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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 041 publié le 5 avril 2019
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 041 publié le 5 avril 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-041
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2019 Sommaire
ARS
971-2019-04-01-004 - Arrêté ARS POS GH du 01 avril 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy (1 page) Page 3
971-2019-04-02-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 02 avril 2019 annule et remplace l'arrêté
ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-001 relatif au montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité
déclarée au mois de Janvier 2019 (3 pages) Page 5
971-2019-04-02-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 02/04/2019 fixant le liste des médecins
agréés de la Guadeloupe et des collectivités d'outre-mer de Saint Barthélemy et de Saint
Martin (5 pages) Page 9
DEAL
971-2019-04-01-003 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 restrictions provisoires en matière
d'usages d'eau (7 pages) Page 15
DJSCS
971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de
l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. (16 pages) Page 23
PREFECTURE
971-2019-04-04-001 - AP du 4 avril 2019 portant nomination d'un liquidateur du SIGF (2
pages) Page 40
971-2019-04-02-003 - Arrêté /DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant règlement
échelonné de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la
(3 pages) Page 43
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échelonné de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la
société NICOLLIN ANTILLES (3 pages) Page 47
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du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 51
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de la DUP du 29 septembre 2014 du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la
Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan (2
pages) Page 55
2 ARS
971-2019-04-01-004
Arrêté ARS POS GH du 01 avril 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-04-01-004 - Arrêté ARS POS GH du 01 avril 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy 3 7 f ARRETE ARS/POS/GH/2019/
Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2011 /06 du 11 janvier
a 2011 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier De Bruyn à Saint-Barthélemy Saint-Barthélemy Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et
suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy, modifié ;
Vu le courrier de l'organisation syndicale « UTS-UGTG » en date du 21/03/2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 11 janvier 2011, relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy est modifié comme suit :
2°) - Collège des représentants du personnel
e Représentant de l’organisation syndicale la plus représentative
- M. BRIN Jérôme
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Saint- Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées
et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
ARS - 971-2019-04-01-004 - Arrêté ARS POS GH du 01 avril 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy 4 ARS
971-2019-04-02-004
Arrêté ARS POSC FIN du 02 avril 2019 annule et
remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-001
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au
titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019
ARS - 971-2019-04-02-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 02 avril 2019 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-001 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 5 Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
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VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FN/N° 971-2019-03-22-001
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-04-02-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 02 avril 2019 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-001 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 6 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 9 271 267.22 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 8770 055.41 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 8770055.41 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 7 307 881.80 € au titre de l'exercice courant et 1 462 173.61 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 20 982.00 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 20 982.00 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 75133.35 € au titre des produits et prestations, dont 75 133.35 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
105 461.91 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 105 461.91 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 99 029.98 € au titre de l'exercice courant et 6 431.93 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o O0 €, pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 34 479.45 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 34 479.45 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 17 630.40 € au titre de l'exercice courant et 16 849.05 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2019-04-02-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 02 avril 2019 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-001 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 7 - 1 565.69 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 1565.69 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 495.28 € au titre de l'exercice courant et 1 070.41 € l'exercice précédent
o 0€ pour les restes à charge estimés (ACE) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
- 263 589.41 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 263 589.41 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 263 589.41 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le {2 AVR. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-B emy,
La Di ice Générale
pm
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-04-02-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 02 avril 2019 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-001 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 8 ARS
971-2019-04-02-005
Arrêté ARS PSP DPS du 02/04/2019 fixant le liste des
médecins agréés de la Guadeloupe et des collectivités
d'outre-mer de Saint Barthélemy et de Saint Martin
ARS - 971-2019-04-02-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 02/04/2019 fixant le liste des médecins agréés de la Guadeloupe et des collectivités d'outre-mer de Saint Barthélemy et de Saint Martin 9 Liberté « Liberté « Égalot « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISES
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARS - agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
ARRETE ARS/PSP/DPS
Fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe
et des collectivités d’outre-mer de Saint Martin et de Saint Barthelemy
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Chevalier dans l'Ordre de là Légion d'Honneur
Chevaller dans l'Ordre des Palmes Académiques
+
Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physiques pour l’admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu Parrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et _ spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d’avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;
Vu la demande des praticiens de figurer sur la liste des médecins agrées de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu les avis favorables émis par le Conseil de l’Ordre des Médecins et le Syndicat Médical Départemental en date du 12 mars et du 13 mars 2019 ;
Sur proposition de La Directrice Générale de l’Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARRÊTE
ARS - 971-2019-04-02-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 02/04/2019 fixant le liste des médecins agréés de la Guadeloupe et des collectivités d'outre-mer de Saint Barthélemy et de Saint Martin 10 ARTICLE: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour la région de la
Guadeloupe et des collectivités d’outre-mer de Saint Martin et de Saint Barthelemy est fixée pour une durée de 3 ans à compter de la date de l’arrêté susvisé conformément à l’annexe jointe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la liste des médecins généralistes et spécialistes agrées est abrogé.
Article 3: le présent artêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr.
ARTICLE 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Générale de l’ARS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe et notifié aux intéressés.
