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Procès Verbal - pv septembre 2021
Procès Verbal - pv juillet 2021
Procès Verbal - pv septembre 2021
Procès Verbal - pv avril
Procès Verbal - pv avril
Procès Verbal - pv avril 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MACHILLY
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 AVRIE 2021
L'an
deux mille
vingt-et-un,
le 26
avril
à
19
heures
15
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué, s'est réuni à la mairie de Machilly, en session ordinaire, sous
la présidence de Madame
PLAGNAT-CANTOREGGI Pauline Date de convocation du Conseil Municipal : 20 avril 2021 Date d'affichage : 21 avril 2021 Conseillers_
présents
_:
PLAGNAT-CANTOREGGI
Pauline,
STEHLE
Gérard,
BEGUIN
Eve,
BLANCHARD Patrice, METZGER Céline, WILSON Juliet, CENCI Gaëlle, LIVESI Patricia, WILLEN Benjamin, MARTIN Jean-Pascal, Grégory DEREMBLE. Conseillers
absents
Excusés
:
FATTIER
Stève,
ANSELMETTI
Nathalie,
LA
ROSA
Fabrice,
DE
SAINTE Marie Jasmine. Monsieur LA ROSA Fabrice a donné pouvoir à Madame PLAGNAT-CANTOREGGI Pauline. Madame ANSELMETTI Nathalie a donné pouvoir à Monsieur WILLEN Benjamin. Assistait également à la réunion, Madame MEDINA Patricia, secrétaire de mairie. Madame BEGUIN Eve est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance. Monsieur DEREMBLE Grégory est arrivé à
19h35
et n’était pas
présent
lors
du vote
de
la première
délibération inscrite à l’ordre du jour.
DEROULEMENT DE LA SEANCE
>
Ouverture de la séance par le Président de l’assemblée (quorum, excusés et procurations) ; Le quorum est atteint conformément à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2021 et la loi n°2021-160 du 15 février 2021.
'
En application de loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et la loi n°2021-160 du 15 février 2021, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un.
>
Désignation d’un secrétaire de séance ; Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
BEGUIN Eve est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.
>
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2021. Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal du 29 mars 2021. Relevé des décisions du Maire ; Ordre du jour du Conseil Municipal ; Questions diverses ; d'A AR A À
Compte-rendu des commissions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 avril 2021
Page 1 sur 8 COMMUNE
DE
MACHILLY
ORDRE DU JOUR
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT depuis le dernier Conseil Municipal. 1. DECISION
N°2021-11:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
/VENTE
ROSSIAUD/VARIN-
MICHON QUESTIONS
__INSCRITES
_A__
L’ORDRE
__DU__
JOUR
_ET
__FAISANT
L’OBJET
D’UNE DELIBERATION 1.
DELIBERATION
N°
2021
0401
-
CHOIX
DU
PRESTATAIRE
POUR
LE
MARCHE
D'ENTRETIEN
ANNUEL
DES
ESPACES
ENGAZONNES
DE
LA
COMMUNE
DE
MACHILLY-ANNEES 2021/2022/2023
2.
DELIBERATION
N°
2021
0402
-MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SERVICES PERISCLOAIRES
3.
DELIBERATION N° 2021_ 0403 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS
4,
DELIBERATION
N°2021
0404
—
FIXATION
DES
CONDITIONS
ET
TARIFS
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES COMMERCES AMBULANTS
QUESTIONS
DIVERSES
1.
DESIGNATION
D’UN
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
SUPPLENANT
POUR
LA
REGIE
DE
RECETTES
DU
14
JUILLET
2.
GARE SNCF : PROJET DE MISE EN PLACE D'UN CASIER AMAZON
COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS Néant INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Néant
LES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N°2021-11 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE ROSSIAUD/VARIN- MICHON La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : Section B parcelle n° 1230 «
Les Ruppes» consistant en 1 parcelle d’une superficie totale de 618
m°.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 avril 2021
Page 2 sur 8 COMMUNE
DE
MACHILLY
LES
DELIBERATIONS
DELIBERATION__N°2021-0401-
CHOIX
DU
PRESTATAIRE
POUR
LE
MARCHE
D'ENTRETIEN
ANNUEL
DES ESPACES
ENGAZONNES
DE LA
COMMUNE
DE
MACHILLY-
ANNEES
2021/2022/2023
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
R2123-1,
Vu
le
budget
primitif
de
l'exercice
2021,
1_-
Objet
du
marché
:
Le
présent
marché
est
un marché
prestation
de services
pour
l’entretien
annuel
des
espaces
engazonnés.
Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
d’une
année
renouvelable
deux
fois.
2
—
Procédure
:
Il s’agit
d’un
marché
de
service
passé
selon
une
procédure
de
marché
adapté
en
vertu
de
l’article
R2123-1
du
code
de
la
commande
publique
Une
publicité
a été
diffusée
sur
le site
internet
mp74.fr
le 23
février
2021
et sur
le journal
du
Dauphiné
libéré
du 26
février
2021
et
du messager
du
4 mars
2021.
La
date
limite
de
remise
des
offres
a été
fixée
au
samedi
3 avril
à 12h00.
Au
total,
7 entreprises
ont
déposé
une
offre
dans
les
délais
et
0 hors
délai.
3
- Analyse
des
candidatures
:
Les
critères
de
sélections
des
candidatures
sont
les
suivants
:
-
Garanties
et
capacités
techniques
et
financières,
-
Références
professionnelles.
A l’analyse
des
pièces
de
la candidature,
[l est
proposé
de
retenir
toutes
les
candidatures.
Les
critères
de
sélections
des candidatures
sont
les
suivants
:
-
Garanties
et
capacités
techniques
et
financières,
-
Références
professionnelles. Nom
Localisation
Capacités
Capacités
Références
techniques
financières
1
Jacquet
Jardin
. 74
un
Suffisantes
Suffisantes
Suffisantes
Etrembières
2
Id Verde
tes
Suffisantes
Suffisantes
Suffisantes
3
Terideal
-Tarvel
69-
Genas
Suffisantes
Suffisantes
Suffisantes
4
Sas
Trombert Es
pares
14-Morzine-
Suffisantes
Suffisantes
Suffisantes
verts
(Rey
Frères)
Brenthonne
5
Les
Brigades
vertes
du
74-Cranves-
Suffisantes
Suffisantes
Suffisantes
Genevois
Sales
6
Roguet
Paysage
SAS
74-Bonne
Suffisantes
Suffisantes
Suffisantes
7
Dylan
MORO
ps
Suffisantes
Suffisantes
Suffisantes
ergues
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du 26
avril
2021
Page
3
sur
8 COMMUNE
DE
MACHILLY
4
-
Analyse
des
offres
:
L’entreprise
Dylan
MORO
a
présenté
une
offre
anormalement
haute.
Le
montant
de
l'offre
s’élève
à
175
000
E
HIT.
Il
est
proposé
d’écarter
cette
offre
et
de
la
qualifier
d’offre
inacceptable
en
application
des
articles
L.2152-1
à
L.2152-4
du
code
de
la
commande
publique.
Les
critères
de
sélection
des
offres
sont
les
suivants
:
-
Valeur
technique
de
l’offre
au
regard
du
mémoire
technique
: 60%
-
_
Prix:40%
4
-
{
Analyse
de
la
valeur
technique
de
l'offre
:
Conformément
au
règlement
de
la
consultation,
la
valeur
technique
de
Poffre
est
évaluée
en
fonction
du
mémoire
technique.
Une
note
de
100
affectée
d’un
coefficient
de
pondération
de
0,6
est
attribuée
à
chaque
offre
sur
la
base
de
: -
Moyens
humains
et
le
volume
horaire
annuel
mis
en
place
pour
l'exécution
du
présent
marché
public
(note
sur
20)
Matériel
mis
à
disposition
pour
l’exécution
du
marché
(tant
en
quantité
qu’en
qualité}
(note
sur
20)
=
Moyens
de
contrôle
interne
mis
en
place
par
le
candidat
pour
s’assurer
de
la
qualité
de
sa
prestation
et
du
matériel
utilisé
et
notamment
sa
capacité
à gérer
le
calendrier
des
interventions
en
tenant
compte
du
nombre
d’interventions
imposées
par
la
collectivité
et
des
contraintes
météorologiques
(note
sur
20)
-
Références
présentées par
le
candidat
(note
sur
10).
-
.
Propositions
en
matière
de
développement
durable
que
le
candidat
envisage
de
mettre
en
place
pour
lexécution
du
présent
marché
(note
sur
30).
