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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 20
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-20- du 29 mars 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1023
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement. Bureau de l’Environnement
ARRETE modificatif N° 13/00518 du 26 mars 2013 relatif à la composition du Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme 1025
DIRECTION DEPARTENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 034 du 26 mars 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur René JAL. 1026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE Préfectoral N° 13/00271 du 11 février 2013 portant prescription complémentaire au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et reconnaissant le droit fondé en titre du Moulin de la Grainetie sur la commune de CUNLHAT. 1028
ARRETE préfectoral N° 13/00294 du 12 février 2013 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et reconnaissant le droit fondé en titre du Moulin du BRUGEARD, sur la commune de DOMAIZE. 1034
DIRECCTE AUVERGNE
Unité territoriale du Puy-de-Dôme
Récépissé de déclaration du 27 mars 2013 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP350883831 au nom de l’association PATCH’WORK dont le siège social est situé 40, boulevard Albert Buisson - BP 46- 63500 ISSOIRE 1040
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 13/00512 du 26 mars 2013 portant autorisation d’exécution des travaux de désenvasement de la retenue de Membrun dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Thiers, commune de Thiers. 1041
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE DT 63-2013-50 du 22 mars 2013 mettant fin à l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD « Les Papillons d’Or » de COURPIERE assuré par Madame Mireille OPE. 1049 Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1024
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme
ARRETE N° 2013/DDSP 63/2 du 29 janvier 2013 portant subdélégation de signature de M. Marc FERNANDEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (Prestations de services d’ordre et de relations publiques) 1051
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE N° 2013/00507/PREF 63 du 26 mars 2013 accordant une dérogation horaire à un débit de boissons. 1053
ARRETE N° 2013/00508/PREF 63 du 26 mars 2013 accordant une dérogation horaire à un débit de boissons. 1054
ARRETE N° 2013/00509/PREF 63 du 26 mars 2013 accordant une dérogation horaire à un débit de boissons. 1055 MX . L'PRERRENEREUEIREGONE | mnt; Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE { . / { Ü 5 1 8 \ PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRÊTÉ PôÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET “ce : if à sé: . nn modificatif relatif à la composition du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L'article 2c. 3°" groupe de l'arrêté préfectoral susvisé du 10 août 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
ÿ M. Philippe BOYER représentant la profession agricole remplace M. Jean-Jacques MORDIER .
ARTICLE2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
cest Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1025
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°034
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Monsieur René JAL
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur René JAL
vétérinaire administrativement domicilié à LATOUR D'AUVERGNE
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur René JAL, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur René JAL pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R: 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
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1026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 6
L'arrêté préfectoral MSD-59/92 en date du 05/02/1992 délivrant le mandat sanitaire à Monsieur René JAL
est abrogé. |
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 26 mars 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet du Puy de Dôme, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
—
André GAUFFIER
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1027 LR : 15/00271 Liberté + Égalité + Fraternit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TEL
Dee FLOUE ARRETE PREFECTORAL SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement
et reconnaissant le droit fondé en titre du
Moulin de la Grainetie
sur la commune de CUNLHAT
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsi é :ne ny peut, dans Jes conditions du présent arrêté, disposer de l'énergie du ruisseau de
CUNLHne” a mise en Jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de ss di ( épartement du Puy-de-Dôme) et destinée à la production d'électricité. Il bénéficie pour 4 d'un ouvrage fondé en titre pour sa consistance légale ci-après.
La .
.
.
n “ .
rt. , à
re maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal turbinable et de la hauteur
e chute brute maximale est fixée à 5,5 kilowatts.
ARTICLE2 : Section aménagée
Une Q s
CNE . . , / d à .
. prise d’eau servant à L alimentation du moulin est réalisée sur le ruisseau de Mende, au lieu dit « la
rainetie ». Elle est constituée d’un seuil poursuivi par un coursier incliné.
L'eau restituée à la sortie du moulin se fait dans le ruisseau du Mende.
Le niveau du seuil de prise d’eau est de 666,70 m NGF.
La restitution au cours d’eau en sortie de moulin a lieu à l'altitude 660,44 m NGF (fond radier).
La hauteur de chute brute maximale est de 6,26 mètres.
Eh du lit court-circuité entre le barrage de prise d’eau et la restitution du moulin est de 340 m
iron.
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1028
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau minimal au droit de la prise d’eau lorsque le bief est alimenté est de 666,60 m NGF.
Le débit maximal dérivable est de 90 litres par seconde.
Le SE réservé est la valeur du débit à maintenir dans le cours d'eau, immédiatement en aval de la
prise d'eau.
Tant que le moulin n’est pas déclaré en activité une majeure partie de l’année, le débit réservé est fixé à 30 L/s ou
au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur.
Lorsque le moulin est déclaré en activité une majeure partie de l’année (utilisation de la force motrice
de l’eau), le débit réservé est fixé à 20 I/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau
si celui-ci est inférieur. Le permissionnaire devra informer par courrier le service en charge de la police
de l'eau préalablement à toute remise en activité du moulin. Le service en charge de la police En l'eau rappellera la valeur du débit réservé à respecter. Le propriétaire devra justifier du maintien en activité du moulin une majeure partie de l’année ou il devra informer de sa mise en arrêt prolongée.
Le débit réservé pourra être revu sur demande du service en charge de la police de l'eau et après avis du ° ,: 4 4 © ra « + Pérmissionnaire s’il s’avérait inadapté pour assurer la vie, la circulation et la reproduction des poissons
n , .
