Compte-Rendu - cr Reunion du 25.9.2023

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Compte-Rendu - cr Reunion du 25.9.2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Isques. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du 25.9.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 25 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bertrand DUMAINE, Maire, en suite de convocation en date du 18 septembre 2023 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : MM. DUMAINE, GRARE, GUCHE, DUBURE, BECARD, BOULONGNE, CARON, DETOUT, DEVIGNE, KEDADRA, SAUVAGE, SORET, TRIQUET.

Secrétaire de séance : Madame Annette DETOUT désignée à l’unanimité

La séance ouverte,

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler quant au contenu du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du lundi 19 juin 2023.

Aucune remarque n’étant exprimée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents sans modification.

GARANTIE D’EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ URBAVILEO

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a déclaré, par délibération en date du 19 décembre 2000, se porter caution solidaire de l’OPHLM – Habitat du Littoral – pour toutes sommes dues au titre de l’emprunt contracté auprès du Crédit Foncier de France.

Le prêt concerné par la commune est :

➢ Prêt 7255371 – montant emprunté : 1 233 312,55 euros à concurrence de 80 % des sommes dues par la société emprunteuse.

Depuis le 1er janvier 2022, URBAVILEO a repris les activités d’HABITAT DU LITTORAL suite à l’absorption par voie de fusion, avec la poursuite dans les mêmes conditions de la totalité des engagements, le transfert des biens ainsi que les contrats.

Par courrier du 24 mai 2023, le CRÉDIT FONCIER a donné son accord de principe à HABITAT DU LITTORAL, pour le transfert des prêts suite à cette fusion sous réserve de la réitération des garants pour l’ensemble des cautionnements solidaires au profit de leur banque.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

➢ ACCEPTE le maintien dans tous les termes du cautionnement initialement délivré en garantie du prêt 7255371 à la société URBAVILEO suite à la fusion absorption de la société Habitat du Littoral.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.2

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 soit pour la Commune d’ISQUES son budget principal ainsi que le budget du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Considérant qu’afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024, mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de ISQUES, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2024 ;

➢ précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général, budget du C.C.A.S. ;

➢ autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.3

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

VOIRIE « LE MERLE BLANC »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à son arrêté du 6 juin 2023, il a été procédé à une enquête publique du jeudi 29 juin 2023 au lundi 17 juillet 2023 inclus, à l’effet de recueillir les observations du public sur le projet de reclassement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement « Le Merle Blanc ».

Il présente au Conseil Municipal le dossier qui a été soumis à l’enquête et donne communication du procès-verbal qui a été dressé par Monsieur Jacques BOURNOUVILLE, Commissaire-enquêteur.

Ce dernier ayant émis un avis favorable, l’Assemblée est invitée à statuer sur ce projet.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi,

Considérant que, dans son rapport, le Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ DÉCIDE, à l’unanimité, le classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement « Le Merle Blanc » - Parcelles cadastrées AE numéros 168, 169, 170, 171, 173 et 174 – superficie totale de 6 034 m2 ;

➢ APPROUVE les linéaires des voies communales comme suit :

Ancien linéaire : 16 796 m

Longueur de voirie du lotissement « Le Merle Blanc » = 460 m

Nouveau linéaire : 17 256 m

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces concrétisant le classement susvisé ;

➢ DIT que les différents frais liés à cette rétrocession et au classement dans le domaine public communal seront exclusivement et intégralement supportés par la commune.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

APPROBATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GARDERIE SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente les modifications du règlement intérieur de la garderie scolaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles. L212-4 et L. 212-5 ;4

Considérant qu’il convient d’approuver les modifications du règlement intérieur de la garderie scolaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de ce service applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de :

➢ approuver le nouveau règlement intérieur de la garderie scolaire tel que proposé ; ➢ autoriser Monsieur le Maire à signer le présent règlement, à l’adresser à chaque famille et de le faire appliquer à compter de l’année scolaire 2023/2024.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX

Monsieur le Maire rappelle qu’un concours de lâcher de ballons (biodégradables) réservé aux enfants domiciliés ou scolarisés dans la commune, âgés de 2 à 12 ans est organisé à l’occasion de la fête du 14 juillet. Les enfants souhaitant participer à ce concours doivent venir s’inscrire en mairie.

Des étiquettes au nom des enfants sont fixées sur les ballons et pourront être retournées en mairie si elles sont retrouvées sur la voie publique.

