Compte-Rendu - 27 03 175328

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Compte-Rendu - 27 03 175328 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 03 175328)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Le lundi 27 mars 2017 à 20h30, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 20 mars 2017 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 2 mars 2017

- Affectation des résultats 2016 aux budgets primitifs 2017

- Taux d’imposition 2017

- Budgets primitifs 2017

- Subventions 2017

- AEPEC de La Selle en Luitré – Demandes de subventions 2017

- Autorisation pour recrutement d’agents contractuels

- Projet d’aménagement de la déviation de Beaucé par la RN 12 – Avis du Conseil

Etaient présents : M. DESHAYES, PERRIER, Mme GELOIN, M. TRAVERS, Mme MARTIN, MM. GILBERT, BRYON, LALOE, TALIGOT, CARRE, Mme PEU, M. BARON et Mme JEHAN

Absents : Yvan ROGER, excusé

Secrétaire de séance : Mme MARTIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 2 mars 2017, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

AFFECTATION DES RESULTATS 2016 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2017

En clôture 2016, le constat est le suivant pour le budget principal :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédents 2015 Résultat cumulé RAR RAR Résultat

exercice 2016 exercice 2016 exercice 2016 reportés de clôture Dépenses Recettes définitif

Fonctionnement 542 967.46 855 814.93 312 847.47 833 602.70 1 146 450.17 0.00 0.00 1 146 450.17

Investissement 372 518.37 758 292.06 385 773.69 435 649.20 821 422.89 -103 002.00 0.00 718 420.89

RESULTAT 698 621.16 1 967 873.06 -103 002.00 0.00 1 864 871.06

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2016 de la Commune (budget principal) pour un montant de 1 146 450,17 €, décide d’affecter 850 450,06 € à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) et 296 000,11 € à la section d’investissement à l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) au budget primitif 2017.

En clôture 2016, le constat est le suivant pour le budget assainissement :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédents 2015 Résultat cumulé

exercice 2016 exercice 2016 exercice 2016 reportés de clôture

Fonctionnement 16 028.18 17 472.93 1 444.75 21 168.97 22 613.72

Investissement 11 819.84 10 769.12 -1 050.72 45 673.69 44 622.97

RESULTAT 394.03 67 236.69

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2016 du Service Public Assainissement pour un montant de 22 613,72 € décide d’affecter la totalité à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) au budget primitif 2017.

En clôture 2016, le constat est le suivant pour le budget lotissement communal « Le Couesnon » :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédent 2015 Déficit 2015 Résultat cumulé

exercice 2016 exercice 2016 exercice 2016 reporté reporté de clôture

Fonctionnement 150 541.20 147 074.04 -3 467.16 0.10 0.00 -3 467.06

Investissement 123 535.27 148 912.48 25 377.21 0.00 -148 912.48 -123 535.27

RESULTAT 21 910.05 -148 912.48 -127 002.33Le Conseil Municipal constate le déficit de fonctionnement 2016 du Lotissement communal « Le Couesnon » pour un montant de 3 467,06 € qui est automatiquement reporté à l’article 002 (déficit de fonctionnement reporté) au budget primitif 2017.

TAUX D’IMPOSITION 2017

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les taux communaux suivants pour l’année 2017, identiques à ceux de 2016 :

Taxe d’habitation : 6,98 %

Taxe foncière bâti : 14,79 %

Taxe foncière non bâti : 25,33 %

BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2017 de la Commune (budget principal) qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 1 631 746,00 € en dépenses et recettes - Section d’investissement 2 167 714,00 € en dépenses et recettes Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

Conformément à la loi Notre du 07/08/2015, une note de présentation brève et synthétique des budgets primitifs 2017 est jointe en annexe et sera publiée sur le site de la commune.

SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2017 Assainissement qui s’équilibre ainsi : - Section de fonctionnement 41 064,00 € en dépenses et recettes - Section d’investissement 55 639,09 € en dépenses et recettes Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON - BUDGET PRIMITIF 2017 Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2017 Lotissement communal « Le Couesnon » qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 130 007,53 € en dépenses et recettes - Section d’investissement 250 070,54 € en dépenses et recettes Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

SUBVENTIONS 2017

Les conseillers municipaux qui sont concernés en tant que membre des associations ci-dessous ne prennent pas part à la délibération relative aux associations en question. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2017 :

Associations communales et intercommunales :

- Association des Anciens Combattants de La Selle-en-Luitré 400 € - Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) 400 € - ACCA – piégeage ragondins 300 € - Football Club Sud Fougerais (FCSF) 1 400 € - Groupement des Jeunes du Bocage Fougerais (GJBF) 1 089 € - Palet Club Sellois 500 € - OCAS Fougères Nord 1 633,50 € - Société d’Agriculture canton Fougères Nord 187,55 €

Autres associations :

- La ligue contre le cancer – Rennes 50 € - Les Restaurants du cœur Ille-et-Vilaine 150 €

Le conseil municipal (10 voix pour, 3 voix contre) décide de ne pas attribuer de subvention à l’ISC de Luitré (divers sports pour jeunes et adultes – 10 sellois adhérents).AEPEC DE LA SELLE EN LUITRE – DEMANDE DE SUBVENTIONS CANTINE ET GARDERIE M. le Maire présente aux élus les différents chiffres donnés par l’AEPEC dans le cadre de sa demande de subvention. Il propose d’accorder les subventions suivantes :

Cantine : 9 499,25 €

Garderie : 6 244,34 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder les subventions ci-dessus à l’AEPEC de La Selle en Luitré. Les deux subventions seront versées de la manière suivante : 8/12ème en avril-mai 2017 et 4/12ème en décembre 2017.

