Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 206 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 189 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 121 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 202 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 053 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 073 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 175 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 091 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 105 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-121
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2019 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-06-25-006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines (Mantes) (1 page) Page 4
78-2019-06-25-007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines (ST germain) (1 page) Page 6
78-2019-06-26-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines (Trappes) (1 page) Page 8
78-2019-05-27-040 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable par interim du service des impôts des particuliers de Versailles Sud
(3 pages) Page 10
78-2019-06-17-017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 (3 pages) Page 14
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral permanent portant mise en service et
réglementation des conditions de circulation sur la route nationale RN10 sens
Paris-Province et ses bretelles du PR 31+100 au PR 33+600 entre l’échangeur du Moulinet
et la VC1 sur le territoire de la commune de Rambouillet (4 pages) Page 18
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-06-18-009 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la
piscine municipale de Chatou par un titulaire du BNSSA (2 pages) Page 23
78-2019-06-18-008 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la
piscine Salvador Allende aux Clayes-sous-Bois par un titulaire du BNSSA (2 pages) Page 26
78-2019-06-19-012 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA (2 pages) Page 29
78-2019-06-19-013 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA (2 pages) Page 32
78-2019-06-19-014 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA (2 pages) Page 35
78-2019-06-20-012 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA (2 pages) Page 38
78-2019-06-19-015 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA (2 pages) Page 41
78-2019-06-19-016 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA (2 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-06-25-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune
nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et
Port-Villez, aux communes de Jeufosse et Port-Villez au sein du Syndicat d’Énergie des
Yvelines (SEY) à compter du 1er janvier 2019 (3 pages) Page 47
2 78-2019-06-25-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune
nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de
Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de Saint-Germain-en-Laye et
Fourqueux, au sein du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY) à compter du 1er janvier
2019 (3 pages) Page 51
Service de l'Economie Agricole
78-2019-06-26-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (6 pages) Page 55
3 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-06-25-006
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines (Mantes)
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-25-006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (Mantes) 4 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ,
ARRÊTE :
Article 1° : Le Centre des Finances publiques de Mantes-la-Jolie, situé 1, place Jean Moulin à Mantes-la- Jolie, sera fermé à titre exceptionnel le lundi er juillet 2019 de 8h30 à 12h00.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1.
Fait à Versailles, le 25 juin 2019
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur départemental des finances ues des Yvelines,
Le Responsable du Pôle pilotag &sources par intérim,
Alain PRIVEZ-——
D Po an.
arr 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-25-006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (Mantes) 5 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-06-25-007
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines (ST germain)
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-25-007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (ST germain) 6 AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÈTE :
Article 1° : Le Centre des Finances publiques de Saint-Germain-en-Laye, situé 22, boulevard de la Paix à Saint-Germain-en-Laye, sera fermé à titre exceptionnel le lundi {er juillet 2019 de 13h30 à 46h00.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1.
Fait à Versailles, le 25 juin 2019
| om sn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-25-007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (ST germain) 7 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-06-26-005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines (Trappes)
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-26-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (Trappes) 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1%: En complément des dispositions prévues par l'arrêté 78-2019-06-24-002, la trésorerie de Trappes, située 25, avenue Paul Vaillant-Couturier à Trappes, sera également fermée à titre exceptionnel le vendredi 28 juin 2019 de 13h00 à 16h00.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1.