Une grille d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux est installée à l’entrée du bief afin
Fi la protection de la prise d’eau et une barrière comportementale vis à vis de la dévalaison piscicole.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du barrage de prise d’eau
Le barrage de prise d’eau a les caractéristiques suivantes :
Type : seuil en béton d’environ 4,2 m de large
Cote de la crête de ce seuil : 666,70 m NGF.
Ce seuil se poursuit en aval par un coursier faiblement incliné avec une pente de 5 %, sur une distance de 8 ml environ.
ARTICLE5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le pétitionnaire est responsable de toutes manœuvres des vannes.
b) Le débit réservé de 30 1/s est garanti par une échancrure centrale dans le seuil de prise d’eau présentant les dimensions suivantes :
- largeur : 0,2 m
- fond de l’échancrure : 666,40 m NGF, soit une profondeur de 30 cm par rapport à la crête.
Le fond de l’échancrure est porté à 666,45 m NGF, soit une profondeur de 25 cm, lorsque le débit réservé est basculé à 20 l/s.
Le débit réservé est garanti lorsque l’eau est au niveau de 666,60 m NGF.
Un seuil en entrée du bief dont la crête est fixé à 666,60 m NGF permet de maintenir en permanence la valeur du débit réservé.
c) Une vanne guillotine est mise en place au droit du seuil en entrée de prise d’eau afin de réguler les débits dérivés et présentant les caractéristiques suivantes :
- largeur : 2,30 m
- niveau du radier : 666,60 m NGF.
Le débit maximum dérivé est atteint pour une ouverture de la vanne de 8 cm.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1029 d) Une échelle limnimétrique est installée au droit de la prise d’eau dont le niveau « 20 » indique la
cote de la crête du barrage (666,70 m NGF).
Le niveau « 10 » indiquera le respect du débit réservé (cote de 666,60 m NGF).
ARTICLE 6 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les vannes peuvent débiter, et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
ARTICLE 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval, de manière à garantir chacun des éléments mentionnésà l’article L.211- 1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l’eau, le
permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Une grille d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux est placée à l’entrée du bief de manière à
empêcher l’entrée des poissons dans le canal d’amenée.
b) Autres dispositions :
Toutes éclusées sont interdites.
ARTICLE 8 : Repère
Un repère définitif et invariable, constitué d’une borne rattachée au nivellement général de la France,
est situé sur le pont de la RD 225 sur le ruisseau de Mende, parapet amont, à 1,55 m de l'extrémité rive
droite.
Cette borne est à une altitude de 743,42 m NGF (RGF 93 Lambert 93).
ARTICLE 9 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Sans objet.
ARTICLE 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le permissionnaire doit manœuvrer les vannes pour que les conditions relatives à la dérivation et à la
transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article, en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action
civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa
négligence.
ARTICLE 11 : Chasses de dégravage
Sans objet.
ARTICLE 12 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Pour assurer le bon fonctionnement de l’installation, le permissionnaire peut vidanger et curer le canal d’amenée selon les modalités suivantes :
e le permissionnaire avertit le service en charge de la police de l’eau au moins 2 mois avant
l'exécution des travaux, en précisant les motifs des travaux, les modalités de réalisation, et les mesures qu’il propose pour s’assurer de la préservation du milieu aquatique en aval et dans le canal d’amenée,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1030 le service en charge de la police de l'eau pourra éventuellement compléter ces mesures si elles s'avèrent inadaptées ou insuffisantes pour satisfaire la préservation des milieux aquatiques,
une pêche électrique peut être demandée pour assurer la sauvegarde des poissons présents dans le bief,
ces travaux seront réalisés entre début avril et fin octobre, soit hors période de reproduction de la truite,
+ les eaux rejetées ne devront pas contenir plus de 1 g/l de matières en suspension,
° les matériaux extraits devront être déposés dans le lit majeur en aval, pour être remobilisés lors
d’une crue, sauf avis contraire de l'ONEMA.
ARTICLE 13 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir dans le domaine
de la police de l’eau, du mode de distribution et du partage des eaux, et à la sécurité civile.
ARTICLE 14 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
ARTICLE 15: Dispositions applicables en cas d’incident ou d'accident — Mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le Maire intéressés de tout
incident ou accident affectant l'ouvrage, et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l’origine de l’incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté
et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l’alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur
exploitation.
ARTICLE 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1031 ARTICLE 17 : Exécution des travaux — Récolement - Contrôles
Avant fin 2013, les ouvrages suivants sont à exécuter :
réfection de la prise d’eau : seuil de restitution du débit réservé, coursier en aval, seuil en
entrée de bief, vanne de régulation du débit dérivé, grille d’espacement maximal 10 mm ;
- mise en place d’une échelle limnimétrique à la prise d’eau.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l’art et une conception approuvée par les services police de l'eau.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de
l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à
même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
ARTICLE 18 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE 19 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau
ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus
à ses articles L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, le Préfet pourra prendre un arrêté
complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R. 214-17 du code
de l’environnement.
ARTICLE 20 : Cession du droit d’eau — Changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice du droit d’eau est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans
le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet.
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le Préfet.
ARTICLE 21 : Mise en chômage - Retrait du droit d’eau.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le
Préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration
du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire du présent arrêté, ou par
l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n'y a pas d’exploitant, le Préfet peut
mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Il est rappelé que le contrat d’achat par EDF de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu
ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret
n° 93-295 du 13 juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à son droit d’eau, l'administration en prononce le retrait
et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1032 ARTICLE 22 — Voies et délais de recours
i $ êté ible : La contestation du présent arrêté est poss | | |
iS qui à ctes 1°) Par les permissionnaires, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits a leur ont été notifiés :
e rsonnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, e ’ ) en der ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pt me.
intérêt isà l'article L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affi g Intérets . ; desdits actes.
