS
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
878 EE = Liberté » Égaliré + Frarerwiné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION REGIONALE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET OU LOGEMENT
AUVERGNE
ARRETE n° 2013/DREAL/060
portant subdélégation de signature
de Monsieur Hervé VANLAER
Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs
VU le réglement (CE) n° 338/97 du consel du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les réglements de la Commission
associés ;
VU le règlement (CE) n° 865/2006 révisé de la commission du 4 mai 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
VU le réglement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006relatif aux transferts de déchets :
VU le code de l'environnement, notamment les articles L411-1 à L-412:1, R.411-1 à R411-14,
R,412-1 à R.412-7 et R.427-5 ;:
VU le code minier :
VU le code de l'énergie ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de La
Répubiique |
VU la loi n° 2000-1086 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité modifiée ;
VU 13 loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique ;
VU la loi portant engagement national pour l'environnernent (ENE) n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
relatives aux modalités de création des zones de développement de l'éolien terrestre ;
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives :
VU le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime de transports de gaz
combustibles par canalisations ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
879
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconceniration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des
entreprises hydrauliques concédées :
VU le décret n°99-1046 du 13 décembre 1998 relatif aux équipements sous pression,
VU le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents
publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel ;
VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à 13 suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
VU le décret du 12 juillet 2012. nommant M Éric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU les arrètés ministérieis fixant la liste des espèces animales et végétales protégées ;
VU l'arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
(CE) n°338/97 du conseil européen et (CE) n° 865/2006 de la commission européenne ;
VU l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixent la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et
tes modalités de leur protection :
VU Farrété du 4 août 2006 portant réglement de la sécurité des canahsations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
VU Farrèté modifié du 19 Février 2007 fixant les conditions de dernande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrèté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées
dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour la période 2008 - 2012 ;
VU l'érrêté ministériel 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne :
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 n° 69 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé
VS Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région
vérgne.
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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880 Article 1*_
Subdélégation de signature est donnéeà :
- M. Dominique THON, directeur adjoint, pour l'ensemble des affaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n° 69 du 30 juillet 2012 susvisé.
- MN, directeur adjoint, pour l'ensemble des affaires mentionnées à l'article 1er de cet arrété.
- MM. Gilles CERISIER, Chef du service risques et Jean-Luc BARRIER adjoint au chef du service risques,
pour les affaires mentionnées à l'article 1, points 1, 2.1, 26, 3, 5 et 7 de cet arrôté.
- M. Lionel LABEILLE. responsable du pôle risques chroniques au service risques pour les affaires
mentionnées à l'article ? points 1 et 5 de cet arrété.
- M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission après-mines pour les affaires mentionnées à l'article 4, point 1,1,
- M. Christophe MERLIN, responsable de l'unité territoriale de l'Allier et du Puy de Dôme, Mme Esteke
POUTQOU, M. Daniel PANNEFIEU, M, Emmanuel BESLE, M, Régis BABEL et M. Sébastien MATHIEUX pour les
affaires mentionnéesà l'article 1, point 5 2 de cet arrêté
- Mme Agnès DELSOL Chef du service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages, M. Olivier
GARRIGOU, adjoint au chef du service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages et M Patrick
MONNIER, responsable du pôle Énergie, Construction Air au service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages pour les affaires mentionnées à l'article 1. points 2 2 à 2.5 de cet arrêté
- Mmes Murielle LETOFFET, Isabelle LEGROS, Audrey MATHIEUX, M. Guillaume ASTAIX, pour les affaires
mentionnées à l'articte 1, points 2.2 (délivrance du récépissé) points 2 4 et 2.5 de cet arrêté.
- MM Christian BEAU et Philippe LAMARSAUDE pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 7 de cet
arrêté.
- MM Stéphane ALLOUCH et Bruno MOINE et pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 2.6 de cet
arrêté,
- M. Thierry LAHACHE, adjoint au chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, Mme Catherine
MURATET, M. Patrick HEBUTERNE. pour les affaires mentionnées à l'article 1 point 4 de cet arrété.
- M. Christophe CHARRIER, chef du service Eau, Biodiversité, Ressources pour l'ensemble des affaires
mentionnées à l'article 1 point 6 de cet arrêté, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef du service Eau,
Biodiversité, Ressources et M. Arnaud PIEL, chef du pôle Nature au service Eau, Biodiversité Ressources, pour
les affaires mentionnées à l'article 1 point 6.t de cet arrêté
Article 2
L'arrêté 2012/DREAL/88 du 01 octobre 2012 est abrogé.
Article 3
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 05 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
No
Hervé VANLAER
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
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881 Libsrié » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1X/Ù FR g.
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRÊTÉ
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
portant composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la
protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une
gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme,
présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de six formations spécialisées :
+ la formation spécialisée dite " de la nature"
+ la formation spécialisée dite ” des sites et paysages"
+ la formation spécialisée dite " de la publicité"
+ la formation spécialisée dite ” des unités touristiques nouvelles"
+ la formation spécialisée dite " des carrières"
+ la formation spécialisée dite " de fa faune sauvage captive".