Fait à Versailles, le 26 juin 2019
Par délégation du Préfet
Pour le Directeur départemental des fin publiques des Yvelines,
REP RRE
nt 4 ns.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-26-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (Trappes) 9 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-05-27-040
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable par interim du service des impôts des particuliers de Versailles
Sud
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-05-27-040 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par interim du service des impôts des particuliers de Versailles Sud 10 DE = —S
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, Bruno VAQUIER de La BAUME, Responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Versailles-Sud, |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques et à Mme Anne BAILLEUL, inspectrice des Finances Publiques, adjaints au
responsable du service des impôts des particuliers de VERSAILLES SUD, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement d'office ,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni en
montant ni en durée ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
PE RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-05-27-040 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par interim du service des impôts des particuliers de Versailles Sud 11 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Fabrice AMADOU
- Patricia FEROUELLE
- Natacha LEGRAND
Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Marie-Christine CARENA
- Marie-Pascale LOGGHE
- Olivier MENJOU
- Jérôme PINCHON
- Mathieu VIDAL
- Lionel GONCALVES
- Bertrand THESEE
- Fouad ZEGHLI
- Nathalie RENAUD
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement:
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses palement délai de paiement
peut être accordé
Evelyne VALGAIRE Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €
Sophie NEWIAROWSKI| Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-05-27-040 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par interim du service des impôts des particuliers de Versailles Sud 12 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Arnira CHAKHAR Contrôleur 2.000 € 12 mois 10.000 €
Ouassila BOUZZAOUI Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
Amélie LOPEZ Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions Imaximale des] maximale pour contentieuses et| gracieuses de | délais de |laquelle un délai
gracieuses |recouvrement | paiement de paiement
d'assiette visées peut être
aux 1° et 2° accordé
FOUCAULT Nelly Inspecteur 15 000 € 2 000 € 12 mois 45 000 €
VENEROSY Fanny Contrôleur 10 000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €
DUPRE Morgann Contrôleur 10 000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €
LEDUC Quentin Agent 2.000 € 2.000 € 42 mois 10 000 €
BERNARD Ludivine Agent 2.000 € 2.000 € 42 mois 10 000 €
LEBARBIER Viclaine [Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des SIP Versailles-Nord et Versailles-Sud.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et entrera en vigueur le 1% juillet 2019.
À Versailles, le 27 mai 2019
Le comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers par intérim,
BAUME
runo VAQUIER de La
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-05-27-040 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par interim du service des impôts des particuliers de Versailles Sud 13 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-06-17-017
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-17-017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il} de l'articie 408
de l'annexe Il au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
BOUYSSOU Marie-Françoise
BELLEIL Anita
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
PEGORARO Sophie
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LES MUREAUX
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES et
PLAISIR-RAMBOUILLET intérim de l'antenne de Rambouillet
SAINT GERMAIN-EN-LAYE et
PLAISIR-RAMBOUILLET intérim pour Plaisir
POISSY- HOUILLES
VERSAILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
BRIGADE DE CONTROËLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
nr ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-17-017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 15 PRISER Anne-Gaëlle
TRUTTMANN Marie-Laure
BELAID Lynda
COURTIER Christine
KERBRAT Marion
THALY Line
TEMPLEMENT Sandrine
MATTEI Alain
BALERZY Christine
ABBAL Franck
HANNEBICQUE Bernard
GAYRAUD Corinne
CACALY Philippe
HOSSARD Isabelie
CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
LABASTE Christian
MARTIN Gwénaëlle
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
POLES __DE___ CONTROLE DES REVENUS
PATRIMOINES {(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP MANTES
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
CDIF_
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES EST
MANTES OUEST
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST
SAINT GERMAIN-EN-LAYE SUD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD et
VERSAILLES SUD intérim à compter du 1° juillet 2019
ET DES
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-17-017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 16 HEROU Patrick
BEGUIN-DAVID Claude
ROSSIGNOL Georges
GENTY Nicole
ROUGELOT Isabelle
D'AVERSA Aïdo
ROURE Bernard
PERRIGNON DE TROYES Alix
CUSSONNIER Jean-Claude
GENTY Nicole
BAQUIAST Sophie
ANDREAN-BERTÉHES Patricia
LEGAT Serge
RICHARD Bruno
LEPETIT Béatrice
GONZALEZ Michel
GRISELLE Marie-Laure
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
LES MUREAUX
POISSY
MANTES
PLAISIR
RAMBOUILEET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILEES NORD intérim
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES-LA-JOLIE
RAMBOUILLET
VERSAILLES 1
VERSAILLES 2
VERSAIELES 3 intérim
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
VERSAILLES
La présente liste entrera en vigueur au 1% juillet 2019.