ARTICLE 23 : Publication
ef exécution
Un extrait du présent arrêté
énumérant notamment les motifs
qui ont fondé la décision ainsi
que les
principales prescriptions auxquelles
cette installation est soumise
sera affiché dans la mairie de T.
Le présent arrêté sera à disposition
du public sur le site Internet
des services de l’état dans le PUY-DE-DOME pendant une durée d’au moins | an.
Le Secrétaire Général de la
Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Maire de la commune de
CUNLHAT,
Le Directeur Départemental
des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Chef du Service Départemental
de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des actes administratifs de
la préfecture du PUY-DE-DOME,
et dont une copie est adressée
au
Président de la Fédération Départementale
de Ja Pêche et de la Protection
du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 47
FEV 2011
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1033 EX 5 EC À Liberté « Égaliié + Fraternité ] 3 / {] Ÿ 2 q + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME sis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET ARRETE PREFECTORAL
portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement
et reconnaissant le droit fondé en titre du
Moulin du BRUGEARD
sur la commune de DOMAIZE
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :
Madame Juliette GOURCY, Monsieur Jean-Gabriel
GOURCY, Monsieur Jean-Louis GOURCY
peuvent, dans les conditions du présent arrêté, disposer de l'énergie du ruisseau du Mende, pour la mise
en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la
commune de DOMAIZE (département du
Puy-de-Dôme) et destinée à la production d'électricité. Ils bénéficient pour cela d'un ouvrage fondé en titre pour sa consistance
légale ci-après.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal turbinable et de la hauteur de chute
brute maximale est fixée à 5,1 kilowatts.
ARTICLE2 : Section aménagée
Une prise d’eau servant à l’alimentation du moulin est réalisée sur le ruisseau du Mende, au lieu dit « le Brugeard
». Elle est constituée d’un barrage en pierre alimentant le bief
en rive gauche.
L’eau restituée à la sortie du moulin se fait dans le ruisseau
du Mende.
La crête du barrage est à la cote de 100 m (système relatif,
point pris pour référence).
La restitution à la sortie de moulin a lieu à la cote 92,52
m.
La hauteur de chute brute maximale est de 7,48 mètres.
La longueur du lit court-cireuité entre le barrage et la restitution du moulin est de 300 m environ.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau minimal de la retenue, lorsque le bief est alimenté est de : 99,95 m. Un
seuil maçonné, surmonté d’une vanne, en entrée de prise d’eau permet de garantir en permanence ce niveau
minimal en présentant les caractéristiques suivantes :
e largeur : 1,50 m
* niveau de crête du seuil : 99,95 m
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1034
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le débit maximal dérivable est de 70 litres par seconde,
Le débit réservé à maintenir dans le cours d'eau, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne doit pas étre inférieur
à 50 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de
la prise d'eau si celui-ci est infé- rieur.
ARTICLE4 : Caractéristiques du barrage
$
Le barrage de prise d’eau à les Caractéristiques suivantes :
Type : barrage en blocs rocheux, d’environ 10 ml de long
Hauteur d’environ 1,60 m.
Une passe à poissons composée de 4 bassins et d’un pré-barrage est créée avant fin 2013 en rive gauche du
barrage.
ARTICLE5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit
à maintenir
a) Le pétitionnaire est responsable de toutes manœuvres des vannes.
b) Le débit réservé est garanti par deux échancrures en rive gauche du barrage :
° l’une alimentant la passe à poissons et présentant les dimensions suivantes :
o largeur : 0,25 m,
© fond de l’échancrure : 99,80 m, soit une profondeur de 20 cm par rapport à la crête du
barrage.
e l’autre constituant le débit d’attrait de la passe et présentant les dimensions suivantes :
© largeur : 0,8 m,
© fond de l’échancrure : 99,90 m, soit une profondeur de 10 cm par rapport à la crête du
barrage.
Le débit réservé est garanti lorsque l’eau est au niveau minimal de la retenue : 99,95 m.
€) Une vanne de régulation du débit dérivé avec un seuil à la cote de 99,95 m est installée, en entrée de prise
d’eau.
Le débit maximum dérivé autorisé est atteint pour une ouverture de la vanne de 9 cm.
d) Une échelle limnimétrique est installée au niveau de La prise d’eau selon l’avis du service en charge de
la police de l'eau, et visible de tous. Le niveau 20 em de l’échelle limnimétrique indiquera le niveau minimal d’exploitation
(99,95 m).
ARTICLE6 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que
les vannes peuvent débiter, et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages,
mais également à l'amont.
ARTICLE7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval, de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L.211- 1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l’eau, le
permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1035 a) Dispositions relatives à la conservation,
à la reproduction et à la circulation du
poisson : Une
passe à poissons est installée pour fin
2013 au plus tard.
Une grille d’espacement maximal 10 mm
entre les barreaux est installée à l’entrée
du bief afin d'empêcher l’entrée des poissons dans celui-ci
afin fin 2013 au plus tard.
b) Autres dispositions :
Toutes éclusées sont interdites.
ARTICLE8 : Repère
A
ARTICLE9 : Obligations de mesures à
la charge du permissionnaire
Sans objet,
ARTICLE 10 : Manœuvre des vannes de décharge
et autres ouvrages
Le permissionnaire doit Manœuvrer les Vannes
pour que les conditions relatives à la dérivation
et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire
ou de son refus d'exécuter les manœuvres
prévues au présent article, en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la
commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les
cas des dispositions pénales encourues
et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son
refus ou de sa négligence,
ARTICLE 11 : Chasses de dégravage
Sans objet.