AUTORISATION POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique polyvalent (espaces verts et bâtiments) à temps complet compte tenu d’une part de la charge de travail et d’autre part de la fin et du non- renouvellement du contrat emploi d’avenir au 31 mars 2017,

M. le Maire propose :

- de l’autoriser à recruter un agent non titulaire de droit public à temps complet sur le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

- que la rémunération soit fixée par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique, - que les crédits correspondants soient prévus au budget.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte ces propositions.

PROJET D’AMENAGEMENT DE LA DEVIATION DE BEAUCE PAR LA RN 12 – AVIS DU CONSEIL

L’Etat a engagé les études préalables à la Déclaration d’Utilité Publique pour la déviation et l’aménagement de la RN 12 incluant le contournement de Beaucé. Une concertation publique s’est déroulée du 30 janvier au 3 mars 2017. Le Conseil Municipal est invité à exprimer son avis avant le 31 mars 2017.

Quatre variantes sont décrites dans le cadre des études d’aménagement de la RN 12. Par le passé, le conseil municipal a déjà fait valoir son avis par délibérations du 16/07/2012, du 21/05/2013 et du 24/10/2016.

Le Conseil municipal, après discussion, réaffirme à l’unanimité :

- Que les coûts des opérations projetées ne représentent pas la réalité puisque ne sont pas inclus les bassins d’orage, les boviducs, le rétablissement des voies communales, l’aménagement foncier (AFAF) et les mesures compensatoires pour lutter contre les diverses nuisances - Son opposition aux trois tracés Sud qui impactent démesurément la commune de LA SELLE EN LUITRE au niveau des surfaces agricoles, des routes communales et des zones humides bordant le Couesnon. De plus, ces tracés Sud condamnent le développement économique de la zone Nord de Fougères

- Son opposition totale au contournement de FLEURIGNE inclus dans la concertation, considérant que cette commune n’est pas traversée par la RN 12 et que des aménagements routiers sont possibles sur le tracé actuel.

- Sa volonté d’un contournement total de FOUGERES par le Nord, considérant que la rocade Sud de Fougères subit déjà aujourd’hui un engorgement sérieux à certaines heures de la journée. L’ETAT et le CONSEIL DEPARTEMENTAL pourraient travailler ensemble à cette réalisation.

En conclusion, le conseil municipal, fort du soutien de la population selloise (pétition contre les tracés Sud signée par 88 % de la population majeure de La Selle en Luitré), formule un avis défavorable aux trois tracés Sud et émet un avis favorable au tracé Nord avec la poursuite du contournement de Fougères par le Nord.QUESTIONS DIVERSES

PROBLEME DE TENSION – INSTALLATIONS ELECTRIQUES BATIMENTS MULTIFONCTIONS

Lors de la réunion du 2 février dernier les élus avaient été informés que les différentes pannes successives intervenues au niveau des installations électriques de chauffage des bâtiments multifonctions laissaient supposer des problèmes de variation de tension.

Une demande technique pour « analyse ponctuelle des variations lentes de tension » a été sollicitée auprès d’Enedis par le biais de Direct Energie, le fournisseur d’électricité.

Depuis, Enedis a annulé cette demande car les perturbations (chutes de tension) sont dues aux travaux sur le poste régional de transformation 90 000 V / 20 000 V de Fougères, qui alimente le réseau public de distribution d’électricité desservant la commune. Cependant, cette alimentation électrique n’engendre pas de chute de tension supérieure aux 5 % imposés par la réglementation en vigueur. Les travaux se sont terminés en janvier 2017.

DECISION PRISE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Réalisation d’une rampe d’accès avec palier de repos pour l’accessibilité des handicapés au niveau de l’autel de l’église : Menuiserie Couasnon pour 901.86 € H.T.

ENTRETIEN DES LAGUNES - ECOPATURAGE

Il ne reste plus que deux oies aux lagunes. Faut-il en prévoir d’autres ou bien des chèvres ? Une solution peut aussi être de mettre l’herbe à disposition.

PROJET D’ACHAT DE TERRAIN POUR LA CREATION D’UN DEUXIEME CIMETIERE M. le Maire informe les élus qu’il a pris contact avec la famille Georges Esnault pour une demande d’achat de terrain destiné à la création d’un deuxième cimetière.

REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L’EMPRUNT DE LA CDC

Des démarches vont être effectuées pour une demande de remboursement anticipé de l’emprunt de la CDC.