[
Moyens
|
Moyens
|
Moyens
de
références
|
Propositions
Note
Note
humains
|
Matériels
|
contrôle
développement
technique
technique/60
Nom
durable
avant
après
application
du
|
application
coefficient
coefficient
1
|
Jacquet
Jardin
17
17
16
10
23
83
49.80
2
Id
Verde
15
19
17
10
28
89
53.40
3
|
Terideal -Tarvel
15
19
17
10
23
84
50.40
Sas
Trombert
4
|
Espaces
verts
16
17
17
10
15
75
45.00
(Rey
Frères)
Les
Brigades
5
vertes
du
9
14
15
10
22
70
42.00
Genevois
LS
Rogue
Paysage
|
17
19
10
23
89
53.40
4-2
Analyse
du
critère
prix
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 26
avril
2021
Page 4
sur 8 COMMUNE
DE
MACHILLY
Il est
proposé
d’attribuer
une
note
prix
à chaque
prestataire
selon
la fo
Note
du
candidat
= [(Offre
moins-disante
/ Offre
du
candidat)
X
100]
X 0,4.
On
obtient
les
notes
suivantes
:
rmule
classique
suivante
:
Note
prix
Note
prix/40
7]
avant
après application
Nom
Total
HT
Total
TTC
application
coefficient
du
coefficient
1
Jacquet
Jardin
15 900,00
€
19 080,00
€
82.31
32.93
2
Id Verde
21
970,00
€
26
364,00
€
59.57
23.83
3
Terideal
-Tarvel
28
825,00
€
34
590,00
€
45.41
18.16
4]
Sas
Trombert
Espaces
verts
25
082.48
€
30098.97€
|
52.18
20.87
(Rey
Frères)
5| Les
Brigades
vertes
du Genevois
28 788,00
€
28 788,00
€
45.46
18.19
6
Roguet
Paysage
SAS
13 088,00
€
15 705.60
€
100
40.00
L_
4-3
Notation
finale
:
Note
Note
prix/40
technique/60
à
nr
Nom
A
er
après
application
| NOTE
FINALE
CLASSEMENT
après
application
:
PR
coefficient
coefficient
1
Jacquet
Jardin
49.80
32.93
82.73
2
2
Id Verde
53.40
23.83
77.23
3
3
Terideal
-Tarvel
50.40
18.16
68.56
4
4
Sas
Trombert
Espaces
verts
45.00
20.87
65.87
s
(Rey
Frères)
s
Les
Brigades
vertes
du
42.00
18.19
60.19
6
Genevois
Roguet
Paysage
SAS
53.40
40.00
93.40
1
L'entreprise
ROGUET
PAYSAGE
SAS
présente
donc
l’offre
économiquement
la plus
avantageuse.
Après
un
délibéré
contradictoire,
pour
dont
2
pouvoirs)
:
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
publie,
à l'unanimité
(12
voix
ARTICLE
1:
Retiens
l’entreprise
ROGUET
PAYSAGE
SAS,
sise
849
route
de
Loex
74380
Bonne,
comme
titulaire
du
marché
n°
2021-FCS-0Ï
— Entretien
annuel
des espaces
engazonnés
de
la
commune
de Machilly
— Années
2021/2022/2023.
ARTICLE
2 :
Autorise
Madame
la Maire,
représentante
du
pouvoir
adjudicateur,
à signer
les
pièces
du
marché
et
tous
documents
s’y
rapportant.
ARTICLE
3 :
Atteste
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget
2021
à la
ligne
correspondante.
ARTICLE
4 :
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 26
avril
2021
Page
$
sur
8 COMMUNE
DE
MACHILLY
DELIBERATION
N°
2021-0402
—
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
Vu
la
délibération
n°
2014-08-03
en
date
du
7
juillet
2014
sur
l'approbation
des
règlements
intérieurs
du
restaurant
scolaire,
de
la
garderie
périscolaire
et
du
Temps
d'Activités
Périscolaires,
Vu
la
délibération
n°
2014-1102
du
16
octobre
2014
et
la
délibération
n°201
6_1007
du 24
octobre
2016
qui
modifient
le
règlement
intérieur
des
services
périscolaires,
Vu
la
délibération
n°2018
0502
du
11
juin
2018
modifiant
le
règlement
intérieur
des
services
périscolaires, Vu
la
délibération
n°2019
0504
du
13
mai
2619
modifiant
le
règlement
intérieur
des
services
périscolaires, Vu
la
délibération
n°2020
_0702
du
10
juillet
2020
modifiant
le
règlement
intérieur
des
services
périscolaires, Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
vie
scolaire,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
modification
du
règlement
intérieur
des
services
périscolaires
pour
la
rentrée
scolaire
de septembre
2021.
Les
points
suivants
ont
fait
l’objet
de
mises
à
jour
pour
le
règlement
intérieur
:
—
Modification
des
horaires
d’ouverture
de
la
mairie
;
—
Modification
de
l’article
4
sur
les
inscriptions
du
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire-
apporte
des
modifications
sur
les
modalités
de
modifications des
inscriptions.