ARTICLE 12 : Entretien du bief
Pour assurer le bon fonctionnement de l'installation,
le permissionnaire peut vidanger et curer le
canal d’amenée selon les modalités suivantes :
+ __ le permissionnaire avertit le service
en charge de la police de l’eau au moins
2 mois avant l'exécution des travaux, en précisant
les motifs des travaux, les modalités de réalisation,
et les ‘il propose pour s'assurer de la préservation
du milieu aquatique en aval et dans le canal d’amenée,
* le service en charge de Ja police de l'eau
pourra éventuellement compléter ces mesures
si elles s'avèrent inadaptées ou insuffisantes pour satisfaire la préservation des milieux aquatiques,
* une pêche électrique peut être demandée
Pour assurer la sauvegarde des poissons
présents dans le bief,
* ces travaux seront réalisés entre
début avril et fin octobre, soit hors période
de reproduction de la truite,
* les eaux rejetées ne devront pas contenir
plus de 1 g/l de matières en Suspension,
+ Les matériaux extraits devront être déposés
dans le lit Majeur en aval, pour être remobilisés
lors d’une crue, sauf avis contraire de l'ONEMA.
ARTICLE 13 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir dans le domaine de la
police de l’eau, du mode de distribution et du partage des eaux, et à la sécurité civile.
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1036 ARTICLE 14 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
ARTICLE 15: Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident — Mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le Maire intéressés de tout
incident ou accident affectant l'ouvrage, et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation
ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté
et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires
aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf
cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur
exploitation.
ARTICLE 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Exécution des travaux — Récolement - Contrôles
Avant fin 2013, les ouvrages suivants sont à exécuter :
- aménagement de la passe à poissons,
- aménagement des échancrures permettant de restituer le débit réservé,
- aménagement de l’entrée de la prise d’eau : vanne de régulation avec un seuil à la cote de
99,95 m, et grille d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux,
- mise en place d’une échelle limnimétrique et d’un repère sur la crête du barrage.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles
de l’art et une conception approuvée par les services police de l'eau.
f À toute époque,
le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche accès
aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de
son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder
à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
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1037 ARTICLE 18 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque
que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3
et L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive
de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE 19 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau
ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles
L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, le Préfet pourra prendre un arrêté complémentaire
modifiant les conditions d'exploitation, en application de l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
ARTICLE 20 : Cession du droit d’eau — Changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice du droit d’eau est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le présent
arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet.
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l'énergie, en aviser le Préfet.
ARTICLE 21 : Mise en chômage — Retrait du droit d’eau.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le Préfet
met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai
fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire du présent arrêté, ou par l’exploitant, ou encore
par le propriétaire de l'installation s’il n’y a pas d’exploitant, le Préfet peut
mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Il est rappelé que le contrat d’achat par EDF de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié
dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n°
93-295 du 13 juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation
de l'électricité et du gaz.
Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à son droit d’eau, l'administration en prononce le retrait
et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 22 — Voies et délais de recours
La contestation du présent arrêté est possible :
1°) Par les permissionnaires, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont
été notifiés ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l’article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes.
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1038 ARTICLE 23 : Publication et exécution
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment
les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette installation est soumise sera affiché dans la mairie de DOMAIZE.
Le présent arrêté sera à disposition du public
sur le site Internet des services de l’état dans
le PUY-DE-DOME pendant une durée d’au moins
1 an.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Maire de la commune de DOMAIZE,
Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée
au Président de la Fédération Départementale de
la Pêche et de La Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 FEV.
2013
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
sl
Jean-Bernard BOBIN
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1039 ne de ls Concurrence,
ce Ls Consommation,
du Travail et de FEmpio!
gt erioiie
Affaire suivie par :
A. LABOURIER
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 350883831
et formulée conformément à l'article L. 7232-1.1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 26 mars 2013par l'association PATCH'WORKsise 40, boulevard Albert Buisson — 63500 ISSOIRE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association PATCH'WORK, sous le n° SAP 350883831 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2013 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous pelne de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mise à disposition d'un salarié auprès d'une personne physique
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2013
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
; Le Pam
ei = té
Anne Marie CAVALIER |
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1040
DIRECCTE AUVERGNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- [4
LA L Liberté « Éyalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PR ed dt
Î
PRÉFET OU PUY DE DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
portant autorisation d'exécution des travaux de
désenvasement de la retenue de Membrun dans le
périmètre de la concession hydroélectrique de Thiers,
commune de Thiers
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la demande
La Société des Forces Hydrauliques de Meuse (FHYM) est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de désenvasement de la retenue de Membrun dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Thiers dont elle est concessionnaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation sera caduque si les travaux ne débutent pas avant le 30 novembre 2014.
Article 3 : Descriptif des travaux
Les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ont pour objectif le curage de la retenue de Membrun qui se trouve aujourd'hui fortement envasée par des sédiments charriés par la Durolle et bloqués au niveau du barrage.
