Compte-Rendu - cr Reunion du 12.4.2023

Documents similaires

Compte-Rendu - CR REUNION DU 8.04.2024

Compte-Rendu - CR REUNION DU 25.9.2023

Compte-Rendu - CR REUNION DU 19.6.2023

Compte-Rendu - CR REUNION DU 25 NOVEMBRE 2024

Compte-Rendu - CR REUNION DU 9 JUIN 2023

Compte-Rendu - CR REUNION DU 24 MARS 2025

Compte-Rendu - CR REUNION DU 22 SEPTEMBRE 2025

Compte-Rendu - CR REUNION DU 24 OCTOBRE 2022

Compte-Rendu - 2021 04 08 CR reunion conseil

Compte-Rendu - 2024 04 11 CR reunion conseil

Compte-Rendu - cr Reunion du 12.4.2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Isques. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du 12.4.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 12 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 12 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bertrand DUMAINE, Maire, en suite de convocation en date du 4 avril 2023 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : MM. DUMAINE, GRARE, GUCHE, DUBURE, BOULONGNE, BECARD, CARON, DETOUT, DEVIGNE, KEDADRA, SAUVAGE, SORET, TRIQUET.

Secrétaire de séance : Madame Annick DUBURE désignée à l’unanimité

La séance ouverte,

TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DU MERLE BLANC – ENQUÊTE PUBLIQUE

L’article L318-3 du code de l’urbanisme permet de transférer d’office et sans indemnités, après enquête publique, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations.

L’article R318-10 du code de l’urbanisme dispose que « l’enquête prévue à l’article L318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d’habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ; le Maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés (…) ».

Ce même article R318-10 précise que l’enquête publique a lieu conformément aux dispositions des articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9 du code de la voirie routière.

Considérant les sollicitations des propriétaires riverains, et conformément à la volonté de la municipalité de régulariser la situation afin de pouvoir effectuer les travaux nécessaires de réfection de ces voiries, il est proposé au Conseil de faire application des dispositions de l’article L318-3 du code de l’urbanisme et de mettre en œuvre la procédure du transfert d’office de la rue du Merle Blanc.

Proposition :

Il est proposé à l’Assemblée de :

- recourir à la procédure du transfert d’office des voiries prévues à l’article L318-3 du code de l’urbanisme ;

- autoriser Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique mentionnée à l’article L318-3 du code de l’urbanisme en vue du transfert, sans indemnité, des voiries de la rue du Merle Blanc et de leur classement dans le domaine public communal ;

- autoriser Monsieur le Maire à procéder à la désignation d’un commissaire-enquêteur, à accomplir toutes les formalités de publications nécessaires, et à signer touts les documents et actes à venir.

Le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ ADOPTE à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 02

NUMÉROTATION D’UNE CONSTRUCTION RUE DE L’ÉGLISE

Exposé :

Monsieur le Maire expose l’intérêt de numéroter une nouvelle habitation sur un terrain issu d’une division parcellaire sis au 10 rue de l’Église.

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes) en cas de besoin, le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;

Monsieur le Maire explique que cette numérotation constitue aussi un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ valide le principe de numérotage de cette construction.

Compte tenu que l’espace concerné se situe derrière le numéro 10 rue de l’Eglise, entre le numéro 8 bis rue de l’Église, et le 12 rue de l’Eglise, le Conseil Municipal DÉCIDE DE :

➢ attribuer le numéro 10 bis à l’habitation susmentionnée ;

➢ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE PRIMAIRE – FONDS D’AMÉNAGEMENT RURAL ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE (FARDA) AMÉNAGEMENT

La commune d’Isques souhaite effectuer des travaux de réhabilitation à l’école primaire du groupe scolaire « Abel Lombard » à savoir :

- Remplacement des tuyauteries et radiateurs ;

- Travaux de peinture et de sols.

Le coût du projet est estimé à 93 488,68 euros H.T.

Monsieur le Maire explique que, pour financer ce projet, la commune peut solliciter l’obtention d’une subvention au titre du Fonds d’aménagement rural et de développement agricole – aménagement. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 28 juillet 2020, a donné délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention sous réserve qu’une délibération ne soit pas exigée par cet organisme.

Il est proposé à l’assemblée de :

➢ donner un avis favorable à la réalisation de ces travaux ;

➢ autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour ce dossier ; ➢ accepter la subvention le cas échéant.3

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

ACQUISITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE ET D’ACTIVITÉ POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS ET AMÉNAGEMENT DU RESTAURANT PÉRISCOLAIRE

Monsieur le Maire propose l’achat de matériel divers pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs organisé sur la commune, à savoir du matériel informatique pour un montant estimé à 1 823,96 € (ordinateur portable et accessoires) ainsi que du matériel d’activité pour un coût estimé à 3 669,19 € H.T. (consoles de jeu, téléviseurs, tchoukball, vidéo projecteur, téléphone portable), soit un coût total estimé à 5 493,15 euros H.T.

Ce matériel va permettre aux enfants de bénéficier d’un équipement « nouvelle génération » et d’équiper la direction d’un outil informatique pour la gestion administrative et d’un vidéoprojecteur pour l’organisation des réunions de l’équipe d’animation.

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu aussi de prévoir l’aménagement du restaurant périscolaire. Le coût du projet est estimé à 16 012,32 euros H.T.

