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Déliberation - 94.2022.Reversement Taxes Foncieres SUR le Foncier Bati A FOUGERES AGGLOMERATION.vise
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 94.2022.Reversement Taxes Foncieres SUR le Foncier Bati A FOUGERES AGGLOMERATION.vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
aa T5 NOV. 2027 ID : 035-213503246-20221 108-04_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L’an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck ‘BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
En exercice 13 BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Présents 11 Christèle HARDY Conseillers.
Votants 13
Däts de HAS ton Etaient absents excusés : Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Florence
2 novembre 2022 GELOIN, Pierrick BARON a donné son pouvoir à Franck BRYON
Date d’affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN
2 novembre 2022
OBJET DE LA DELIBERATION N°94/2022 : REVERSEMENT TAXES FONCIERES SUR LE FONCIER BATI À FOUGERES
AGGLOMERATION
Vu les dispositions du CGCT et notamment son article L.5211-9;
Vu l'article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale qui permet à
un groupement de communes de bénéficier du reversement de tout ou partie de la Taxe foncière communale
perçue sur les parcs d'activités communautaires ;
Considérant la réforme du calcul de la valeur locative des établissements industriels et la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, introduites par la Loi de Finances pour 2021 ;
Monsieur Le Maire rappelle la proposition de Fougères Agglomération pour le reversement des taxes foncières :
Le reversement est désormais calculé selon 2 critères :
*__ versement d'un montant plancher qui est égal à 10 % du produit foncier communal perçu sur les zones en
2020 (= reversement 2021)
*__ S'ajoute à ce versement plancher :
° 2022: 50 % de la hausse de produit fiscal 2021/2020
9 2023 : 75 % de la hausse de produit fiscal 2022/2020
© A partir de 2024 : 100 % de la hausse de produit fiscal 2023/2020
Ainsi, à partir de 2024 le versement N de la commune s'établira de la façon suivante :
Versement N = versement 2021 + 100 % de la hausse de produit N-1 / 2020.
Le produit servant de référence est calculé chaque année en prenant en compte :
*__ le taux voté par la commune moins le taux départemental figé (19,90%)
*__ la compensation fiscale versée par l'Etat après la réforme des valeurs locatives des établissements industriels
Monsieur Le Maire invite les élus à débattre sur le sujet. L'ensemble du Conseil Municipal rappelle que la zone d'activités engendre des frais de fonctionnement pour la
collectivité.
Après échanges, le Conseil Municipal propose à Fougères Agglomération, les modalités suivantes (Pour: 11 dont 2
pouvoirs / Contre : 0 / Abstention : 2):
° versement d'un montant plancher qui est égal à 10 % du produit foncier communal perçu sur les zones en
2020 (= reversement 2021)
+ S'ajoute à ce versement plancher :
o Dès 2022 et pendant la durée de la convention : 90 % de la hausse de produit fiscal par rapport à l’année
de référence 2020 (10% revenant à la commune de La Selle-en-Luitré)
Versement N = versement 2021 + 90 % de la hausse de produit N-1 / 2020.
e LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
. k
Ragu en préfecture le 15/11/2022 Pour extrait conforme
au registre,
AMfchéle 4 £ NOV Le Maire, Denis CHOPIN
1D : 035-213503246-202:
Lo gudlas À Mens Aaue Gao
CS
PT