Les travaux prévus consistent à :
extraire les sédiments (estimés à 50 000m*) par dragage hydraulique ;
— refouler les sédiments extraits jusqu'à une aire de traitement située en rive gauche du barrage dans les emprises de la concession ;
— traiter les sédiments extraits au fur et à mesure de l'avancement par dégrillage, dessablage, homogénéisation des vases, clarification des eaux, déshydratation des sédiments ;
— évacuer par lot les sédiments après traitement vers différentes filières dûment autorisées en fonction des résultats d'analyse de ces lots ;
Article 4 : Modalités d'exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux modalités indiquées dans la demande déposée par La Société des Forces Hydrauliques de Meuse (FHYM) dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
| 413/0051Z
|
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
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1041
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 5 : Chronologie des travaux
La durée des travaux est estimée à 8 mois et se décomposent selon les phases suivantes :
— préparation de chantier ;
— travaux préparatoires ;
— installations de chantier et amenée des matériels ;
— mesures et analyses préalables ;
— curage, traitement et évacuation des sédiments ;
— repliement du chantier et remise en état du site ;
Article 6 : Accès au chantier et circulation des engins
L'accès au chantier s'effectue par le réseau routier public, puis par la voie d'accès privée existant dans
l'emprise de la concession. Le nombre d'accès à la retenue est réduit autant que possible afin de limiter la
fréquentation de la berge par des engins motorisés. Les secteurs d'évolution des engins sont limités au strict
nécessaire.
Les déplacements des engins de terrassement ne sont autorisés qu'au droit du chantier, tout déplacement
dans le lit mineur de la rivière est interdit. Les engins de chantier circulant aux abords de la berge doivent
être en parfait état d'entretien et exempts de fuites d'hydrocarbures. Le stationnement, l'entretien et le
ravitaillement des engins sont effectués dans des aires spécialisées, aptes à contenir un éventuel
écoulement accidentel d'hydrocarbures. Un plan de circulation des engins est établi avant le démarrage du
chantier et affiché à l'entrée du site.
La zone de travaux est interdite au public. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels du
concessionnaire où agissant pour son compte, aux agents de la Direction Départementale des Territoires,
aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, aux agents de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, à la gendarmerie et aux personnels des services de
secours.
Le concessionnaire est tenu d'assurer une information efficace sur les mesures d'interdiction et de
positionner tous les dispositifs utiles au respect de ces interdictions telles que des clôtures ou des panneaux
de prescriptions provisoires placés au niveau des accès courants à la zone d'interdiction.
Article 7 : Abaissement de la retenue
La vidange de la retenue est interdite. À aucun moment le niveau ne doit être inférieur à la côte minimale
d'exploitation fixée dans le cahier des charges de la concession.
Article 8 : Débit réservé
Le concessionnaire est tenu de délivrer le débit réservé en toutes circonstances. Notamment, une vigilance
particulière est nécessaire jusqu’au rétablissement du fonctionnement du système dédié de restitution du
débit réservé. Au besoin, le concessionnaire mettra en place une pompe de restitution suffisamment dimensionnée pour respecter cette obligation.
Article 9 : Pêche de sauvegarde
Aucune pêche de sauvegarde n'est prévue.
Article 10 : Curage de la retenue
Le curage dans la retenue est interdit durant la période de reproduction dés poissons, c'est à dire entre le
30 novembre et le 1“ avril de chaque année.
L' extraction de matériaux est limitée aux sédiments accumulés. Le fond et la forme initiale de la rivière et de la retenue sont conservés.
Durant la phase travaux toutes les précautions doivent être prises afin d'éviter tout départ massif de matière
en suspension dans le cours d'eau.
Notamment, une vigilance particulière est nécessaire lorsque le curage est réalisé à proximité des prises
d'eau ou à proximité du barrage.
Afin de limiter les risques de départ de matière en suspension le curage est interdit dans un rayon de 30
mètres autour des prises d'eau lorsque ces dernières fonctionnent ;
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1042 Article 11 : Suivi de la qualité des eaux
A tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L.432-2 du Code de l'Environnement.
Le concessionnaire est tenu de mettre en place un plan de surveillance et de suivi de la qualité des eaux
durant toute la durée de l'opération prenant en compte les risques sur le milieu et les risques indirects sur les
captages d'eau potable de la ville de Thiers. Ce plan est transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement avant le démarrage du curage.
Les prélèvements et leur analyse sont financés par le concessionnaire durant tous les travaux. Les
prélèvements et analyses sont effectués par un laboratoire spécialisé selon les normes en vigueur.
Durant toute l'opération, les stations d'analyse minimales à mettre en place pour la surveillance sont
indiquées dans le tableau ci après :
Amont retenue Témoin amont O: dissous 1/jour MES* (augmentation si dépassement d'une
NHat+ des valeurs « seuils »)
Aval immédiat du barrage| Station de contrôle O: dissous En continu
de Château Gaillard et de pilotage MES* (ou toutes les % heures pour NHa+)
NHa+
Température
PH-TH
Aval de l'usine de Thiers | Station de contrôle O: dissous En continu et de pilotage MES* (ou toutes les heures pour NHat)
NHa+ si l'usine fonctionne
Température
PH-TH
“La valeur de MES est estimée à partir d'une mesure de turbidité. Une courbe de larage et des
prélèvements réguliers sont donc nécessaires pour fiabiliser cette mesure.
Les résultats de ces analyses sont transmis régulièrement (fréquence hebdomadaire) à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Les valeurs d'alerte (valeur instantanée) et d'arrêt (moyenne glissante sur 2heures) à respecter pour ces
ations sont les suivantes :
RM ENS Éz
MES en continu > 0,5 g/l > 1g/l NF EN 872 (évalués par mesure
de la turbidité)
en continu <6 mg/l < 3 mg/l NF EN 25813 - 25814
O2
en continu > 1 mg/l > 2 mg/l NF T 90 015
NHa+
* moyenne glissante
En cas de dépassement d'une "valeur d'alerte" (seuil A instantané), le concessionnaire doit mettre en œuvre
toute mesure permettant de respecter les « valeurs d'arrêt » (seuil B) :
+ si l'usine est en fonctionnement, le curage est d'abord interdit dans un périmètre de 50 mètres à proximité de la prise d'eau, puis les groupes hydroélectriques sont arrêtés en fonction de l'évolution des valeurs des paramètres suivis ;
+ si le barrage est en déversement, le curage est alors interdit dans un périmètre de 30 mètres à proximité du barrage.