P e/GUSTIN
ARS - 971-2019-04-02-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 02/04/2019 fixant le liste des médecins agréés de la Guadeloupe et des collectivités d'outre-mer de Saint Barthélemy et de Saint Martin 11 ANNEXE 1 - LISTE DES MEDECINS AGREES DE LA GUADELOUPE
MEDECINS GENERALISTES
Commune : LES ABYMES - 97139
CLAMAN Betty - 20, bis Vieux-Bourg - Tel : 05 90 83 17 17
GANE-TROPLENT Franciane - Rés. les Mouffias n° 601 - Boisripeaux - Tel : 06 90 55 79 22 POURRIER François - Boulevard Jean-Noël Olimé - Tel : 05 90 20 81 64
Julien PHAM- Centre Médical de l'Aéroport Pôle Caraibes 05 90 21 71 41
Pascal ROMNEY- Centre Médical de l'Aéroport Pôle Caraibes 05 90 21 71 41
Stéphane GHEZ - Centre Médical de l'Aéroport Pôle Caraïbes 05 90 21 71 41
Jean Edmond ROZET Centre Médical de l'Aéroport Pôle Caraïbes 05 90 21 71 41 Commune : ANSE BERTRAND - 97121
PHEJOS Félix - Rue Achille René Boisneuf- Tel : 05 90 22 11 93
Commune : BAIE-MAHAULT - 97122
LETIN Eric - Boulevard Marquisat de Houelbourg - Tel : 05 90 26 78 11
RINALDO Michel - 31, Rue de la République - Tel : 05 90 26 15 15
ANZALA Alain - Immeuble le Sémaphore BP 22-79 Tél. : 05 90 26 91 90
SAMYDE Christian - Immeuble Semaphore Zac Houelbourg Sud Tel : 05 90 24 70 02
RUPAIRE-BERNARD Nadine - Centre de prévention pour la santé - la jaïlle - tel 05 90 99 73 00
Olivier CAMUS - Immeuble Biga Moudong Centre - Tél. : 05 90 32 19 45
Commune : BAILLIF - 97123
FAURE Jean-Marie - Rue Soret Henri - Tel : 05 90 81 20 88
Commune : BASSE-TERRE - 97100
AUGUSTY BAMBERG Marie-Claude - 37, Rue Baudot - Tel : 05 90 81 67 04 BARBILLON Alain - Bld Maritime - Immeuble le CHALAND - Tel : 05 90 81 62 03 CASSIN Jean-Pierre - Boulevard Maritime - Tel : 05 90 81 96 06
DAMASE Michel - Rue Maurice Marie-Claire - Tel : 05 90 81 28 12
Commune : GOURBEYRE - 97113
LOISEAU Christian - 79, Rue des Caramboliers - Tel : 05 90 92 14 58
Commune : LE MOULE - 97160
LEMAISTRE Raymond - 53, Rue Gaston Monnerville - Tel : 05 90 23 58 92 VINGADASSALON Laurent - 77, Boulevard Rougé - Tel : 05 90 23 52 59 Commune : PETIT CANAL - 97131
RIGA-JEAN PHILIPPE Hubert - Rue Jean Jaurès - Tel : 05 90 22 62 89
Commune : POINTE A PITRE - 97110
ROCHE Marc -71, Rue Nozières - Tel : 05 90 83 70 85
Commune : SAINT BARTHELEMY - 97012
Yann TIBERGHIEN - BP 1012 - Tel : 05 90 29 71 01
Commune : SAINT-MARTIN - 97150
LAM YUEN WAH Jimmy L -8 residence les tamarins - Concordia — Tel : 05 90 29 51 40 Eleftherios BENAS - 26 rue de la liberté Marigot Tel : 0590 87 53 06
Commune de : SAINT FRANCOIS 97118
Christophe ORGAER - Résid - Fleur du Paradis Géneral de Gaulle
Commune : SAINTE-ROSE - 97115
BICHARA-JABOUR Jean-Pierre - La Rocade - Tel : 05 90 28 71 95
Commune : TROIS RIVIERES - 97114
DORVILLE Albert - Bourg - Tel : 05 90 92 94 31
ICARRIERE Bruno - rue du Général de Lacroix - Tél. : 05 90 94 04 86
ARS - 971-2019-04-02-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 02/04/2019 fixant le liste des médecins agréés de la Guadeloupe et des collectivités d'outre-mer de Saint Barthélemy et de Saint Martin 12 AIRA Albert — 7 rue Amédée Labique — Tel : 05.90.98.43.39
GENDREYŸ Gilbert - Bourg - Tel : 05 90 98 41 14
MÆEDECINS SPECIALISTES
CANCEROLOGIE
Commune de BAIE-MAHAULT — 97122
MALONGA Sébastien — 18 Centre commercial Le Tamarinier — Belcourt - Tel : 06 90 92 36 26
Commune : LES ABYMES- 97139
VACQUE Daniel - Résidence Morne Fleury - 301, Boulevard des Héros - Tel : 05 90 48 04 46
CARDIOLOGIE
Commune : LES ABYMES - 97139
COUSIN Philippe - Centre d'expertise en Médecine -Ancien Aéroport du Raizet - Tel : 05 90 89 51 44
Commune : BASSE-TERRE - 97100
ATALLAH André - C.H. de BASSE-TERRE - Avenue Gaston Feuillard - Tel : 05 90 80 54 59
SAMUEL Joël - 44, Rue Baudot - Tel : 05 90 81 28 11
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Commune : LE GOSIER-97190
FALEME Alex - C.H.U. - Tel : 05 90 89 14 48
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Commune : BASSE-TERRE -— 97100
GADRAS Patrick — 28 rue cours Nolivos- Tel : 05 90 81 38 94
NEPHROLOGIE
Commune : BASSE-TERRE -97100
DUFRESNE Roger - DIALYBT Lieu-dit Beauvallon (à côté du centre d'I.R.M.) - Tel : 05 90 80 53 53/
05.90 80 53 13
NEUROLOGIE
Commune : des ABYMES 97139
MOZAR Alex - 3 chemin David Tamarin route de Chazeau - Tel : 05 90 83 00 45
Commune : POINTE A PITRE - 97110
HEDREVILLE-TABLON Marie-Ange - Résidence Vatable D12 - Tel : 05 90 82 71 38
OPHTALMOLOGIE
Commune : BASSE-TERRE - 97100
CALMET Christian - 31, Rue Baudot - Tel : 05 90 81 28 79
CALMET Gaston - 31, Rue Baudot - Tel : 05 90 81 28 79
ARS - 971-2019-04-02-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 02/04/2019 fixant le liste des médecins agréés de la Guadeloupe et des collectivités d'outre-mer de Saint Barthélemy et de Saint Martin 13 commune : LES ABYMES - 97139
GALLOIS Jean-claude - CHU Pointe à Pitre /ABYMES
Service Pneumologie - Tél. : 05 90 89 13 60
PSYCHIATRIE
Commune : BASSE-TERRE - 97100
SEIBERT Patrick - C.H. de la Basse-Terre - Tel : 05 90 80 55 49 ou 05.90.80.52.62
Commune : BALLIF - 97123
SEJOR-PELIS Simone - 130 allée de l'industrie - Tél. : 05.90 81 62 60
Commune : POINTE A PITRE - 97110
JANUEL Alain - Résidence Saint-Jules - Immeuble Félix Henry - Tel : 05 90 82 37 93
LENCREROT Alberte - 41, Rue Alsace Lorraine - Tel : 05 90 91 17 46
URSULE Guy - 501, Im Liber Plocoste - Bild Mortenol - Route de Baimbridge - Tel : 05 90 83 01 15
Commune : TROIS-RIVIERES - 97114
GIRARD Bruno - 12, lot. Les Mouïnas - Petit Carbet - Tel : 05 90 80 58 58/ Port 06.90.36.33.08
RHUMATOLOGIE
Commune : BASSE-TERRE - 97100
RUART Alex - Centre Médico Social - 30, Rue du Dr Pitat - Tel : 05 90 80 61 20
ARS - 971-2019-04-02-005 - Arrêté ARS PSP DPS du 02/04/2019 fixant le liste des médecins agréés de la Guadeloupe et des collectivités d'outre-mer de Saint Barthélemy et de Saint Martin 14 DEAL
971-2019-04-01-003
Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 restrictions provisoires en
matière d'usages d'eau
DEAL - 971-2019-04-01-003 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 restrictions provisoires en matière d'usages d'eau 15 Liberté + Égalité + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190401-ARRETE RESTRICTION
Arrêté DEAL/RN du 01 AVR 2019
portant restrictions provisoires en matière d’usages d’eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive européenne cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
le code de l’environnement et notamment l’article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation ou à un risque de pénurie ;
le code de l’environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux
zones soumises à des contraintes environnementales ;
le livre V du code de l’environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
le titre 2 du livre III du code de la santé publique relatifà la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 — 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-04-01-003 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 restrictions provisoires en matière d'usages d'eau 16 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’article 14 de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
la circulaire ministérielle du 5 mai 2006 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :;
le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge de l’environnement le 26 octobre 2005 ;
la charte nationale des terrains de golf signée le 2 mars 2006 par le Président de la fédération française de golf, le Président du groupement des golfs associatifs, le Président du groupement des gestionnaires des golfs français, le ministre de l’écologie, du développement durable et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
l’arrêté préfectoral DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en Vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Considérant que le seuil d’alerte reste atteint sur la station hydrométrique de Maison de la Forêt sur la rivière Bras-David ;
Considérant les difficultés de distribution en eau sur plusieurs communes de la Guadeloupe ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l’alimentation en eau potable des populations.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Constat du franchissement des seuils
À la date du 1° avril 2019, le seuil d’alerte est atteint sur la station hydrométrique de Maison de la Forêt.
