RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fm Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
EE en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2025-027
Séance du 22 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Demande de fonds de concours auprès de VGP dans le cadre du retour incitatif aux communes
contribuant à la croissance fiscale intercommunale pour l'année 2023.
Nombre de conseillers
En exercice :18
Présents :13
Représentés : 05
Absents excusés : 00
Votants :18
Date de la convocation : 16 mai 2025.
Date d'affichage de la convocation : 16 mai 20285.
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 mai 2025 dont le public a été informé par voie d'affichage le 16
mai 2025 s'est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Audrey COURTOIS — Kahina ANDRADE — Sarah ANDRÉ — Odile
CONROY — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR - MM Jean-Côme RIVIÈRE — Olivier LUCAS — Georges GÉRAULT —
Paul-Etienne LEGRAIS — Gérald TOWNSEND.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Lyse-Marie CLISSON ayant donné pouvoir à MME Sarah ANDRÉ
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Arlette PEYTOUR
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD.
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD.
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 23 mai 2025 et publiée sur le site internet de la
mairie le 3 juin 2025.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
r
RECU EN PREFECTURE
le 27/65/2825 Mairie * 2, Grande Rue’ 78350 Les Loges-en-josas DÉLIBÉRATION N° CM-2025-027 DU 22/05/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2020-010 du 4 juin 2020 portant délégation du Conseil municipal à
Madame le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment
l’alinéa 26° “De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions” ;
VU la décision n°dB.2023.057 du bureau communautaire du 7 septembre 2023 relative aux modalités de calcul
du retour incitatif aux communes contribuant à la croissance fiscale intercommunales pour l’année 2023 et
déterminant les montants par commune ;
VU la charte Communautaire de la communauté d'agglomération signée par les maires le 23 juin 2009 ;
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc;
VU le calcul du montant total du retour incitatif 2023:
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc propose de financer via le fonds de
concours de retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale aux communes, tout équipement (travaux,
acquisitions) prévu ou déjà mandaté ;
CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours ne doit pas dépasser 50% du montant HT des
investissements réalisés (net de subvention) ;
CONSIDÉRANT les projets en cours ou réalisés :
CONSIDÉRANT qu'une demande doit être déposée par la commune des Loges-en-Josas pour obtenir le fonds de
concours de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc;
CONSIDÉRANT que la décision n°dB.2023.057 du bureau communautaire du 7 septembre 2023 fixe le retour
incitatif pour la commune des Loges en Josas de la manière suivante :
e 200 000,00 £ versé en fonctionnement ;
e 85721 € versé en fonds de concours.
Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SOLLICITE le versement du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour
l'année 2023, pour les acquisitions et travaux ci-dessous détaillés pour un montant global hors taxes de
427 794,59 €, dans le cadre du retour incitatif 2023 aux communes contribuant à la croissance fiscale
intercommunale :
Travaux Lieu des travaux Montant HT Fonds ENEQUTS demandé
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 6 300,50 1 260,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 1 180,75 236,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 22 661,43 4 532,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 9 652,30 1 930,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 12 328,40 2 465,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 20 717,06 4 143,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 4 485,48 897,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 19 151,40 3 830,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 38 688,00 7 737,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 18 951,89 3 790,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 4 127,46 825,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 553,49 110,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 94 806,10 18 961,00 €
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies 4 850,82 970,00 €
RECU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2825 Mairie ” 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Rénovation énergétique groupe scolaire rue des Haies
Chaudière Rue de la Poste rue de la Poste
Total bâtiments
21 097,02 4 219,00 €
16 525,86 3 305,00 €
45 325,22 3 065,00 €
1 094,84 218,00 €
1 128,64 225,00 €
6 182,33 1 236,00 €
20 084,53 4 016,00 €
2 449,60 489,00 €
974,55 194,00 €
15 006,38 3 001,00 €
21 878,01 À 375,00 €
35 478,42 7 095,00 €
10 550,53 1 815,20 €
1 563,60 781,80 €
427 794,59 € 85 721,00 €
PRÉCISE que le montant du fonds de concours sollicité est de 85 721,00 €;
DIT que la recette est inscrite au budget communal ;
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la
règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute
personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :18
POUR : 18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 23 mai 2025.
' Le Secrétaire de séance,
RECU EN PREFECTURE 1!
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-losas CR Outlook
ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
À partir de actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date Mar 27/05/2025 09:41
À elegalite@gmail.com ; tedetis109@e-legalite.com ; Ingrid DELAETRE
ÿ 2 pièces jointes (3 Ko)
EACT--PREF078-217803436-20250527-5983.xml; 078-217803436-20250522-CM_2025_027-DE-1-2_6049.xml;
Accusé de réception
Acte reçu par: Préfecture des Yvelines
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2025-05-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: LOGES EN JOSAS (LES)
N° de SIREN: 217803436
Numéro Acte de la collectivité locale: CM_2025 027
Objet acte: Demande de fonds de concours auprès de VGP dans le cadre du retour incitatif aux
communes contribuant à la croissance fiscale intercommunale 2023.
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.8-Fonds de concours
Identifiant Acte: 078-217803436-20250522-CM 2025 027-DE
Rapport d'erreur(s):