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1043 Le concessionnaire informe immédiatement la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement et la Délégation Territoriale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé de la nature du dépassement et des mesures prises.
En cas de dépassement d'une "valeur d'arrêt" (seuil B en moyenne glissante sur 2h), le concessionnaire est tenu d'arrêter immédiatement le chantier et l'exploitation de l'aménagement. Il informe la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Délégation Territoriale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé ainsi que le service chargé de la gestion de l'eau de la ville de Thiers.
A tout moment, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pourra
modifier la valeur des seuils d'alerte et d'arrêt où la fréquence des mesures à prendre en considération, de
sa propre initiative ou sur sollicitation du concessionnaire, notamment afin de prendre en compte l'évolution
de la situation de la qualité de l'eau entrant dans la retenue. Cette modification fera l'objet d'une concertation avec les différents acteurs concernés, notamment avec l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Durant toute l'opération, un suivi sera mis en place en plus de la surveillance prévue ci-dessus sur les
stations situées à l'amont et à l'aval du barrage et à l'aval de l'usine de Thiers et portant sur les paramètres suivants :
Arsenic hebdomadaire
Chrome hebdomadaire
Mercure hebdomadaire
Hydrocarbures totaux hebdomadaire
D'une manière générale le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre toutes les dispositions utiles
permettant de limiter l'impact de l'opération sur les milieux.
L'ensemble des mesures réalisées dans le cadre du plan de surveillance et de suivi de la qualité des eaux sont consignées et analysées dans un rapport joint au rapport de fin de travaux.
Article 12 : Installations de traitement
Toutes les précautions seront prises pour limiter l'impact des installations de traitement.
Le concessionnaire propose un plan de surveillance et de suivi des rejets de l'installation de traitement dans
la retenue, en lien avec les procédés de traitement choisis. Ce plan présente les paramètres adaptés pour ce suivi et notamment pour la détection d'une pollution accidentelle. Ce plan est soumis à l'accord préalable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement avant le démarrage du traitement.
Une visite de reconnaissance faune et flore de la zone concernée est menée avant l'installation des machines et produits composant l'installation de traitement.
Toutes les installations doivent être équipées de dispositifs de rétention adaptés aux produits et machines
utilisés afin de garantir l'absence de risque de pollution des eaux et des sols par les liquides ou les
poussières. Un ou plusieurs kits anti-pollution adaptés aux enjeux sont mis à disposition sur le site.
Les eaux de la plate-forme sont recueillies et dirigées vers l'installation de traitement avant rejet dans la retenue.
Tous rejets issus de l'installation de traitement hors de la retenue est interdit. Toutes les précautions sont
prises pour maîtriser ces rejets et notamment pour s'assurer de l'absence de floculant dans les eaux
retournant à la retenue.
L'ensemble des mesures réalisées dans le cadre du plan de surveillance et de suivi des rejéts de l'installation de traitement sont consignées et analysées dans un rapport joint au rapport de fin de travaux.
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1044 Article 13 : Devenir des sédiments issus du curage
Les sédiments issus des produits du curage sont des déchets. Ils doivent être traités selon la réglementation
correspondante.
Le concessionnaire transmet à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement au moins trois semaines avant le début des opérations de curage, un plan de gestion des déchets
précisant les filières de gestion ainsi que les installations qu'il retient pour chaque catégorie de déchets.
En tout état de cause, ces filières sont choisies dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des
déchets visée à l'article L541-1 du code de l'environnement. En particulier, le traitement des déchets en
installation de stockage de déchets non dangereux doit être limité au maximum. Il ne pourra être envisagé qu'en dernier recours et après avoir recueilli l'accord préalable de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement sur présentation d'un rapport justificatif.
Le concessionnaire s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en
charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Le concessionnaire effectue la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées citées ci-dessus.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas 1500 m°,
La durée d'entreposage sur le site ne peut pas dépasser 1 mois.
Le concessionnaire fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Le concessionnaire tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants de l'emprise du chantier. Ce registre contient a minima les informations suivantes :
— la date de l'expédition du déchet ;
— la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
— la quantité du déchet sortant ;
— le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
— le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
— la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets.
Article 14 : Contrôle extérieur de la gestion des déchets
Le plan de gestion des déchets visé à l'article 13 ci-dessus, propose un plan de contrôle (échantillonnage,
fréquence, points d'arrêt.) adapté au procédé de traitement retenu et permettant de s'assurer de l'adéquation des exutoires avec la nature et la quantité des déchets produits.
Ces contrôles sont réalisés et analysés, aux frais du concessionnaire, par un organisme tiers compétent dont la désignation est soumise à l'accord préalable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Un rapport de fin de chantier indiquant le déroulement du chantier, les quantités de matériaux traités et leur destination finale sera remis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dans un délai de 6 mois et inclus au dossier de fin de travaux. Il comportera en annexe les bons de suivi des déchets de l'ensemble de l'opération.
Article 15 : Protection de la faune et la flore
Seuls les travaux de débroussaillage indispensables sont autorisés.
Article 16 : Usages de l'eau
Le concessionnaire est tenu de ne pas impacter les autres usages de l'eau grâce notamment à une concertation avec les acteurs susceptibles d'être impliqués. Notamment, le concessionnaire est tenu d'informer la société chargée de l'alimentation en eau potable de la commune de Thiers du démarrage de l'opération ou en cas de dépassement des seuils fixés à l'article 11.
