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Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 373 ag odp terrasse la cantine de lilot)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
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MAIRIE DE LA PLAINESUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-373-AG
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public - Terrasse
La Cantine de l'Ilot - l Boulevard des Nations Unies 44770 La Plaine-sur-Mer
LeMairede la communede LaPlaine-sur-Mer,
Vu le Codegénéraldescollectivités territoriales, notamment les articles L1311-5à L1311-7etL2213- 6,
Vu le Codegénéral de la propriétédespersonnes publiques, notamment les articles L2122-1àL2122- 4 et L2125-1à L2125-6,
Vu le Codede la voirie routière, notamment les articles L113-2et R*116-2.
VulaCirculaire du 15 juin 2015 relative auxactivitéscommerciales surle domaine public,
Vu la délibération n°2024-045 du28 mai 2024 concernant lestarifs du marché et droits de place,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, ' de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées sur le domaine public,
Considérant lademande endate du 15/06/2024 parlaquelle Monsieur BLANCHARD David,gérantde rétablissement « LaCantine del'Ilot» sisl Boulevard desNationsUniesà LaPlaine-sur-Mer', sollicite un droit d'occupation du domaine public communal en vue d'y exercer une activité commerciale à proximitédeson commerce en l'espèceuneterrasse,
Considérant l'intérêt de disposer d'une terrasse extérieure pour l'activité commerciale de rétablissement,
ARRÊTE
Article l : Monsieur BLANCHARD David, représentant rétablissement « La Cantine de l'Ilot», est autorisé à occuper une partie du domaine public au droit de son commerce, l Boulevard des Nations Unies à La Plaine-sur-Mer.
Article 2 : Cette autorisation temporaire est accordée du 1erjuillet 2024 au 30 juin 2025 pour y installer une terrasse d'une emprise au sol de 51 m2.
Article 3 : L'autorisation d'occupation du domaine publicfait l'objet d'une redevance conformément aux tarifs votés par le conseil municipal.
L.es^!'oi^s. d'^cupation sont calculés suivant un tarif établi au m2 / an. Soit 5 / m2 / an à compter du 1erjuillet 2024. Votre redevance s'élève à un montant de 255 .
Les droits sont acquittés à compter de rémission d'un titre de recette établi par la commune et recouvré par le trésor public.
Article 4 : L'aménagement de la terrasse doit respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et des services de secours.
Page l sur 2 Laisser libre accès aux immeubles voisins.
Préserver la tranquillité des riverains.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Pour des raisons d'intérêt général et de non-paiement de la redevance, la collectivité se réserve le droit de demander à tout moment te démontage de la terrasse.
Lademande de renouvellement decette autorisation devra sefaire auprès de la mairie chaque année avant le 1er mai.
Article 6 : Lesdroits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être cédés,ou transmis dans le cadrede mutationsentre vifs ou defusion, absorptionou scissionde sociétés.
Article 7 : Pour les installations et aménagements sur les espaces, ceux-ci doivent s'inscrire dans le strict respect des dispositions législativesou réglementairesnotamment en matièred'urbanisme. Il est à souligner que la présente autorisation d'occupation du domaine public ne saurait se substituer auxautres autorisationsrelativesà un projet d'aménagementdesespaces.
Àcet égard, il revient au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public deveiller aux respects des règles exposées et, le cas échéant, d'obtenir les autorisations inhérentes.
Article 8 : Des contrôles de conformité sont effectués par la Police municipale.
Le permissionnaire est tenu de présenter l'autorisation délivrée et l'attestation d'assurance à jour aux agents de la collectivité accrédités, ainsi qu'aux autorités de police à chaque fois qu'il en sera requis.
l doit se prêter à toutes les opérations de mesurage effectuéesparlesagents assermentés chargés du contrôle des occupations du domaine public.
Dans le cas où l'installation serait de nature à gêner gravement la circulation ou mettrait en péril la sécurité publique, la commune peut, après mise en demeure écrite ou orale restée sans effet, ordonner des mesures conservatoires auxfrais du contrevenant.
Le permissionnaire doit se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
Article 9 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Artkle 10: Leprésentacteadministratifpeutfairel'objet d'un recours pourexcès de pouvoirauprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 18 juin 2024
Séverine
Maire
MARCHAND
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