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Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 24 16 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213502537-20221024-2022_10_24_16-DE
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où : : EXTRAIT DU REGISTRE
WC Atibin DES DÉLIBÉRATIONS
‘Cor mier CONSEIL MUNICIPAL
24 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 24 octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
20 présents: M. Jérôme BÉGASSE, M. Yves LE ROUX, Mme Cécile BREGEON, M. Vincent BONNISSEAU,
Mme Laetitia COUR, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Pierre AVENET,
M. Franck JOURDAN, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Katell SEVIN-RENAULT,
Mme Séverine BUFFERAND, M. Samuel TRAVERS, M. Grégory FONTENEAU, Mme Laura ESNAULT, Mme Cécile
MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
Zexcusés :
M. Frédéric SALAUN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Pascale MACOURS ayant donné pouvoir à Mme Laetitia COUR
M. William POMMIER ayant donné pouvoir à M. Jean Michel GUÉNIOT
Mme Florence STABLO ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Vincent BONNISSEAU
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND
Mme Fabienne MONTEMBAULT ayant donné pouvoir à M. Grégory FONTENEAU
Secrétaires de séance : Mme Katell SEVIN-RENAULT et Mme Leslie SALIOT Date d'affichage :
Date de convocation : le 18 octobre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27
2022_10_24 16 Nomenclature : 5.7
Adoption des statuts de Liffré-Cormier Communauté
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L. 5211-20, L. 5211-17 et
L.5211-17-1;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors de la préparation du Pacte de gouvernance et de confiance, une séance avec l’ensemble des élus
communautaires et municipaux avait permis, début mai 2021, de mettre en exergue plusieurs questionnements
quant aux statuts de Liffré-Cormier Communauté.
Une révision semblait effectivement inévitable afin de proposer une actualisation des compétences de LCC au
regard des politiques à venir (filière bois et biodiversité..), en cours (le plan alimentaire territorial, le PCAET...),
mais également une clarification de la rédaction actuelle de certains passages (répétitions, présentation sujette
à interprétation). Cette clarification bénéficiera directement à LCC et aux communes.
Une fiche projet a été présentée en bureau communautaire le 11 janvier 2022. Le bureau a validé le lancement
du projet et la constitution d’un COPIL et d’un COTECH.
La première réunion du COPIL a eu lieu le mercredi 23 février 2022. Le premier COTECH a eu lieu le 4 mars. Lors
de ces premières réunions, les enjeux et les conditions de la révision à venir ont été abordés.
Un travail a été ensuite mené avec l’ensemble des directeurs de Pôle et responsables de service et leurs Vice-
présidents/conseillers délégués afin d'établir, sur le champ de compétence du Pôle, les éléments qui nécessitent
une évolution.
Lors d’une soirée « tables rondes » le mercredi 27 avril 2022, les élus communautaires et municipaux présents
ont pu échanger sur les statuts. De ces échanges, des propositions ont émergé et qui ont été validées par le
bureau communautaire les 6 et 20 septembre 2022. Les services de la Préfecture ont également été consultés
afin de s'assurer de la conformité de la démarche avec les dispositions législatives en vigueur.
s Je
% Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213502537-20221024-2022_10_24_16-DE
Au terme de ce travail, il est proposé au Conseil communautaire d'adopter les modifications telles que présentées
selon le code couleur dans le document en annexe. Il est rappelé que, en application des principes de spécialité
et d’exclusivité, dès lors qu’une compétence est transférée à l'établissement public, celui-ci devient le seul en
mesure d'agir ; de même, il ne peut agir que dans le cadre des compétences transférées.
Il doit être spécifié que, dans la mesure où le projet opère une refonte des statuts, certaines évolutions
s'apparentent à des « modifications », des « ajouts » ou des « restitutions » pour « intégration dans l'intérêt
communautaire ». Ainsi, pour les compétences rattachées à des compétences obligatoires ou supplémentaires
et les compétences en doublon, l'article L.5211-20 du CGCT doit être mis en œuvre. Pour l'ajout de compétences,
il convient d'utiliser l'article L.5211-17 du CGCT. Ces deux articles indiquent qu'à défaut de délibération dans le
délai de trois mois d'un conseil municipal, sa décision est réputée favorable. Pour les compétences passées en
intérêt communautaire, il semble que l'article L.5211-17-1 du CGCT soit le plus adapté. En effet, le fait que ces
compétences deviennent de l'intérêt communautaire modifie leur principe d'adoption et ainsi peut s'analyser
comme une restitution et une nouvelle prise de compétence via l'intérêt communautaire. Cet article indique qu'à
défaut de délibération dans le délai de trois mois d'un conseil municipal, sa décision est réputée défavorable.
IL importe donc que les conseils municipaux se prononcent sur le projet de statuts délibéré par le conseil
communautaire, et indiquent explicitement si une ou plusieurs des modifications opérées sont refusées afin que
l'arrêté préfectoral portant statuts de Liffré-Cormier Communauté soit correctement mis à jour.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, conseil municipal :
- approuve le projet de statuts tel que présenté en annexe
- autorise M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
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pa Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh