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Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 382 ag odp terrasse le panoramique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Publié le 25.06.2024
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
—
La Plaine Sur ner
Arrêté n° 2024-382-AG
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public — Terrasse
Le Panoramique de la Prée - 66 Boulevard de la Prée 44770 La Plaine-sur-Mer
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1311-5 à L1311-7et L2213-
6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 àL2122- 4 et L2125-1 à L2125-6,
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L113-2 et R*“116-2,
Vu la Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public,
Vu la délibération n°2024-045 du 28 mai 2024 concernant les tarifs du marché et droits de place,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées sur le domaine public,
Considérant la demande en date du 18/06/2024 par laquelle Monsieur FOREST Thierry, gérant de l'établissement « Le Panoramique de la Prée» sis 66 Boulevard de la Prée à La Plaine-sur-Mer, sollicite un droit d'occupation du domaine public communal en vue d'y exercer une activité commerciale à proximité de son commerce en l’espèce une terrasse,
Considérant l'intérêt de disposer d’une terrasse extérieure pour l’activité commerciale de l'établissement,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur FOREST Thierry, représentant l’établissement « Le Panoramique de la Prée», est
autorisé à occuper une partie du domaine public au droit de son commerce, 66 Boulevard de la Prée à La Plaine-sur-Mer.
Article 2 : Cette autorisation temporaire est accordée du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 pour y
installer une terrasse d’une emprise au sol de 23 m°.
Article 3 : L'autorisation d'occupation du domaine public fait l’objet d’une redevance conformément aux tarifs votés par le conseil municipal.
Les droits d'occupation sont calculés suivant un tarif établi au m? / an. Soit 5 € / m? / an à compter du 1°’ juillet 2024. Votre redevance s'élève à un montant de 115 €.
Les droits sont acquittés à compter de l'émission d’un titre de recette établi par la commune et
recouvré par le trésor public.
Article 4 : L'aménagement de la terrasse doit respecter les règles suivantes :
— Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite ou
malvoyantes et des services de secours.
Page 1 sur 2 — Laisser libre accès aux immeubles voisins.
— Préserver la tranquillité des riverains.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Pour des raisons d'intérêt général et de non-paiement de la redevance, la collectivité se réserve le droit de demander à tout moment le démontage de la terrasse.
La demande de renouvellement de cette autorisation devra se faire auprès de la mairie chaque année avant le 1er mai.
Article 6 : Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être cédés, ou transmis dans le
cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés.
Article 7 : Pour les installations et aménagements sur les espaces, ceux-ci doivent s'inscrire dans le
strict respect des dispositions législatives ou réglementaires notamment en matière d'urbanisme. Ii
est à souligner que la présente autorisation d'occupation du domaine public ne saurait se substituer aux autres autorisations relatives à un projet d'aménagement des espaces. À cet égard, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d'occupation du domaine public de veiller aux respects des règles exposées et, le cas échéant, d'obtenir les autorisations inhérentes.
Article 8 : Des contrôles de conformité sont effectués par la Police municipale.
Le permissionnaire est tenu de présenter l’autorisation délivrée et l'attestation d'assurance à jour
aux agents de la collectivité accrédités, ainsi qu'aux autorités de police à chaque fois qu'il en sera requis.
Il doit se prêter à toutes les opérations de mesurage effectuées par les agents assermentés chargés du contrôle des occupations du domaine public.
Dans le cas où l'installation serait de nature à gêner gravement la circulation ou mettrait en péril la
sécurité publique, la commune peut, après mise en demeure écrite ou orale restée sans effet,
ordonner des mesures conservatoires aux frais du contrevenant.
Le permissionnaire doit se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu
responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
Article 9 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l’exécution du
présent arrêté.
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 20 juin 2024
Séverine MARCHAND
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