Le seuil de vigilance est par ailleurs atteint sur la station hydrométrique de Vieux-Habitants.
La ressource n’est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement des milieux aquatiques, notamment sur les réseaux déjà fragilisés par des problèmes structurels.
DEAL - 971-2019-04-01-003 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 restrictions provisoires en matière d'usages d'eau 17 Article 2 - Restrictions d’usages
2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur tout le territoire de la
Guadeloupe :
L’arrosage des espaces verts publics et privés (parcs, ronds-points, jardins d’agrément, jardins potagers, espaces sportifs de toute nature, etc.) à partir du réseau public ou d’un prélèvement en cours d’eau (en dehors des réserves d’eau privées), est réglementé comme suit :
+ Pelouses : interdit,
+ Stades (aires de jeux exclusivement) : autorisé entre 20 h et minuit,
+ Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20 h et 6 h,
+ Autres formations végétales (arbustes, massifs floraux, etc.) :
— par aspersion : interdit,
— en irrigation localisée (micro-aspersion, goutte à goutte, brumisation, etc.) : autorisé de 20 h à minuit.
Les chantiers de plantations ornementales encadrés par des maîtres d'œuvre
professionnels pourront, après déclaration des chantiers auprès du service de police de l’eau, être arrosé uniquement à la tonne à eau de 8 h à 20 h.
L’arrosage des jardins potagers est autorisé de 20 h à minuit.
Le lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage est interdit. Les capitaineries ont obligation d’afficher visiblement l’arrêté de restriction et cette interdiction afin d’informer les usagers.
Le lavage des voitures à partir du réseau public est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires), technique (bétonnières, bennes de ramassage des ordures ménagères) et pour les organismes liés à la sécurité.
Les remplissages de piscines privées de plus de 2 m3 préalablement vidangées est interdit, sauf le premier remplissage des piscines nouvellement construites. La mise à niveau est autorisée de 20hà6h.
La mise en place de piscine mobile collective est interdite.
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
DEAL - 971-2019-04-01-003 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 restrictions provisoires en matière d'usages d'eau 18 - Le nettoyage des façades, terrasses et murs de clôture sont interdits sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade équipées de lances à haute pression.
- L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément à partir du réseau public ou des cours d’eau est interdite.
- Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert est interdit.
- Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de l’eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire.
2.2. Usages agricoles
Étant donné les dépassements des seuils d’alerte constatés sur la station hydrométrique de Maison de la forêt et conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre sécheresse DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015, les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur les zones hydrographiques ci-dessous (cf. carte annexée) :
+ Côte au vent Nord (zone n°5),
* _ Grande-Terre et La Désirade (zone n°6),
-_ _Imigation collective :
+ Les gestionnaires de réseaux collectifs d’irrigation doivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours d’eau le cas échéant).
+ En l’absence de documents de gestion, l’irrigation par aspersion (hors micro- aspersion) n’est autorisée que de 17hà21het6hà10h.
+ Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d’au moins 30 % par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.
- Jrrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d’eau) :
+ Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits.
+ L’irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n’est autorisée que de 17hà21h et6hà10h.
+ Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50 % par rapport aux volumes autorisés.
+ Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs
volumétriques) doit être rempli de façon hebdomadaire.
DEAL - 971-2019-04-01-003 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 restrictions provisoires en matière d'usages d'eau 19 2.3. Usages industriels
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 2.2.
+ Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs spéciaux s’appliquant en cas de pénurie d’eau prévus dans leurs arrêtés d’autorisation.
+ Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
2.4. Reijets et travaux en rivière
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 2.2.
+ Surveillance accrue des rejets des systèmes d’assainissement. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
+ La vidange des plans d’eau est interdite.
+ Les travaux en rivière sont décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf
travaux d’urgence conformes au code de l'environnement.
Article 3 — Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation hydrologique et pluviométrique plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31 jours.
Article 4 — Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de l’évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
DEAL - 971-2019-04-01-003 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 restrictions provisoires en matière d'usages d'eau 20 Article 7 — Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l’eau (DEAL -— BP 54 — 97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Article 8 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l’environnement, passible d’une amende contraventionnelle de 5e classe (1500 £ et jusqu’à 3000 € en cas de récidive).
Article 9 —- Pouvoirs des collectivités
En application de l’article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’agence régionale de santé et à la préfecture.
Article 10 — Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de Guadeloupe et aux capitaineries.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2019-04-01-003 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 restrictions provisoires en matière d'usages d'eau 21 Article 11 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), le directeur du parc national de la Guadeloupe (PNG), les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’eau ou d'irrigation, le chef du service mixte de police de l’environnement (SMPE), le directeur de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 1 AYR 2019
légation, our le préfet et par dé
° La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-04-01-003 - Arrêté DEAL/RN du 01/04/2019 restrictions provisoires en matière d'usages d'eau 22 DJSCS
971-2019-03-29-006
Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets
en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs.
DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 23 4
ES b
Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté DJSCS/CS du 2 9 MARS 2019
ponant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la fégion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 14°, L.313-1.
let R.313-4 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lu santé et aux territoires (HPST) portant rénovation de la procédure d'autorisation de création, transformation ou d'extension applicable aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets ;
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation mentionnées à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles :
le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Suint-Barthélemy et de
Saint-Martin
DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 24 Vu l'arrêté préfectoral DISCS/CS du 05 mars 2015 portant approbation du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Guadeloupe pour la période 2015-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral DISCS/CS du 02 février 2018 portant approbation du suivi et des
révisions 2018 du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
Arrête
Article 1° :
Un appel à projets est ouvert en vue de l'autorisation d’un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs sur la période suivante : de la date de publication de l'arrêté au RAA
au 15 juillet 2019.