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-17-017 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 17 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-06-27-001
Arrêté préfectoral permanent portant mise en service et réglementation des
conditions de circulation sur la route nationale RN10 sens Paris-Province et ses
bretelles du PR 31+100 au PR 33+600 entre l’échangeur du Moulinet et la
VC1 sur le territoire de la commune de Rambouillet
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral permanent portant mise en service et réglementation des conditions de circulation sur la route nationale RN10 sens Paris-Province et ses bretelles du PR 31+100 au PR 33+600 entre l’échangeur du 18 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en service et réglementation des conditions de circulation sur la route nationale RN10 sens Paris-Province et ses bretelles du PR 31+100 au PR 33+600 entre l’échangeur du Moulinet et la VC1 sur le territoire de la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture gouv.fr 1/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral permanent portant mise en service et réglementation des conditions de circulation sur la route nationale RN10 sens Paris-Province et ses bretelles du PR 31+100 au PR 33+600 entre l’échangeur du 19 Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE en qualité de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines, portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargée des
transports, relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2019, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 21 juin 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du en date du 26 juin 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Rambouillet en date du 21 juin 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur l’Ingénieur Général des Routes en date du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT l'achèvement des travaux d’élargissement à deux fois deux voies de la section de la RN10 sens Paris-Province entre l’échangeur du Moulinet et la VCI,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour le règlement de circulation sur cette section de la RNI10,
ARRÊTE
ARTICEE 1° :
À compter du 27 juin 2019, et comme suite à la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ( RAA) :
— Ja section de la RN10 sens Paris-Province entre l’échangeur du Moulinet et la VCI est élargie à deux voies ;
— Ja nouvelle bretelle d’entrée RD937-RN10 sens Paris-Province est ouverte à la circulation ; _ Ja bretelle de sortie du Pâtis «Rambouillet — la Clairière » (VCI «le Pâtis ») est supprimée définitivement.
2/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral permanent portant mise en service et réglementation des conditions de circulation sur la route nationale RN10 sens Paris-Province et ses bretelles du PR 31+100 au PR 33+600 entre l’échangeur du 20 ARTICEE 2 :
Concernant la nouvelle bretelle d’entrée RD937-RN10 sens Paris-Province, la vitesse est limitée à 50 km/h en entrée de bretelle, puis à 30 km/h dans la bretelle.
L'insertion de la bretelle se fait via AB3a+M9C « CÉDEZ LE PASSAGE » en position au niveau du PR 32+600, pré-signalé par un AB3a+M1 « 150m ».
ARTICLE 3 :
La vitesse limite autorisée sur la section de la RN10 sens Paris-Province entre l’échangeur du Moulinet et la VC1 est de 90 km/h à compter du (PR 32+400). La largeur des deux voies de
circulation est de 3,50 m.La largeur de BAU est de 2,50m.
La voie rapide de la RN10 est rabattue sur la voie lente à partir du PR 33+350 et est effective à
compter du PR 33+430. Le début du rabattement est signalé par un C28 en position et pré-signalé au PR 33+150 par C28+M1 « 200m ».
ARTICLE d:
Les dispositions définies par le présent arrêté remplacent toutes les dispositions antérieures qui leur
seraient contraires.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux
compétents. Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la Route.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même
délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des
Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines et Monsieur le Maire de la commune de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
3/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral permanent portant mise en service et réglementation des conditions de circulation sur la route nationale RN10 sens Paris-Province et ses bretelles du PR 31+100 au PR 33+600 entre l’échangeur du 21 Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du
SAMU.
Fait à Versailles, le 2% JUN 2619
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation
La directrice départementale des
Territoires des Yvelines,
et par délégation
La cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières
Emmanuelle DOYELLE,
4/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral permanent portant mise en service et réglementation des conditions de circulation sur la route nationale RN10 sens Paris-Province et ses bretelles du PR 31+100 au PR 33+600 entre l’échangeur du 22 Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-06-18-009
Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine
municipale de Chatou par un titulaire du BNSSA
Autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine municipale de Chatou par un titulaire
du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-18-009 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine municipale de Chatou par un titulaire du BNSSA 23 EE = + à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2019-167
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9.
