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Arrêté - a 2024 395 odp temporaire terrasse rose passion
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 395 odp temporaire terrasse rose passion)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
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MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2024-395-AG
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public- Terrasse
Rosé Passion -1 Boulevard des Nations Unies 44770 La Plaine-sur-Mer
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Codegénéral des collectivitésterritoriales, notamment les articles L1311-5à L1311-7etL2213- 6,
Vu le Codegénéral de la propriétédes personnes publiques, notamment les articles L2122-1àL2122- 4 et L2125-1à L2125-6,
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L113-2 et R*116-2,
Vu la Circulaire du 15juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public, Vu la délibération n°2024-045 du 28 mai 2024 concernant les tarifs du marché et droits de place, Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnementdesemprises autorisées sur le domainepublic,
Considérant la demande en date du 12/06/2024 par laquelle Madame DEJOIEMyriam, gérant de rétablissement « Rosé Passion»sis l Boulevard des Nations Unies à La Plaine-sur-Mer, sollicite un droit d'occupation du domaine public communal en vue d'y exercer une activité commerciale à proximité de son commerce en l'espèce une terrasse,
Considérant l'intérêt de disposer d'une terrasse extérieure pour l'activité commerciale de ('établissement,
ARRÊTE
Article l : Madame DEJOIE Myriam, représentant rétablissement « Rosé Passion», est autorisé à occuper une partie du domaine public au droit de son commerce, l Boulevard des Nations Unies à La Plaine-sur-Mer.
Article 2 : Cette autorisation temporaire est accordée du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour y installer une terrasse d'une emprise au sol de 11 m2.
Article 3 : L'autorisation d'occupation du domaine public fait l'objet d'une redevance conformément aux tarifs votés par le conseil municipal.
Les droits d'occupation sont calculés suivant un tarif établi au m2 / an. Soit 5 / m2/ an à compter du 1erjuillet 2024. Votre redevance s'élèveà un montant de 55 .
Les droits sont acquittés à compter de rémission d'un titre de recette établi par la commune et recouvré par le trésor public.
Article 4 : L'aménagement de la terrasse doit respecter les règlessuivantes : Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et des services de secours.
Page l sur 2 Laisser libre accès aux immeubles voisins.
Préserver la tranquillité des riverains.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Pour des raisons d'intérêt général et de non-paiement de la redevance, la collectivité se réserve le droit de demander à tout moment le démontage de la terrasse.
Lademandede renouvellementdecette autorisationdevrasefaireauprès dela mairiechaqueannée avant le 1er mai.
Article 6 : Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés.
Article 7 : Pour les installations et aménagements sur les espaces, ceux-ci doivent s'inscrire dans le strict respect des dispositions législativesou réglementaires notamment en matière d'urbanisme. Il est à souligner que la présente autorisation d'occupation du domaine public ne saurait se substituer aux autres autorisations relatives à un projet d'aménagementdes espaces.
À cet égard, il revient au bénéficiairede l'autorisation d'occupation du domaine public deveiller aux respects des règles exposées et, le cas échéant, d'obtenir les autorisations inhérentes.
Article 8 : Des contrôles de conformité sont effectués par la Police municipale. Le permissionnaire est tenu de présenterl'autorisation délivréeet l'attestation d'assurance à jour aux agents de la collectivité accrédités, ainsi qu'aux autorités de police à chaque fois qu'il en sera requis.
Il doit se prêter à toutes les opérations de mesurage effectuées par les agents assermentés chargés du contrôle des occupations du domaine public.
Dans le cas où l'installation serait de nature à gênergravement la circulation ou mettrait en péril la sécurité publique, la commune peut, après mise en demeure écrite ou orale restée sans effet, ordonner des mesures conservatoires aux frais du contrevenant.
Le permissionnaire doit se conformer aux dispositions prescrites par les textes susviséset sera tenu responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de ('installation de cette terrasse.
Article 9 : Madame le Maire et la directrice généraledes services sont chargéesde l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deuxmois suivantsa publicationsousforme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 25 juin 2024
Séverine MARCHAND
Maire
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