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1045 Article 17 : Autres nuisances
Le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour limiter les nuisances dues au chantier, notamment en matière de bruit, de nuisances olfactives et d'émission de poussière.
Afin de limiter ces impacts, l'activité sur le chantier est autorisée uniquement entre 7h et 18h du lundi au samedi. Seule la maintenance des matériels est autorisée en dehors de ces horaires sous réserve qu'elle n'engendre pas de nuisances. Les horaires pourront être adaptés sur demande du concessionnaire s'il apporte la justification de la maîtrise des nuisances au regard de la réglementation, notamment afin de prendre en compte les aléas de chantier.
En cas de plainte déposée auprès de la préfecture concernant le bruit du chantier, le concessionnaire devra à ses frais mandater un bureau d'étude spécialisé pour la réalisation de mesures acoustiques sur le lieu objet de la plainte.
En cas de plainte déposée auprès de la préfecture concernant les nuisances olfactives ou les émissions de poussières, le concessionnaire devra proposer et mettre en œuvre à ses frais des dispositifs permettant d'atténuer ou de supprimer les nuisances.
Dans tous les cas, le concessionnaire adaptera les outils, machines et procédés utilisés afin de faire cesser les nuisances anormales vis-à-vis des riverains.
Article 18 : Mise en service
Le concessionnaire réalise tous les essais nécessaires pour vérifier l'efficacité des travaux de dégagement de la vanne de vidange de fond et pour sa requalification. Les rapports d'essais sont tenus à la disposition du service de contrôle et inclus au rapport de fin de travaux.
Compte tenu de la longue période de déversement sur la crête de l'ouvrage ayant eu court en raison de son envasement, les mesures particulières suivantes concernant la sécurité sont mise en œuvre :
- Réalisation d'une visite de surveillance courante conforme aux consignes écrites dès la fin des déversements ;
— Réalisation d'une visite technique approfondie dans un délai de 6 mois après la fin des travaux.
Article 19 : Remise en état
Le concessionnaire est tenu de remettre le site en état à l'issue des travaux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Article 20 : Compte-rendu de travaux
Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, le concessionnaire adresse à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement un rapport de fin de travaux comprenant :
— le compte rendu du déroulement de l'opération ;
— les périodes de situation dégradée relevées durant le chantier et les suites données ;
— l'inventaire des incidents où accidents ayant eut lieu ;
— les résultats de l'opération de curage incluant une bathymétrie ;
- le rapport de surveillance et de suivi de la qualité des eaux prévu à l'article 11 ;
— le rapport de surveillance et de suivi des rejets de l'installation de traitement prévu à l'article 12 ;
— le rapport de suivi des déchets prévu à l'article 14 ;
- le rapport d'essai de requalification des organes de sécurité prévu à l'article 18 ;
— le rapport de surveillance prévu à l'article 18 ;
— le rapport de visite technique approfondie prévu à l'article 18;
Article 21 : Suivi environnemental post travaux
Il sera réalisé par un laboratoire spécialisé, aux frais du concessionnaire, un bilan de l'impact sur le milieu de l'opération. Il sera réalisé durant l'été de l'année suivant l'achèvement des travaux. Cet état comprendra une mesure des invertébrés benthiques par la méthode IBGN sur les même stations que celle utilisées pour l'état initial. Si des incidents significatifs ont été relevés durant l'opération, une évaluation de la faune piscicole sera également prévue. Ce bilan s'appuiera sur les conclusions de l'état initial.
Le concessionnaire informera la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des résultats et proposera le cas échéant les mesures compensatoires nécessaires à l'amélioration du milieu
ou à la compensation des impacts.
Article 22 : Sécurité pendant les travaux
Les travaux sont réalisés préférentiellement en période de basses eaux afin de réduire les risques de crues pendant le chantier. Le concessionnaire est tenu de s'assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant de garantir la sécurité de l'ouvrage et des tiers en toutes circonstances et de garantir la sécurité en aval de l'ouvrage. Notamment, les travaux sont conduits de façon à ne pas diminuer la capacité d'évacuation des crues et de vidange de l'ouvrage.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1046 Article 23 : Situations dégradées
En cas de crue, le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour assurer :
— la sécurité de l'aménagement et des ouvrages ;
— la sécurité du chantier ;
— la limitation des impacts aux milieux.
Cela implique l'acquisition par la concessionnaire d'informations météorologiques les plus précises possibles et la prise en compte des bulletins et alertes correspondants. Toutes les mesures préventives doivent être réalisées en cas de doute sur une évolution défavorable de la situation.
La reprise des travaux est conditionnée par un retour à des conditions météorologiques normales.
Article 24 : Incident et accident
En cas de modification notable des modalités d'exécution ou de survenue d'un incident significatif ou d'un accident, le concessionnaire est tenu d'informer sans délai la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Article 25 : Information
Au plus tard 10 jours avant le démarrage de l'opération, le concessionnaire procède à l'information préalable
des municipalités de :
— Thiers
— La Monnerie le Montel
et les services de l'État :
— la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
( DREAL - Fax : 04 73 17 37 38);
— la Direction Départementale des Territoires du Puy de Dome ( DDT - Fax : 04 73 42 16 70);
— l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ( ONEMA - Fax : 04 73 14 52 61).
Au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux, le concessionnaire publie à ses frais un article
d'information dans la presse locale indiquant la période et les informations principales sur les travaux.
Durant tous les travaux, il informe la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'avancement du chantier par courriel ou télécopie au moins une fois par mois.
