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Déliberation - Deliberation n°24 Service portage des repas a domicile Prix de vente des repas au 1er janvier 2026
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°24 Service portage des repas a domicile Prix de vente des repas au 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 26 NOV HOT
ID : 081-268101086-20251124-81_DL24_241125-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Nombre de membres : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 9 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 7 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 1
Excusés : 2
Votants : 8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
N° 24 / 2025
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Service portage des repas à domicile — Prix de vente des repas au 1°"
janvier 2026.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à seize heures, le Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le dix-huit novembre, s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le
Président étant empêché et excusé.
Étaient présents: Mme BALAT, M. DELORD, M. RENAULT, Mme JEAN-JEAN, M. BARATEAU (arrivé en
cours de séance), M. CASSARINO, Mme ALBANESE.
Étaient excusés : M. CARAYON, Mme MAURIES.
Avait donné pouvoir : Mme MAURIES à Mme BALAT.
La vice-présidente rappelle que par délibération en date du 16 décembre 2024, il a été fixé le prix de vente des repas pour le service de portage à domicile, à compter du 1°! janvier 2025
ainsi que ci-après :
> 8,95 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur
ou égal à 15 000 €
> 9,40 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
> 9,80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 18 000 €
Il y a lieu de les réévaluer.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration,
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 - Fax : 05.63.41.42.89 Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture 3 6 1/2025
Publié le 6 NOV. SL
ID : 081-268101086-20251124-81_DL24_241125-DE
DECIDE d'appliquer une réévaluation de :
> + 1,80 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou égal
à 15 000 €
> + 2 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à 15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
> +1,50 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
18 000 €
Les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2026 sont ainsi fixés comme suit :
> 9,10 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur
ou égal à 15 000 €
> 9,60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 € |
> 9,95 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 18 000 €
PRECISE
- que les revenus à prendre en considération sont les revenus 2024 figurant sur l'avis
d'imposition 2025,
- qu'en l'absence d'avis d'imposition, c’est la tranche la plus haute qui sera appliquée.
Vote : unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Président du C.C.A.S.
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Bernard CARAYON