Arrêté - a 2024 374 ag odp terrasse le pronostic

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Arrêté - a 2024 374 ag odp terrasse le pronostic Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a 2024 374 ag odp terrasse le pronostic)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Aménagement du territoire, -=ï r~

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MAIRIE DE LA PLAINESUR MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté n° 2024-374-AG

Objet : Autorisation d'occupation du domaine public - Terrasse

Le Pronostic -1 rue Joseph Rousse44770 La Plaine-sur-Mer

LeMairede la communede LaPlaine-sur-Mer,

Vu le Codegénéral des collectivités territoriales, notamment les articles L1311-5à L1311-7etL2213- 6»

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 àL2122- 4 et L2125-1à L2125-6,

Vu le Codede la voirie routière, notamment les articles L113-2et R*116-2,

Vu la Circulaire du 15juin 2015 relative auxactivités commerciales sur le domaine public,

Vuladélibérationn°2024-045 du28mai2024concernant lestarifsdu marchéet droits deplace,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, ' de délivrance et defonctionnement desemprises autoriséessur le domaine public,

Considérantlademandeendatedu 13/06/2024 parlaquelle Madameet MonsieurCHAUVIN, gérant de rétablissement « Le Pronostic» sis l rue Joseph Rousse à La Plaine-sur-Mer, sollicite un droit d'occupation dudomaine publiccommunal envue d'yexerceruneactivitécommerciale à proximité de soncommerce en l'espèceuneterrasse,

Considérant l'intérêt de disposer d'une terrasse extérieure pour l'activité commerciale de rétablissement,

ARRÊTE

Article l : Madameet Monsieur CHAUVIN,représentant rétablissement « LePronostic», estautorisé à occuper une partie du domaine public au droit de son commerce, l rue Joseph Rousse à La Plaine sur-Mer.

Article 2 : Cette autorisation temporaire est accordée du 1erjuillet 2024 au 30 juin 2025 pour y installer une terrasse d'une emprise au sol de 10 m2.

Article 3 : L'autorisation d'occupation du domaine publicfait l'objet d'une redevance conformément aux tarifs votés par le conseil municipal. Les droits

d'occupation sont calculés suivant un tarif établi au m2 / an. Soit 5 / m2 /an à compter

du 1erjuillet 2024. Votre redevance s'élève à un montant de 50 .

Les droits sont acquittés à compter de rémission d'un titre de recette établi par la commune et recouvré par le trésor public.

Article 4 : L'aménagement de la terrasse doit respecter les règles suivantes :

Ne créeraucune gêne pour la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et des services de secours.

Page l sur 2Laisser libre accès aux immeubles voisins.

Préserver la tranquillité des riverains.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Pour des raisons d'intérêt général et de non-paiement de la redevance, la collectivité se réserve le droit de demanderà tout moment le démontage de la terrasse.

La demande derenouvellement decette autorisation devra sefaireauprèsdelamairie chaaueannée avant le 1er mai.

Article 6 : Lesdroits réelsconférés parcette autorisation ne peuvent êtrecédés, outransmis dansle cadre de mutations entre vifs ou defusion, absorption ou scission de sociétés.

Article 7 : Pour tes installations et aménagements sur les espaces, ceux-ci doivent s'inscrire dans le strict respect des dispositions législatives ou réglementaires notamment en matière d'urbanisme. H està souligner que la présenteautorisation d'occupation du domaine public nesauraitsesubstituer aux autres autorisations relatives à un projet d'aménagement des espaces.

Àcet égard, ilrevient au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public de veiller aux respects des règles exposéeset, le caséchéant,d'obtenir les autorisations inhérentes.

Article 8 : Des contrôles deconformité sont effectués par la Police municipale.

!:e. pe1mi!sio, nrl, aire , Tst. tenu de présenterl'autorisation délivrée et l'attestation d'assuranceà jour aux agents de la collectivité accrédités, ainsi qu'aux autorités de police à chaque fois qu'il en sera requis.

'!dolt. se. prêterà toutesles °Pérations demesurage effectuées parlesagentsassermentés chargés du contrôle des occupations du domaine public.

Dans le casoùl'installation serait de nature à gênergravement la circulation ou mettrait en périlla sécurité publique, la commune peut, après mise en demeure écrite ou orale restée sans" effet"

ordonner des mesures conservatoires auxfrais du contrevenant.

Lepermissionnaire doit seconformer auxdispositions prescrites parlestextes susviséset seratenu responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.

Article 9 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

?rtLÎ10 :, L^ î}résent acte administratif Peut faire l'objetd'unrecourspour excès depouvoir auprès duTribunalAdministratifdeNantesouparl'application Télérecours citoyensacces'sibleà~pa~rti^idu

sitewww. telerecours. fr, dansundélaidedeuxmoissuivant sapublication sousforme électronique^

La Plaine-sur-Mer, le 18 juin 2024

SéverineMARCHAND

Maire

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