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Arrêté - a 2024 364 ag odp temporaire terrasse le ptit mousse
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 364 ag odp temporaire terrasse le ptit mousse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-364-AG
Objet : Autorisation d'occupationdu domaine public - Terrasse
Le Petit Mousse - 5 Boulevard de la Mer 44770 La Plaine-sur-Mer
Le Mairede la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1311-5 à L1311-7et L2213-
6,
Vu le Codegénéral de la propriétédes personnes publiques, notamment les articles L2122-1àL2122- 4 et L2125-1 à L2125-6,
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L113-2 et R*116-2,
Vu la Circulairedu 15juin 2015 relative auxactivitéscommercialessur le domainepublic, Vu la délibération n°2024-045 du 28 mai 2024 concernant les tarifs du marché et droits de place, Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et defonctionnementdes emprisesautorisées sur le domainepublic,
Considérant la demande en date du 12/06/2024 par laquelle Monsieur VIOLETTEGuillaume, gérant de rétablissement « Le Petit Mousse» sis 5 Boulevard de la Mer à La Plaine-sur-Mer, sollicite un droit d'occupation du domaine public communal en vue d'y exercer une activité commerciale à proximité de son commerce en l'espèceune terrasse,
Considérant l'intérêt de disposer d'une terrasse extérieure pour l'activité commerciale de rétablissement,
ARRÊTE
Article l : Monsieur VIOLFTTEGuillaume, représentant rétablissement « Le Petit Mousse», est autoriséà occuper une partie du domaine public au droit de son commerce, 5 Boulevard de la Mer à La Plaine-sur-Mer.
Article 2 : Cette autorisation temporaire est accordée du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour y installer une terrasse d'une emprise au sol de 20 m2.
Article 3 : L'autorisation d'occupation du domaine public fait l'objet d'une redevance conformément aux tarifs votés par le conseil municipal.
Les droits d'occupation sont calculés suivant un tarif établi au m2 / an. Soit 5 /m2 / an à compter
du 1erjuillet 2024. Votre redevance s'élèveà un montant de 100 .
Les droits sont acquittés à compter de rémission d'un titre de recette établi par la commune et recouvré par le trésor public.
Article 4 : L'aménagement de la terrasse doit respecter les règlessuivantes : Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et des services de secours.
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publié le 19.06.2024 Laisser libre accès aux immeubles voisins.
Préserver la tranquillité des riverains.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Pour des raisons d'intérêt général et de non-paiement de la redevance, la collectivité se réserve le droit de demander à tout moment le démontagede la terrasse.
Lademandede renouvellement de cette autorisationdevrasefaireauprèsde la mairiechaqueannée avant le 1er mai.
Article 6 : Les droits réels conféréspar cette autorisation ne peuvent être cédés,ou transmis dans te cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés.
Article 7 : Pour les installations et aménagements sur les espaces, ceux-ci doivent s'inscrire dans le strict respect des dispositions législatives ou réglementaires notamment en matière d'urbanisme. Il est à souligner que la présenteautorisation d'occupation du domaine public ne saurait se substituer
aux autres autorisations relatives à un projet d'aménagement des espaces. Àcet égard, il revient au bénéficiairede l'autorisation d'occupation du domaine public de veiller aux respects des règles exposées et, le cas échéant, d'obtenir les autorisations inhérentes.
Article 8 : Des contrôles de conformitésont effectuéspar la Police municipale. Le permissionnaire est tenu de présenter l'autorisation délivréeet l'attestation d'assurance à jour aux agents de la collectivité accrédités,ainsi qu'aux autorités de police à chaque fois qu'il en sera requis.
Il doit se prêter à toutes les opérationsde mesurage effectuées par les agents assermentéschargés du contrôle des occupations du domaine public.
Dans le cas où l'installation serait de nature à gênergravement la circulation ou mettrait en péril la sécurité publique, la commune peut, après mise en demeure écrite ou orale restée sans effet, ordonner des mesures conservatoires aux frais du contrevenant.
Le permissionnaire doit se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
Article 9 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprès du Tribunal Administratifde Nantes ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 17 juin 2024
Séverine MARCHAND
Mair-e -.,
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