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Déliberation - PST SU Avis sur le projet de PLH
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Avis sur le projet de PLH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
CAM
exercice
partAu
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
19
juin
2012
Date
d'affichage
20
juin
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Avis
sur
le projet
de
PLH
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
:
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
juin
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
vingt-huit
juin
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADIJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
COIQUAULT
Jean-Pierre
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à GARRON
André,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA estnoramée
s2crétaire
de
séance,
et ceci à
.
Se
.
l'unanimité
des membres
présents
c
Le
programme
local
de
l’habitat
est,
conformément
aux
dispositions.dé l’article
7.302-
1
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
un
outil
de ‘programmation
et
de
définition
d’une
stratégie
d’actions
en
matière
d’habitat
pour
une
tluréé
dé
six
ans.
Il
définit
les
objectifs
et les
principes
d’une
politique
visant
à répondre
aux
besoins
en
logement
et
à
favoriser
la
mixité
sociale
en
assurant
une
répartition:
équilibrée
et
diversifiée
de
l’offre
de
logements
sur
le territoire
intercommunal.
La
procédure
d'élaboration
a été engagée
par
délibération
du conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
du
27
février
2009.
Elle
a
été
menée
en
concertation
avec
les
cinq
communes
membres,
l'Etat
et
les
acteurs
locaux
de
l’habitat avec
l’aide de
l’agence
d’urbanisme
de l’aire toulonnaise
(AUDAT).
Par
délibération
du
conseil
communautaire
du
15
juin
2012,
le
projet
de
PLH
a
été
arrêté.
Celui-ci
se compose :
- d’un
diagnostic
de
la situation
du
logement
dans
le territoire
intercommunal,
- d’un
document
d’orientations
définissant
des
objectifs
opérationnels,
- d’un
programme
d’actions
prenant
en
compte
les
grandes
orientations
et déterminant
des
objectifs
à atteindre.
Le
diagnostic
fait notamment
apparaître
:
- une
offre
de
logements
assez
homogène
basée
sur
le logement
individuel, - un
rôle
important
du
parc
locatif
privé
face
à
l’insuffisance
de
l’offre
de
logements
locatifs
sociaux,
-
de
nombreux
logements
de
mauvaise
qualité
avec
des
problèmes
d’indécence
et
d’insalubrité
en particulier
dans
les centres
villes,
- un
marché
locatif ou
de
l’accession
inadapté
à la demande
locale.
A
partir
de
ce
diagnostic,
le
PLH
définit
dans
son
document
d’orientation
six
orientations
stratégiques
déclinées
en différentes
actions
:
- orientation
1
: mettre
en
place
un
programme
d’actions
foncières
correspondant
aux
objectifs
du
PLH, o
Action
1-1:
engager
la
stratégie
foncière
de
la
communauté
de
communes,
e
Action
1-2
: organiser
la politique
foncière
opérationnelle,
Ces
actions
déclinent
une
stratégie
foncière
sur
les
court,
moyen
et
long
termes.
Elles
s’articulent
autour
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
de
l'adaptation
des
règles
d’urbanisme
(hauteur
et
implantation
des
constructions,
COS...).
Elles
prévoient
un
partenariat
avec
l’'EPF
PACA.
-
orientation
2:
cibler
la
production
au
plus
près
des
besoins
non
satisfaits
et
contribuer
à l’équilibre
du
peuplement
des
communes
e
Action
2-1
: développer
l’offre
locative
sociale
et très
sociale,
Le
projet
de
PLH
prévoit
que
36
%
des
logements
créés
doivent
être
des
logements
locatifs
sociaux
soit
79
par
an
en
moyenne.
L'objectif
de
production
pour
la commune
de
Solliès-Pont
est
de
29
logements
locatifs
sociaux
par
an.
Pour
cela,
la
communauté
de
communes
participera
aux
garanties
d'emprunts
accordées
aux
opérateurs
sociaux
et
pourra
verser
des
subventions
de
2600
euros
par
logement
en moyenne.
- orientation
3
: valoriser
les
centres
anciens
e
Action
3-1
: améliorer
le
parc
privé
dans
l’ensemble
des
communes,
préparer
puis
mettre
en
œuvre
un
programme
d’intérêt
général
(PIG),
o
Action
3-2:..rénover
le
centre
de
Solliès-Pont
—
une
action
de
rcyitalisation
et de renouvellement
urbain,
Ces
actions
ont ‘pour
objeci ifs de
lutter
contre
l’habitat
indigne
et insalubre
ainsi
que
la
précarité
éjéleine,
El
s visent
égalementà
développer
une
offre
de
logements
aux
loyers
acè
renettre
sur le
marché
les
logements
vacants.