Dans le cadre de l’aide aux partenaires, la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle, que le conseil Municipal :

➢ lors de la séance du 28 juillet 2020, a donné délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions sous réserve qu’une délibération ne soit pas exigée par cet organisme.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE l’acquisition de ce matériel informatique ainsi que de ce matériel d’activité pour l’accueil de loisirs ;

➢ APPROUVE le projet d’aménagement du restaurant périscolaire ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’opération ; ➢ DONNE tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette affaire.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

SÉCURISATION DES ESPACES PUBLICS – INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL

Monsieur le Maire informe que de nombreuses familles ont alerté la mairie sur des vols à répétition de plantes et de fleurs dans le cimetière communal.4

Pour tenter de mettre fin à cette recrudescence de vols et assurer la sécurisation des lieux, Monsieur le Maire propose l’installation d’un système de vidéo protection afin de :

➢ améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes de sécurité et de prévention formulées par les administrés ;

➢ lutter contre le sentiment d’insécurité ;

➢ protéger l’église communale située dans le cimetière.

La société R2S a chiffré le projet à 18 025,90 euros H.T.

Monsieur le Maire explique que la commune peut solliciter des aides financières auprès de la Région et de l’État.

Monsieur le Maire rappelle, que le conseil Municipal lors de la séance du 28 juillet 2020, a donné délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions sous réserve qu’une délibération ne soit pas exigée par cet organisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ APPROUVE l’installation d’un système de vidéoprotection dans le cimetière communal ; ✓ AUTORISE Monsieur le Maire à produire et à signer toutes les pièces nécessaires pour l’instruction de ce dossier.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

GESTION DU PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

CRÉATION DE DEUX POSTES D’AGENTS DE MAÎTRISE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté municipal en date du 13 août 2021 portant détermination des lignes directrices de gestion ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant la délibération en date du 4 avril 2022 adoptant le tableau des emplois ;5

Considérant la nécessité de créer deux emplois d’agent de maîtrise, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✓ la création à compter du 15 avril 2023 de deux emplois permanents au grade d’agent de maîtrise à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’agent de maîtrise du service technique ;

✓ d’adopter le tableau des emplois suivant :

EMPLOIS CATÉGORIE EFFECTIFS DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

B

C

1

2

35 heures

35 heures

FILIÈRE TECHNIQUE

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

C

C

C

C

2

2

1

5

35 heures

35 heures

35 heures

2 postes à 35 heures

1 poste à 30 heures

2 postes à 25 heures

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

ATSEM principal 1ère classe C 1 35 heures

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune d’Isques.

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - COMPTE DE GESTION 2022

AFFECTATION DU COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022 (délibération unique)

Le 12 avril 2023 réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BOULONGNE, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Bertrand DUMAINE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1° Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES

OU DÉFICIT

RECETTES

OU EXCÉDENT

DÉPENSES

OU DÉFICIT

RECETTES

OU EXCÉDENT

DÉPENSES

OU DÉFICIT

RECETTES

OU EXCÉDENT

Résultat reporté 583 396,66 12 609,84 596 006,50

Part affectée à investissement 158 740,16 158 740,16

Opérations de l'exercice 1 114 326,76 1 265 598,28 590 068,60 793 420,19 1 704 395,36 2 059 018,47

Totaux 1 273 066,92 1 848 994,94 590 068,60 806 030,03 1 863 135,52 2 655 024,97

Résultat de la clôture 575 928,02 215 961,43 791 889,45

Besoin de financement

Excédent de financement 215 961,43

Restes à réaliser DEPENSES 0

Restes à réaliser RECETTES 0

Besoin total de financement

Excédent total de financement 215 961,436

2°Constate les identités avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de la part ni observation ni réserve,

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros,

5° Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement 100 000,00 au compte 1068 (recette d’investissement) 475 928,02 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

VOTE DU TAUX DES TAXES

Monsieur le Maire donne lecture de l’état de notification des bases d’imposition des taxes d’habitation et foncières, adressé par les services fiscaux pour l’année 2023 et qui se décompose de la façon suivante :

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir fixer le nouveau taux de chaque taxe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux comme suit :

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 13

Ayant voté pour : 13

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire donne lecture des crédits à inscrire en section de fonctionnement, en dépenses et en recettes.

Il donne lecture des crédits à inscrire en section d’investissement.

Il est proposé à l’assemblée d’adopter le budget primitif 2023 voté par chapitre, tel qu’il est proposé et qui peut s’établir de la manière suivante :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 542 008,02 1 542 008,02

Section d’investissement 752 261,43 752 261,43

TAXES

BASES D’IMPOSITION

2022

TAUX 2022 BASES PREVISIONNELLES

2023

PRODUIT

FISCAL

Taxe foncière bâtie (TFB) 1 255 404 45,93 1 324 000 608 113

Taxe foncière non bâties (TFNB) 36 432 38,17 39 200 14 963

Taxe habitation 35 560 24,54 38 085 9 346 632 422

TAXES

BASES PREVISIONNELLES

2023

TAUX FIXE

(en %)

PRODUIT

CORRESPONDANT

Taxe foncière bâtie (TFB) 1 324 000 45,93 608 113 Taxe foncière non bâties (TFNB) 39 200 38,17 14 963 Taxe habitation 38 085 24,54 9 346 632 4227

Adoption :

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

Ayant voté pour : 14

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

DEMANDES DE SOUTIEN FINANCIER

Après réflexion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas donner suite aux demandes de subvention de l’Association « Les Clowns de l’Espoir », du « Groupe de Secours Catastrophe Français » (G.S.C.F) et de Monsieur Pierre BAUDE, professeur, pour un séjour scolaire.

Séance levée à 23H00

La secrétaire de séance Le Maire

Annick DUBURE Bertrand DUMAINE