ARTICLE 3: Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite " de la nature", elle
comprend :
1°" collège : Représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine,
ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Michel BRAVARD, conseiller général de Viverols
ou son représentant M. Eric GOLD, conseiller général de Randan
- M. Luc CHAPUT, conseiller général d’Aigueperse
ou son représentant M. Claude GRAULIERE, conseiller général de Saint-Amant-Tallende
- M, Gilles MAVEL, maire de Busséol
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Eglise
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAIÏLLET, maire de Davayat
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
882
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : Mme Marie-Laure PERGET
Suppléant : M. Stéphane CORDONNIER
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : Mme Liliane CHAUMEIL
Suppléant : Mme Mady ROMERO
représentant la Fédération Départementale pour l’Environnement et la Nature du Puy de Dême
3. Titulaire : M. Guy GRAVELAT
Suppléant : Mme Anne Marie RIEU
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4. Titulaire: Mme Anne-Marie BAREAU è
Suppléant : M. Dominique JAY
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’ Auvergne
4°" _collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Î. Titulaire : M. Pierre TOURRET
Suppléant : M. Jean-Christophe GIGAULT
représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux
2. Titulaire : Mme Nadine NOGARET
Suppléant : Mme Cécile BIRARD
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d'Auvergne
3. Titulaire: M. René BIANCO
Suppléant : M. Guy GODET
représentant la Fédération du Puy de Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
4. Titulaire : M. Dominique BUSSON
Suppléant : M. Claude VIDAL
représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour Ia
gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des
activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques
ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
ARTICLE 4 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite "des sites et paysages", elle
comprend :
1°” collège : Représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur Régional de Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine,
ou son représentant
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi ou son représentant
2°" collège: Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire :
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
883 - M. Michel BRAVARD, conseiller général de Viverols
ou son représentant M. Eric GOLD, conseiller général de Randan
- M. Jean-Marc BOYER, conseiller général de Rochefort-Montagne
ou son représentant M. Daniel PEYNON, conseiller général de Maringues
- M. Gilles MAVEE, maire de Busséol
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Eglise
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
- M. François RUDEL, maire de Mezel et vice-président de la Communauté de Communes de Mur-es-
Allier ou son représentant M. René VINZIO, maire de Pont du Château et vice-président de Clermont-
Communauté |
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des organisations agricoles et sylvicoles : ‘ t
1. Titulaire : Mme Marie-Laure PERGET
Suppléant : M. Stéphane CORDONNIER
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : M.Yves ANGLARET
représentant la Fédération Départementale pour {Environnement et fa Nature du Puy de Dôme
3. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4. Titulaire :
Suppléant :
Les représentants de la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme n’ont pas été désignés à ce jour.
5. Titulaire : Mme Anne-Marie BAREAU
Suppléant : M. Dominique JAY
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’ Auvergne
è , 7" , . 4" collège: Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d’architecture et d'environnement :
[. Titulaire : Mme Eliane AUBERGER, paysagiste, GIE SYCOMORE
Suppléant : Mme Evelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO
2. Titulaire : M. Michel ASTIER, architecte, C.A.U.E
Suppléant : M. Lionel FAVIER, architecte, C.A.U.E
3. Titulaire : : M. Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie de
l'université Blaise Pascal
Suppléant : M. Rachid KANDER, compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme, directeur
de l'agence d'urbanisme et de développement Clermont Métropole
4. Titulaire : M. Jean-Luc MONTEIX
Suppléant : Mme Christine MONTOLOY
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d’ Auvergne
5. Titulaire : M. Claude CHAMPREDON
Suppléant : M. Paul BARNOLA
personnes compétentes en matière de paysage et d’environnement
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
884 ARTICLE 5: Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite “de la publicité", elle
comprend:
1°" collège : Représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine,
ou son représentant
ème
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Michel BRAVARD, conseiller général de Viverols
ou son représentant M. Eric GOLD, conseiller général de Randan
- M. Gilles MAVEL, maire de Busséol
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore 1 Eglise
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
g°me collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
1. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : M. Bernard CAZALBOU
Suppléant : M. Daniel VIGIER
représentant la Fédération Départementale pour Environnement et la Nature du Puy de Dôme
3. Titulaire : Mme Marie-Claude DUPRE
représentant l’ Association Puy-de-Dôme Nature Environnement
4*"* collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et Les fabricants d’enseignes :
1. Titulaire : M. Laurent VAUDOYER
Suppléant : M. Hervé GUYON
représentant les entreprises de publicité
2. Titulaire : M. Pascal ABRAHAM
Suppléant : M. Dominique KLEIBER
représentant les entreprises de publicité
3. Titulaire: M. Marc COSTE
Suppléant : M. Alain THEVENON
représentant les fabricants d’enseignes
Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de
travail intercommunal prévu au Î] de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, est invité à siéger
avec voix délibérative.
