Compte-Rendu - cr Reunion du 24 OCTOBRE 2022

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Compte-Rendu - cr Reunion du 24 OCTOBRE 2022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune d'Isques. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du 24 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 24 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 24 octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bertrand DUMAINE, Maire, en suite de convocation en date du 17 octobre 2022 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : MM. DUMAINE, GRARE, GUCHE, DUBURE, BOULONGNE, BECARD, CARON, DETOUT, DEVIGNE, KEDADRA, SAUVAGE, SORET, TRIQUET.

Absent excusé :

Monsieur Christian HERMANN procuration à Madame Estelle SAUVAGE

Secrétaire de séance : Madame Sonia BÉCARD désignée à l’unanimité

La séance ouverte,

À l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose la modification de l’ordre du jour par le rajout du point complémentaire suivant :

➢ PORTAIL FAMILLE – RENOUVELLEMENT CONVENTION

ADHÉSION À LA CONVENTION RELATIVE À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 à 14 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 modifié relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° 2022/24 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, en date du 17 mai 2022, instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer les conventions avec les collectivités territoriales et établissements publics du Pas-de-Calais ;

Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges dans la fonction publique territoriale.

Il rappelle que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.2

Il indique que le décret du 25 mars 2022 susvisé a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation et en fixe les modalités et délais d’engagement.

Il précise que, conformément à ce décret qui définit les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation, seul le Centre de Gestion du Pas-de-Calais est habilité à intervenir pour assurer cette médiation auprès des collectivités territoriales et des établissements publics.

Il expose que la procédure de MPO prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents territoriaux à l'encontre des 7 décisions administratives suivantes :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2. ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais communiquera au Tribunal Administratif de Lille la liste des collectivités territoriales et établissements publics ayant conclu une convention.

Le Président du Centre de Gestion désignera par arrêté, un ou plusieurs agents du Centre de Gestion qui assureront, au nom de l’établissement, la mission de médiateur.

Il précise que pour les collectivités territoriales et établissements publics qui cotisent à l’additionnelle, la mission de MPO sera financée par ce biais.

Il propose de bénéficier de ce service en l’autorisant à signer la convention d’adhésion présente en annexe de la délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Décide de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de MPO proposé par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous les actes relatifs à sa mise en œuvre.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.3

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BOULONNAIS

▪ PROLONGATION À LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE D’UN CONSEILLER EN ÉNERGIE PARTAGÉ ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BOULONNAIS ET LA COMMUNE D’ISQUES – AVENANT

Par délibération du 11 juin 2018, la commune d’Isques a approuvé la signature de la convention de prestation de service entre la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB) et la commune d’Isques, signée le 11 mars 2020 qui définit les modalités de mise à disposition du service de Conseil en Energie Partagé (CEP). Ce CEP, salarié de la FDE62, est mis à disposition de la CAB sous couvert d’une convention entre la CAB et la FDE62.

Cette convention arrive à échéance au 30 septembre 2022. Cependant, les missions auxquelles le service a été affecté ne sont pas encore terminées.

La CAB a donc délibéré le 20 octobre 2022, la prolongation par un avenant de cette convention avec la FDE 62, jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour finaliser la mission du CEP, la commune propose d’avenanter la convention avec la CAB pour la mise à disposition du CEP jusqu’au 31 décembre 2022, avec une participation financière de la commune identique aux conditions initiales, soit 0.25 €/habitant/an pour les 3 mois de prolongation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

➢ d’approuver les termes de l’avenant tels que définis ci-dessus ;

➢ de prendre à charge la participation financière plafonnée à 0.25 € par habitant et par an ; ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prestation de service d’un conseiller en énergie partagé entre la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB) et la commune d’Isques pour la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

▪ RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2022 POUR L’ANNÉE 2021

Le Conseil Communautaire a approuvé le 30 juin 2022 le compte administratif de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB) pour l’exercice 2021.

Le compte administratif exercice 2021 de la CAB tenant lieu de rapport annuel d’activités, le Président a transmis à la mairie, le compte administratif 2021, le rapport de présentation du compte administratif aux élus et la délibération sur l’approbation du compte administratif, du compte de gestion et de l’affectation des résultats.

Il est proposé à l’assemblée de :

➢ De prendre acte de la communication de ce rapport annuel d’activités.

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 14

Les membres de l’assemblée prennent acte de la communication de ce rapport annuel d’activités 2022 pour l’année 2021.4

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’ESPACE NAUTIQUE D’HÉLICEA AUX ÉCOLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1311-15 ;

Considérant la convention de la SNC HELICEA concernant la mise à disposition de l’espace nautique pour l’apprentissage de la natation aux enfants scolarisés à Isques ;

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition de l’espace nautique d’HELICEA pour la période du 13 septembre 2022 au 9 juin 2023.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention, ainsi que tous les documents s’y afférents.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AVENANT

Dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) extrascolaires évolue.

