Arrêté - 2026 161

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Arrêté - 2026 161 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2026 161)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

49, AVENUE QUESNAY

N° 2026 - À 64

Livry-Gargan, le 7 4 AVR. 2026

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment son article R 417-10,

Vu le Code de la voirie routière, notamment en ses articles L 113-2, L 116-2 et R 116-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 portant instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 lutte contre le bruit de voisinage du 15 novembre 2022,

Vu la délibération municipale n°2025-03-19 du 20 mars 2025 portant modification des tarifs actualisés relatifs aux droits d'occupation du domaine public,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique, modifié par délibération du conseil municipal du 12 avril 2018,

Considérant la demande de l’entreprise BEAUDART DÉMÉNAGEMENT - 29, rue de Poulainville - 80000 AMIENS, relative à un déménagement situé au droit du numéro 49, avenue Quesnay, il y a lieu de réglementer le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1: l'entreprise BEAUDART DÉMÉNAGEMENT est autorisée à occuper quatre emplacements de stationnement au droit du numéro 49, avenue Quesnay, le vendredi 15 mai 2026.

Article 2 : Le stationnement est interdit à tous véhicules sur quatre emplacements de stationnement au droit du numéro 49, avenue Quesnay, réservés à l’entreprise BEAUDART DÉMÉNAGEMENT. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, l'entreprise BEAUDART DÉMÉNAGEMENT est tenue de prévenir au moins 7 j jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

Article 3 : Tout véhicule gênant l'exécution du déménagement sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent où par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l’autorité municipale.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 014170 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation BEAUDART 7 49, avenue Quesnay Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 112RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 5 : Redevance : Le montant des droits de voirie fixé par le conseil municipal du 20 mars 2025 à 21€ T.T.C par emplacement par/jour calendaire comme suit :

Tarif appliqué 21.00 €

Base de droit Jour calendaire

Unités 21€ x 4 emplacements x 1 jour

Redevance TTC 84.00 €

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 6 : Modification : Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d'en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), puis de le confirmer par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation.

Article 7 : Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Article 8 : Le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription, ainsi qu'à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de

l'administration à la réparation des dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

Article 9 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la prévention et

de la gestion des déchets,

-_ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

Entreprise BEAUDART DÉMÉNAGEMENT.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

-__ d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La 1 Adjointe

Kaïssa BOUDJEMAIÏ

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan fr- www.livry-gargan.fr Autorisation BEAUDART 4 gd 49, avenue Quesna Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 212