Déliberation - DELIB23 12 08 Fixation des durees damortissement passage nomenclature M57

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Déliberation - DELIB23 12 08 Fixation des durees damortissement passage nomenclature M57 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 12 08 Fixation des durees damortissement passage nomenclature M57)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_12_08

_______

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

31 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 7 décembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme BERHOUMA Wiam à Mme FETTAL Samia

M. BA El Hadj Mahmoud à M. THOMAS Gilles

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme LOUNIS Hakima

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad

Mme SY Dieynaba à M. BUSSON Dominique

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. LABIDI Médy, M. RONGET François, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUNIS Hakima a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_12_08 - Fixation des durées d'amortissement dans le cadre du passage à la nomenclature M57

Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ

1/4L’amortissement est la constatation comptable linéaire de la dépréciation de la valeur d’un élément d’actif. Ce procédé comptable permet de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.

Selon l’instruction M57, l’amortissement est effectué à partir de la date de mise en service du bien, selon la règle dite du prorata temporis. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par une délibération du Conseil municipal. Les durées suivantes sont proposées (voir tableau annexé au projet de délibération) :

• Frais d’études, élaboration, modifications et révisions des documents d’urbanisme : 10 années ;

• Frais d’études non suivi de réalisation : 5 années ;

• Frais de recherche et développement : 5 années ;

• Frais d’insertion non suivi de réalisation : 5 années ;

• Subventions d’équipement pour biens mobiliers, matériel ou études : 5 années ; • Subventions d’équipement pour biens immobiliers ou installations : 30 années ; • Subventions d’équipement pour projets d’infrastructures d’intérêt national : 40 années ; • Concessions et droits similaires : 2 années ;

• Autres immobilisations incorporelles : 2 années ;

• Plantations d’arbres et d’arbustes : 15 années ;

• Matériel et outillage d’incendie et de défense civile : 10 années ; • Matériel et outillage techniques : 10 années ;

• Autres installations, matériel et outillage technique : 10 années ; • Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 années ; • Autres matériel de transport : 2 roues motorisés, vélos, VAE : 5 années ; • Autres matériel de transport : Véhicules légers (< 3,5T) : 10 années ; • Autres matériel de transport : Véhicules lourds (> 3,5T) : 15 années ; • Matériel informatique : 5 années ;

• Matériel de bureau et mobilier : 10 années ;

• Matériel de téléphonie : 5 années ;

• Cheptel : 5 années ;

• Autres immobilisations en cours : 10 années.

De façon dérogatoire, les biens dont le montant unitaire est inférieur à 500 euros hors taxes (HT) seront amortis en une année unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Les subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) seront amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.

Enfin, il est précisé que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• d’abroger l’ancienne délibération fixant les durées d’amortissement des immobilisations (2014/11-03) en vue du passage à l’instruction budgétaire et comptable M57 ; • d’acter l’application de la règle de l’amortissement au prorata temporis à partir du 1er janvier 2024 ;

• d’approuver les durées d’amortissement prévues dans le tableau annexé ; • de fixer à 500 euros HT le prix unitaire en dessous duquel les biens seront amortis en une année unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition, quel que soit leur nature ; • de prévoir que les subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) sont amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu l’article L. 2129-29 du Code général des collectivités territoriales,

2/4Vu l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales qui inclut les dotations aux amortissements des immobilisations dans la liste des dépenses obligatoires des communes de 3 500 habitants ou plus,

Vu l’article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise les modalités d’amortissement des immobilisations pour les communes de 3 500 habitants ou plus,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération 2014/11-03 du 27 novembre 2014 fixant les durées d’amortissement des immobilisations acquises en investissement,

Vu la délibération 23_11_12 du 9 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération 23_11_13 du 9 novembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Ville de Noisy-le-Sec,

Considérant que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations,

Considérant que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Abroge la délibération 2014/11-03 fixant les durées d’amortissement des immobilisations.

Article 2 :

Acte l’application de la règle de l’amortissement au prorata temporis à partir du 1er janvier 2024.

Article 3 :

Approuve les durées d’amortissement du tableau joint en annexe, soit : • Frais d’études,élaboration, modifications et révisions de documents d’urbanisme : 10 années ; • Frais d’études non suivi de réalisation : 5 années ;

• Frais de recherche et développement : 5 années ;

• Frais d’insertion non suivi de réalisation : 5 années ;

• Subventions d’équipement pour biens mobiliers, matériel ou études : 5 années ; • Subventions d’équipement pour biens immobiliers ou installations : 30 années ; • Subventions d’équipement pour projets d’infrastructures d’intérêt national : 40 années ; • Concessions et droits similaires : 2 années ;

• Autres immobilisations incorporelles : 2 années ;

• Plantations d’arbres et d’arbustes : 15 années ;

• Matériel et outillage d’incendie et de défense civile : 10 années ; • Matériel et outillage techniques : 10 années ;

• Autres installations, matériel et outillage technique : 10 années ; • Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 années ; • Autres matériel de transport : 2 roues motorisés, vélos, VAE : 5 années ; • Autres matériel de transport : Véhicules légers (< 3,5T) : 10 années ; • Autres matériel de transport : Véhicules lourds (> 3,5T) : 15 années ; • Matériel informatique : 5 années ;

• Matériel de bureau et mobilier : 10 années ;

• Matériel de téléphonie : 5 années ;

• Cheptel : 5 années ;

• Autres immobilisations en cours : 10 années ;

Article 4 :

3/4Décide que de façon dérogatoire, les biens dont montant unitaire est inférieur à 500 euros HT seront amortis en une année unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Article 5 :

Précise que les subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) seront amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 38

Pour : 29

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY

Contre : 4

Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Abstentions : 5

Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE

Ne prend pas part au vote : 1

Hakima LOUNIS

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Hakima LOUNIS M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4