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Déliberation - Deliberation n° 14 2022 Reglement de fonctionnement du service de portage de repas a domicile
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 14 2022 Reglement de fonctionnement du service de portage de repas a domicile)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
COMMUNE DE LAVAUR
CCE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE LAVAUR
Dei me une
OBJET : Règlement de
Fonctionnement du Service de
Portage de Repas à Domicile
BIPREel es Sn MAIRE Es
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Pi
2 8 SEP. 2022: | ssl Dnansrssonpe. a
72
| Reçu le
1a SEP. 2022
préfecture du Tam
Publié le : ? 9 SEP, 202?
Le Maire
Président du CCAS,
Bernard CARAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL. D'ACTION SOCIALE
DE LAVAUR
Séance du 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 septembre à 16h15, le Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de
LAVAUR, légalement convoqué le 2 septembre, s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Madame Isabelle BALAT, le Président étant empêché et
excusé.
Etaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, M. RENAULT,
Mme FAURE, M. BARATEAU, M. de SAINT-BLANQUAT,
M. BEAUVAL, Mme MULLER.
Était excusé : M. CARAYON.
0e 68 an 06 ne ns
Madame BALAT indique qu'il convient de mettre en
place un nouveau règlement de fonctionnement du
Service de Portage de Repas à Domicile.
Après lecture dudit document, elle demande à
l'assemblée de bien vouloir adopter le nouveau
règlement de fonctionnement.
Celui-ci sera remis à tous les bénéficiaires en
remplacement de l'ancien règlement ainsi qu'aux
nouveaux, au moment de l'inscription.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré
ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement tel
qu'il est annexé à la présente ,
Vote : unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
gta Président du C.C.AS, «EE La & ,, D
uf CCAS VS
Ü LAVAUR Æ
Bernard CARAYON j MATE DU LV
an RTE i
28 SEP. 2022 | | rage gts cracomune |
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Mairie de Lavaur
Place du Général Sudre
CS 60088
81593 LAVAUR Cedex
SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Vivre à son domicile doit constituer un choix de vie. La mairie de Lavaur propose un service de
Portage des repas pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et pour leur permettre d'éprouver ou de retrouver le plaisir de manger en bénéficiant d'un repas équilibré.
Reçu le
CHAPITRE I : Présentation du service 41a SEP, 2022
Article Ï Préfecture du Tam
Le portage des repas à domicile est un service réservé aux personnes de plus de 60 ans habitant sur la
commune de Lavaur.
Les demandes de dérogation seront étudiées par le Conseil d'Administration du CCAS
Le demandeur doit obligatoirement posséder un réfrigérateur dans un bon état d'usage.
Article 2
Ce service est géré par le Centre Communal d'Action Sociale
2, rue de PAbattoir
à LAVAUR
Tél. : 05 63 83 12 80
Article 3
Les repas sont confectionnés par la Cuisine Centrale Municipale.
Sur présentation d’un certificat médical, des repas de régime sans sel ou diabétique, mixés, hachés préparés par le Centre Hospitalier de Lavaur peuvent être délivrés. «
Pour les repas régime sans sel, diabétique, mixés, hachés
Les menus ne sont pas connus à l’avance et Le renouvellement de la commande se fait auprès du porteur tous les 10 jours.
Article 10 : Modification ou annulation de commande :
Les demandes de modification ou d'annulation sont à effectuer auprès du CCAS - la veille avant 10h pour les repas commandés du mardi au jeudi - le jeudi avant 10h pour les repas commandés le
vendredi, samedi, dimanche et lundi, Au-delà et quel que soit le motif, tout repas commandé sera facturé (sauf en cas de décès).
CHAPITRE IV : Livraison
Article 11
Le portage est assuré par des agents communaux. Il est organisé en 3 tournées, 2 le matin et
1 l'après-midi, dans un camion réfrigéré, conforme aux nortmes d’hygiène et de sécurité.
L’horaire de passage sera proposé au bénéficiaire par le porteur en fonction de son lieu d’habitation et pourra être modifié pour des raisons d'organisation du service,
Pour certains jours fériés, le portage est assuré la veille,
Pour les 2 tournées du matin, les repas sont portés du lundi au vendredi, à partir de 7 heutes jusqu’à
10h45, Le vendredi matin sont portés les repas commandés du vendredi, samedi et dimanche.
Pour la tournée de l’après-midi, les repas sont portés du lundi au vendredi, de 15 heures à 17 heures. Les repas sont livrés la veille pour le lendemain. Les repas du vendredi, samedi et dimanche sont livrés le jeudi et le repas du lundi est livré le vendredi.