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de Signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la demande formulée par la mairie de Chatou 10 mai 2019, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors
l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la
Surveillance des bassins de la piscine municipale Jean-François Henry ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Marius DE CASTILLA titulaire du Brevet de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade
d'accès payant mentionné ci-après :
Piscine municipale Jean-François Henry
17 avenue d’'Epremesnil
78400 - CHATOU
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-18-009 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine municipale de Chatou par un titulaire du BNSSA 24 ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 4°" juillet 2019 au 31 août 2019 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Versailles, le 18 juin 2019
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice principale jeunesse et sport
Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-18-009 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine municipale de Chatou par un titulaire du BNSSA 25 Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-06-18-008
Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine
Salvador Allende aux Clayes-sous-Bois par un titulaire du BNSSA
Autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine Salvador Allende aux
Clayes-sous-Bois par un titulaire du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-18-008 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine Salvador Allende aux Clayes-sous-Bois par un titulaire du BNSSA 26 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2019-168
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la demande formulée par le directeur de la piscine municipale Salvador Allende des Clayes sous Bois le 29 mai 2019, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du
personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins de la piscine municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Lucas BELLUZ titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maïître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Piscine municipale Salvador Allende
Rue Pablo Néruda
78340 — LES CLAYES SOUS BOIS
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-18-008 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine Salvador Allende aux Clayes-sous-Bois par un titulaire du BNSSA 27 ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 8 juillet 2019 au 1° septembre 2019 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Versailles, le 18 juin 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
et par délégation,
Le
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice principale jeunesse et sport
Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-18-008 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine Salvador Allende aux Clayes-sous-Bois par un titulaire du BNSSA 28 Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-06-19-012
Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA
Autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un
titulaire du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-012 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 29 EE #7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2019-171
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la demande formulée par la mairie de Maisons-Laffitte le 6 mai 2019, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Julien PIGEAU titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique de Maisons-Laffitte
Rue de la Muette
78600 — MAISONS-LAFFITTE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-012 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 30 ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 49 juin 2019 au 30 septembre 2019 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines est
chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Versailles, le 19 juin 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
et par délégation,
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice principale jeunesse et sport
Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-012 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 31 Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-06-19-013
Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA
Autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un
titulaire du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-013 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 32 EE =» =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2019-173
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de Signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la demande formulée par la mairie de Maisons-Laffitte le 6 mai 2019, par laquelle elle
indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Michel ASSOUS titulaire du Brevet de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade
d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique de Maisons-Laffitte
Rue de la Muette
78600 — MAISONS-LAFFITTE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-013 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 33 ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
19 juin 2019 au 30 septembre 2019 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines est
chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Versailles, le 19 juin 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
et par délégation,
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice principale jeunesse et sport
Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-013 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 34 Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-06-19-014
Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA
Autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un
titulaire du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-014 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 35 Fe :
# =
Fr
Liberté » Épalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2019-170
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la demande formulée par la mairie de Maisons-Laffitte le 6 mai 2019, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Fabien CANNAVO titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique de Maisons-Laffitte
Rue de la Muette
78600 — MAISONS-LAFFITTE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-014 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 36 ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 19 juin 2019 au 30 septembre 2019 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Versailles, le 19 juin 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
et par délégation,
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice principale jeunesse et sport
Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-014 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 37 Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-06-20-012
Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA
Autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un
titulaire du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-20-012 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 38 EE =
Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2019-175
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la demande formulée par la mairie de Maisons-Laffitte le 6 mai 2019, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l’autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte :
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Clément CEDOZ titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique de Maisons-Laffitte
Rue de la Muette
