Arrêté - 2026 160

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Arrêté - 2026 160 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2026 160)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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JA, A 2 y. É h

7 rs DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE

POSE D’UNE BENNE

19, BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE

N°2026- A6O

Livry-Gargan, le_2 # AVR. 2026

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, L 2213-1 et suivants et L 2521-2,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l'article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport où de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre, la signalisation temporaire,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 lutte contre le bruit de voisinage du 15 novembre 2022,

Vu la délibération municipale n°2025-03-19 du 20 mars 2025 portant modification des tarifs actualisés relatifs aux droits d'occupation du domaine public,

Considérant la demande de permission de voirie, par laquelle l'entreprise SCI REBILIV - 1 bis, villa de l'Astrolabe - 75015 Paris, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public relative à la pose d’une benne boulevard de la République, au droit du numéro 19,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : l’entreprise SCI REBILIV est autorisée à poser une benne sur la chaussée au droit du numéro 19, boulevard de la République.

Article 2 - Durée de l'autorisation: L'autorisation d'occupation ne peut s'étendre à plus de 40 jours, du lundi 04 mai 2026 au vendredi 12 juin 2026.

Article 3 - Responsabilité : Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents où dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Article 4 - Réparation des dommages : Le permissionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des dommages. Un procès- verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation SCI REBILIV à 19 boulevard de la République Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 112RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 5 - Droit des tiers : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

Article 6 - Redevance : Le montant des droits de voirie fixé par le conseil municipal en date du 20 mars 2025 à 21 € T.T.C par unité/par jour calendaire comme suit :

Tarif appliqué 21,00 €

Base de droit unité x jour calendaire

Unités 1 x 21,00 € x 40 jours

Redevance TTC 840,00€

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 7 - Modifications : Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le permissionnaire est tenu d'en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation. Un exemplaire du présent arrêté est adressé au permissionnaire pour affichage 7 jours avant occupation du domaine public.

Article 8 - Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la prévention et de la gestion des déchets,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

- Entreprise SCI REBILIV.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de

Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La 15 Adjointe

aïssa BOUDJEMAÏ

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr- www.livry-gargan.fr Autorisation SCI REBILIV 19 boulevard de la République

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 2/2