L'appel à projet est annexé au présent arrêté ainsi que le cahier des charges correspondant.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Basse-Terre, le 2 G HARS 2019
Pour le préfet, par délégation
Le directeur de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
jan |
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut foire l'objet d'un recours administrotif, soit gracieux ouprès du préfet de lo Guadeloupe, soit
hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de !a santé, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé aupres du tribunol administratif de Bosse-Terre, également dons un
délai de deux mois à compter de lo notification, ou dons fe délai de deux mois à portir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a ête déposé, l'obsence de réponse au terme de ce délai volant rejet
implicite.
"Le crbunal adninistranf peut être saisi par l'opphieution mfonnatique “Télérerours cuovens" accessible par le
site fnternet sun todorecemnc fr",
1,
DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 25 Liberté e Liberté » Égalieé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AVIS D'APPEL A PROJETS
Création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
pour le département de la Guadeloupe
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures
Monsieur le Préfet de ia Guadeloupe
Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE
Direction chargée du suivi de l'appel à projets
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
323 bd du Général De Gaulle
97100 BASSE-TERRE
Date de début de réception des projets
Date de publication de l'AAP au registre des actes administratifs
{prévue mi-avril 2019)
Date limite d'envoi des projets
Le 15 juillet 2019 à minuit
Page 1
DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 26 1.
2.
3.
4.
Les textes de référence applicables à cet avis d'appel à projet
7 Article L. 373.1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifs à
l'autorisation et à l'agrément des établissements ou services sociaux et médico-
sociaux ;
7 Articles R. 313-1 et suivants du CASF relatifs à la procédure d'appel à projet et à la commission d'information et de sélection
Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de Fétat descriptif des principaies caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projets
v’
Obiet de l'appel à projets
Autorisation d'un troisième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La mise en œuvre de cet appel à projet a pour objectif de satisfaire les besoins du territoire de la Guadeloupe, actés par le schéma régional 2015 — 2019 et actualisé le 02 février 2018.
Le nombre de mesures à attribuer dans le cadre de cet appel à projet est de l'ordre de 500
mesures. L'appel à projet concerne l'ensemble du département de la Guadeloupe. La montée en charge des mesures se fera progressivement avec un début d'activité au premier semestre 2020.
Catégorie d'établissement
Service relevant du 14° du 1 de l'article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel À peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
En application de l'alinéa c de l'article L. 313-3 du CASF, l'autorisation est délivrée par le préfet du département après avis conforme du procureur de la République.
Préfet de la Guadeloupe :
Aue Lardenoy - 97100 — Basse-Terre
Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre : 4 Bd Félix EBOUE - 97100 — BASSE-TERRE
. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Page 2
DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 27 6. Modalités d'instruction des projets
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le Préfet de la Guadeloupe.
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet de la
poste faisant foi)
La vérification des dossiers reçus, à l'expiration du délai de réception des réponses, se réalise selon deux étapes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R.313-5-1 1° alinéa du CASF; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier pour les informations administratives prévues à l'article À.313-4-3 1” du CASF, dans ce cas un délai de B jours sera accordé au candidat pour transmission des pièces complémentaires, dans des modalités de dépot identiques à celles du dossier original.
2. Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai précité de 8 jours seront analysés sur le fond, sur la base du cahier des charges joint au présent avis. Les demandes de complément sur ie
contenu du projet ne pourront, en revanche, être formulées que par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social après un premier examen.
La décision de refus d'une candidature relève du président de la commission. Elle porte sur les dossiers étrangers à l'objet de l'appel à projet ou, déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ou enfin, dont les conditions de complétude n'ont pas été
respeclées par le candidat en raison de l'insuffisance des informations fournies ou du non- respect — du délai imparti par l'instructeur.
Toute décision de refus préalable fait l'objet d'une notification motivée à l'attention du candidat, dans les 8 jours suivant la tenue de la commission.
L'instructeur établira un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission d'information et de sélection d'appel à projet social. Sur la demande du président de la commission, l'instructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection de l'appel à projet.
7. Fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
Les candidats présenteront leur projet à la commission, en ce sens ils seront convoqués 15 jours avant la tenue de la réunion de la commission qui se réunira courant octobre 2019,
La commission rend son avis en établissant la liste de classement des projets qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Guadeloupe.
La décision d'autorisation du Préfet de département, pour le projet retenu, sera publiée au RAA ; elle sera nolifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notitiée individuellement aux autres candidats. Cette décision interviendra au plus tard 6 mois après la date limite de dépôt des dossiers.
Page 3
DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 28 8. Critères de sélection et d'évaluation des projets
Chaque critère est noté de 1 à 5 (1 étant la note la plus faible et 5 la note la plus élevée), selon un coëfficient allant de 1 à 4, pour un total maximum de 140.
Critères | Coefficient ___| A | Expérience du candidat dans le domaine de la protection juridique des 2 majeurs
Capacité du candidat à prendre en charge le volume de mesures 3 demandées
C |Organisation générale du service permettant la prise en charge 3 efficiente des mesures et l'organisation prévue pour une montée en charge progressive
D |Pertinence des actions visant à garantir le respect des drodts et 3 l'expression des usagers du service et à prévenir la maltraitance (outils loi 2002-2 et loi du 05 mars 2007, procédures, lormations sur la prévention de la maltraitance, …)
E Modalités de suivi administratif des mesures (ouverture des droits, 3 ouverture et fermeture des mesures, ….)
F | Modalités du contrôle interne (recrutement, délégations de signature, 4 contrôle de l'activité des mandataires, procédures de sécurisation des actes, ..)
G | Modalités de l'accompagnement social des protégés, pénodicité des 4 visites, continuité du service (congés, week-end, urgences) et accueil de qualité de l'usager (confidentialité, …)
H | Pertinence des réseaux de partenariat TER 1 | Situation du candidat par rapport aux valeurs régionales et nationales 3 des principaux Indicateurs et notamment par rapport à la valeur du point service.
J_{ Modalités d'évaluation interne et externe 1
9. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
9.1 Contenu du dossier et pièces justificatives exigibles (Art. R. 313-4-3 du CASF)
Conformément à l'article R 313-4-3 du CASF, devront figurer au dossier de candidature les pièces suivantes :
- Les documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire des slatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé.
Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 1Il du CASF
v'
7 Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce
EE OC CT
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DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 29 .
7 Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico- social et de la situation financière de cette activité (Comptes annuels de l'association arrêtés au 31 décembre 2017 et 2018, budget prévisionnel 2019, composition du conseil d'administration et du bureau, présentation historique de l'association et rapport d'activité 2018) ou de son but social ou médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
Concernant le projet, doivent être joints les documents suivants :
7 Tout document permetiant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (En annexe de l'appel à projets)
=
> Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles lé projet dait satisfaire à savoir :
a) Un avant-projet de service mentionné à l'article L.311-8 du CASF b) L'énoncé des dispositions propres à garantir le droit des usagers en
d)
application des articles L.311-3 à L.311-8 et L.471-6 à L.471-8 du
CASF, à savoir le règlement de fonctionnement, la notice d’information,
la charte des droits et libertés des majeurs protégés, le document
individuel de protection des majeurs, le récépissé et les modalités de
participation de la personne protégée au service.