78600 — MAISONS-LAFFITTE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-20-012 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 39 ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
1°" août 2019 au 30 septembre 2019 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines est
chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
_ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Versailles, le 20 juin 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
et par délé ation,
É= | _ Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE Inspectrice principale jeunesse et sport
Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-20-012 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 40 Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-06-19-015
Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA
Autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un
titulaire du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-015 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 41 EE = à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2019-172
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la demande formulée par la mairie de Maisons-Laffitte le 6 mai 2019, par laquelle elle
indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Aurélien CHAMPION titulaire du Brevet de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade
d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique de Maisons-Laffitte
Rue de la Muette
78600 — MAISONS-LAFFITTE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-015 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 42 ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1°" août 2019 au 30 septembre 2019 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 19 juin 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
et par délégation,
Das +
£
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice principale jeunesse et sport
Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-015 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 43 Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-06-19-016
Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre
aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA
Autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un
titulaire du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-016 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 44 EE = ="
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2019-169
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la demande formulée par la mairie de Maisons-Laffitte le 6 mai 2019, par laquelle elle
indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte :
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Lucas GIGOT titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est
autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade
d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique de Maisons-Laffitte
Rue de la Muette
78600 — MAISONS-LAFFITTE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-016 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 45 ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
49 juin 2019 au 30 septembre 2019 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines est
chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Versailles, le 19 juin 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
et par délégation,
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice principale jeunesse et sport
Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-06-19-016 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins du centre aquatique de Maisons-Laffitte par un titulaire du BNSSA 46 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-06-25-005
Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune nouvelle de
Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et
Port-Villez, aux communes de Jeufosse et Port-Villez au sein du Syndicat
d’Énergie des Yvelines (SEY) à compter du 1er janvier 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-25-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse et 47 me = =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral n°
constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer,
issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de
Jeufosse et Port-Villez au sein du Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) à compter du 1° janvier 2019
Le Préfet du Val-d'Oise Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTREe) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2113-1 et
suivants, ainsi que L.5212-7 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de
SAINT-QUENTIN, Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Maurice BARATE, Secrétaire Général de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1994 créant le Syndicat Intercommunal
d'électricité des vallées de la Vaucouleurs, de la Mauldre et de la Seine Aval entre
les communes d’Aubergenville, Chapet, Epône, Hargeville, La Falaise, les Mureaux et Mareil-sur-Mauldre ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-25-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse et 48 Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1997 portant adhésion des communes de Bazemont, Blaru, Boinville-en-Mantois, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Brueil-en-Vexin, Chaufour-les-Bonnières, Courgent, Dammartin-en-Serve, Evecquemont, Favrieux, Flacourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Gaillon-sur-Montcient, Guitrancourt, Hardricourt, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Lommoye, Longnes, Mantes-la-Jolie, Ménerville, Meulan, Mézières-sur- Seine, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Neauphlette, Perdreauville, Port-Villez, Saint-[lliers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Septeuil, Le Tertre-Saint-Denis, La Villeneuve-en-Chevrie au SIVAMASA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000/08 DAD du 22 mai 2000 portant création du Syndicat d'Electricité des Yvelines (SEY) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017300-0009 du 27 novembre 2017 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Électricité des Vallées de la Vaucouleurs, de la Mauldre et de la Seine Aval (SIVAMASA) et adhésion de plein droit des collectivités membres du SIVAMASA au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle, dénommée Notre Dame de la Mer, issue de la fusion des
communes de Jeufosse et Port-Villez ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-24-006 du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté
n°78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de «Notre-Dame-de- la-Mer» au 1% janvier 2019 par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez :
Vu les statuts du Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) précisant dans son article 6
que les communes de 0 à 100 000 habitants, par tranche inférieure à 25 000
habitants, sont représentées par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant :
Considérant qu'en cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de
plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle se vait
attribuer un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des
sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes :
Considérant que pour les syndicats mixtes fermés, par renvoi à l’article L.5711-1 du
CGCT, l'article L.5212-7 du CGCT prévoit que chaque commune est représenté
dans le comité syndical par deux délégués titulaires, excepté disposition statutaire
contraire :
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du
Val-d'Oise ;
Arrêtent :
Article 1° : À compter du 1° janvier 2019, la commune nouvelle, dénommée « Notre
Dame de la Mer » se substitue aux communes de Jeufosse et Port-Villez au sein du Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY).
