Arrêté - 2026 191

Documents similaires

Arrêté - 2026 95

Arrêté - 2026 160

Arrêté - 2026 70

Arrêté - 2026 277

Arrêté - 2026 20

Arrêté - 2026 162

Arrêté - 2026 56

Arrêté - 2026 161

Arrêté - AR 2026 174 publication

Arrêté - 2026 282

Arrêté - 2026 191 Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2026 191)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

d VILLE DE >

day ip V3 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D'UNE VOIE COMMUNALE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

46, BOULEVARD CHANZY

nr 2026. A9À

Livry-Gargan, le 07 MAI 10%

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-2, L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le Public et L'Administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents,

Vu le Code de la voirie routière, notamment en ses articles L 113-2, L 116-2 et R 116-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122- 1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 lutte contre le bruit de voisinage du 15 novembre 2022,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-03-19 du 20 mars 2025 fixant le montant des droits et taxes d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 portant instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique, modifié par délibération du conseil municipal du 12 avril 2018,

Considérant la demande de Monsieur Maël MAHIEUX pour le compte de l’entreprise SARL MJBDIS - 46, boulevard Chanzy - 93190 LIVRY-GARGAN, relative à l'installation d'un Food Truck sur le domaine public, à l'occasion d'une opération commerciale « Carrefour »

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1: l'entreprise SARL MJBDIS est autorisée à occuper deux emplacements de

stationnement au droit du numéro 46, boulevard Chanzy, le lundi 18 mai 2026 et

le mercredi 20 mai 2026.

Article 2: le stationnement est interdit à tous véhicules sur les deux emplacements au droit

du numéro 46, boulevard Chanzy, réservés l'entreprise SARL MJBDIS. Sauf dans

le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, le pétitionnaire est tenu de

prévenir au moins 7 jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage

du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site

Attcle 3: Tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de

Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale,

sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43

courriermaire@livry-gargan.fr- www.livry-gargan.fr Arrêté Food Truck Boulevard Chanzy

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 113Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

l'entreprise doit afficher le présent arrêté de part et d'autre du chantier, et doit

assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit

par une déviation sur le trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

le matériel et les matériaux devront être stockés dans les emprises de chantier. Des barrières protégeront les emprises de chantier et un balisage sera installé autour de la base de cantonnement. La Commune se réserve le droit de demander l'arrêt du chantier si elle constate un manquement aux prescriptions.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des

règlements faits par l'autorité municipale.

Redevance: le titulaire de la présente autorisation doit s'acquitter des droits de voirie correspondant à l'occupation de cet emplacement, par titre de recette directement émis par l'autorité compétente. Conformément au tarif m?/jour calendaire indiqué sur la délibération municipale du 20 mars 2025, et sous réserve d’une actualisation des droits de voirie,

Tarif appliqué 20.00 €

Base de droit Jour calendaire

Unités 20€ x 2 emplacements x 2 jours

Redevance TTC 80.00 €

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Modification : Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation

indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d’en informer immédiatement par

téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite

par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de

voirie correspondant à ladite autorisation.

Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan

que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient

résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des

précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions

inhérentes à l'occupation du domaine public.

Le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et

dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette

prescription, ainsi qu'à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il

sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des

dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la prévention et de la gestion des déchets,

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Food Truck Boulevard Chanzy Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 213RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

-__ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

-_ Entreprise SARL MJBDIS.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de

Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr

Pierre-Yÿés\MARTIN

Maire de Liviy-Gargan

Conseillgr départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. O1 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Food Truck Boulevard Chanzy Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire PE de ae