L'énoncé des mesures envisagées visant un accompagnement social
de qualité (visites régulières, réseau autour de la personne, prévention de la mañraitance, ….)
La méthode d'évaluation prévue pour l'application du 1° alinéa de
l'article L.312-8
7 Un dossier relatif aux personnels comprenant :
Une répartition prévisionnelle des effectifs par qualification et par types d'emplois
Les méthodes de recrutement envisagées pour se conformer aux dispositions des articles L.471-4 du CASF et les régies internes pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer les mesures de protection des personnes (procédures et protocole de contrâle interne)
Le plan de formation envisagé (permettant entre autres aux agenis d'obtenir le certificat national de compétence dans les deux ans de leur recrutement)
Les compétences sollicitées sur le poste de direction
Les projets de délégations de signature
L'organigramme prévisionnel
Les fiches de poste par métier
7 Une note sur le projet architectural
Cette note doit décrire avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné, avec un point précis sur les modalités prévues pour l'accueil physique.
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DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 30 7 Un dossier financier comportant :
“ Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires
« Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûls, leurs modes de financement, un planning de réalisation et les incidences sur le budget d'exploitation du service
« Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de fonctionnement
Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des échéances minimales du cahier des charges.
9.2 Modalités et adresse de transmission de la candidature
Sur l'enveloppe d'expédition, devra figurer la mention « APPEL A PROJET 2019 - Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs —- NE PAS OUVRIR »
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en double exemplaires papier et un exemplaire sous format dématérialisé (clé usb) à l'adresse suivante :
Direction de la Jeunesse, des sports el de la cohésion sociale
Pôle Cohésion Sociale - Service Majeurs Protégés
323 Bd du Général De Gaulle - 97100 - BASSE-TERRE
Il ne sera procédé à aucune remise directe, ni envoi par messagerie.
9.3 Date limite de réception des dossiers
Les dossiers des candidats devront être envoyes au plus tard le :
15 juiliet 2019 à minuit (Cachet de La Poste faisant Foi)
10. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe, l'avis d'appel à candidatures est publié sur le site internet de la Direction de la
jeunesse, des sports el de la cohésion sociale de la Guadeloupe ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe.
La date de publication au recueil des actes administratifs vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.
Durant la période de dépôt des candidatures, te promoteur peut solliciter des précisions
complémentaires sur l'avis d'appel à projet auprès de la DISCS à l'adresse mail suivante :
pascale.pepe @iscs qouv.fr et copie à mare-christine lenaour@1scs.gouvir ceci au plus tard
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DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 31 8 jours avant l'expiration du délai de réception des réponses. Ces précisions peuvent porter sur la clarification d'un point de procédure ou l'éclaircissement des termes employés.
Les précisions à caractère général que l'autorité compétente jugera nécessaire d'apporter
seront communiquées à l'ensemble des promoteurs identifiés au plus tard 5 jours avant
l'expiration du délai de réception des réponses.
Basse-Terre,
Le 26 mars 2019
Le Directeur
CT ee | \
Alain CHEVALIER
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DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 32 DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 33 1.
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
Pour la création d'un troisième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour
le département de la Guadeloupe
Le contexte juridique
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, transfomation ou d'extension applicable des établissements ou services sociaux ou médico- sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets :
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Le décret n° 2016-8901 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF ;
L'arrêté préfectoral DJSCS/CS du 5 mars 2015 portant approbation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Guadeloupe pour la période 2015-2019 ;
L'arrêté préfectoral DJSCS/CS du 02 février 2018 portant approbation du suivi et des révisions 2018 du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
En vertu de l'article L. 313-3 du CASF, l'autorisation est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la république pour les services mandataires à la protection des majeurs
Au regard de l'article L. 313-t du CASF, lorsque les projets font appel, partiellement ou
intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers ;
En vertu de l'article L. 471-2 du CASPF, les services tutélaires autorisés sont inscrits sur une
liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
Enfin, l'article EL. 361-1 du CASF prévoit que les services tutélaires bénéficient d'un financement sous fomne d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à fa charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection.
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DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 34 2. Objectifs et besoins que l'appel à projets a pour objet de satisfaire
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Guadeloupe mentionné au b) du 2° de l'articie L.312-5 du code précité est approuvé par l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015,
L'arrêté du 02 février 2018 portant approbation du suivi et des révisions 2018 du schéma,
précise dans son annexe, au point 2.32. « Adaptation nécessaire et révision du schéma » qu'au regard de la situation actuelle des services autorisés, la création d'un troisième service
tutélaire sur le territoire de la Guadeloupe apparaït indispensable.
Le schéma 2015-2019 ainsi que les documents de suivi sont consultables à l'adresse
suivante : htip.//auadeloupe dises.qouv.fr/spip.pho?article99
L'arrêté préfectoral du 21 février 2019 a arrété le calendrier prévisionnel des appels à projets suivant :
Date Nature Nombre de Territoire concemé Besoins identifiés
mesures à
gérer à terme
Avril Service 500 mesures | La Guadeloupe et ses | Création d’un 3°* 2019 Mandataire maximum dépendances (La ! service mandataire judiciaire à la Désirade, Marie- | judiciaire à la protection des Galante, Les Saintes). | protection des majeurs majeurs pour le département de [a
| Guadeloupe.
L'appel à projet a pour objet d'autoriser la création d'un troisième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le département de la Guadeloupe, en capacité d'assurer la gestion d'environ 500 mesures d'ici quatre ans.
Son action s'étendra sur l'ensemble du territoire Guadeloupéen, hors Saint-Martin et Saint- Barthélemy.
Situation de la prise en charge des majeurs protégés au 31 décembre 2018
Au 31 décembre 2018, l'offre sur le territoire de la Guadeloupe se décline de la manière suivante :
« Deux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
° Cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dont une exerçant sur Saint-Martin et une agréé en janvier 2019
« Une préposée d'établissement
Un service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux en cours de démarrage.
DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 35 L'évolution des mesures de protection :
Au 31/12
Progression 2014 2015 2016
2017 2018 2014/2018
Nombre de personnes prises en
charge par les mandataires à 91 78 157 172 182 +100 % titre individuel *
Nombre de personnes prises en
charge par la préposée du centre à;
hospitalier gérontoïogique du
Raizet
Nombre de personnes prises en
charge par les services 1443 1 531 1 497 1 555 1567 + 8,59 % mandataires
Nombre total de personnes sous
protection de mandataires judiciaires à la protection des 1 565 1635 1 686 1 769 1789 + 14,31 %
majeurs
26 32 4è 40 +29 %
La légère augmentation de la charge de travail des services s'explique par le fait que ces derniers sont déjà confrontés à une surcharge de travail.
Quand la situation du majeur le permet, les juges de tutelle privilégient depuis plusieurs mois maintenant une prise en charge par les mandataires individuels, d'où une augmentation plus importante de ce secteur.
