Arrêté - 2026 56

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Arrêté - 2026 56 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2026 56)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

LR VILLE DE UN ER

AY =.

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

17, BOULEVARD ROBERT-SCHUMAN

N°20%6- D 6

Livry-Gargan, le {6 FEV, 2076

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-2, L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le Public et L'Administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents,

Vu le Code de la voirie routière, notamment en ses articles L 113-2, L 116-2 et R 116-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 lutte contre ie bruit de voisinage du 15 novembre 2022,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-06-38 du 20 juin 2924 fixant le montant des droits et taxes d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 portant instruction interministérieile sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et ie complétant,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique, modifié par délibération du conseil municipal du 12 avril 2018,

Considérant la demande de l'entreprise HERKRUG - 6, rue du Moulin à Vent - 77166 GRISY- SUISKNES, relative à des Feux de réfection de iétaneneis ces toitures terrasses, boulevard

Sur praposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Ariicle 1 : l’entreprise HERKRUG est autorisée à occuper deux emplacements de stationnement au dreit du numéro 17, boulevard Robert-Schuman relative à des travaux d'installation d’un cantornement de chantier, du lundi 16 février 2026 au mardi 17 mars 2026.

icle 2 : Le stationnement est interdit à tous véhicules sur les deux emplacements au droit du numéro 177, boulevard Robert-Schurman. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, le pétitionnaire est tenu de prévenir au moins 7 jours à l’avance de l'interdiction de stationne: par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

: Tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Po lice Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve cu respect des prescriptions citées à l'article 2 du srésent arrêté.

Articie 4: la s'gnalisation temporaire de chantier et de déviation est conforme à l'instruction interministérielle susvisée, et mise en place par l'entreprise chargée de l'exécution de ces travaux. Ces panneaux de police sont entretenus et maintenus en place pendant toute la durée

HÔTEL DE VILLE

3. place Françeis-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. C1 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43

courriermaire@livry-gargan.fr - www.iivry-gargan.fr Autorisation HERKRUG-SERGIC 4 15 17, boulevard Rovert Schuman Toute corresporidance doit-être adresséeà Monsieur L: Maire Page 113RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

des travaux. Pour le bon fonctionnement des travaux, l’usage d’engins de chantier d’un poids supérieur à 3,5 tonnes est autorisé pendant toute la durée des travaux.

Article 5 : l'entreprise doit afficher le présent arrêté de part et d’autre du chantier, et doit assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

Article 6 : le matériel et les matériaux devront être stockés dans les emprises de chantier. Des barrières protégeront les emprises de chantier et un balisage sera installé autour de la base

de cantonnement. La Commune se réserve le droit de demander l'arrêt du chantier si elle constate Un manquement aux prescriptions.

Article 7 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

Article 8 : Redevance : le titulaire de la présente autorisation doit s'acquitter des droits de voirie correspondant à l'occupation de cet emplacement, par titre de recette directement émis par

l'autorité compétente. Conformément au tarif m?/jour calendaire indiqué sur la délibération municipale du 29 juin 2024, et sous réserve d'une actualisation des droits de voirie,

Tarif appliqué 2.00 €

Base de droit m? x jour calendaire

Unités 20 m? x 2.00 € x 30 jours

Redevance TTC 1200.00 €

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 9: Modification : Si des modifications sont apportées quant à la durée de l’occupation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d'en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite par courrier dans un délai de & jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation.

Article 10 : Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers où des usagers, des accidents où dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Article 11: Le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription, ainsi qu'à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l’administration à la réparation des dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

Article 12 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 13 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - _ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la prévention et de la gestion des déchets,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

- Entreprises HERKRUG et SERGIC.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43

courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation HERKRUG-SERGIC

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire 17, boulevard Bobarl ur age 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 8, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-YYÉS-MARTIN

Maire dé Livry-Gargan

Conseiller départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation HERKRUG-SERGIC

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire 17, boulevard ROSE SeunR age 3