En
continuité
avec
la
politique
comminale.
. de
l'habitat,
il
est
prévu
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
dans
le
centre
de
Solliès-Pont.
Ces
actions
seront
mises
en
œuvre
eh partenariat
avec
l’ANAH,
le conseil
général,
le conseil
régional
et la CAF.
- orientation
4 : ototi 1ouvoir la cohésion
sociale
et territoriale
e
Action
4-1
: adapter
les
logements
au
vieillissement
et
au
handicap
qu'ils
Soisnt
occupés
par
leur propriétaire
ou
un
locataire,
e
Action
4-2
: adapter
l’offre
aux
ménages
défavorisés,
Action
4-3
: l’hébergement
et la sortie
de
l’hébergement,
e
Action
4-4:
poursuivre
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
schéma
d’accueil
des
gens
du
voyage,
Ces
actions
visent
à
coordonner
l’offre
avec
la
demande
en
ce
qui
concerne
les
logements
existants
et à créer.
Elles
seront
mises
en
œuvre
notamment
dans
le cadre
du
PIG
et de l’'OPAH.
- orientation
5 :
faire
de l’habitat
le levier d’une
politique
de développement
durable
e
Action
5-1
: densifier
le
tissu
urbain,
e
Action
5-2
: créer
une
«
vitrine
de
l’éco
construction
»,
o
Action
5-3:
densifier
l’offre
de
transports
en
commun
dans
les
nouveaux
sites
résidentiels, Le
PLH
intègre
les
objectifs
de
développement
durable.
Ainsi,
le
site
des
« Laugiers
sud
» à Solliès-Pont
est identifié
pour
la mise
en
œuvre
de
ces
actions.
- orientation
6
: mettre
en
place
les
moyens
de
mise
œuvre
du
PLH
et son
suivi
e
Action
6-1 :
piloter le PLH,
e
Action
6-2
: piloter la production
de
logements
neufs,
e
Action
6-3
: assurer
le suivi
et l’évaluation
du
PLH,
e
Action
6-4
: mettre
en
place
un
observatoire
de
l’offre
et de
la demande
sociale.
Ces
actions
sont
relatives
aux
différents
outils
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
du
PLH.
Elles
prévoient
notamment
la
création
d’un
observatoire
de
l’habitat
afin
de
mieux
connaître
l’évolution
des
besoins
et d’adapter
les
actions
du
PLH.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.
302-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
le projet
de
PLH
arrêté
doit
être
soumis
pour
avis
aux
communes
membres
et
au
syndicat
mixte
du
Scot
Provence
Méditerranée
qui
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se prononcer.
Au
vu
des
ces
avis,
une
délibération
sera
de
nouveau
soumise
au
conseil
communautaire
pour
amender
en
tant
que
de
besoin
le
projet
de
PLH
qui
sera
alors
transmis
au
préfet
de
département.
Celui-ci
le
transmettra
au
préfet
de
région
afin
de
solliciter
l’avis
du
comité
régional
de
l’habitat
(CRH).
Au
terme
de
ces
consultations,
le PLH
sera soumis
au conseil
communautaire
pour
adoption.
Il
est
précisé
que
le
dossier
complet
du
PLH
est joint
à la présente
délibération
sous
CDROM.
Le
dossier
sous
format
papier
peut
être
consulté
au
service
de
l’urbanisme.
Dans
ces
conditions,
il est proposé
d’émettre
un
avis
favorable
au projet
de PLH
arrêté.
VU
le
Code
de
la construction
et
de
l’habitation
et plus
particulièrement
ses
articles
R.
302-8
à R.
302-11
relatifs
à la procédure
d’élaboration
du
PLE;":
€
VU
les statuts
de la communauté
de communes
de la vallée
du
Ga peau,
ooucs
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
conibiaté de.