L'augmentation du secteur des mandataires individuels s'explique également par des agrémenls récents pour ces derniers, une ayant été agréée fin 2013, trois fin 2015 et une en janvier 2019.
au 31/1
2014 2015 2016 2017 2018
4 753 740
55
de 67
ou
aux blens ou à la
d'accompagnement 0
tuteur ou 0 0 0
+4 92 +1 13 +14,31
il est donc constaté une évolution de l'activité des services tutélaires de + B,60 % sur la période 2014 — 2018.
Du point de vue des juges de tutelles, cette augmentation pourrait être beaucoup plus importante au regard des mesures qui mériteraient un transien, certaines familles étant en difficulté pour poursuivre la tutelle / curatelle de leurs proches.
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DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 36 Afin de donner un souffle nouveau sur le territoire pour les 5 années à venir et afin d'améliorer la qualité de la prise en charge par les services tutélaires, les mesures nouvelles pour les services tutélaires à prendre en charge dans le cadre de cet appel à projels sont basées sur une projection de 125 mesures par an.
La création d'un troisième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ayant la capacité de gérer 500 mesures, au terme des 5 années à venir, permettra de restructurer l'offre de services mandataires et visera à l'amélioration de l'efficacité du dispositif dans la mise en œuvre des mesures de protection et de la qualité du service rendu au majeur protégé.
. Exigences minimales auxquelles devra répondre la candidature
Le projet mentionnera le nombre de mesures susceptibles d'être suivies. L'implantation géographique devra être précisée et répondre aux exigences de desserte et d'accessibilité.
Le projet devra pouvoir avoir un début d'effectivité au cours du premier semesire 2020.
Les prestations délivrées :
Conformément à l'article L.311-8 du CASF, le projet de service déclinera les objectifs du service mandataire en malière de coordination, de coopération, d'évaluation des activités, de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Les prestations attendues portent sur:
1. La protection de la personne
- Respect du cadre réglementaire lié au mandat ordonné par l'autorité judiciaire - Assurer un accueil physique et téléphonique journalier des majeurs protégés et définir l’organisation mise en place en dehors des heures d'ouverture. Cet accueil physique doit être réfléchi de manière à permettre aux personnes en situation d'emploi d'y avoir accès.
- Elaboration d'un document individuel de protection des majeurs dans toutes les situations suivies
Ouverture de tous les droits en faveur de la personne protégée
Suivi régulier en priorisant les visites à domicile (rythme indicatif en fonction de la personne protégée : une par trimestre)
Mise en place d'un réseau de partenaires autour de la personne
Etablissement d'un plan d'actions visant la prévention de la maltraitance Evaluation de la satisfaction des usagers du service
\'
v'
YO
v
2. La protection des biens
7 Respect du cadre règlementaire lié au mandat ordonné par l'autorité judiciaire (inventaire, compte de gestion, ….)
- Absence de conilit d'intérêt dans la gestion de la mesure
7 Chaque majeur doit disposer d'un compte bancaire individuel et doit pouvoir conserver son compte courant initial
- Mise en place d'une chaïne sécurisée pour les dépenses au profit du majeur - Gestion sécurisée des valeurs mobilières et immobilières de la personne protégée
Tous ces points devront faire l'objet de procédures internes et d'un protocole de contrôle interne cilarifiant la chaîne des responsabilités.
DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 37 Les dispositions propres à garantir le droit des usagers :
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge dans les établissements ét services médico-sociaux, conformément à l'article L.311-3 du CASF,
Dans ce cadre, devront être communiqués ies documents reconnus obligatoires par la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 et la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 relative à la rélorme de la protection juridique des majeurs, à savoir:
v’ Le règlement de fonctionnement respectant les prescriptions des articles L.311-7 et
R.471-9 du CASF
La notice d'information à laquelle doit étre annexée la charte des droits de la personne protégée (Art. L.471-6 et D.411-7 du CASF et annexe 4-2 du CASF)
Le document individuel de protection des majeurs (Ant. L.471-6 et L.471-8 du CASF) Le récépissé des documents remis aux majeurs (annexe 4-4 du CASF)
v
VV
Les modalités mises en œuvre pour permettre la participation des personnes protégées au fonctionnement du service, selon les dispositions de l'article L.471-8 du CASF, seront à préciser.
Les modalités d'évaluation des pratiques professionnelles :
L'article L.312-8 du CASF prévoit une obligation d'évaluation inteme et externe. Le candidat devra indiquer le dispositif prévu en la malière en explicitant les méthodes retenues.
Le recrutement du personnel :
Le personnel de direction et d'encadrement doit être qualifié (An. D.312-176-7 du CASF) et expérimenté. Le directeur doit disposer d'un document unique de délégation conforme à l'article D.312-176-5 du CASF,
Le projet présentera la méthode de recrutement et le plan de fomnation qui permettra aux personnels de justifier, dans le délai réglementaire de deux ans, de l'obtention du certificat national de compétence, dans le cas où ces derniers n’en disposeraient pas lors de leur entrée dans le service.
Le recrutement doit respecter l'article L.471-4 du CASF. Les agents affectés aux missions de mandataires juridiques à la protection des majeurs doivent satisfaire aux conditions particulières de qualitication, d'expérience, d'âge et de moralité prévues par l'article D.471-3 du CASF.
Devra aussi être précisée la procédure de délégation de signature aux représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu cette délégation.
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DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 38 La valeur des indicateurs de référence pour l'activité devra être compatible avec les indicateurs nationaux el l'enveloppe régionale.
Dernières valeurs stables connues : 2017
Valeur du point Poids moyen | Nombre de points | |, Ent moyen service mesure MP par ETP par ETP
Moyenne nationale. 13,97 10,93 3858 29,22
Moyenne LT
régionale 16,20 10,85 4498 34,32
Sources: instruction N° DGCS/24/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 (Annexe 6 — Tableaux de bord) pour les données nationales et fichiers activités Indicaleurs transmis avec les BP 2019 pour les données réglonales.
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DJSCS - 971-2019-03-29-006 - Arrêté DJSCS/CS du 29 mars 2019 portant appel à projets en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 39 PREFECTURE
971-2019-04-04-001
AP du 4 avril 2019 portant nomination d'un liquidateur du
SIGF
PREFECTURE - 971-2019-04-04-001 - AP du 4 avril 2019 portant nomination d'un liquidateur du SIGF 40 QE b 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET
D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS
Bureau des Finances locales
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL/
portant nomination d’un liquidateur du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-7, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu le décret n° 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévues à l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales :
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-114 SG/DICTAJ/BRA du 27 janvier 2014 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF) ;
Vu la lettre n°2018-2315/SG/DCL/SLAC du préfet de la région Guadeloupe du 19 décembre 2018 notifiant aux maires du Moule, de Morne-à-l’Eau et des Abymes le projet d’arrêté de dissolution du SIGF ;
Vu la proposition émise le 13 mars 2019 par le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
Considérant l’absence d’accord formalisé des communes des Abymes et de Morne-à-l’Eau sur la répartition de l’actif et du passif leur revenant dans le cadre de la procédure de dissolution du SIGF ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2019-04-04-001 - AP du 4 avril 2019 portant nomination d'un liquidateur du SIGF 41 ARRETE
Article 1* - Madame Maryse BELAIR, inspectrice divisionnaire à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, est nommée en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal des Grands Fonds.