Le financement de base, la « prestation de service Ash Extrascolaire », est complété progressivement par le bonus « territoire Ctg (Convention Territoriale Globale) » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej).

Celui-ci est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires d’une convention territoriale globale (Ctg) avec la Caisse d’Allocations Familiale (CAF).

Le Cej couvrant notre territoire est arrivé à échéance. La prestation qui y est associée va être remplacée par le bonus territoire.

Notre équipement remplissant les conditions d’attribution du bonus « territoire Ctg », un avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement « Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire » est proposé par la CAF.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de :

➢ approuver le contenu de la Convention Territoriale Globale (CTG) à signer avec la CAF, la CAB et les communes membres concernées ;

➢ autoriser le Maire à signer la CTG ainsi que les actes subséquents.5

Par conséquent, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la signature de cet avenant à la convention d’objectifs et de financement – Avenant prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire/Bonus Territoire Ctg » et fixant le taux de régime général.

Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2024.

AUTORISATION DE DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2023

Monsieur le Maire expose qu’en application du principe de l’annualité budgétaire, la commune ne peut préalablement au vote du budget primitif de chaque année, engager et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice précédent.

Néanmoins le 3ème alinéa de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l’exécutif peut sur autorisation de l’organe délibérant, procéder à ces engagements et mandatements, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent.

Ce procédé permet de planifier des opérations ne figurant pas en reste à réaliser mais dont on sait qu’elles seront lancées avant le vote du budget primitif ; il permet également de faire face, le cas échéant, à une dépense d’investissement imprévue et urgente.

Chapitre Crédits ouverts 2022 Autorisations 2023 20 12 456,50 3 114,12 21 363 700,00 90 925,00 23 338 000,00 84 500,00 Total 714 156,50 178 539,12

Il est proposé à l’assemblée de :

➢ autoriser, préalablement au vote du budget primitif 2023, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite des crédits inscrits au tableau ci-dessus.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents promouvables, c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoyant pas de ratio plancher ou plafond (entre 0% et 100%).6

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de Police Municipale.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 juin 2022 ;

Le Maire propose à l’assemblée de fixer à partir du 25 octobre 2022 le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

➢ Le ratio est fixé comme suit pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d’emplois est fixé à 100%.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

CESSION DE L’IMMEUBLE « MAISON DES ASSOCIATIONS » - RETRAIT

Par délibération du 26 juillet 2022, le Conseil Municipal a accepté la cession de l’immeuble sis 183 Route Nationale à Isques sur la base d’un prix de vente de 219000 €, frais de notaire à la charge de l’acquéreur, à condition que l’usage du bâtiment soit majoritairement médical ou paramédical.

Tous les éléments propres à la cession (désignation de l’acquéreur) n’ont pas été précisés dans la délibération et il y a lieu de déclasser préalablement ce bien.

Il convient donc de procéder au retrait de la délibération 20220726/01 sur la cession de l’immeuble « Maison des associations ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retirer la délibération 20220726/01 du 26 juillet 2022 approuvant la cession de l’immeuble sis 168 Route Nationale à Isques.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

DÉCLASSEMENT D’UN IMMEUBLE

MAISON DES ASSOCIATIONS 183 ROUTE NATIONALE

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Vu la réalisation d’une maison des associations 1 chemin Georges Ducrocq inaugurée le 9 octobre 2021 ; Vu la situation de l'immeuble sis 183 Route Nationale 62360 ISQUES qui n'est plus affecté à un service public depuis le 9 octobre 2021 ;

Monsieur le maire propose le déclassement de l'immeuble sis 183 Route Nationale et son intégration dans le domaine privé de la commune.7

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

➢ déclasser l'immeuble sis 183 Route Nationale et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ; ➢ autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

CESSION DE L’IMMEUBLE « MAISON DES ASSOCIATIONS »

Monsieur le Maire expose :

Le bâtiment communal situé 183 Route Nationale 62360 ISQUES, libre d’occupation, abritait les associations. Une nouvelle maison des associations construite 1 chemin Georges Ducrocq et inaugurée le 9 octobre 2021 est mise à leur disposition.

L’immeuble a été évalué par France Domaine le 29 juin 2022 à 191 000 € à l’état libre. L’estimation concerne les parcelles cadastrées AE 23 (462 m2) et AE24 (480 m2). Au vu du certificat en date du 8 avril 2019 établi par la société « Géo solutions », la surface de plancher du bâtiment est de 347.90 m2.

Concernant le prix de vente, une marge d’appréciation de 15 % permettant d’admettre des conditions financières s’écartant de la valeur vénale retenue est octroyée par rapport à l’estimation de France Domaine.

Une offre d’intention d’achat à 219 000 € a été présentée par Monsieur Matthieu VAUTIER et Madame Marie- Sophie DERAMECOURT pour l’installation d’un cabinet médical.