aare
tr
or
LAN
EE POELE
bé cat
nr mr alta
tata
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-25-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse et 49 Article 2 : Notre-Dame-de-la-Mer est représentée au sein du comité syndical du
Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY) par 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Arücle 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, le
Président du Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY), le Président de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise, les maires des communes membres, les Directeurs
Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et du Val-d'Oise et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures
des Yvelines et du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 2 5 JUIN 2019
Le Préfet du Val-d'Oise Le Préfet des Yvelines
Pour le prête
Le Secrétaire Génäral
Maurice BARATE
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-25-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse et 50 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-06-25-004
Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de
Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de
Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, au sein du Syndicat d’Énergie des
Yvelines (SEY) à compter du 1er janvier 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-25-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de 51 7
El h
Liberté » Épaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral n°
constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux
communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, au sein du Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) à compter du 1° janvier 2019
Le Préfet du Val-d'Oise Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2113-1 et suivants, ainsi que L.5212-7 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Maurice BARATE, Secrétaire Général de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1996 portant création du Syndicat Intercommunal d'Électricité des Yvelines Nord-Est (SIDEYNE) entre les communes de Bougival, Chambourcy, l'Etang-la-Ville, Fourqueux, Louveciennes, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq et Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000/08 DAD du 22 mai 2000 portant création du Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY) ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-25-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de 52 Vu l'arrêté préfectoral n°2016365-0010 du 30 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Électricité des Yvelines Nord-Est (SIDEYNE) et adhésion de plein droit des communes membres du SIDEYNE au Syndicat d'Énergie des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-19-002 du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en-Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 complémentaire de l'arrêté n° 78-2018-12-19-002 portant création de la commune nouvelle de « Saint- Germain-en-Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de
Fourqueux ;
Vu les statuts du Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) précisant dans son article 6 que les communes de 0 à 100 000 habitants, sont représentées par tranche entière de 25 000 habitants par deux délégués titulaires et 2 délégués suppléants et par tranche inférieure à 25 000 habitants, par un délégué titulaire et un délégué
suppléant;
Considérant qu'en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle se voit attribuer un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du
Val- d'Oise,
Arrêtent :
Article 1“: À compter du 1° janvier 2019, la commune nouvelle, dénommée « Saint-Germain-en-Laye » se substitue aux communes de Saint-Germain-en-Laye
et Fourqueux au sein du Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY).
Article 2 : Saint-Germain-en-Laye est représentée au sein du comité syndical du
Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
Article 3 :En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-25-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de 53 Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise,
le Président du Syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY), le Président de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise, les communes membres, les Directeurs
Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et du Val-d'Oise et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures
des Yvelines et du \Aal d'Oise.
Fait à Versailles, le 2 3 JUIN 2019
Le Péf du Val-d'Oise Le Préfet des Yvelines
LU Pour le pr TT
Le Secrélairé Général
Maurice BARATE
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-25-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de 54 Service de l'Economie Agricole
78-2019-06-26-004
Arrêté Préfectoral relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Service de l'Economie Agricole - 78-2019-06-26-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 55 Liberté » Liberté + Égalité + Praternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Economie Agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL A 2019
Relatif à la Composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 et suivants,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiée,
VU fl’ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004, modifiée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Ie décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions à caractère consultatif,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture modifiant les conditions de représentativité des organisations syndicales agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° B 2006-0042 en date du 5 septembre 2006 instituant la Commission départementale d’orientation de l’agriculture des Yvelines (C.D.O.A.),
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-04.10-015 en date du 10 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions départementales ou régionales,
VU L'arrêté préfectoral n° A 2015-08 en date du 20 octobre 2015 renouvelant les membres de la C.D.0.A. et l'arrêté modificatif n° A 2017262-0002 en date du 19 septembre 2017,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
1/5
Service de l'Economie Agricole - 78-2019-06-26-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 56 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines.