Article 2 - Le liquidateur est chargé, sous la réserve des droits des tiers, d’apurer les dettes et les créances du syndicat et de céder les actifs, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales et ce conformément à la clef de répartition des contributions des collectivités membres.
En ce qui concerne l’exercice en cours, ses pouvoirs sont limités aux seuls actes de pure administration conservatoire et urgente. A cette fin, il a qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable de l’établissement public de coopération intercommunale.
Article 3- Le comptable, les membres de l’assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les
débiteurs de l’établissement conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les éléments nécessaires à l’exercice de sa mission.
Les archives relatives à l’établissement sont conservées par celui-ci jusqu’à l’achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition du liquidateur.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, Madame Maryse BELAIR et les maires des communes de Morne-à-l’Eau, des Abymes, du Gosier et du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
OU £ AVR. 2019 Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr”
PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE
Pazars p'Oriéans — Rue Larpenoyr — 97100 BASSE-TERRE Tëi : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : WWW. GUADELOUPE.PREE GOUV.FR
PREFECTURE - 971-2019-04-04-001 - AP du 4 avril 2019 portant nomination d'un liquidateur du SIGF 42 PREFECTURE
971-2019-04-02-003
Arrêté /DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant
règlement échelonné de la créance due par la communauté
d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la
PREFECTURE - 971-2019-04-02-003 - Arrêté /DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant règlement échelonné de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la 43 Liberté» Égaltté + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS
BUREAU DES FINANCES LOCALES
Arrêté DCL/SLAC/BFL du - ? AVR. 2010
portant règlement de la créance due par la communauté d’agglomération Grand Sud Caraibe à
la société GETELEC TP SAS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d’honneur
chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 qui
précise que les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables
à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une
décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article ler de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes
prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes
morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de
justice administrative ;
Vu l'instruction n° 88-128 du mandatement d’office du 26 novembre 1988 de la direction de
la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière — titre
IV : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
dans les contrats de la commande publique — titre II : dispositions spécifiques aux
pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public — article 13 ;
Vu le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-02-003 - Arrêté /DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant règlement échelonné de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la 44 Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le jugement n° 1701099 en date du 20 novembre 2018 du tribunal administratif de la
Guadeloupe condamnant la communauté d’agglomération Grand Sud Caraibe à verser au groupement d’entreprises dont la société Gétélec est mandataire la somme de 1 201
414,70 euros augmentée des intérêts moratoires d’un montant de 110 409,39 euros à la
date du 31 octobre 2018 et 1500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de
justice administrative.
Considérant que l’article ler de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes
prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public dispose que lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose ; jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme
d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou
ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département procède au mandatement d’office ;
Considérant l’état de la trésorerie de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe et l’ensemble des dettes auxquelles elle doit faire face ;
Considérant que la dépense dont il s’agit est certaine, exigible et liquide ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Il est mandaté au profit de la société Gétélec TP SAS, la somme totale de 1 313
324,09 € (un million trois-cent-treize mille trois-cent-vingt-quatre euros et neuf centimes) en
exécution du jugement du 20 novembre 2018 du tribunal administratif de la Guadeloupe :
Article 2 — Cette somme sera prélevée mensuellement, de façon échelonnée sur une durée de
trente (30) mois, sur le budget de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe et versée au compte de la société Gétélec sous la domiciliation BRED BANQUE POPULAIRE - BRED Baïllif.
Article 3 — le règlement de cette dépense exigible est assorti d’un ordre prioritaire qui prime le
cas échéant sur celui émis par l’ordonnateur, ce juste après l’acquittement des dépenses de
personnel et de remboursement d'emprunt.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-02-003 - Arrêté /DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant règlement échelonné de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la 45 Article 4 — [a secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe, le comptable de la communauté d’agglomération Grand
Sud Caraïbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - ? AVR 2910
Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale,
JF
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet WWW.télérecours.fr
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-02-003 - Arrêté /DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant règlement échelonné de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la 46 PREFECTURE
971-2019-04-02-002
Arrêté DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant
règlement échelonné de la créance due par la communauté
d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la société
NICOLLIN ANTILLES
PREFECTURE - 971-2019-04-02-002 - Arrêté DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant règlement échelonné de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la société NICOLLIN ANTILLES 47 Liberté « Liberté + Égalité + Frateraité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS
BUREAU DES FINANCES LOCALES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/SLAC/BFL du -2-AVR. 2019
portant règlement échelonné de la créance due par la communauté d’agglomération
Grand Sud Caraïbe à la société NICOLLIN ANTILLES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 qui
précise que les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables
à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une
décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes
prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes
morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de
justice administrative :
l’instruction n° 88-128 du mandatement d’office du 26 novembre 1988 de la direction de
la comptabilité publique ;
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière — titre
IV : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique :
le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
dans les contrats de la commande publique — titre II : dispositions spécifiques aux
pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public — article 13 :
le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-02-002 - Arrêté DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant règlement échelonné de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la société NICOLLIN ANTILLES 48 Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu les ordonnances n°s 1800935, 1800941, 1800942, 1800945, 1800946, 1800947, 1800948 et 1800949 en date du 20 novembre 2018 rendues par le tribunal administratif
de la Guadeloupe condamnant la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe à
verser à la société NICOLLIN ANTILLES la somme provisionnelle totale de
7 906 961,19 euros.