—
Modification
des
articies
8
et
9
du
réglement
intérieur
de
la
garderie
périscolaire-
apporte
des
compléments
sur
les
pièces
indispensables
à
joindre
chaque
année
et
sur
les
réservations
exceptionnelles
et
annulations.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
l’unanimité
(13
voix
pour
dont
2 pouvoirs)
:
ARTICLE
1
:
Approuve
le
nouveau
règlement
intérieur
des
services
périscolaires
applicable
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
de Septembre
2021,
joint
en
annexe.
ARTICLE
2
:
Invite
Madame
la
Maire
à
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
|
PELIBERATION
N°
2021-0403
- ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION CCAS
L
Vu
le
budget
primitif
de
l’exercice
2021
;
Vu
les
dépenses
de
fonctionnement
à
réaliser
pour
les
demandes
d’aides
financières,
les
subventions
et
pour
les
colis
de
fin
d’année
des
personnes
âgées
de 70
ans
et
plus
et
qui
pour
ces
derniers
s’élèvent
en
moyenne
à 2 800,00
€.
Pour
rappel
en
2020,
une
subvention
de
$
000,00
€
a
été
allouée
au
CCAS
par
le
Conseil Municipal.
Après un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
publie,
à l’unanimité
(13 voix
pour dont 2
pouvoirs)
:
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
26
avril
2021
Page 6
sur 8 COMMUNE
DE
MACHILLY
ARTICLE
1 :
Accepte
le versement
d’une
subvention
d’un
montant
de 5
000,00
€ au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
commune
de
Machilly.
ARTICLE
2 :
Autorise
Madame
la Maire
à procéder
au paiement
de
cette
subvention
et signer
toutes
les
pièces
correspondantes.
ARTICLE
3 :
Atteste
que
les crédits
sont
inscrits
au budget
2021
à la
ligne
correspondante.
ARTICLE
4 :
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0404
— FIXATION
DES CONDITIONS
ET
TARIFS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LES
COMMERCES
AMBULANTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
les
articies
L.2122-22
et L.2122-22
et
L.2122-23; Vu
le Code
Général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.2122-1
à L.2122-
3 et
L.2125-1
à L.2125-6
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
son
article
L.113-2
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et peuvent
être
révoqués
à tout
moment
par
la
personne
publique
propriétaire
;
Considérant
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à l'occupant
et sont
soumis
au
paiement
d'une
redevance
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
toute
occupation
par
un
commerce
ambulant, Madame
la Maire
propose
de fixer
la redevance
d'occupation
du domaine
public
comme
suit
:
- redevance mensuelle d’un
montant
de 47
€ pour
l'utilisation
d’une
surface
de
12 m?
à raison
d’une
fois
par
semaine.
- redevance mensuelle
d’un
montant
de 94
€ pour
l'utilisation
d’une
surface
de
12 m?
à raison
de 2
fois
par
semaine.
Après
un délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en scrutin
public,
à Punanimité
(13
voix
pour
dont
2 pouvoirs)
:
ARTICLE
1:
Fixe
le montant de
la redevance
d'occupation
du domaine
public
comme
suit
:
_ redevance mensuelle
d’un
montant
de 47
€ pour
l’utilisation
d’une
surface
de
12 m°
à raison
d’une
fois
par
semaine.
_ redevance mensuelle d’un
montant
de 94
€ pour
l’utilisation
d’une
surface
de
12 m?
à raison
de 2
fois
par
semaine.
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
conditions
d'occupation
seront
gérées
par
une
convention avec
l’occupant.
ARTICLE
3 :
Autorise
Madame
la Maire
à signer tous
les
documents y
afférents.
ARTICLE
4 :
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 26
avril
2021
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8 COMMUNE
DE
MACHILLY
Questions
diverses
1.
Désignation
d’un
régisseur
titulaire
et
suppléant
de
la
régie
de
recettes
du
14
juillet
Madame
CENCI
Gaëlle
s’est
proposée
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
M.
WILLEN
Benjamin
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
du
14
juillet.
Les
deux
propositions
de
nom
seront
soumises
pour
approbation
à
Madame
la
trésorière
d’Annemasse.
2.
Gare
SNCF
: projet
de
mise
en
place
d’un
casier
Amazon
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20h20.
La
Secrétaire
de
séance
Madame
la
Présidente
de
séance
Eve
BEGUIN
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 26
avril
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