RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rm Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2025-026
Séance du 22 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Demande de fonds de concours auprès de VGP dans le cadre du retour incitatif aux communes
contribuant à la croissance fiscale intercommunale pour l'année 2022.
Nombre de conseillers
En exercice :18
Présents : 13
Représentés : 05
Absents excusés : 00
Votants :18
Date de la convocation : 16 mai 2025.
Date d'affichage de la convocation : 16 mai 2025.
L’an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 mai 2025 dont le public a été informé par voie d'affichage le 16
mai 2025 s'est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Audrey COURTOIS — Kahina ANDRADE — Sarah ANDRÉ — Odile CONROY — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR — MM Jean-Côme RIVIÈRE — Olivier LUCAS — Georges GÉRAULT — Paul-Etienne LEGRAIS — Gérald TOWNSEND.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Lyse-Marie CLISSON ayant donné pouvoir à MME Sarah ANDRÉ
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Arlette PEYTOUR
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD.
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD.
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 23 mai 2025 et publiée sur le site internet de la
mairie le 3 juin 2025.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
RECU EN PREFECTURE 1
le 27/05/2825 Mairie ‘ 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2025-026 DU 22/05/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la délibération du Conseil municipal n°2020-010 du 4 juin 2020 portant délégation du Conseil municipal à
Madame le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment
l'alinéa 26° “De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions” ;
VU la décision n°dB.2022.134 du bureau communautaire du 14 avril 2022 relative aux modalités de calcul du
retour incitatif aux communes contribuant à la croissance fiscale intercommunales pour l’année 2022 et
déterminant les montants par commune ;
VU la charte Communautaire de la communauté d'agglomération signée par les maires le 23 juin 2009 ;
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;
VU le calcul du montant total du retour incitatif 2022 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc propose de financer via le fonds de
concours de retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale aux communes, tout équipement (travaux,
acquisitions) prévu ou déjà mandaté ;
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas dépasser 50% du montant HT des investissements
réalisés (net de subvention) ;
CONSIDÉRANT les projets en cours ou réalisés ;
CONSIDÉRANT qu’une demande doit être déposée par la commune des Loges-en-Josas pour obtenir le fonds de
concours de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc;
CONSIDÉRANT la décision du maire n° DM-2024-03 en date du 29 avril 2024, sollicitant le fonds de concours
d'un montant de 116 573€;
CONSIDÉRANT que la décision n°dB.2022.134 du bureau communautaire du 14 avril 2022 fixe le retour incitatif
pour la commune des Loges en Josas à 232 826,00 €;
Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SOLICITE le versement du solde du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc
pour l’année 2022, pour les acquisitions et travaux ci-dessous détaillés pour un montant global hors taxes de
539 806.96 €, dans le cadre du retour incitatif 2022 aux communes contribuant à la croissance fiscale
intercommunale :
Fonds
Travaux Lieu des travaux Montant HT concours
demandés
Divers travaux de voirie Voiries communales 12 721,00 3 689,00 €
Divers marquages voiries Voiries communales 1 827,53 913,00 €
Total voirie 14 548,53 € 4 602,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 28 123,04 5 624,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 24 321,00 4 864,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 36 800,10 7 360,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 34 243,94 6 848,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 42 548,57 8 509,00 €
RECU EN PREFECTURE 1
2825 Mairie ” 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-josas Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 6777,77 1 355,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 25 893,09 5 178,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 20 747,81 4 149,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 2711,11 542,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 17 779,28 3 555,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 5 041,54 1 008,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 4 989,81 997,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 1 993,44 398,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 4 789,09 957,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 2711,11 542,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 1 247,50 249,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 7 851,91 1 570,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 19 132,68 3 826,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 3 288,22 657,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 3877,17 775,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 1 501,31 300,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 11 101,74 2 220,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 9 486,30 1 897,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 8 318,19 1 663,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 2 384,95 476,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 60 603,33 12 120,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 80 806,08 16 161,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 33 580,00 6 548,00 €
Total bâtiments 502 650,09 € 100 348,00 €
Total Matériel roulant 0,00 € 0,00 €
Achat véhicule de Police Mairie 17 625,00 8 812,00 €
Equipement véhicule de police Mairie 4983,33 2 491,00 €
Total divers 22 608,33 € 11 303,00 €
Total 539 806,96€| 116 253,00 €
Mairie ” 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-losas DÉLIBÉRATION N° CM-2025-026 DU 22/05/2025
PRÉCISE que le montant du fonds de concours sollicité est de 116 253,00 € ;
DIT que la recette est inscrite au budget communal;
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la
règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute
personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :18
POUR :18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 23 mai 2025.
Le Maire,
e D
Caroline DOUCERAIN
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2625 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas œ Outlook
ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
À partir de actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date Mar 27/05/2025 09:40
À elegalite@gmail.com ; tedetis109@e-legalite.com ; Ingrid DELAËTRE
Û 2 pièces jointes (3 Ko)
EACT--PREF078-217803436-20250527-5952 xml; 078-217803436-20250522-CM 2025 026-DE-1-2_6018.xml;
Accusé de réception
Acte reçu par: Préfecture des Yvelines
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2025-05-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: LOGES EN JOSAS (LES)
N° de SIREN: 217803436
Numéro Acte de la collectivité locale: CM_2025 026
Objet acte: Demande de fonds de concours auprès de VGP dans le cadre du retour incitatif aux
communes contribuant à la croissance fiscale intercommunale 2022.
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.8-Fonds de concours
Identifiant Acte: 078-217803436-20250522-CM 2025 026-DE
Rapport d'erreur(s):