Par ailleurs, Monsieur le Maire expose qu’exceptionnellement des personnes bénévoles peuvent effectuer des missions de services publics.

Il est proposé d’offrir une carte cadeau pour récompense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ autorise l’achat de carte cadeaux pour le concours de lâcher de ballons ainsi que pour les personnes bénévoles ayant effectué une mission de service publique ;

➢ dit que le montant est arrêté à la somme de 30 € ;

➢ précise que les personnes absentes le jour de la remise de cette carte cadeau (sauf pour raison médicale ou toute autre absence justifiée) ne pourront pas recevoir cette dernière ;

➢ autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.5

ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION (CDG) DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise « les centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels »,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Département du Pas-de-Calais en date du 9 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l’appel d’offres ouvert européen pour l’ensemble de la consultation,

VU la réunion de la commission d’appel d’offres du 27 juin 2023 et de son rapport d’analyse des offres,

VU la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,

VU la déclaration d’intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le centre de gestion a lancé,

Vu l’exposé du Maire,

VU les documents transmis par le centre de gestion, et notamment la convention d’adhésion au contrat d’assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d’audit susmentionné,

CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

CONSIDÉRANT que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

▪ Approuve les taux et prestations obtenus par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,

▪ Décide d’adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er janvier 2024, et ceci jusqu’au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d’échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

1) Collectivité comptant 1 à 10 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0,20 % Accident du travail Franchise à 0 jour 1,96 % Longue maladie/longue durée Franchise à 0 jour 2,33 % Maternité/paternité/adoption 0 % Maladie ordinaire Franchise à 15 jours en relative 5,56 % Taux total 10.05 %6

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d’assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

Et

1) Agents relevant de l’Ircantec et exclusivement du droit public

Agents de droit public relevant de l’Ircantec (sans charges patronales)

Garanties Franchise Taux en %

Accident de travail et maladie professionnelle

1,50 % Grave maladie Maternité – adoption - paternité

Maladie ordinaire Franchise à 0 jour Taux total 1,50 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d’assurance à verser, sur la masse assurée, composée du traitement de base indiciaire, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

▪ Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le centre de gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

 1.00% de la prime d’assurance dans le cadre de la mission de suivi et d’assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d’assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion. Ces participations financières (droits d’entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

▪ Prend acte également qu’afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

- l’assistance à l’exécution du marché

- l’assistance juridique et technique

- le suivi et l’analyse des statistiques, et l’établissement d’un programme de prévention - l’organisation de réunions d’information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant au point 1 et 2 de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les bons de commande ainsi que tout document qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes aux bons de commande ci-joints, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.7

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLÉMENT INDEMNITAIRE)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 19 décembre 2017 et 11 juin 2018, d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Par délibération du 12 novembre 2018, l’assemblée a élargi le bénéfice du RIFSEEP dans les mêmes conditions aux cadres d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) ;

Considérant la création de postes permanents relevant du grade d’agent de maîtrise à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures/semaine en raison de l’inscription d’agents sur la liste d’aptitude de la promotion interne 2023 dans ce grade ;

Considérant la création d’un poste permanent relevant du grade d’attaché à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures/semaine en raison de l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude de la promotion interne dans ce grade ;

Considérant que la création de ces postes d’agent de maîtrise a été approuvée par délibération du 12 avril 2023 ;

Considérant que la création de ce poste d’attaché a été approuvée par délibération du 19 juin 2023 ;

Dans la mesure où le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à tous les agents, toutes filières confondues ;

Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023 et du 10 juillet 2023 ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide :

➢ D’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans les mêmes conditions fixées par délibérations des 19 décembre 2017 et 11 juin 2018 et selon les modalités ci-après aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds pour les cadres d’emplois suivants :

▪ CATÉGORIE C

A. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI ET PAR GRADE POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE

MAÎTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR UN AGENT NON LOGÉ

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable de service, encadrement 11 340 €

Groupe 2 Agent polyvalent des services techniques Responsable adjoint 10 800 €8

B. MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

ET PAR GRADE POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS

DE MAÎTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXI POUR UN AGENT NON LOGÉ

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable de service, encadrement 1 260 €

Groupe 2 Agent polyvalent des services techniques Responsable adjoint 1 200 €

▪ CATÉGORIE A

A. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

ET PAR GRADE POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ATTACHÉS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR UN AGENT NON LOGÉ GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Direction d’une collectivité Secrétaire de mairie 36 210 €

B. MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

ET PAR GRADE POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ATTACHÉS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXI POUR UN AGENT NON LOGÉ

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Direction d’une collectivité Secrétaire de mairie 6 390 €

Les dispositions de la présente prendront effet dès la nomination des agents dans ces grades.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.9

MISE EN OEUVRE DU RÉGIME DES ASTREINTES

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du Ministère de l’intérieur ;

Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du Ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux Ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2023 ;

RÉGIME DES ASTREINTES

Article 1 – cas de recours à l’astreinte

Les astreintes doivent permettre des interventions en dehors de l’horaire normal de service pour faire face à des situations exceptionnelles.