Par délibération en date du 24 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé de déclasser ce bien situé 183 Route Nationale et de l’intégrer dans le domaine privé communal.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres :

➢ ACCEPTE la cession de l’immeuble, 183 Route Nationale 62360 ISQUES sur la base d’un prix de vente de 219 000 euros, frais de notaire à la charge de l’acquéreur à Monsieur Matthieu VAUTIER et Madame Marie-Sophie DERAMCOURT pour l’installation d’un cabinet médical ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document concernant la cession de cet immeuble.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.8

ACQUISITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de garantir les conditions de sécurisation des données informatiques, il est nécessaire que des ordinateurs du service administratif et du bureau de direction de la directrice du groupe scolaire « Abel Lombard » passent sous le système d’exploitation Windows 10. Il précise que les 4 ordinateurs actuels (3 pour la mairie et 1 pour la direction de l’école), de plus de 5 ans, rencontrent des problèmes d’incompatibilité avec la mise en place de la version Windows 10.

Pour assurer la sécurité des applications et la performance du système, l’acquisition de 4 nouveaux postes informatiques s’avère nécessaire.

Le coût estimatif de la dépense s’élève à 4 351.69 euros HT. auquel s’ajoutent les coûts de la licence Microsoft office 365 et du contrat des antivirus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

➢ Donne un avis favorable à l’acquisition du matériel informatique pour la mairie et pour le bureau de direction de la directrice du groupe scolaire « Abel Lombard » ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour ce dossier.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la mairie offre actuellement une amplitude horaire d’ouverture au public de 39 heures par semaine.

Monsieur le Maire propose de diminuer les horaires d’ouverture au public avec comme objectifs, le maintien de la qualité en proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers.

La modification entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire propose les horaires d’ouverture au public suivants :

Lundi / mercredi / jeudi : 8H00 – 12H00 / 13H30 – 17H30

Mardi : 8H00 – 12H00

Vendredi : 8H00 – 12H00

Samedi : 9H00 – 12H00

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

➢ ACCEPTE la modification des horaires d’ouverture de la mairie au public

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 09

CRISE ÉNERGÉTIQUE – HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE

Dans un contexte budgétaire déjà contraint pour les collectivités territoriales, au sortir d’une crise sanitaire inédite ayant elle-même engendré une crise économique et sociale sans précédent, les communes se doivent aussi, tout comme chacun de vos foyers, de faire face à l’explosion des coûts relatifs aux fluides énergétiques (gaz, électricité…).

Réduire sa consommation électrique est aujourd’hui une priorité pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie.

Des pistes de réflexion, amenant à engendrer des économies d’énergie, se doivent d’être mises dans la balance.

▪ L’ÉCLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribue également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Il est une solution, parmi d’autres, qui consiste à éteindre les points lumineux, entre telle heure et telle heure de la nuit.

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité que :

- L’éclairage public sera interrompu la nuit de 23H00 à 5H00 ;

- La période d’éclairage des fêtes de fin d’année sera réduite.

▪ ADAPTER LES USAGES DANS LES BÂTIMENTS PUBLICS

La municipalité doit mettre en application les dispositions du décret tertiaire.

En vertu du décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019), les consommations d’énergie doivent diminuer de :

- 40% d’ici 2030

- 50% d’ici 2040

- 60% d’ici 2050

Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 est assujetti au dispositif. Cette disposition est prévue lorsque plusieurs bâtiments à usage tertiaire sur une même unité foncière partagent pour un type d’énergie le même point de livraison.

L’augmentation des coûts nécessite d’agir sur les usages des bâtiments publics, particulièrement sur ceux qui sont le plus énergivores.

Dans les bâtiments publics, l’idée générale est d’ajuster au mieux le chauffage en fonction de l’occupation réelle des salles.

Le conseil municipal a décidé que :

- La température sera réglée à 19 degrés pendant les temps de présence et à 17 degrés pendant les périodes d’inoccupation.

- Suite à la fermeture d’une classe en maternelle et le bâtiment étant déjà chauffé pour le fonctionnement de l’école, la garderie scolaire sera assurée dans la classe libre d’occupation. Cette décision permettra de fermer le bâtiment préfabriqué mal isolé accueillant la garderie actuellement et de faire ainsi des économies d’énergie.10

PORTAIL FAMILLE – RENOUVELLEMENT CONVENTION

Vu la délibération du 29 mai 2017 approuvant la mise en place du portail famille et la signature de la proposition financière de la société « YPOK » ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la convention signée avec la société « YPOK » arrive à échéance le 31 décembre 2022.

La société « YPOK » a transmis en mairie un nouveau contrat de service pour YENFANCE qui débute le 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce renouvellement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :

➢ Approuver les termes du contrat de service avec la société « YPOK » pour le fonctionnement du portail famille ;

➢ Autoriser Monsieur la Maire à signer ce contrat de service pour YENFANCE et tous les documents afférents.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

Séance levée à 21H30

La secrétaire de séance Le Maire

Sonia BÉCARD Bertrand DUMAINE