Article 26 : Affichage
Un extrait du présent arrêté est affiché sur les voies donnant accès au chantier à la limite du domaine
concédé ainsi qu'aux abords immédiats des travaux. Cet affichage débute 15 jours avant le démarrage des
travaux et se termine 15 jours après la fin du chantier.
Un panneau d'information placé au niveau de l'accès aux emprises de la concession mentionne clairement
les coordonnées de contact en toutes circonstances d'un représentant du concessionnaire en cas de problème en lien avec le chantier.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1047 Article 29 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 30 : Exécution et publication
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne et le maire de la commune de Thiers, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2013
le Préfet
Pour le préfet et par délépatie,
TEsn. Rertard KORIN
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1048 ARRETE DT 63 - 2013 - 50 METTANT FIN
à Pintérim des fonctions de direction
de lEHPAD « Les Papillons d'Or » de COURPIERE
assuré par Madame Mireille OPE
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 313-13 et L 313-
14,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps
des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière,
YU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du
corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction
publique hospitalière,
VU le décret 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret du 26 décembre 2007 portant
statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico
sociaux,
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26
décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la
fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à
l'article 7 du décret 2012-749 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
as dude de départ à la retraite de Mme Mireille OPE, directrice par délégation de
D de COURPIERE, à compter du 1 septembre 2013 après apurement de son
compte épargne temps à dater du 2 janvier 2013; |
VU larrêté DT 63-2012-271 en date du 31 décembre 2012 portant désignation de Madame
Mireille OPE pour assurer l’intérim des foncti Re ; d'Or » à Courpière : es fonctions de direction de l'EHPAD « Les Papillons
VU Parrivée par mutation de Monsieu l “arrivée r François PINEAU validée par la C 1SSi
Administrative Paritaire Nationale en date du 22 janvier 2013; ° ss
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1049
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne VU le procès verbal d'installation de Monsieur François PINEAU en date du 18 mars
2013 ;
SUR proposition du Délégué Territorial du Puy de Dôme,
ARRETE
Article 1 - Il est mis fin à l’intérim des fonctions de direction de Mme Mireille OPE À
EHPAD « Les Papillons d’Or » à COURPIERE à compter du 18 mars 2013.
Article 2 - Tout recours susceptible d’être formé contre le présent arrêté devra l'être devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 - Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de
Courpière, Président du Conseil d'Administration de l’Établissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes de Courpière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont- Ferrand, le 22 mars 2013
Le Délégué Territorial
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1050 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ N° 2013 / DDSP 63 / 2
LA SECURITE PUBLIQUE
DU PUY-DE-DOME PT . portant subdélégation de signature
de M, Marc FERNANDEZ,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Puy-de-Dôme
(Prestations de services d'ordre et de relations publiques)
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 4 et 17 ;
VU la loi d'orientation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité, notamment
son article 23 :
VU le Code de la défense, notamment son article R. 1333-17 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 433-5 :
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le Ministère de l’Intérieur, de Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-2572 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de
l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme:
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1051
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5
mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 1041 du 28 décembre 2012 nommant Monsieur
Marc FERNANDEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
Commissaire Central de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-6 du 23 janvier 2013 donnant délégation de signature à M.
FERNANDEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
VU la circulaire IOCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines
prestations de services d’ordre ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
ARTICLE ler : Dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013-6 du 23
janvier 2013 susvisé, subdélégation de signature est consentie, sous l'autorité de M. Marc
FERNANDEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
Commissaire Central de Clermont-Ferrand, au fonctionnaire désigné ci-après :
- Monsieur Christian KERBRAT, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme Adjoint.
ARTICLE 2 : Le subdélégataire mentionné à l’article 1° est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
dont une copie sera transmise à M. le Trésorier-Payeur Général,
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2013
PRE EE
we.
Pour lé Préfet et par délégation, #
Cle Directeur Départemental de
|. Sécurité Publique,
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1052 PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION \RR ÊTÉ N° 2013/ PREF 63/
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
| ns a
ET DES ÉLECTIONS | L'ADRECRR EU PC AR OOSE
Le Préfet de la région Auvergne, rs 5 (17
Préfet du Puy-de-Dôme 15 / ou 9 q' Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Lee men |
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l'établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l’'ETABLISSEMENT DEROGATION
ACCORDEE
BELLS AUSTRALIAN'S PUB ‘
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
18, rue d’AHagnat — centre Jaude
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de ia santé publique ou
par le présent arrêté.
ARTICLE3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l'expiration
de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des act ministratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2013
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1053
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 / ee een AT de ee #06 MRC PE
Le Préfet de la région Auvergne, 13/6050 8
rs Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
DST
À Chevalier de l’Ordre National du Mérite Lu"
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l'ETABLISSEMENT ACCORDEE
" UN SINGE EN HIVER "
CLERMONT-FERRAND | Fermeture à 2 heures
13, place du Maréchal Fayolle
ARTICLE2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou
par le présent arrêté.
ARTICLE3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l'expiration
de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d’exploitation de Fétablissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2913
Pour le Préfdfét par délégation,
Le directeur réglementation
Fabiën MASSON
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1054
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 /
NL TT
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
D
om
+
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
SR nm Er AE Bret ce eve M4 Sn ce ner he le ce + « A
Chevalier de l’Ordre National du Mérite t-—""
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l'établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l’'ETABLISSEMENT DEROGATION
ACCORDEE
“ Le FIZZY"
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
45, boulevard Trudaine
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration
de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et
1 directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2013
Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2013-20 – du 29 mars 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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