Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 22 mars 2021 2eme partie

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 22 mars 2021 2eme partie Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 22 mars 2021 2eme partie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA CHARENRE Prefecture DE OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

016-211602917-20210322-CM 22032021 26-DE

Recu le 25/03/2021

Publié le 25/03/2021

ÉANCE DU 22 MARS 2021

Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

22 29 19 27 16 MARS 2021 | [ 25 MARS 2021

L'an deux mil vingt et un, lundi vingt-deux mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présent.ess : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatns ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Guillaume RGUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absent.e.s excusée.s: Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Mäaire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme

Chantal THOMAS, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Magali

SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, Conseiller.ère.s Municipaux.ales,

Pouvoirs : Mme MARC à M. PERONNET, M. VERRIERE à M. DUPONT, Mme THOMAS à Mme ZIAD, Mme ALT DRUGE à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à M. ROUZAUD, Mme GRANET à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme ALLARD.

Madame Audrey ALLARD a été nommée secrétaire de séance.

Dbiet de la Délibérati

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AD 180 et 88 - PLANTIER DE VILLEMENT

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une délibération a été prise par l'assemblée

le 14 décembre 2020 pour acquérir à l'euro symbolique les parcelles cadastrées AD n° 180

et AD n° 88 d'une contenance totale de 1977 m2 afin de réaliser des jardins familiaux à destination des habitants du quartier de Villement en lien avec l'association les compagnons du végétal.

Monsieur le Maire informe que la parcelle AD n° 88 appartient au Toit Charentais {structure gérée par Noalis) et qu'il convient de reprendre une délibération afin de

distinguer l'acquisition de la parcelle AD n° 180 appartenant à NOALIS et la parcelle AD n° 88 appartenant au Toit Charentais. Les deux entités proposent l'acquisition à l'euro symbolique de leur parcelle respective.

De plus, il apparait au cadastre qu'un bout de l'immeuble du Syndicat Intercommunal

des Restaurants Scolaires bâti sur la parcelle voisine empiète sur la parcelle AD n° 180 appartenant à NOALIS. Afin de régulariser la situation, un découpage cadastral par un géomètre serait nécessaire afin de céder le bout de parcelle bâti au syndicat des restaurants scolaires. Ce léger empiètement n'empêchant pas le projet de jardins familiaux et vu le prix de cession de la parcelle, NOALIS propose une vente en l'état.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle appartenant à NOALIS cadastrée AD n° 180

d'une contenance totale de 1298 m? en l'état,

- d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle appartenant au Toit Charentais cadastrée AD n° 88 d'une contenance totale de 679 m2,

- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 18 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger les actes authentiques correspondants,- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction des actes authentiques

ABR Prefecture

eb ainsi que tout document afférent.

016-211602917-20210322-CM 22032021 26-DE Reçu le 25/03/2021 L

eSb1 COMMMUSSI2NS 02€ Aménagement Durs EDUIEONIENTIEE ELA —Batrinninei

ont examiné le dossier. »

ble du Territoire, Cadre de Vie et bilité et Sécurité », réunies le 10 mars 2021

élibé

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle appartenant à NOALIS cadastrée AD n° 180 d'une contenance totale de 1298 m? en l'état,

- décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle appartenant au Toit Charentais cadastrée AD n° 88 d'une contenance totale de 679 m?,

-_ choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise T8 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger les actes authentiques correspondants,

- dit que les différents frais correspondants à la rédaction des actes authentiques seront à la charge de la commune,

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques ainsi que tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conformé,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 23 ma

Le Maire,

Acte rendu exécutoire

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Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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le 25/03/2021

Date d'édition : 21/01/2021

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC46

62017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivani :

PTGC

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

1, rue de la Combe 16025

16025 ANGOULEME CEDEX

tél. 0545975700 -fax 0545975861

ptgc.charente@dgfp.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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016-211602917-20210322-CM 22032021 26-DE

Reçu ie 25/03/2021

Publié le 25/03/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

BE LA CHABENTE prefecture DE LAÏCOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

016-211602917-20210322-CM 22032021 27-DE |}.