Considérant que l’article ler de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes
prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public dispose que lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme
d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou
ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département procède au mandatement d’office ;
Considérant l’état de la trésorerie de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe et l’ensemble des dettes auxquelles elle doit s’acquitter ;
Considérant que la dépense dont il s’agit est certaine, exigible et liquide :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Il est mandaté au profit de la société NICOLLIN ANTILLES, la somme totale de
7 906 961,19 euros (sept millions neuf-cent-six mille neuf-cent-soixante-et-un euros et dix-neuf
centimes), outre les intérêts de retard restant à liquider, en exécution des ordonnances n°s
1800935, 1800941, 1800942, 1800945, 1800946, 1800947, 1800948 et 1800949 du 20
novembre 2018 rendues par le tribunal administratif de la Guadeloupe ;
Article 2 — Cette somme sera prélevée mensuellement, de façon échelonnée sur une durée de
trente (30) mois, sur le budget de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe et versée
au compte de la société NICOLLIN ANTILLES ;
Article 3 — le règlement de cette dépense exigible est assorti d’un ordre prioritaire qui prime, le
cas échéant, sur celui émis par l’ordonnateur ce, juste après l’acquittement des dépenses de
personnel et de remboursement d’emprunt.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-02-002 - Arrêté DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant règlement échelonné de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la société NICOLLIN ANTILLES 49 Article 4 — la secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe, le comptable de la communauté d'agglomération Grand
Sud Caraïbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 2 AVR. 2010
Pour le préfet, par délégation
la secrétaire générale
Z- Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet WWW:télérecours.fr
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2019-04-02-002 - Arrêté DCL/SLAC/BFL du 02 avril 2019 portant règlement échelonné de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à la société NICOLLIN ANTILLES 50 PREFECTURE
971-2019-04-02-001
Arrêté n°2019-SG/DCL/SLAC du 02 avril 2019 portant
règlement du budget primitif 2018 de la caisse des écoles
de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2019-04-02-001 - Arrêté n°2019-SG/DCL/SLAC du 02 avril 2019 portant règlement du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 51 Liberté » Liberu + Égalé + Frarrait » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC du 02 avril 2019
portant règlement du budget primitif 2018
de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'avis de la chambre régionale des comptes n°2019-0025, notifié le 20 mars 2019 sur
le budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre, au titre de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-02-001 - Arrêté n°2019-SG/DCL/SLAC du 02 avril 2019 portant règlement du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 52 Article 1” — Le budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre est réglé comme
ARRÊTE
suit :
Avis n° 2019-0025 — CAISSE DES ÉCOLES DE POINTE-A-PITRE
Annexe budget primitif de 2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget non voté| Budget réglé
011 __|Charges à caractères général 1 539 870.00 1 863 311.49 012 [Charges de personnel 3 742 500.00 3 706 800.45 014 _JAtténuations de produits 0.00 0.00 65 Autres charges de gestion courantes 0.00 0.00 66 Charges financières 0.00 0.00 67 Charges exceptionnelles 6 300.00 942 381.24 68 Dotations aux amortissements 0.00 161 113.24 022 [Dépenses imprévues 0.00 0.00 023 [Virement à la section d’investissement 0.00 0.00 042 __|Opér. d’ordre de transferts entre sections 1 250 424.04 0.00 002 __ Déficit reporté 0.00 924 269.13
Total 6 539 094,04 7 597 875,55
Recettes de fonctionnement
its services et
et taxes
Budget non voté
515 000.00
0.00
0,00
0
4 271 500,00
Budget réglé
479.82
0.00
00
0,00
00
4 555 305,57
SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget non voté| Budget réglé
13 Subventions d’investissement versées 0,00 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00
040 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 0.00
001 _ [Solde d’exécution reporté 0.00 17 824.09
Total 0,00 17 824,09
Recettes d’investissement Budget non voté| Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0.00 0.00
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 0.00 0.00
Total 0,00 0,00
PREFECTURE - 971-2019-04-02-001 - Arrêté n°2019-SG/DCL/SLAC du 02 avril 2019 portant règlement du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 53 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement | Budget non voté | Budget réglé
Dépenses 6 539 094.04 7 597 875.65 Recettes 4271 500.00 4 555 305.57 Résultat _ -2 267 594,04 | _-3 042 570.08
Section d’investissement Budget non voté| Budget réglé |
Dépenses 0.00[ 17824.09 Recettes 0.00 0.00 Résultat | = 0.00 -17 824,09
Résultat global prévisionnel | -2 267 594,04 | -3 060 394,17
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le président de la caisse des écoles de Pointe-à-
Pitre, et le comptable assignataire de la caisse des écoles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des
comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 7 AVR 2910
Le préfet
tion Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-04-02-001 - Arrêté n°2019-SG/DCL/SLAC du 02 avril 2019 portant règlement du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 54 PREFECTURE
971-2019-04-03-001
arrêté SG-SCI du 03 avril 2019 portant modification du
bénéficiaire de la DUP du 29 septembre 2014 du projet de
déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre
les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite
déviation de la Boucan
PREFECTURE - 971-2019-04-03-001 - arrêté SG-SCI du 03 avril 2019 portant modification du bénéficiaire de la DUP du 29 septembre 2014 du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan 55 Liberté » Égaltté » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination
Interministérielle
Arrêté SG—SCI du D 3 AYR. 2019
portant modification du bénéficiaire de la DUP du 29 septembre 2014 du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L300-4 et L300-5 :
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté n°2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre 2014 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route nationale 2 (RN2) au droit du bourg de la
Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan
et emportant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes du
Lamentin et de Sainte-Rose ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
la délibération n° CR/15-977 du conseil régional en date du 24 septembre 2015 ;
la convention opérationnelle relative à la mission d’assistance technique et administrative
en vue de l’acquisition des terrains d’assiette de la future déviation de la Boucan signée le 13 janvier 2016 entre l’EPF de Guadeloupe et le conseil régional ;
la délibération n° 17-025 du 21 juin 2017 de l’EPF de Guadeloupe relatives aux modalités de portage des acquisitions réalisées dans le cadre du projet de déviation de la Boucan ;
la délibération n° 18-19 du 04 juillet 2018 de l’'EPF de Guadeloupe concernant le programme complémentaire d’acquisitions pour le compte de la commune de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/19-5 du 24 janvier 2019 du conseil régional ;
la demande en date du 19 mars 2019 de l’EFP de Guadeloupe demandant le transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité publique (DUP) du 29 septembre 2014 pour le projet de déviation de la Boucan ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.aquadeloupe.pref.qouvifr
PREFECTURE - 971-2019-04-03-001 - arrêté SG-SCI du 03 avril 2019 portant modification du bénéficiaire de la DUP du 29 septembre 2014 du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan 56 Considérant que parmi les missions de l’EPF de Guadeloupe figure notamment celle de l’acquisition foncière des terrains nécessaires à la réalisation du projet, éventuellement par le biais de la procédure d’expropriation dans le cas où les acquisitions par voie amiable n’aboutiraient pas ;
Considérant que la circonstance que la procédure d’expropriation du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan dite déviation de la Boucan a été initialement engagée par le conseil régional ne fait pas obstacle à ce que l’EPF de Guadeloupe soit ultérieurement désigné comme bénéficiaire de l’expropriation.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2014 portant déclaration d’utilité publique du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan est modifié comme suit : les termes «le conseil régional de la Guadeloupe » sont remplacés par « l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe ».
Article 2 — les autres dispositions de l’arrêté et notamment la durée de validité de la DUP restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes du Lamentin et de Sainte-Rose et inséré dans deux journaux locaux.
Article 4 - La présente décision ne dispense en aucun cas l’EPF de Guadeloupe de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l’EPF de Guadeloupe, les maires du Lamentin et de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {3 AVR. 2010
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
_S Virginie Kles
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-04-03-001 - arrêté SG-SCI du 03 avril 2019 portant modification du bénéficiaire de la DUP du 29 septembre 2014 du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan 57