‘communes 5: de
la
vallée
du
Gapeau
arrêtant
Le projet
de
PLH,
‘‘‘:":
core
CONSIDERANT
l'intérêt
de
doter
le
secteur
communautaire
d’un
PLH
ët d en.mettre
en
œuvre
les
dispositions,
TE
dés
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
au projet
de
PLH
arrêté,
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
AN
Maire
#\
et publication ou notification du Acte
rendu
ekécutoire
après
dépôt
gi
Réel
{
al
jo
\
1 ccco
000000
e
€
Cr
©
©
€
e
voue
oo
€
€
ocecce
©
e
©
eo
toauce
6
6
€
6
+
pes
©
ce
co
oc
CR
<
cocceo
ce
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&
©
0e
“00006
c0eo
se
+
©
€
e
6€
e
©
e
€
6
+
eo
vocccc
€
€
cove
6
.6
coco
€
ge
€
6
voc
€
€
€
€
ce
€
€ €
©
oc
“6000
%
6
€
€
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6
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€
€
CT
€
ou
€
€
€
ce
6
€
0
©
©
6
coc
«
6e
6
€
ce MAR/19/JUN/2012
14:30
C
C
Valle
du
Gapeau
*
N°
FAX:04
94
13
84
54
P.
003
04
94
13
84
54
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LA
VALLEE
DU
GAPEAU
PROJET
DE
DELIBERATION
OBJET:
ARRET
DU
PROJET
DE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
(PLH).
Le
Président
expose
que
la
Communauté
de
Communes
a élaboré
son
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
qu'il
convient
malntenant
de
le
valider.
Ce
document
a été
élaboré
en
étroite
collaboration
avec
les
communes
membres,
Il présente
notamment
les
objectifs
de
production
de
logements
et
en
particulier
sociaux
sur
le
secteur
communautaire
et
dans
les
communes,
Il définit
également
plusieurs
actlons
de
soutien
financler,
animatlon
et
d'harmonisation
en
matlère
d'habitat,
notamment
avec
l'objectif de réhabilitation
du
parc
locatif privé.
Ce
PLH
fait
par
allleurs
l’objet
d'une
modification
des
statuts
de
là
Communauté
de
Communes
afin
de
la
doter
des
compétences
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
part
intercommunale
des
actions
de
ce
programme, Selon
la
procédure
de
validation
du
PLH,
le
projet
de
PLH
sera
transmis
pour
avis
aux
communes
membres
et
au
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Provence
Méditerranée,
Au
vu
de
ces
avis,
il sera
de
nouveau
soumis
au
consell
communautalre
puls
transmis
ensulte
au
Préfet
de
Département.
Celul-cl
l’enverra
au
Préfet
de
Région
qui
le
soumet
pour
avis
au
comité
régional
de
l'habitat
(CRH).
En
retour,
l'avis
du
©CRH
sera
transmis
au
préfet
de
Région
puis
de
Département
qui
le
transmettra
à la
Communauté
de
Communes. L'EPCI
peut
librement
accepter
ou
refuser
ces
modifications,
Le
projet
de
PLH,
éventuellement
modifié,
est
adopté
par
l'EPCI
puis
transmis
pour
information
aux
personnes
morales
associées
à son
“élaboration Enfin,
le
Président
attire
l’attention
de
l’assemblée
sur
le
fait
que
l'élaboration
d’un
PLH
n’est
pas
une
obligation
dans
la
configuration
de
la
Communauté
de
Communes
de
là
Vallée
du
Gapeau
:
la
mise
en
place
d’un
tel
programme
exprime
donc
une
volonté
forte
d'impllcation
communautalre
en
matière
d'habitat
et
de
logement,
avec
également
l'objectif
de
réussir
les
objectifs
de
production
de
logements
décidés
dans
le
cadre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Provence
Méditerranée
et
de
mobiliser
les
pénalités
par
les
communes
concemées
pour
des
actions
propres
de
logements
dans
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
plus
particullèremant:ses
articles
302.8
à
R302-11
relatifs
à la
procédure
d'approbation
du
PLH,
i
VU
les
statuts
de
la
Communauté
da
Communes
de
la
Vallée
du Gapoau,
s
CONSIDERANT
l'intérêt
de
doter
le
secteur
communautaire
d’un
PLH
et
d'en
mettre
en
‘œuvre
les
dispositions,
<
FEES
DELIBERE
ET DECIDE
A
4
+ D'APPROUVER
l'exposé
du
Président,
-
D'ARRETER
le
projet
de
PLH
communautaire
en
validant
les
documents
qui
le
composent:
diagnostic,
document
d'orlentatlon
et
programme
d’action
tels
qu'annexés
à [a
présente
déllbératlon,
- D'ENGAGER
la
procédure
d'approbation
de
ce
PLH
telle
que
prévue
par
les
articles
R302-8
à
R302-11
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitatlon. 0000
e
e ce
ce