ARTICLE 6 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite "des unités touristiques
nouvelles", elle comprend :
1” collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi ou son représentant
- [a Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
885 2°"*_collège : Représentants élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif Central:
- M. Lionel GAY, vice-président du Conseil Général, conseiller général de Besse-et-Saint-Anastaise
ou son représentant M. Serge LESBRE, conseiller général de Clermont-Ferrand Sud
- M. Jean PONSONNAILLE, conseiller général de Royat
ou son représentant M. Christophe SERRE, conseiller général de Tauves
- M. Gilles MAVEL, maire de Busséol
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Eglise
- M. Jean-François DUBOURG, maire du Mont-Dore et vice-président de la Communauté de
Communes du Massif du Sancy, ou son représentant M. André GAY, conseiller municipal de Besse-et-
Saint-Anastaise, et président de la Communauté de Communes du Massif du Sancy
. 4
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : Mme Marie-Laure PERGET
Suppléant : M. Stéphane CORDONNIER
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
3. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mme Anne Marie JULIET
représentant la Fédération Départementale pour l’Environnement et la Nature du Puy de Dôme
;
4, Titulaire : Mme Anne-Marie BAREAU
Suppléant : M. Dominique JAY
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’ Auvergne
4""* collège : Représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles :
1. Titulaire : M. Didier JOURDAIN
Suppléant : Mme Christine PACAUD
représentant l’ Agence Départementale de Développement Touristique du Puy-de-Dôme
2. Titulaire : M. François MARION
Suppléant : Mme Isabelle BLANC
représentant le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne
3. Titulaire : M. Dominique VERGNAUD
Suppléant : M. Jean-Luc MONTEIX
représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez
4. Titulaire : M. Jean LECLERC
Suppléant : M. Michel MEILHAUD
représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme
ARTICLE 7: Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite “des carrières", elle
comprend :
1°" collège : Représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
886 2°"* collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- le Président du Conseil Général représenté par M. Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil
Général et conseiller général de Sauxillanges,
- M. Bertrand PASCIUTO, conseiller général de Cournon d'Auvergne
ou son représentant M. Gérard BETENFELD, conseiller général de Pont du Château,
- M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Eglise
ou son représentant M. Gilles MAVEL, maire de Busséol
3""* collège : Personnalités qualifiées en matière de science de la natyre, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont un représentant d'associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations agricoles :
1. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : M. Yves ANGLARET
Suppléant : Mme Monique PAULIN
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy de Dôme
3. Titulaire :
Suppléant :
Les représentants de la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme n’ont pas été désignés à ce jour.
+
4°" collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
1. Titulaire : M. Dominique DURON
Suppléant : M. Laurent SOUVIGNET
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme
2. Titulaire : M. Marc BATTUT
Suppléant : M. Pascal DETREZ
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Pierre MALOCHET
Suppléant : M. Jean-François SEMONSAT
représentant les utilisateurs de matériaux de carrières
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité
à siéger à la séance lors de l’examen de cette demande avec voix délibérative,
ARTICLE 8: Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite "de la faune sauvage
captive", elle comprend :
1°" collège : Représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Michel BRAVARD, conseiller général de Viverols
ou son représentant M. Eric GOLD, conseiller général de Randan
- M. Gilles MAVEL, maire de Busséol
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Eglise
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
887 3°"*_ collège : Représentant d’associations agréées dans le domaine de protection de la nature et un scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1. Titulaire : M. Claude CHAMPREDON
Suppléant : Mme Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy de Dôme
2. Titulaire : M. Ludovic GROLLEAU, enseignant au L..P.A de Pontaumur
Suppléant : M. Jean-Michel GIRAUD, chercheur à l'INRA de Theix
4°"* collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
1. Titulaire: M. Nicolas MALTRAIT, responsable d’un établissement de vente d’animaux
d'espèces non domestiques
Suppléant : M. Frédéric MARQUET, éleveur amateur de reptiles
2. Titulaire : M. Christophe de WATTRIPONT, responsable d’un établissement de vente
d’animaux d’espèces non domestiques
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 1” juin 2011 et les arrêtés modificatifs des 30 janvier 2012 et
4 mai 2012 susvisés sont abrogés.
‘ARTICLE 10 : Les membres de la commission de la nature, des paysages et des sites sont nommés
‘pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement de la
préfecture.
ARTICLE 12 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi « entendues » ne participent
pas au vote. :
ARTICLE 13 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la
date de la réunion, la convocation comportant l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à
l’examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 14 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée
peut donner mandat à un autre membre de l’instance. Cette procuration permet de prendre part au vote
mais ne donne pas la possibilité au mandataire de s’exprimer en cours de séance au nom du membre qui
lui a confié sa voix. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou la
formation spécialisée sont présents. Lorsqu’if n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICEE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le E 7 MARS cui
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SL Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
888 Recueil 2013-16- du 14 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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