Recu le 25/03/2021 _ — SÉANCE DU 22 MARS 2021 Publié le 25/03/2021 L Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 29 19 27 16 MARS 2021 | | 25 MARS 2021 L'an deux mil vingt et un, lundi vingt-deux mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présente,s : M, Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Alain

BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine

MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absent.e.s excusé.e.s : Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, Conseiller.ère.s Municipauxales.

Pouvoirs: Mme MARC à M. PERONNET, M. VERRIERE à M. DUPONT, Mme THOMAS à Mme ZIAD, Mme ALT DRUGE à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à M. ROUZAUD, Mme GRANET à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme ALLARD.

Madame Audrey ALLARD a été nommée secrétaire de séance.

Objet de la Délibération.

INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS RUE WOLFGANG MOZART - NOALIS ET LE TOIT CHARENTAIS

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 09 novembre 2020, il a été accepté d'intégrer dans le domaine communal à titre gratuit des espaces

publics, des réseaux et de la voirie rue Wolfgang Mozart : parcelles cadastrées AC n°193

(85 m?) et 197 (122 m2) d'une contenance totale de 207 mè.

Le lotissement présentait les éléments de conformité demandés dans le règlement d'intégration de voies privées dans le domaine communal, approuvé par le conseil municipal en date du 16 novembre 2011.

Il a été acté d'acquérir les parcelles AC n° 193 et 197 appartenant à NOALIS. Or, la parcelle AD n° 193 appartient au Toit Charentais (structure gérée par Noalis). I! convient donc de reprendre une délibération.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des

réseaux et espaces publics rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelle cadastrée AC n° 197 d'une contenance de 122 m2 appartenant à NOALIS, selon le plan annexé à la présente délibération,

- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelle cadastrée AC n° 193 d'une contenance de 85 m? appartenant au Toit Charentais, selon le plan annexé à la présente délibération,

- de l’autoriser à signer les actes authentiques correspondant ainsi que tout document afférent.- de choisir l'étude notariale de Maitre Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de

Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour rédiger les actes authentiques.

- de valider la fait-querles fraisd'actes et d'horloraires seront à la charge de NOALIS.

ro le du Territoire, Cadre de Vie et

AViaënemient » /e8s1Travaux Patrimoine, Mbbilité et Sécurité », réunies le 10 mars 2021

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- valide l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelle cadastrée AC n° 197 d'une contenance de 122 m2 appartenant à NOALIS, selon le plan annexé à la présente délibération,

- valide l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelle cadastrée AC n° 193 d'une contenance de 85 m? appartenant au Toit Charentais, selon le plan annexé à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques correspondant ainsi que tout document afférent.

- choisit l'étude notariale de Maïtre Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour rédiger les actes authentiques.

- valide le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de NOALIS.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 23 mars 2021

Le Maire,

Acte rendu exécutoire

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Département :

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Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

RU : AR Preféecture

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25/03/2021 Ropie de 25/03/2021

Date d'édition : 21/01/2021

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC46

@2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

Le plan visualisé sur cet exrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

1, rue de la Combe 16025

16025 ANGOULEME CEDEX

tél. 0545975700 -fax 0545975861

ptgc.charente@dgfp.finances.gouv.fr

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Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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016-211602917-20210322-CM 22032021 27-DE

Reçu le 25/03/2021

Publié le 25/03/2021

Commune de RUELLE SUR TOUVRE

AR -Prefecture

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Plan dyess£ par M. BOUCARD Pà.

Géométre Expen Foncier

D.P.L.G.

29, Roc Vicior Hugo

16400 LA COURONNE

TEL: 05 45 872261

FAX: 05 45 67 43 12

Le 8 Novembre 2017

[3 Partie vendue à | | Partie vendue à

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D n°196 S=530m? AC n°127 Sréelle=786m? c) n°193 S=85ca

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Stotale=207m?

F2 Servitude de réseau d'eaux usées

Fond Servant: «) n°195 LOT C et ?) n°196 LOT D

Fond Dominant: Tous les riverains utilisant le réseau

FR. Servitude de réseau d'eaux pluviales

nt: e) n°195 LOT C et f) n°196 LOT D

Dossier:2017117 |

Propriétaire Cadastre Sigeature i

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AR Prefecture

016-211602917-20210322-CM 22032021 27-DE Recu le 25/03/2021

Publié le 25/03/2021