- Astreinte d’exploitation ou astreinte de droit commun, situation des agents dans l’obligation de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir ;

- Astreinte de décision : personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale de service.

Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte pour la même période.

Moyens mis à disposition : téléphone portable, parcs automobile et d’outillage en cas d’intervention.

Le recours aux astreintes d’exploitation et de décision sera autorisé pour les raisons suivantes : évènements climatiques (neige, inondations …), nécessité de sécurisation et de continuité des services publics à la population, besoin de sécurité générale des installations et équipements de la commune.

Article 2 – modalités d’organisation

Ouverture de la période d’astreinte : en concertation avec l’Autorité Territoriale, la secrétaire de mairie, le responsable de service.10

Article 3 – emplois concernés

Pour les astreintes d’exécution : sont concernés les agents de la filière technique du cadre d’emploi des agents de maîtrise at adjoints techniques titulaires et stagiaires.

Pour les astreintes de décision : sont concernés les personnels d’encadrement.

Article 4 – modalités de rémunération des astreintes

L’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé, mais ne concernant pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte.

Filière technique

PÉRIODE D’ASTREINTE ASTREINTE D’EXPLOITATION

ASTREINTE DE

DÉCISION

Semaine complète 159,20 € 121,00 € Nuit de semaine <à 10 h 8,60 € 10,00 €

Nuit de semaine >à 10 h 10,75 € 10,00 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 € 25,00 € Dimanche et jour férié 46,55 € 34,85 € Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 76,00 €

Article 5 – modalités d’indemnisation des interventions

Les interventions correspondent à un travail effectif accompli par un agent pendant sa période d’astreinte. L’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant cette période.

Celle-ci pourra donc être indemnisée en IHTS pour les agents qui peuvent y prétendre, en repos compensateur ou indemnité d’intervention.

Période d’intervention en cas

d’astreinte (ou de repos

programmé)

Indemnité d’intervention

montants (arrêté du

14/04/2015)

OU

Compensation d’intervention (durée du

repos compensateur)

(Arrêté du 14/04/2015)

Nuit 22,00 € de l’heure Nombre de travail effectif majoré de 50% Samedi 22,00 € de l’heure Nombre de travail effectif majoré de 25% Jour de repos imposé par

l’organisation collective du

travail

Nombre de travail effectif majoré de 25%

Dimanche et jour férié 22,00 € de l’heure Nombre de travail effectif majoré de 100% Jour de semaine 16,00 € de l’heure

Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés par l’indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte (article 5 du décret n° 2015-415 du 14/05/2015).

Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés par la durée du repos compensateur en cas d’intervention à l’occasion des périodes d’astreintes (les ingénieurs territoriaux). Par ailleurs, le repos compensateur peut être accordé aux agents relevant du régime de décompte horaire des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d’intervenir pendant une période d’astreinte ou de repos programmée (article 1er de l’arrêté du 14/04/2015).

Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos (article 3 de l’arrêté du 14/04/2018).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ DÉCIDE d’appliquer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus.11

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BOULONNAIS – RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2023 POUR L’ANNÉE 2022

Le Conseil Communautaire a approuvé le 29 juin 2023 le compte administratif de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB) pour l’exercice 2022.

Le compte administratif exercice 2022 de la CAB tenant lieu de rapport annuel d’activités, le Président a transmis à la mairie, le compte administratif 2022, le rapport de présentation du compte administratif aux élus et la délibération sur l’approbation du compte administratif, du compte de gestion et de l’affectation des résultats.

Il est proposé à l’assemblée de :

➢ De prendre acte de la communication de ce rapport annuel d’activités.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Les membres de l’assemblée prennent acte de la communication de ce rapport annuel d’activités 2023 pour l’année 2022.

DEMANDE DE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BOULONNAIS (DSCe)

Monsieur le Maire rappelle que la commune met en œuvre un projet de réfection de voirie, de sécurisation des cheminements ainsi que le renouvellement de l’éclairage public rue du Merle Blanc. Le Conseil Municipal a donné, lors de sa séance du 4 avril 2022, un avis favorable à la réalisation de ces travaux.