Article 12
La fourniture des repas est assurée en liaison froide. Les repas sont présentés sous forme de barquettes individuelles, protégées par un film plastique et sur lesquelles se trouvent des indications sur la date de fabrication et de péremption. Le réchauffage peut se faire au micro-onde (barquette ouverte) ou à la casserole.
Article 13
Le repas est remis en main propre par Le porteur au bénéficiaire.
Exceptionnellement, Le repas sera déposé au domicile à condition que le porteur puisse s’assurer de la
présence du bénéficiaire (contact oral ou visuel)
En cas d’indisponibilité du bénéficiaire, le repas peut être remis à une personne présente à son domicile pour laquelle il devra au préalable signer une décharge de responsabilités,
En cas d’absence connue à l’heure de livraison, le bénéficiaire est invité à informer le service ou le
potteur dès que possible afin d’anticiper la suspension du service ou d’organiser les modalités de
livraison (décalage de l'horaire de livraison ou décharge de responsabilités),
En cas d’absence non prévenue, une procédure d’urgence pourra être déclenchée, Elle consiste à :
* Téléphoner à l’usager
* Interroger le voisinage
* Appelet les personnes désignées sur la fiche d’inscription
* Contacter le Centre Hospitalier de Lavaur
* Sollicitet l'intervention de la Police Municipale et des Pompiers.
En cas d’absence non prévenue ou d’annulation hors délai, le repas ne sera pas livré mais il sera
facturé.
Lorsque l’accès à la porte d’entrée du domicile nécessite un passage par une entrée principale fermée
(portail, barrière, porte d’immeuble, ….) et seulement dans ce cas, le bénéficiaire pourra autoriser, au
moyen d’un document écrit, le porteur à y accéder.
A titre exceptionnel, notamment, en cas de problème de mobilité du bénéficiaire, le porteur pourra
accéder à la boite à clé devant le domicile du bénéficiaire, selon les mêmes modalités.
Dans tous les cas, le rangement et la conservation du repas est entièrement à la charge de l’usager qui
s’engage à ne pas rompre la chaine du froid et à l’entreposer immédiatement dans un réfrigérateur aux.
conditions optimales de conservation,
Ainsi, le CCAS ne pourra être tenu responsable en cas d’incidents liés :
* Au non-respect des règles de conservation et des dates de péremption indiquées sur les
barquettes,
* Au dysfonctionnement, au mauvais état et au défaut d’hygiène des appareils frigorifiques.
En cas d'observation du non-respect des règles de sécurité et d’hygiène alimentaires, le porteur
demandera au bénéficiaire d'y remédier immédiatement. En l'absence de mise en place de mesures
correctives de la part du bénéficiaire, le service pourra être momentanément interrompu,
CHAPITRE V: Tarif / Facturation
Article 14 : Tarif :
À partir du 1° janvier 2022, le prix du repas est fixé suivant le revenu fiscal de référence :
- 8,45 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou égal
à 15 000 €
… 8,75 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
- 9,10 € pour Les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
18 000 €
Les revenus à prendre en considération sont les revenus 2020 figurant sur l’avis d'imposition ou de non-imposition 2021, 1 “
En l'absence d’avis d'imposition ou de non-imposition, c’est la tranche la plus haute qui sera
appliquée.
Ce prix est révisé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CCAS, Il est notifié à
chaque bénéficiaire du service de portage à domicile.
Article 15 : Facturation :
Les repas seront facturés à terme échu et les factures sont remises par le porteur. Elles devront être
acquittées auprès de celui-ci dans un délai de 10 jours.
Le règlement peut se faire :
* par chèque à l’ordre du Trésor Public, remis en main propre au porteur ou envoyé par
courtier à : CCAS, Mairie de Lavaur — Place du Général Sudre — CS 60088 — 81503 LAVAUR Cedex.
* par prélèvement, sur remise d’un RIB et d’une autorisation de prélèvement.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, un titre de recette sera émis et le recouvrement sera assuré par la Trésorerie,
CHAPITRE VI : Enquête de satisfaction annuelle
Article 16
Une enquête de satisfaction est réalisée chaque année à la même période afin de prendre en
considération les rematques des bénéficiaires sur la qualité et le service des repas,
Article 17
En cas de problèmes concernant la qualité de la prestation (livraison, qualité des repas) les usagers doivent en informer les services du CCAS qui s’efforceront de les régler au plus vite,
Fait à Lavaur, le ...,..... 2022
Le Maire,
Président du CCAS
Bernard CARAVON