ARRÉTE :
Article 1*: La Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture des Yvelines, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
a) Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France ou son représentant,
b) Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ou son représentant,
c) Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de la Haute-Vallée-de Chevreuse ou son représentant,
d) Madame La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ou son représentant,
e) Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines ou son représentant,
f) Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Ile-de- France ou son représentant,
g) Représentants de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de- France :
TITULAÏIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M.Damien VANHALST Mme Amandine MURET- M. Christophe HILLAIRET BEGUIN
M. Thomas ROBIN Mme Marie LEGRIS M. Pierre BOT
Au titre des sociétés coopératives agricoles
M. Luc JANOTTIN Mme Armellle CAFFIN M. Florentin GENTY
h) Représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
Au titre des coopératives
M. Michel BOULLAND M. Thierry PETITGRAND
Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Pas de réponse des
organismes consultés
Service de l'Economie Agricole - 78-2019-06-26-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 57 1) Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l’article 1% du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par les décrets n° 2012-838 du 29 juin 2012, n° 2016-781 du 10 juin 2016 — art. 4 et désignées par l’arrêté préfectoral n° 2019-04.10-015 en date du 10 avril 2019, à savoir :
4 représentants pour la F.D.S.E.A.LEF :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Jean-Claude GUFHENNEC | M. Antoine BEHOT M. Jean-Robert EUVE
M. Christophe LECOQ M. Thierry BARJOT M. Thierry MAILLER
M. Emmanuel LAME M. Brice GOUPY M. Christophe DAIX
Mme Chantal GOUSSON M. Jérôme CORBY M. Christian HUBERT
2 représentants pour les J.A.I.D.F :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Guillain CRESTE M. Baptiste DEVIENNE M. Pierre ROULAND
M. Laurent FOIRIEN M. Amaury BABAULT Mme Laura de WINTER
2 représentants pour la Coordination Rurale couronne parisienne :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. PILLIAS Gilles Mme GILLOTIN Florence
M. SEVESTRE Dominique |M. BEAUMONT François
j) Représentant des salariés agricoles, à savoir un représentant pour la CFTC Union Départementale 78 :
TITULAIRES SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Félipe IGUAL
k) Représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
Au titre du commerce indépendant de l'alimentation
M. Olivier PINTEAUX M. Jean DUMAS M. Daniel VARLET
Au titre des activités de transformation des produits de l’agriculture :
M. Edmond de la PANOUSE |M. Patrick BERNHEIM
1) Représentant du financement de l’agriculture :
Service de l'Economie Agricole - 78-2019-06-26-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 58 TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Thierry FANOST M. Christian ROVEYAZ M. Michel CAFFIN
m) Représentant des fermiers et métayers :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Olivier COUPERY M. Bertrand CAFFIN M. David VALLEE
n) Représentant des propriétaires agricoles :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Stéphane OMONT
o) Représentant de la propriété forestière :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Raoul de LA PANOUSE M. Daniel SCHILDGE M. Marc BEATRIX
p) Représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Jean-Marc RABIANT M. Gérard BAUDOIN M. Patrick MENON
M. Michel CHARTIER M. Alain HUET M. Georges CALLEN
q) Représentant de l’artisanat :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Jacques NOUET M. Didier BEAUDET M. Dominique METAYER
r) Représentant des consommateurs :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
Mme Gisèle LE METAYER |M. Guillaume LE METAYER | M. Michel FIGUIERE
s) Personnes qualifiées :
- Monsieur Jean-Pierre CORBY, représentant de l’Union des Maires des Yvelines.
- Monsieur Gaël LEGROS, Directeur Adjoint de la SAFER de l’Ile-de-France.
Article 2: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Service de l'Economie Agricole - 78-2019-06-26-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 59 Article 3 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° A 2015-08 en date du 20 octobre 2015 renouvelant les membres de la C.D.O.A. et l’arrêté modificatif n° A 2017262-0002 en date du 19 septembre 2017, sont abrogés.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Versailles, le ? 6 JUIN 2018
sfet,
Jean-Jacques BROT
Service de l'Economie Agricole - 78-2019-06-26-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 60 Service de l'Economie Agricole - 78-2019-06-26-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 61