Monsieur le Maire précise que ces travaux, peuvent faire l’objet d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais dans le cadre du dispositif DSCe (Dotation de Solidarité Communautaire équipement) pour un montant maximum bonifié de 56 958,07 euros.

Monsieur le Maire propose de solliciter cet accompagnement pour le montant indiqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais, pour les travaux de réfection de voirie, de sécurisation des cheminements ainsi que le renouvellement de l’éclairage public rue du Merle Blanc le fonds de concours au titre du dispositif DSCe pour un montant de 56 958,07 euros ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les actes administratifs s’y rapportant.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.12

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’ajuster les crédits ouverts au B.P. 2023 et donne lecture de la décision modificative correspondante.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’adopter, à l’unanimité, la décision modificative suivante :

• INVESTISSEMENT DÉPENSES : + 3 000,00 €

COMPTE 2031 + 4 000,00 €

COMPTE 2152 - 27 050,00 €

COMPTE 2182 + 26 050,00 €

• INVESTISSEMENT RECETTES : + 3 000,00 €

COMPTE 024 + 3 000,00 €

• FONCTIONNEMENT DÉPENSES : + 5 700,00 €

COMPTE 6068 - 3 300,00 €

COMPTE 61551 + 10 000,00 €

COMPTE 6227 + 2 000,00 €

COMPTE 6231 + 4 000,00 €

COMPTE 6232 + 2 000,00 €

COMPTE 6411 - 10 000,00 €

COMPTE 6531 + 1 000,00 €

• FONCTIONNEMENT RECETTE : + 5 700,00 €

COMPTE 6419 + 4 000,00 €

COMPTE 7788 + 1 700,00 €

DEMANDES DE SUBVENTION

• MODIFICATION DU TABLEAU DES SUBVENTIONS – ANNEXE B1-7

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le Budget Primitif de l’exercice 2023, voté le 12 avril 2023, et plus particulièrement l’annexe B1-7 ;

CONSIDERANT d’une part qu’une somme de 5.500 € est inscrite à l’article 6574 ;

CONSIDERANT d’autre part que le montant total des subventions attribuées lors du budget primitif laissant une enveloppe globale de « subventions diverses » de 540,00 € ;

Vu la demande de subvention formulée par l’Association des Personnels Educatifs des Etablissements Publics de la circonscription de Boulogne 2 ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DÉCIDE DE :

➢ ATTRIBUER une subvention à l’association des Personnels Educatifs des Etablissements Publics de la circonscription de Boulogne 2 et de fixer le montant à 150,00 € ;13

➢ APPROUVER le nouveau tableau des subventions :

Article Objet Nom de l'organisme Montant de la subvention

6574 Subvention 2023 CLUB DETENTE ET LOISIRS 0 € 6574 Subvention 2023 COOPERATIVE SCOLAIRE 1 800,00 € 6574 Subvention 2023 PRIMABEL PARENTS D’ELEVES 200,00 € 6574 Subvention 2023 ISQUES FOOTBALL CLUB 1 200,00 € 6574 Subvention 2023 ISQUES PETANQUE 100,00 € 6574 Subvention 2023 LA MUSICALE PT DE BRIQUES 800,00 € 6574 Subvention 2023 LES 3 C 100,00 € 6574 Subvention 2023 STE ASTRONOMIQUE DU BOULONNAIS 100,00 € 6574 Subvention 2023 UNCAFN 200,00 € 6574 Subvention 2023 RECUP TRI 10,00 € 6574 Subvention 2023 LA PETITE REINE BOULONNAISE 100,00 € 6574 Subvention 2023 AR SCENE DANSE 100,00 € 6574 Subvention 2023 OPALE TANGO 100,00 € 6574 Subvention 2023 QUESTION POUR UN CHAMPION 150,00 €

6574 Subvention 2023

Association des Personnels Educatifs des Etablissements Publics

de la circonscription Boulogne 2 150,00 € 6574 Subvention 2023 DIVERS 390,00 € TOTAL 5 500,00 €

Ce tableau des subventions remplace celui de la page 38 du budget primitif.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

• Après réflexion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas donner suite à la demande de subvention du Groupe de Secours Catastrophe Français.

Séance levée à 21H30

La secrétaire de séance Le Maire

Annette DETOUT Bertrand DUMAINE